Arrêté - A20230420 179

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Arrêté - A20230420 179 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20230420 179)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Vie

Folio n° 137-v

Use | ARRETE MUNICIPAL n° A20230420-179 Mairie d’Ussel Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement République Française n

Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 [ Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Permis de stationnement - terrasse

Date Du jeudi 1° juin 2023 au mardi 31 octobre 2023

Lieu 12 avenue Marmontel

Demandeur | Murielle ANTRAIGUE - Le Marmontel

Le Maire d’Ussel,

- Vu le Code de la Voirie Routière :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983;

- Vu le règlement général de lavoirié du 06 mai 2015 relatif à la surveillance des voies communales; - Vu l'état des lieux ;

- Vu la demande en date du 11 “avril 2023, présentée par Madame Murielle ANTRAIGUE, Le Marmontel,

12 avenue Marmontel, 19200 USSEL ;

- Vu la décision D20230323-014 portant sur la gratuité de l'occupation du domaine public et privé communal sans emprise;

Arrête,

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d’une

terrasse : 2 tables et 5 chaises sur le trottoir au droit du n° 12 avenue Marmontel, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Les lieux concernés par la présente occupation devront être entretenus chaque jour, notamment par

balayage et ramassage des mégots. À défaut, cet entretien sera réalisé par les services municipaux aux frais du pétitionnaire conformément aux tarifs en vigueur adopté en Conseil Municipal.

Dispositions spéciales: Un passage d’une largeur de 1,40 mètre minimum devra rester libre pour la circulation piétonnière et pour l'intervention éventuelle des services d'incendie et de secours.

Pour l’intervention éventuelle des services d'incendie et de secours les tables et chaises doivent pouvoir être enlevées rapidement.

Article 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de la paillotte ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel

le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront alors à la charge du bénéficiaire et perçus par l’administation comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Folio n° 138

Article 4 : Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.

Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public

Cette occupation du domaine public à titre personnel sera gratuite selon les dispositions de la décision

municipale en date du 12 avril 2023. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l’emprise des tables et constatera la durée de son installation.

Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de 153 jours à compter du jeudi 1° juin 2023,

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai

d’un mois. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état

des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Diffusion

Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de

Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux

mois à compter de sa date d’affichage. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de

rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.

Fait à Ussel, le 20 avril 2023.

Le Maire,

rs Vice-président du

eil Départemental de la Corrèze

"M Christophe ARFEUILLÈRE

Certifié exécutoire suite à :

Mise en ligne le : 20/04/2023

Notification le :