Arrêté - A20231005 488

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Arrêté - A20231005 488 Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune d'Ussel. Lien du pdf (Arrêté - A20231005 488)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Folio n° 345 - v

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ARRETE MUNICIPAL n° A20231005-488 Mairie d’Ussel

Département de la Corrèze Service Pôle Aménagement

République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public

Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale

Objet Permis de stationnement - Rôtissoire

Date Du samedi 7 octobre 2023 au samedi 30 décembre 2023

Lieu 15 rue du 4 Septembre

Demandeur SAS CAFE VENTADOURS

Le Maire d’Ussel,

- Vu le Code de la Voirie Routière :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

- Vu le règlement général de la voirie du 06 mai 2015 relatif à la surveillance des voies communales ;

- Vu l’état des lieux ;

- Vu la décision D20230323-014 portant sur la gratuité de l'occupation du domaine public et privé communal sans emprise ;

- Vu la demande en date du 5 octobre 2023, présentée par SAS CAFE VENTADOURS, 14 rue du 4 Septembre — 19200 USSEL ;

Arrête,

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d’une rôtissoire

uniquement sur le marché hebdomadaire du samedi au droit du n° 15 rue du 4 Septembre, à charge pour lui de se conformer

aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale

occupée.

Les lieux concernés par la présente occupation devront être entretenus chaque jour, notamment par balayage et

ramassage des mégots. À défaut, cet entretien sera réalisé par les services municipaux aux frais du pétitionnaire

conformément aux tarifs en vigueur adopté en Conseil Municipal.

Dispositions spéciales: Un passage d’une largeur de 1,40 mètre minimum devra rester libre pour la circulation

piétonnière et pour l'intervention éventuelle des services d'incendie et de secours.

Article 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de la paillotte ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se

substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge du bénéficiaire et perçus par l'administration comme

en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Formalités

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code

de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.

Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public

Cette occupation du domaine public à titre personnel sera gratuite selon les dispositions de la décision municipale

n° D20230323-014 en date du 23 mars 2023. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l’emprise des tables

et constatera la durée de son installation.Folio n° 346

Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut

être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à

indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, à compter du 23 septembre 2023.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son bénéficiaire sera tenu,

si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois. Passé ce délai, en cas

d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Diffusion

Ambpliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de Surveillance de

la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Recours

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à

compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès

et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.

Fait à Ussel, le 5 octobre 2023.

Le Maire,

Vice-président du

Conseil Départemental de la Corrèze

Christophe ARFEUILLÈRE

Certifié exécutoire suite à :

Mise en ligne le : Û 5 OCT. 1023

Notification le :