Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2026 016 ECONOMIE Dérogation repos dominica
Conseil Municipal - DB 231215 168 dérogations repos dominical 2024
Arrêté - AR 2025 002 Economie Dérogation repos dominica
Arrêté - AR 2025 003 Economie Dérogation repos dominica
Conseil Municipal - DB 241213 143 Economie et Emploi Dérogations r
Arrêté - 2025 457 Derogation repos dominical 2026
Arrêté - AR 2025 004 Economie Dérogation repos dominica
Conseil Municipal - DB 251219 220 ACTION ECO Repos Dominical
Déliberation - 171112149 Derogations repos dominical
Arrêté - AR 2026 010 ECONOMIE Dérogation repos dominica
Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 15/01/2024 S L Gr
ID : 038-213800535-20240109-ARDGAR2024002-AR
Boürgoin-Jallieu
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
Département de l'ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE n°2024-002
Le Maire de la Ville de Bourgoin-Jallieu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vue la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et notamment les articles 241 à 257, Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-26 et suivants régissant le régime des dérogations au repos hebdomadaire du dimanche et susceptibles d’être accordées par le Maire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 88-1153, 91-4883, 93-6880, 2014-324-001 : Vu la délibération n°DB 231215_168 portant avis du conseil municipal sur le projet d'arrêté du Maire ;
Vu la délibération n° 23 1214 0352 du 14/12/2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les commerces de détail appartenant à toutes les branches non réglementées, sont autorisés à suspendre le repos dominical :
e Le 14 janvier 2024 à l'occasion des soldes d'hiver
Le 30 juin 2024 à l’occasion des soldes d'été
Le 7 juillet 2024 à l'occasion des soldes d'été
Le 1er septembre 2024 à l’occasion de la rentrée scolaire
Le 24 novembre 2024 à l'occasion des fêtes de fin d'année
Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 à l'occasion des fêtes de fin d'année
ARTICLE 2 :
Les entreprises du secteur automobile « le commerce, l'entretien, et la réparation de voitures et de véhicules automobiles et de motocycles », dont les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), sont autorisées à suspendre le repos dominical :
e Le 14 janvier 2024
Le 17 mars 2024
e Le 16 juin 2024
e Le 15 septembre 2024
e Le 13 octobre 2024
ARTICLE 3 :
L'ouverture des commerces sera possible jusqu'à 20h.
ARTICLE 4 :
Les commerces de détail appartenant à l’une des branches réglementées par arrêté préfectoral doivent se conformer aux dispositions figurant dans ce dit arrêté. Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 15/01/2024 S L Gr
ID : 038-213800535-20240109-ARDGAR2024002-AR
ARTICLE 5 :
Les établissements qui font travailler des salariés le dimanche concerné doivent accorder aux salariés :
e Une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ; e Un repos compensateur dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;
Il n'est pas fait obstacle que le salarié privé de repos dominical, puisse bénéficier de dispositions plus favorables par convention collective ou accord de l'entreprise.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Sous-Préfet, à Monsieur le Commissaire de Police, à l'Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, à la Chambre de Commerce et d'Industrie et notifié aux demandeurs.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités requises par le code général des collectivités territoriales.
Fait le 9 Janvier 2024, à Bourgoin-Jallieu