Compte-Rendu - Seance 2021 11 25

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Compte-Rendu - Seance 2021 11 25 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Causé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance 2021 11 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du 25 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq novembre à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean Michel, Maire.

Présents : Mrs BOUSIGNAC Jean Louis, LEFEBVRE Jean Michel, MALE Philip, ROUCOLLE André, Mmes BOUSIGNAC Carine, MARTIN Solange, CENAC Liliane, LAWSON Joanna, TRIQUENEAUX Catherine

Excusés : Mr COUREAU Pierre,

Secrétaire de séance : Mme TRIQUENEAUX Catherine

Délibération choix de l’entreprise pour l’entretien Eclairage public

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.

La participation communale de l’année N est calculée en fonction du nombre et du type de foyers lumineux d’un prix unitaire, en prenant en compte l’état du patrimoine à la date de la proposition. Selon l’évolution du patrimoine de la commune, des sources pourront être supprimées et/ou ajoutées. Ces modifications, feront l’objet de l’établissement d’un nouvel état des prix à la date anniversaire sur la base des prix issus du marché.

Une subvention de 5 Euros par foyers lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euros par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise LANIES établit comme suit :

Pour l’année N sur la base du patrimoine existant la rémunération est fixée à 1004.82€, Pour l’année n+1 et n+2 par application des prix unitaire suivants aux différents types et puissance de source 804.18€

Maintenance (années n+1, n+2) PU HT

SHP 100W 19.53

IM 100W 29.61

LED 15.00

DECISION :

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire :

- Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public, - Autorise le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public, - Approuve les conditions financières présentée par l’entreprise LANIES.

------------------------------Décision modificative n°2 : régularisation dépassement crédit

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Délibération pour désignation des élus référent PLUi

VISAS :

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n°82-2019-09-06-001 en date du 06 septembre 2019, et vu notamment la compétence obligatoire « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.101-1 et suivants, L .103-2 et suivants à L103-6, L151 et suivants, L153-1 et suivants et notamment l’article L153-8 ;

Vu la conférence intercommunale des maires organisée le 2 Novembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 Novembre 2021, arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et les communes membres ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération en date du 09 novembre 2021 et son annexe (charte de gouvernance), le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration, entre la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et ses 31 communes membres pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Pour rappel, Le PLUi est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de Communes à court et moyen terme. Il est également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la collectivité, fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant l’usage des sols, sur la base duquel les autorisations d’urbanisme seront délivrées. Enfin, il regroupe l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour garantir sa cohérence.

L’élaboration du PLUi entre aujourd’hui dans sa phase active.

En application de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré en collaboration avec l’ensemble des communes membres Monsieur le Maire présente les différentes instances de collaboration pour l’élaboration du PLUi, inscrites dans la charte :

« AU NIVEAU INTERCOMMUNAL :

Un comité de pilotage du PLUi (COPIL) chargé de la coordination du projet. Un comité de pilotage restreint du PLUi (COPIL restreint), l'instance politique de coordination du projet

Un comité technique (COTECH)qui veillera à assurer le suivi administratif et technique du PLUi et veillera à la bonne appropriation du PLUi au niveau local

Des ateliers thématiques ou territoriaux ayant pour objet le suivi des études par secteurs ou par thématiquesLa Conférence Intercommunale des Maires (CIM) qui constituera un espace de collaboration avec les 31 maires sur des sujets à enjeux politiques. Elle est également le lieu de présentation et d'échanges sur l'avancement du PLUi.

Le Conseil Communautaire organe délibérant qui entérinera les décisions et validera le document d'urbanisme (prescription, débat sur le PADD, arrêt, approbation)

AU NIVEAU COMMUNAL :

1. Les élus référents communaux (objet de la présente délibération) : Le Maire sera le premier élu référent, et chaque commune désignera un second élu référent PLUi. Au-delà des élus référents, les communes pourront constituer, à leur initiative, des groupes de travail dédiés à l'élaboration du PLUi. Ces groupes constitués d'élus municipaux pourront être sollicités pour des recueils d'information, des points d'arbitrage, etc.

2. Le conseil municipal, organe délibérant des communes »

Conformément à la charte de gouvernance, il revient donc à chaque Conseil municipal de désigner, en sus du maire, un second élu référent PLUi.

Le rôle des référents communaux est d'assurer le relais entre l'échelle intercommunale et l'échelle communale (information de la commune des évolutions du PLUi et inversement, information de la Communauté de communes des réflexions et observations de la commune). Les référents PLUi participent aux réunions auxquelles ils sont conviés (commissions thématiques et territoriales par exemple), éventuellement accompagné sur proposition de la Communauté de Communes d'autres élus de la commune en fonction des besoins.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal :

DESIGNE, à l’unanimité, les référents suivants :

• Le Maire : Mr LEFEBVRE Jean Michel,

• Un second élu référent : Mr BOUSIGNAC Jean Louis

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Délibération suite enquête publique – Programme pluriannuel de gestion 2021-2025 du bassin versant dans la Gimone

Autorisation environnementale Loi sur l’Eau

Déclaration d’intérêt général et déclaration de travaux

Programme pluriannuel de gestion 2021-2025 du bassin versant de la Gimone (Tarn-et-Garonne) et de ses affluents

L’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à la déclaration de travaux au titre de la Loi sur l’Eau, relative aux opérations du programme pluriannuel de gestion 2021-2025 sur la Gimone en Tarn-et-Garonne et ses affluents, se déroule du 22 novembre au 6 décembre 2021.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral n°82-2021-10-26-00004 du 26 octobre 2021, les conseils municipaux des communes concernées par le projet de programme pluriannuel de gestion 2021- 2025 sont appelés à donner leur avis.

D’après le dossier d’enquête remis par la Préfecture, les opérations de restauration du lit et des berges de la Gimone, de restauration des zones humides et du bassin versant permettent une amélioration des fonctionnalités du cours d’eau et de leurs milieux associés à tous points de vue (morphologique, hydrologique, physico-chimique et écologique).

Considérant que ces opérations relèvent de l’intérêt général, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la demande de Déclaration d’Intérêt Général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l’Eau.------------------------------

Présentation du projet futur acquisition immobilière

Monsieur le maire expose le projet de la future acquisition immobilière.

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Délibération pour création d’un emploi temporaire agent recenseur

Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi N°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 I 1° (accroissement temporaire d’activité) VU la loi N°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret N°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU le décret N°2020-1296 du 23 octobre relatif à l’indemnité de fin de contrat de la fonction publique,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret N°2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer un emploi temporaire à temps non complet d’agent recenseur du 3 janvier 2022 au 21 février 2022.

- L’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. - L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 (indice majoré 332), qui correspond au 1er échelon C1 pour une durée hebdomadaire de travail de 15h00. - Mr le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur. - Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

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Questions diverses

La séance s’est terminée à 23h30.