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Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical
Déliberation - 171112149 Derogations repos dominical
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 171112149 Derogations repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Référence
N° 17.11.12.149
Commission
Aménagement de la Ville
Objet
Dérogations au repos
dominical pour les
établissements de
commerce de détail pour
l'année 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 11 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 03
Nombre de conseillers votants : 35
5 décembre 2017
19 décembre 2017
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers présents : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LÉFÈVRE, M. Pascal JOBEZ, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE- AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean- Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée DRUET
Conseillers absents ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à Monsieur le Maire
Mme Sylvette MARCHAND à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Isabelle VOUTQUENNE à M. Jean-Philippe LEFEVRE
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à la DCM Secrétaire de séance 17.11.12.130)
Catherine NONNOTTE-
BOUTON Conseillers absents en cours de séance : Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 17.11.12.124-125) ; M. Pascal JOBEZ Rapporteur (DCM 17.11.12.126); Mme Sylvie HEDIN (DCM 17.11.12.133) ; Jacques PÉCHINOT Monsieur le Maire (DCM 17.11.12.151)
La loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d'application n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le maire de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016.
Pour l'année 2018, le nombre et la liste des « dimanches du maire » doivent être arrêtés par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire nécessite l'avis conforme du conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
L'Office de Commerce et de l'Artisanat du Grand Dole s'était prononcé favorablement pour l'année 2016 à l'instauration d'un nombre de dimanches du Maire sur l'ensemble du territoire du Grand Dole, correspondant à des moments forts en matière d'activité commerciale. Il est proposé d'en reconduire le principe en 2018, en l'adaptant aux dates calendaires de l'année, ce qui conduit à proposer 10 dimanches au cours desquels l'ouverture sera autorisée :
- 14/01/2018 : 1° dimanche des soldes d'hiver
- 20/05/2018 : Fêtes de pentecôte : Cirque et Fanfares
- 01/07/2018 : 1°’ dimanche des soldes d'été
- 02/09/2018 : Dimanche d'avant-rentrée scolaire
- 23/09/2018 : Week-end gourmand du chat perché
- 02/12/2018 : Noël
- 09/12/2018 : Noël
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112149-DE - 16/12/2018 : Noël
- 23/12/2018 : Noël
- 30/12/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26,
Vu là loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l'article 250,
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Considérant que suite à la promulgation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » et en accord avec la nouvelle rédaction de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les dérogations au repos dominical accordées aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire communal ;
Considérant qu'en accord avec la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, Monsieur le Maire de la Ville de Dole propose de permettre aux établissements de commerce de détail de déroger au repos dominical dans la limite de douze fois lors de l’année civile 2018 ; Considérant dès lors qu'il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur cette proposition,
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 6 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 33 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :
- PERMET aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole de déroger à 10 reprises pour l’année civile 2018, à l'obligation de repos dominical, conformément à l'article 3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier mentionné ci-dessus.
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Fait à Dole, le 11 déce 017 Pilotage et Coordination Pour extrait eértifié]conforme, Pôle Moyens et Ressources/Finances rem Trésorerie Principale ,
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Développement Économique Direction de la Prévention et de la tranquillité publique/Police Municipale Direction des Formalités Administratives
CCI du Jura
UNIDOLE ;
Association des Epenottes Jean-Baptiste 6
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112149-DF