Procès Verbal - 4 PV REUNION 17.06.24

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Procès Verbal - 4 PV REUNION 17.06.24 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV REUNION 17.06.24)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Page 1 sur 15

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/06/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juin, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, CHRETIEN Jean-Pierre, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, GRANDJEAN Roland, POULET Sandrine, DEAT Dominique, HERVE Vincent, AGIER Sabrina, GALLO Jacques,

Absents excusés : MEKADEM Patricia (pouvoir donné à DEAT Dominique), LIPOWIEZ Fabrice (pouvoir donné à GERBE Sylvie), PARNEIX Nadia (pouvoir donné à ROUGANNE Béatrice)

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 14

Secrétaire de séance : DAFFIX Didier

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2024

Ordre du jour :

1) Cantine à 1€ : tarification sociale des cantines scolaires et soutien au respect des engagements EGAlim

2) Tarification services périscolaires et extrascolaire – Année scolaire 2024-2025

3) Modifications de postes :

- Suppression adjoint animation 2ème classe et création simultanée adjoint animation 1ère classe

- Suppression adjoint animation 2ème classe et création simultanée adjoint animation

- Suppression atsem 1ère classe et création simultanée atsem 2ème classe

- Suppression poste de garde champêtre

4) Détermination ratio promouvable

5) Participation au groupement de commande RLV pour les transports école-piscine

6) Convention avec la SEMERAP pour l’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales

7) Adhésion Assistance Départementale à l'Ingénierie Territoriale du Puy- de-Dôme (ADIT 63)

8) Complément subvention communal APAGE

9) Divers

Procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 6 mai 2024 : approuvé à l’unanimité

En introduction du conseil municipal, Mr Gérardin (Directeur de la société des eaux de Volvic) et Mme Raphanel (Responsable RSE-Communication ressources en Eaux) présentent un projet de coopération entre la commune d’Enval et la société des eaux de Volvic. A noter que ce projet a déjà été présenté à Christian MELIS et Didier DAFFIX dans les locaux de la SEV. Mr le Maire a jugé nécessaire que la présentation soit faite devant tout le conseil, par les représentants de la SEV.

Mr Gérardin informe que le projet REUSE présenté en 2023 au conseil, envisagé par la SEV sur la commune, pour lequel des terrains ont été achetés par la SEV, a été retravaillé. Le projet concernait la récupération et le traitement des eaux de lavage des bouteilles. Ce projet s’est vu modifié, notamment en termes dePage 2 sur 15

surfaces nécessaires, du fait d’un process de traitement nécessitant à présent beaucoup moins d’eau.

Sur les terrains achetés, la SEV envisage à présent l’installation de panneaux photovoltaïques au sol. Cela complète un projet plus large de la SEV de décarbonation de la production qui vise aussi à couvrir de panneaux photovoltaïques les parkings de la société.

Sur les terrains, les panneaux seraient masqués par une végétalisation en arbustes sur tout le tour, complété par un grillage qui est obligatoire sur ce type de site. Les terrains serviraient aussi de pacage pour des moutons.

Mr Gérardin dit que la commune bénéficierait de taxe foncière (environ 700 euros par an) et taxe d’aménagement (environ 13 000 euros). Par ailleurs la SEV a mené une réflexion pour voir comment le projet pourrait contribuer à la commune. Il a été envisagé de fournir la production d’électricité à l’école, en autoconsommation partagée, et en l’intégrant à un projet éducatif sur la production verte.

La SEV envisagerait aussi de participer à l’aménagement de voies cyclistes sur le chemin de la Quaire, qui serait emprunté par les employés de la société pour venir à vélo depuis la gare de Riom.

Christian MELIS dit que l’école va être équipée en photovoltaïque et en autoconsommation dans le cadre de SCOLAEE, ce qui rend caduc le projet. D’autres pistes sont évaluées pour le partage de production d’électricité (consommation de la boulangerie). Des sites comme les terrains de tennis ou de foot sont écartés car la consommation doit se faire en même temps que la production pour que l’autoconsommation soit effective.

Vincent HERVE soumet l’idée de mettre la production de l’école en vente totale et pas en autoconsommation, et de financer alors la consommation par l’autoconsommation avec la SEV.

Mr Gérardin conclut en disant que les mesures de coopération sont donc à définir au mieux, mais que dans la mesure où la commune est intéressée par le projet, celui-ci peut être avancé.

1) Tarification sociale de la cantine-Mise en place de la cantine à 1 euro et soutien qau respect des engagements EGAlim

Délibération 2024-21

Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a mis en place, en 2019, le dispositif « Cantine à 1€ » dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la pauvreté.

Il précise que la tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus.

Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base du quotient familial. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Il ajoute qu’une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé 1 euro ou moins aux familles d‘enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles qui bénéficient la DSR péréquation.

A partir du 1er janvier 2024, l’Etat a mis en place une bonification « EGAlim » de 1 euro supplémentaire de la tarification sociale des cantines scolaires. Pour être éligible à ce dispositif la commune doit :Page 3 sur 15

• inscrire sa cantine sur la plateforme "Ma cantine" et y déclarer les données

• s’engager à tout mettre en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim, dont les 20% de produits biologiques

Après vérification auprès du fournisseur de repas, API restauration, la commune est en mesure de bénéficier de cette bonification. Le prestataire peut nous fournir une attestation justifiant que la part de produits biologiques utilisés dans la confection des repas est de 20 %.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité

rurale

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 euro par repas

Monsieur le maire propose l’application d’une tarification sociale à 5 tranches comme suit :

Quotient familial Tarif par repas

≤ 1 000 1 €

1 001 à 1 200 3 €

1 201 à 1 500 3.6 €

1 501 à 1 700 4.15 €

≥ 1 701 4.55 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE la mise en place de la tarification sociale à compter du 1er septembre 2024 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification),

- APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessus,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention triennale à intervenir avec l’ASP et tous les documents afférents à ce dossier.Page 4 sur 15

2) Tarification services extra et périscolaires - Année scolaire 2024- 2025

Délibération 2024-22

Présentation par Sylvie GERBE :

➢ Les tranches ont été réévaluées pour prendre en compte la tarification sociale (Cantine à 1€)

➢ Les tarifs ont été révisés à la hausse pour les tarifs de la garderie du soir

Vote :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions présentées.

Les tranches de quotient familial et les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2022-2023 seront donc les suivants :

A –Quotient familial : Tranches et montants

Tranche Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

familial

01500 15011700 SUP à 1701

B - Tarifs

1°) Restauration scolaire et animation :

Prix d’un repas enfant :

Tranche Tarifs 2021

Tranche 1 1.00 €

Tranche 2 3.00 €

Tranche 3 3.60 €

Tranche 4 4.15 €

Tranche 5 =plein tarif 4.55 €

Prix d’un repas adulte : 5,85 €

Prix d’un repas spécifique (servi mais non fourni) : 1,00 €

2°) Accueil périscolaire du matin

Tranche Tarif mensuel

/enfant

Tarif mensuel à

partir de 2 enfants

Tarif

occasionnel/jour

Tranche 1 9.60 € 16.32 € 1 € Tranche 2 10.00 € 17.00 € 1.10 € Tranche 3 10.50 € 17.85 € 1.20 € Tranche 4 11.00 € 18.70 € 1.30 € Tranche 5 = plein tarif 11.60 € 19.70 € 1.40 €

▪ Le tarif occasionnel s’applique jusqu’à 5 présences en accueil périscolaire dans le mois (accueil périscolaire du soir et du matin confondus).

3°) Accueil périscolaire du soir et/ou étude :

Tranche Tarif mensuel

/enfant

Tarif mensuel à

partir de 2 enfants

Tarif

occasionnel/jour

Tranche 1 12.50 € 22.00 € 1.65 € Tranche 2 13.50 € 23.50 € 1.80 € Tranche 3 14.50 € 25.00 € 1.95 € Tranche 4 16.50 € 28.00 € 2.10 € Tranche 5 = plein tarif 18.00 € 30.00 € 2.50 €Page 5 sur 15

▪ Le tarif occasionnel s’applique jusqu’à 5 présences en accueil périscolaire dans le mois (accueil périscolaire du soir et du matin confondus).

4°) Accueil du mercredi

Habitants de la commune :

Tranche Prix journée Prix ½ journée sans repas Prix ½ journée avec repas

Tranche 1 9.50 € 3.55 € 5.95 € Tranche 2 11.50 € 4.25 € 7.25 € Tranche 3 13.50 € 4.95 € 8.55 € Tranche 4 15.40 € 5.63 € 9.78 € Tranche 5 = plein tarif 17.20 € 6.33 € 10.88 €

Extérieurs à la commune :

Tranche Prix journée Prix ½ journée sans repas Prix ½ journée avec repas

Tranche 1 12.50 € 5.05 € 7.45 € Tranche 2 16.00 € 6.50 € 9.50 € Tranche 3 18.00 € 7.20 € 10.80 € Tranche 4 21.00 € 8.43 € 12.58 € Tranche 5 = plein tarif 23.00 € 9.23 € 13.78 €

Enfants bénéficiant d’un PAI (repas fourni par les parents) :

Tranche Prix journée avec panier repas Prix ½ journée Prix ½ journée avec panier repas

Tranche 1 8.10 € 3.55 € 4.55 € Tranche 2 9.50 € 4.25 € 5.25 € Tranche 3 10.90 € 4.95 € 5.95 € Tranche 4 12.25 € 5.63 € 6.63 € Tranche 5 = plein tarif 13.65 € 6.33 € 7.33 €

5°) Accueil de loisirs : Le calcul des forfaits des vacances se fait sur une semaine (lundi à vendredi)

1) Enfants ayant la reconnaissance MDPH : Tarifs uniquement en demi-journée

Tranche Prix demi-journée Forfait 3 demi- journées Forfait 4 demi- journées Forfait 5 demi- journées

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Tranche 1 3.55 € 5.95 € 9.76 € 16.36 € 12.43 € 20.83 € 15.09 € 25.29 € Tranche 2 4.25 € 7.25 € 11.69 € 19.94 € 14.88 € 25.38 € 18.06 € 30.81 € Tranche 3 4.95 € 8.55 € 13.61 € 23.51 € 17.33 € 29.93 € 21.04 € 36.34 € Tranche 4 5.63 € 9.78 € 15.48 € 26.90 € 19.71 € 34.23 € 23.93 € 41.57 € Tranche 5

= plein tarif 6.33 € 10.88 € 17.41 € 29.92 € 22.16 € 38.08 € 26.90 € 46.24 €

2) Enfants bénéficiant d’un PAI :

Tranche Prix journée sans repas Forfait 3 jours sans repas Forfait 4 jours sans repas Forfait 5 jours sans repas

Tranche 1 7.10 € 19.53 € 24.85 € 30.18 € Tranche 2 8.50 € 23.38 € 29.75 € 36.13 € Tranche 3 9.90 € 27.23 € 34.65 € 42.08 €Page 6 sur 15

Tranche 4 11.25 € 30.94 € 39.38 € 47.81 € Tranche 5 = plein tarif 12.65 € 34.79 € 44.28 € 53.76 €

3) Créations et suppressions postes

Délibération 2024-23

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après étude du tableau des emplois, il apparait que certains postes ne sont plus en adéquation avec les besoins de la commune.

Il est donc proposé de procéder à :

- La suppression du poste d’adjoint animation 2ème classe et la création simultanée du poste d’adjoint animation 1ère

classe pour avancement de grade

- La suppression du poste d’adjoint animation 2ème classe et la création simultanée du poste d’adjoint animation

- La suppression du poste d’ATSEM 1ère classe et la création simultanée du poste d’ATSEM 2ème classe.

- La suppression du poste de garde champêtre

vacant depuis plus de 10 ans car nous n’avons plus de besoin sur

ce grade, certaines tâches ayant été réparties dans les services

techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide des créations suivantes :

o un poste d’adjoint animation 1ère classe, catégorie C, échelle C3, à temps complet à partir du 1er juillet 2024

o un poste d’adjoint animation, catégorie C, échelle C1, à temps complet à partir du 1er juillet 2024 et demande à monsieur le Maire de procéder au recrutement

o un poste d’ATSEM, catégorie C, échelle C1, à temps complet à partir du 1er juillet 2024 et demande à monsieur le Maire de procéder au recrutement - Dit que les deux postes d’adjoint d’animation 2ème classe, d’ATSEM 1ère classe et de garde champêtre sont supprimés

- Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

4) Détermination ratio promouvable

Question reportéePage 7 sur 15

5) Adhésion au groupement de commandes relatif au transport des élèves vers le centre aquatique Béatrice HESS située à Riom

Délibération 2024-24

Exposé des motifs :

Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou permanents. L’objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d’optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.

Un groupement de commandes peut être mis en œuvre pour les besoins propres de chaque membre concernant le transport des élèves vers le centre aquatique Béatrice HESS située à Riom.

Seront membres des groupements, les communes ayant manifesté leur intérêt pour l’adhésion au groupement de commandes.

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122- 21-1,

Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans dispose de la faculté de mener tout ou partie de la procédure de passation des marchés et accords-cadres, et ce, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,

Considérant que la procédure retenue sera la procédure adaptée, et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de constituer une commission d’appel d’offres en vue de l’attribution du marché,

Considérant qu’il appartiendra à chaque membre d’assurer l’exécution du marché lui incombant, dans les conditions prévues dans les documents contractuels,

Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,

Après en avoir délibéré Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention, les communes ayant manifesté leur intérêt pour le groupement,

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement, - d’accepter que la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à attribuer et signer le marché correspondant,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.Page 8 sur 15

6) Convention pour l'entretien des avaloirs du réseau d'eaux

pluviales

Délibération 2024-25

La collectivité a la charge de l’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales.

La SEMERAP propose à la collectivité une convention de prestation relative à l’entretien des avaloirs du réseau d’eaux pluviales. Cette convention précise les missions de la SEMERAP et les modalités d’exécution.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition de la SEMERAP avec le tarif suivant : 4 210 € HT/an

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SEMERAP.

7) Adhésion à l'agence départementale d'ingénierie territoriales Délibération 2024-26

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 mars 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy- de-Dôme.Page 9 sur 15

Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels que décrits à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.

Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.

Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.

Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes de gouvernance.

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT (consultables à l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr)

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Le Conseil municipal ou le Conseil communautaire ou le comité ou l’organe délibérant

DECIDE

- d’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter de juillet de l'année 2024 ;

- d’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle, basée sur la population DGF, correspondant à l’offre de service choisie*, à savoir ;

o Forfaits illimités « solidaires »

 4 €/hbt tous domaines hors Satea

- d’autoriser le maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant soit à l’offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si le l’offre souscrite le permet.Page 10 sur 15

8) Modifications subventions aux associations

Délibération 2024-27

Monsieur le Maire informe le conseil que la subvention accordée à l’APAGE lors du conseil municipal du 6 mai 2024 (délibération 2024-17) est erronée.

La subvention prévue initialement pour cette association était de 1 500 €.

Le tableau s’établit désormais comme suit :

INTITULE ASSOCIATION

Montant subvention

accordée

en 2023

Montant subvention

accordée

en 2024

A.S.E. 3 300 3 300

COMITE DES FETES 2 750 2 500

LES BALADINS DE L'AMBENE 0 0

LE CLUB DE L'AGE D'OR 500 500

ASS. ANCIENS COMBATTANTS 170 170

GYM MUSICALE 300 300

SOCIETE DE CHASSE 300 300

A.P.A.G.E. 0 1 500

CLUB TENNIS ENVALOIS 2 000 1 500

CLUB DES DOIGTS DE FEES 0 0

ECOLE PUBLIQUE (Coopérative Scolaire) 700 700

USEP ENVALOISE 700 700

ASSOC. ENVAL YOGA 300 300

ASS DES LOUSTICS D ENVAL 300 400

ENVAL UN AUTRE REGARD 300 300

LES AMIS D’ENVAL 0 2 000

COCOTTERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

ENVAL 0 300

LA PREVENTION ROUTIERE 70 250

CAFE ASSOCIATIF 500 300

TOTAL 12 190 15 320

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de prendre en compte le tableau corrigé tel que proposéPage 11 sur 15

9) Divers

Actualisation tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E Délibération 2024-28

Par délibération n°2023-10, le Conseil Municipal a fixé les tarifs et les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter de 2024.

Pour rappel, cette taxe frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, elle est calculée par face et hors encadrement.

En application des articles L454-44, L454-45 et L454-63 du Code des Impositions sur les Biens et Services sont exemptés de plein droit :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

- les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État,

- les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées, - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé,

- les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m², - sauf délibération contraire, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

La commune fait application des tarifs normaux de base de la TLPE, fixés par le Code des Impositions sur les Biens et Services. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

La circulaire actualisant les tarifs normaux pour l’année 2025 a été publiée et instaure les montants suivants pour les communes dont la strate démographique est comprise est en deçà de 50 000 habitants, soit 18.60 € par m² pour le tarif de base :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe

en lieu et place des communes

membres comptant :

Superficie ≤ 50 m² Superficie ≥ 50 m²

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €Page 12 sur 15

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique) Communes et EPCI percevant la taxe

en lieu et place des communes

membres comptant :

Superficie ≤ 50 m² Superficie ≥ 50 m²

Moins de 50 000 habitants 55,70 € 111,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 73,30 € 144,80 € Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 €

Tarifs maximums applicables aux enseignes

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des

communes membres comptant :

Sup. ≤ 12 m² 12 m² < Sup.

< 50 m²

Sup. ≥ 50 m²

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € 97,70 € Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2333-6, L2333-14, L2333-15 et R2333-10 à R2333-17 relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services en ses articles l454- 39 à L454-77,

Vu le Code de l’Environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, « Protection du cadre de vie », chapitre 1er, articles L581-1 à L581-45, d’autre part dans sa partie réglementaire, livre V titre VIII, « Protection du cadre de vie », chapitre 1er, articles R581-1 à R581-88.

Considérant qu’il convient de modifier les termes de la délibération afin d’intégrer les tarifs officiels issus du taux de croissance de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de la pénultième année ;

Considérant que les taux d’exonération et de réfaction demeurent inchangés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

1 - APPROUVER le maintien de l'application des tarifs normaux conformément au Code des Impositions des Biens et Services à compter du 1er janvier 2025,

2 - FIXER le montant des tarifs de la TLPE aux montants suivants à compter du 1er janvier 2025 :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Superficie ≤ 50 m² Superficie ≥ 50 m²

18,60 € 37,10 €Page 13 sur 15

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Superficie ≤ 50 m² Superficie ≥ 50 m²

55,70 € 111,20 €

Tarifs maximums applicables aux enseignes

Sup. ≤ 12 m² 12 m² < Sup.

< 50 m²

Sup. ≥ 50 m²

18,60 € 37,10 € 74,20 €

3 - APPROUVER le maintien des exonérations suivantes :

- enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²

- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;

- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain 4 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans l’exécution de cette délibération.

5 - REACTUALISER chaque année les taux selon les articles L2333-12 du C.G.C.T., chaque année les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année

Tour de table :

Roland GRANDJEAN : informe que le boulanger d’Enval rencontre des problèmes financiers. Compte tenu de l’augmentation du prix de l’électricité qui représente une charge mensuelle de 2 000 euros, son seuil de rentabilité se situe à 120 pains vendus par jour. Or actuellement il parvient à en vendre seulement 100. Lors de la reprise de la boulangerie, Monsieur Courtiol a fait de gros investissements pour acquérir ses outils de travail, ce qui a engendré des mensualités de remboursement importantes. De plus la boulangerie a ouvert en 2021 soit depuis trois ans, ce qui correspond à une période de charges allégées. Jean Pierre CHRETIEN, en charge de la rédaction du bulletin municipal, propose qu’un article sur le seul commerce de la commune soit publié dans le prochain bulletin municipal qui sera diffusé début juillet.

Les travaux chemin de Moneyroux et avenue du Stade vont être faits. Le maire annonce que les subventions demandées n’ont pas été accordées.

Enfin les travaux de liaison entre le centre de loisirs et l’école vont démarrer fin juin.

Sandrine POULET : souhaiterait que la circulation rue de la République soit rendue moins difficile aux périodes des entrées sorties d’école.

Elle suggère un panneau précisant les priorités des véhicules montant et descendant la rue.

Béatrice ROUGANNE : informe que RLV va lancer une nouvelle série de modifications sur le PLUI, avec des révisions simplifiées portant sur des projets précis, et notamment pour Enval, sur le lieu d’implantation du chai de Bastien Migeon.Page 14 sur 15

Jacques GALLO : annonce le recrutement, au 18 juin, d’un employé communal saisonnier aux services techniques. Son contrat prendra fin début septembre.

Didier DAFFIX : informe que l’adressage s’est terminé le 29 juin. Les personnes ou entreprises concernées par l’octroi d’un numéro ont été averties par courrier, le jour où La Montagne a fait la Une de son journal sur la numérotation. Béatrice ROUGANNE demande si l’apposition du numéro est obligatoire ou non. Jean Pierre CHRETIEN interroge les conseillers sur l’intérêt de faire paraître une information pour tous les habitants de la commune.

Enfin Didier DAFFIX dit que le CCAS a commencé son projet de visiter les ainés de plus de 85 ans. Les personnes visitées sont plutôt satisfaites du projet.

Jean-Pierre CHRETIEN : Le projet ADAP concernant les travaux d’accessibilité réalisés dans différents bâtiments communaux est maintenant terminé. Certains formulaires de déclaration de travaux sont à reprendre dans la mesure où ils datent du début de l’opération en 2017. Quelques préconisations ont été faites notamment le guichet de la mairie qui doit être équipé d’une boucle d’induction mobile pour aider les personnes malentendantes.

La rédaction du bulletin municipal a pris 3 semaines de retard sur le planning initialement prévu. La livraison se fera début juillet.

Un forum des associations sera organisé le dimanche de la fête patronale (dimanche 1er septembre) à partir de 11h00 à la salle polyvalente.

Suite à un courrier de Bernard Le Cosquer, se pose la question de l’intervention des agents communaux pour la mise en place de l’estrade de la salle polyvalente lors des manifestations organisées par les associations. Roland GRANDJEAN suggère de couper en deux les plaques pour les rendre moins lourdes et faciliter leur manipulation par les membres des associations, cela ne relevant pas du travail des agents communaux.

Christian MELIS précise que les agents peuvent déplacer les mobiliers (barrières, barnums, chaises, …) depuis le lieu de stockage, mais que le montage et la mise en place doit rester à la charge des associations.Page 15 sur 15

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10

MELIS Christian DEAT Dominique

GERBE Sylvie AGIER Sabrina

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent

MEKADEM Patricia POULET Sandrine

DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice

GRANDJEAN Roland PARNEIX Nadia

ROUGANNE Béatrice GALLO Jacques