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Déliberation - DELIB 25 2022 TE47
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 2022 TE47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
Gl
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
OBJET
: 25/2022
Séance
du
28
septembre
2022
ADHESION
A
L'ASSISTANCE
MUTUALISEE
PAR
TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT-ET-GARONNE
(TE
47)
AUPRES
DES
COMMUNES
POUR
LA
MAITRISE
DES
INFRASTRUCTURES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ET
DES
REDEVANCES
DUES
PAR
_ LES
OPERATEURS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Nombre
de
conseillers municipaux en
exercice
:
29
Présents :
24
Absent
(s)
2
Pouvoir
(s)
3
Secrétaire
de
Séance :
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE
à
NEUF
HEURES
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme-Hélère
DESHAIES
:
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-— Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN;
Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme-Marie-FOULET :
M-uhen
BOUILLOF
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M.
Laurent
MAILLARD
:
M.
Philippe
ASIN
;
Mme-—
Nathalie
BRICARE
:
M-—
Lionel
MABDELRIESX
;
M.
Grégory
NOEL—
Conseillers
municipaux
—
Mme
Nathalie
BRICARD
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
Mme
Hélène
DESHAIESà
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
;
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Francine
BIGEY Mme
Laurianne
VEYRET
22
septembre
2022
Expose
Les
études
menées
tant
au
niveau
local
que
national
aboutissent
à
un
constat
assez
généralisé
de
l'insuffisance
du
paiement
par
certains
opérateurs
de
réseaux
de
communications
électroniques
aux
collectivités
des
redevances
dues
(RODP
:Redevance
d’occupation
du
domaine
publique
;Redevances
locatives
des
infrastructures
d’accueil
de
communications
électroniques
appartenant
aux
collectivités).
[ne LU (e 18 Le a al
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-252022-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022 note
E rer
Au-delà
de
la perte
de
ressources
financières,
le non-respect
des
obligations
réglementaires
de
paiement
de
ces
redevances
induit
un
risque juridique
pour
les
opérateurs
comme
pour
les
collectivités.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
de
réseaux
et
notamment
d’enfouissement
coordonné
des réseaux
électriques
et de télécommunication,
et au vu
des
enjeux
et nécessités
de recherche
d’efficience
grâce
à
des
actions
à
l’échelle
départementale,
TE
47
est
un
interlocuteur
pertinent
pour
développer
les
actions
de
connaissance
des
réseaux
de
télécommunication
qui
occupent
le
domaine
public,
qui
ne
peuvent
être
menées
raisonnablement
à l’échelle
de
chaque
collectivité.
Ces
actions
vont
permettre
aux
collectivités
gestionnaires
de
domaine
public
de
pouvoir
maitriser
et
contrôler
les montants
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques.
Ces
actions
de
meilleures
connaissance
et
maitrise
des
réseaux
de
télécommunication
vont
également
permettre
de
faciliter
les
déploiements
des
nouveaux
réseaux
de
communications
électroniques
en
fibre
optique
et en
réduire
les
coûts.
Tenant
compte
des
éléments
précités
:
Dans
son
rôle
institutionnel
en
tant
que
syndicat
mixte
départemental
aux
services
de
ses
collectivités
adhérentes,
TE
47
a donc
procédé
à la
création
d’une
mission
d’assistance
mutualisée
aux
collectivités
pour
des
infrastructures
de
communications
électroniques,
et des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
:
-
les collectivités
pourront
bénéficier
de cette
assistance
mutualisée
par
le biais
d’une
adhésion
à TE
47
pour
cette
mission.
Dans
un
premier
temps
cette
adhésion
est prévue
pour
3
ans ;
-
cette
adhésion
impliquera
la
signature
d’une
convention
type
entre
TE
47
et
chaque
collectivité
retraçant
les engagements
réciproques,
une
respectivement
pour
ce
qui
concerne
la RODP,
et une
pour
ce
qui
concerne
les
redevances
locatives
des
infrastructures
d’accueil
appartenant
à la commune
;
-
le processus
d’adhésion
devra
permettre
de
couvrir
les coûts
des
actions
engagées
par
TE
47
et reposera
sur
un
reversement
par
chaque
collectivité
à TE
47
d’une
contribution
à hauteur
de
40
%
en
première
année,
et de
20
%
pour
les
années
suivantes,
des
sommes
récupérées
:
e
en
plus
pour
la
RODP,
sur
la
base
de
la
RODP
perçue
par
la
collectivité
l’année
précédant
la signature
de
la convention
concernant
la RODP ;
e
au
titre
des
indemnités
compensatrices
de
la RODP
insuffisante
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
auraient
dû
acquitter
au
cours
des
cinq
années
précédant
l’année
de
signature
de
la
convention
concernant
la
RODP,
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci
;
e
en
plus
des
redevances
locatives
des
infrastructures
d’accueil
appartenant
à
la
collectivité,
perçues
par
celle-cil’année
précédant
la
signature
de
la
convention
concernant
les
infrastructures
d’accueil
;
e
au
titre
des
indemnités
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
pour
les
périodes
d’occupation
irrégulière
des
infrastructures
d’accueil
de
la
collectivité,
constatées
au
cours
des
quatre
années
précédant
l’année
de
signature
de
la
convention
concernant
les
infrastructures
d’accueil,
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci
;
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-252022-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022 He
Dans
l’immédiat,
cette
nouvelle
mission
de TE
47
sera étudiée
dans
le cadre
d’une
opération
pilote
menée
avec
des
communes
adhérentes
à
TE
47,
dont
notre
commune,
en
vue
ensuite
d’une
éventuelle
généralisation
si cette
opération
pilote
confirme
les
intérêts
et enjeux
précités,
et la possibilité
de
mener
ces
actions
dans
un
cadre
financier
acceptable
pour
TE
47.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
de TE
47
du
06 juillet 2021
relative
à la création
d’une
mission
d’assistance
mutualisée
auprès
des
collectivités
pour
la maitrise
et le contrôle
des
redevances
d’occupation
du
domaine
publie,
et
de
location
des
infrastructures
d’accueil
souterraines
des
réseaux
de
télécommunication,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
que
la commune
de
Foulayronnes
adhère
à la mission
mutualisée
proposée
par
TE
47
pour
la
maitrise
et
le
contrôle
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
et
de
location
des
infrastructures
d’accueil
souterraines
des
réseaux
de
télécommunication
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire,
notamment
les conventions
à passer
avec
TE
47 ;
PRECISE
que
les
éléments
précités
seront
pris
en
compte
dans
le
budget
de
fonctionnement
de
notre
collectivité
dès
l’année
2022
et pour
les
années
suivantes.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de cet acte
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
de
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
[nee U
1e Elta
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-252022-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022