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Compte-Rendu - compte rendu CM du 15 janvier 2025?x15518 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 15 janvier 2025?x15518)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Ruralité, =

10.

El:

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 15 JANVIER 2025 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 30 décembre 2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 18

VOTANTS 120

ORDRE DU JOUR :

Nomination d’un secrétaire de séance,

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 02/12/2024,

Accord-cadre mono attributaire : Mission de maîtrise d'œuvre et OPC pour la réalisation des opérations architecturales envisagées par la commune- Lancement de la procédure de consultation, Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou du DSIL pour l’année 2025 : création d’une nouvelle mairie — pôle administratif, Choix des entreprises pour les futurs travaux du commerce boucherie — 6 place Ch. De Gaulle, Demande de subvention à l’Etat au titre du fonds vert mobilité zone rurale — réhabilitation des chemins de Vilpré,

Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM (annule et remplace la délibération n°1674 du 06/06/2024),

Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025,

Adhésion à la convention unique annuelle 2025, relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Instauration du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux — indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE),

Questions diverses.

Le mercredi 15 janvier 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M. LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

M. BLANCHARD Maurice, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHARD

Céline, M. NASSAU Frédéric, Mme DUTARTRE Sonia, Mme MICHALOWSKI Sylvie, M. GRANDMAIRE

Serge, M. BOULANGER Yvan, M. PEROCHEAU Sébastien, M. PAILLER Hervé, Mme BOURGEOIS

Bénédicte, M. WILLART Stéphan, Conseillers Municipaux.ABSENTS REPRESENTES :

Mme BIRON Nolwenn donne Pouvoir à M. PERCIK Patrick

Mme GAPPINI Valérie donne pouvoir à M. DE MATOS Gilbert

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme FOULON Patricia

Mme BOGHE Fabienne

M. NYSSEN Alrick

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

Valérie PIOT a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2024

Monsieur le Maire procède au vote.

Comme demandé lors de l'approbation du compte rendu du conseil du 2 décembre 2024 sur la vente de la maison rue aux buttes, Mme PIOT et Mme MICHARD demandent à ce qu'apparaisse dans le Compte Rendu les motivations de leur vote contre, à savoir :

Mme MICHARD souhaite que la maison rue aux buttes ne change pas de destination et soit vendue en maison.

Mme PIOT se réfère au PLU qui stipule que le changement de destination d'un bien en appartements

entraine la création d'aire de stationnement.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

N°1703 - ACCORD-CADRE MONO ATTRIBUTAIRE - MISSION DE MAITRISE D’'ŒUVRE

ET OPC POUR LA REALISATION DES OPERATIONS ARCHITECTURALES ENVISAGEES

PAR LA COMMUNE. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Le Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29

- Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande

publique.

- Vu le planning de la procédure adaptée

- Vu la présente note de synthèse.

- Considérant la nécessité de restructurer les équipements administratifs afin d’offrir aux administrés un meilleur

accueil mais également aux agents administratifs et aux élus de meilleures conditions de travail

- Considérant la nécessité de développer la maison médicale et de répondre aux demandes des praticiens

- Considérant la nécessité de recourir à un maître d’œuvre pour mener à bien les opérations architecturales

envisagées par la collectivité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,- Valide le recours à un maître d’œuvre selon le principe d’un accord-cadre mono attributaire, suivant une

: procédure adaptée, conformément au Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

- Valide l’avis d’appel à la concurrence à faire paraître dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés

Publics (BOAMP)

- Valide le Règlement de consultation. (RC) qui précise les critères de jugement des offres.

- Valide le dossier de consultation comprenant notamment l’AE, le CCAP et le CCTP

- Autorise Mr le Maire à lancer la procédure adaptée visant au choix du maître d’œuvre.

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les documents et actes menant au choix du maître d'œuvre.

- Dit que les crédits inhérents à cette procédure seront inscrits au budget primitif 2025

N°1704 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET/OU DU DSIL ET AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT POUR L’ANNEE 2025: CREATION D’UNE_NOUVELLE _ MAIRIE —_POLE _ D’EQUIPEMENTS _ ADMINISTRATIFS _ET DE SERVICE DE ROZAY EN BRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29

Vu les mesures adoptées par l’Etat dans la loi n° 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021, en

matière d'investissement public local

Vu les modalités d’attribution des subventions spécifiques à la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux. (DETR) mentionnées dans la circulaire préfectorale du 18/10/2024.

Vu le projet établi par le maître d'œuvre.

Vu l'information faite aux élus par Monsieur le Maire sur le projet de construction d’une nouvelle mairie,

Considérant que cette opération s’inscrit dans le Projet d’ Aménagement de Développement Durable (PADD) du PLU approuvé le 17 février 2020.

Considérant que le zonage et le règlement du PLU approuvé le 17 février 2020 permet la réalisation de ce projet.

Considérant que la commune est propriétaire du terrain d’assiette qui permet d’étendre cet équipement.

Considérant que ce projet est inscrit au CRTE de la CC du Val Briard,

Considérant la volonté municipale de s’inscrire dans le développement durable en répondant à la Réglementation Environnementale 2020 qui entrera en vigueur au ler janvier 2022,

Considérant le besoin de délocaliser l’actuelle mairie dans des locaux adaptés aux besoins de la population et des accès pour les personnes à mobilité réduites,

Considérant que ce projet prévoit la mise en œuvre d’une pompe à chaleur (PAC) géothermique qui

procurera l’énergie nécessaire au chauffage des équipements et que le lot Géothermie fera l’objet d’une demande de subvention par le biais du Fonds vert et de l'ADEME,

Considérant que la Région sera sollicitée au titre de la subvention Contrat d’ Aménagement Rural

(CAR), contrat plafonné à 1ME pour les communes,

Monsieur le Maire présente :- lAvant-Projet établi par le maître d’œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité au niveau de l’organisation spatiale dans le site. j

- le projet d’investissement relatif à la création d’un pôle d'équipements administratifs et de services faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 2 159 077.59 € HT (études et travaux),

- le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l’Etat, de la Région ainsi que la part communale qui en résulte.

DEPENSES

Travaux 2 038 276.79 407 655 .36 2 445 932.15

Maitrise d’oeuvre 120 800.80 24 160.16 144 960.96

2459/07759 431 815.52 2 590 893.11

RECETTES

CAR (Région) 863 631.05 €

DETR (Etat) 30% 647 723.28 €

70% 1 511 354.34 €

30% 647 723.25 €

Mme PIOT interpelle les membres du conseil pour connaître leur avis sur son interrogation sur le projet mairie qui aujourd'hui lui parait peut-être démesuré compte tenu des baisses de subventions et que celui-ci est peut-être devenu trop ambitieux ?

Mme PIOT s'interroge sur le fait que l'on ne puisse pas rendre accessible la mairie actuelle et qu'elle est dangereuse mais que pour accueillir l'école de musique et autre association on pourra faire l'accessibilité ?

Mme MICHARD s'abstient également par rapport au devenir de la mairie actuelle car si elle est dangereuse aujourd'hui elle le sera pour une association de musique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 18 voix pour et 2 abstentions : Céline MICHARD et Valérie PIOT :

- approuve l’Avant-Projet établi par le maître d'œuvre, correspondant aux attentes de la collectivité au

niveau de l’organisation spatiale dans le site.

- approuve le projet d'investissement relatif à la création d’un pôle d'équipements administratifs et de services faisant apparaître un coût d’objectif à hauteur de 2 159 077.59 € HT

- approuve le plan de financement faisant apparaître le montant des subventions émanant de l'Etat, de la Région ainsi que la part communale qui en résulte.

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025, catégorie 3 — création de services à la population et développement économique- à un taux permettant d’atteindre un subventionnement à

hauteur de 70 % du coût d’objectif.- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers: Etat, Région dans l’objectif d’atteindre un subventionnement à hauteur de 70 % du coût du projet.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération

Monsieur le Maire :

- Dit que la part communal représentant 30 % de la dépense globale sera de 647 723.25 € HT et sera

financée par fonds propres,

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande d’aide financière ne soit

déclaré complet et ait reçu un avis favorable de l’Etat.

- Dit que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au BP 2025, au chapitre 21,

compte 21318.

N°1705 - CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES FUTURS TRAVAUX DU COMMERCE

BOUCHERIE AU 6 PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29 Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande

publique et notamment les Articles R 2123-1 à R 2123-8 définissant les dispositions à suivre pour les

marchés à procédure adaptée.

Vu la délibération N° 1680 du 11 juillet 2024, autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de

consultation pour la réalisation des travaux

Vu l’avis d’appel à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOAMP) en date du

12 décembre 2024

Vu les Procès-Verbaux de la commission d’appel d’offres en dates du 13 janvier 2025, relatifs à

l’admission des candidatures et au jugement des offres.

Vu le rapport d’analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre, rapport intégré au procès-verbal

d’attribution des marchés de travaux.

Vu les propositions d’attributions de 5 lots sur 7 faites par la commission d’appel d’offres.

Vu la note de synthèse.

Considérant que la procédure de mise en concurrence a été réalisée conformément à la réglementation

en vigueur issue du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Considérant que les sociétés proposées sont les mieux-disantes et offrent toutes les garanties pour mener

à bien les projets de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal

- D’entériner le rapport d’analyse des offres réalisé par la maîtrise d’œuvre et les Procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du 13 Janvier 2025.

- De décider d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes, classées en première

position :Lot considéré

Estimations Identité du candidat Montant € HT

M. OE € HT

53 000 SASU PHILIPPE | 45 509.04

Lot n° 1 SZARLEY

Maçonnerie,

cloisonnement, sols durs,

carrelage

70 000 SASU PHILIPPE | 67 678,00

Lot n° 2 SZARLEY

Ravalement

43 000 JERÔME BARLIER | 32 608,85

Lot n° 3 MENUISERIE

Menuiseries extérieures et

intérieures, vitrerie

45 000 Entreprise JM DELAYE | 26 765,00

Lot n° 4

Electricité, faux-

plafonds

10 000 INFRUCTUEUX 10 000

Lot n° 5

Plomberie, sanitaires

10 904,86

Lot n° 6 15 000 Entreprise J BARLIER

Peinture

30 000 INFRUCTUEUX 30 000

Lot n° 7

Equipements

frigorifiques

266 000 223 465,75 *

TOTAL

* Montant prenant en compte les estimations du maître d’œuvre pour les 2 lots non pourvus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à :

- signer les marchés de travaux inhérents à chacun des 4 lots avec les entreprises suscitées.

- passer des marchés, pour les lots non pourvus, sans publicité ni mise en concurrence préalables dès l'instant que les conditions initiales du marché public ne sont pas modifiées (Article R.2122-2 du Code de la Commande Publique)

- demander au maître d’œuvre de procéder dans les meilleurs délais, d’une part à la réunion de

lancement du chantier et d’autre part de remettre aux entreprises les ordres de services inhérents à chacun des lots et conformément aux indications du tableau ci-avant

Dit que les crédits inhérents à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2025 sur la ligneN°1706 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT MOBILITE ZONE RURALE - REHABILITATION DES CHEMINS DE VILPRE

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation et sécurisation de deux chemins de liaison entre le

hameau de Vilpré et la rue de Vilpré (séparé par la RD 201) : l’un menant au centre ancien du hameau et

l’autre longeant le RD 2 pour accéder aux nouvelles résidences.

Le hameau de Vilpré est desservi, actuellement, par un chemin piéton en grave calcaire, et une bordure

de route en herbe, difficile d’accès pour les personnes à mobilité réduite, vélo et poussettes. Il est

envisagé :

- l’exécution d’un revêtement minéral

- la fourniture de mobilier urbain (bancs, corbeille...)

- mise en place d’un éclairage le long de la RD2,

L'objectif est d’apporter à l’ensemble des habitants un accès piéton sécurisé du hameau de Vilpré à la

rue de Vilpré, emprunté de plus en plus par des enfants pour se rendre dans les différentes écoles de la commune et les associations de Rozay. Ce projet présente un intérêt particulier quant à la liaison avec le

centre- ville.

Il est inscrit en priorité 1 dans le Plan Accessibilité des Voiries et Espaces publics (PAVE) et également inscrit dans le Schéma Local de Mobilité établie par la Communauté de Communes du Val Briard

(CCVB).

VU le code des Collectivités Territoriales ;

VU la notification du Conseil Régional d’attribution de subvention au titre du Plan Vélo Régional sur les deux chemins,

CONSIDERANT le Schéma directeur mobilités de la C.C. du Val Briard,

CONSIDÉRANT que ce projet peut être subventionné à hauteur de 50% au titre du Fonds vert mobilité zone rurale,

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :

DEPENSES HT SUBVENTION % FINANCEURS

325 823.00 €

Etat- Fonds vert

mobilité zone rurale

162911.50 € 50%

68 100.00 € 20% Conseil Régional

94 811.50 € 30% Autofinancement

325 823.00 € 325 823.00 € TotalAprès en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A lunanimité,

Autorise Monsieur le Maire à:

- SOLLICITER une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds vert mobilité zone

rurale

- EFFECTUER toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent

N°1707 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE AU SDESM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38.

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne.

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM).

Vu la délibération n°1674 du 06 juin 2024 — Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM.

Considérant que la commune de ROZAY-EN-BRIE est adhérente au SDESM,

Considérant que les statuts du SDESM disposent de l’exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence,

Considérant l’expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques,

Considérant que la commune de Rozay-en-Brie souhaite disposer d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques,

Considérant que les travaux de mise en place de ces infrastructures ont été achevés en octobre 2024 et sont dans l’attente du consuel et de la réception des travaux pour les bornes suivantes : - Parking rue du Nord,

- Parking salle polyvalente, rue Saint-Roch

Considérant que la commune de Rozay-en-Brie souhaite transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques au SDESM,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à :

- Transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

- Signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

- Annuler la délibération n°1674 du 06 juin 2024 et de la remplacer par la présente délibération.N°1708 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES : D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1‘ janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital es annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits de

paiement inscrits dans une autorisation de programme ne sont pas concernés par cette autorisation.

Compte tenu du vote du budget primitif 2025 prévu en avril 2025, il est proposé d'ouvrir par

anticipation des crédits d’investissement à hauteur de 504 949.00 €, soit 11.48 % des crédits ouverts au budget 2024.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

VU la délibération du 15 avril 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024,

CONSIDERANT la date de vote du budget primitif 2025 prévue en avril 2025,

CONSIDERANT la nécessité d'engager des dépenses d’investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise l’ouverture par anticipation sur le vote du budget primitif 2025 des crédits à hauteur de 504 949.00 € en section d'investissement conformément au tableau ci-après :

COMPTES ET LIBELLES Crédits ouverts en Montant autorisé avant le

2024 (BP+DM) vote du BP 2025

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

202 — Frais d’étude, d’élaboration doc 14 867.20 € 3 716.00 €

d’urbanisme

203 — Frais d’étude 185 132.80 € 46 283.00 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles

2111 — Terrains nus 169 000.00 € 42 250.00 €

2135 — Install. Générales, agencement 2:026927;73"€ 150 000.00 €

2152 — Installation de voirie 911 000.00 € 200 000.00 €

2175 — matériel et outillage technique 30 000.00 € 7 500.00 €2188 — Autres immobilisations corporelles 38 928.88 € 5 000.00 €

Chapitre 23 — Immobilisations en cours

231 — Immobilisations corporelles en cours 200 815.99 € 50 200.00 €

Soit un montant total au budget de la 504 949.00 €

commune de :

N°1709 - ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE 2024 RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2025, relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2025, relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À l’unanimité,DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

N°1710 - INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME _INDEMNITAIRE DES POLICIER MUNICIPAUX - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes

champêtres,

Vu la saisine de l’avis du Comité social territorial en date du 09 janvier 2025,

Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction

Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois

des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime

indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé

de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

laquelle ne pouvait être versée qu’aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi

particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Monsieur le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois

de la filière police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-

614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers

municipaux et gardes-champèêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes

champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition

en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime

indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans les conditions ci-après et d’abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité

d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

D'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres

d'emplois suivants :

Q Directeurs de police municipale ;

OQ Chefs de service de police municipale ;

OQ Agents de police municipale ;

O Gardes champêtres.

ARTICLE 2 : PART FIXE

D'instaurer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé

en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par

l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d'emplois Taux

Police municipale AUS 7 sai 33% municipale

Police municipale si a " 32% police municipale

Police municipale ee je Free 30% municipale

Police municipale Gardes champêtres 30%

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés

sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE

D'instaurer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient

compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères

définis par l’organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d’emplois est le

suivant :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum

Police municipale FANS CURE 9500€ municipale

Police municipale Ste ve sMbeEs 7000€ police municipale

Police municipale Pa "5 Hé 5000€ municipale

Police municipale Gardes champêtres 5000€

De fixer les critères d'évaluation de la manière suivante :- Capacité d'encadrement

: - ‘Ponctualité

- Relation avec le public (sens du contact)

- Sens du travail en commun (travail en équipe)

- Respect de la sécurité

- Respect du matériel

-_ Prise d'initiative

- Disponibilité/polyvalence

- Professionnalisme/efficacité

- Finition du travail

Ces critères permettent de mesurer la manière de servir de l’agent, son investissement personnel et les

résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés dans l’année.

ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est, quant à elle, versée

mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini à l’article 3 de cette délibération. Elle sera

complétée d’un versement annuel en décembre sans que la somme des versements dépasse ce même

plafond.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE ET DE

LA PART VARIABLE POUR ABSENCE

La part fixe est maintenue pendant :

Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;

L’absence liée à une action de formation professionnelle ;:

Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;

L'autorisation spéciale d’absence

Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en

intégralité

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle

HEC

NeNrACRS

La part fixe est suspendue pendant :

O Les congés de maladie ordinaire : le montant de l’ISFE sera diminué à raison de 1/30°" par jour

d’absence

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

La période de préparation au reclassement — PPR

Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires :

Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEO) ;

Le congé parental ;

Le congé de proche aidant ;

Le congé de solidarité familiale :

La disponibilité ;

Le congé de formation professionnelle :

La suspension ; 0000000000OQ L’exclusion temporaire de fonctions ;

O Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour

incomplet.

ARTICLE 6 : CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir, telles que l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité

spéciale mensuelle de fonction.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est en revanche cumulable avec les indemnités

horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du

14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°

2001-623 du 12 juillet 2001.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE

Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part

variable est inférieur à celui perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de

tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant précédemment perçu, à titre

individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés à l’article 4 (le cas échéant). Le

montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l’organe délibérant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à :

- Inscrire au budget les crédits correspondants ;

- Fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le

respect des principes définis ci-dessus ;

- Signer tout autre acte y afférent ;

- Veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 15/01/2025.

Séance levée à 19h50

Ordre du jour épuisé

Le secréfaire de séance Le Mai

Valérfe PIOT P.P

BLANCHARD Maurice BOULANGER Yvan BOURGEOIS Bénédicte* “DE MATOS Gilbert DELAVAUX Jean-Claude DUTARTRE Sonia

CT

GRANDMAIRE Serge LEPROUST Thierry MICHALOWSKI Sylvie

MICHARD Céline MISZCZAK Brigitte NASSAU Frédéric

PAILLER Hervé PEROCHEAU Sébastien PETER Jean-Pierre

WILLART Stéphan