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Arrêté - A20240329 135
Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20240329 135)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Vie.
ARRETE MUNICIPAL n° A20240329-135
Service Pôle Aménagement
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze
République Française
Type Autorisation d'occupation du domaine public
Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale
Objet Permis de stationnement — stand de confiserie
Date Du samedi 13 avril 2024 au dimanche 14 avril 2024
Lieu Parking de la Salle Polyvalente
Demandeur | Madame Sylvie IMBAULT
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
- Vu le règlement général de la voirie du 06 mai 2015 relatif à la surveillance des voies communales ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 29 mars 2024, présentée par Madame Sylvie IMBAULT, 18 rue Petit Garavet —
19240 ALLASSAC ; |
-Vu l'arrêté municipal n° A20240328-130 en date du 28 mars 2024 ;
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation d’un
stand de confiserie de 8 mètres sur le parking de la Salle Polyvalente, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée.
Les lieux concernés par la présente occupation devront être entretenus chaque jour, notamment par
balayage et ramassage des mégots. À défaut, cet entretien sera réalisé par les services municipaux aux frais
du pétitionnaire conformément aux tarifs en vigueur adopté en Conseil Municipal.
Dispositions spéciales: Un passage d’une largeur de 1,40 mètre minimum devra rester libre pour la
circulation piétonnière et pour l'intervention éventuelle des services d’incendie et de secours.
Pour l'intervention éventuelle des services d’incendie et de secours les tables et chaises doivent pouvoir être enlevées rapidement.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation des tentes pliantes ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge
du bénéficiaire et perçus par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Folio n° 093 - v
Article 4 : Formalités
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.
Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public
Cette occupation du domaine public sera facturée selon les dispositions de la décision municipale d'USSEL en
date du 6 mai 2015. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l'emprise de l’échafaudage et constatera la durée de son installation.
Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du samedi 13 avril au
dimanche 14 avril 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en
état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Diffusion
Ambpliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de la commune d’Ussel.
Fait à Ussel, le 29 mars 2024.
Le Maire,
Vice-président du
Conseil Départemental de la Corrèze
A
A
R
#4
»
Christophe ARFEUILLÈRE
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : Î 2 AR. 1024
Notification le :