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Déliberation - Delib 7 CM 04072022 TE47 assistance mutualisee
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7 CM 04072022 TE47 assistance mutualisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
AR Prefecture
047-214700692-20220704-D2022070408-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022
Nombre de Conseillgrs
en exercice : 23
Présents: 15
Votants: 21
OBJET
TE47 : Assistance
mutualisée pour la
maîtrise des
infrastructures de
communications
électroniques et des
redevances dues
par les opérateurs.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 4 Juillet
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/06/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GILES-BALDAN—
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —YALERIE
BEEBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOCHE—ORLANE LIRHA— MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI —AUBREY-MORET—PAOEA-NERFA — RAOUL ROUDET —
FEAN-MARIE-VANZEMBERG—GHISLAINE-VICO
ABSENTS : MME DELBOS-GREGOIRE - M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
M. BALDAN AYANT DONNE POUVOIR A M. BAUVY
MME LIRIA AYANT DONNE POUVOIR A MME THEPAUT
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR A MME THEPAUT
M. VANZEMBERG AYANT DONNE POUVOIR A M. DE SERMET
MME VICO AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Monsieur le Maire expose :
Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat
assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de
réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances
dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique; Redevances
locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques
appartenant aux collectivités).
Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations
réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour
les opérateurs comme pour les collectivités. AR Prefecture
047-214700692-20220704-D2022070408-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux ct
notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de
télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience
grâce à des actions à l’échelle départementale, TE 47 est un interlocuteur
pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de
télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées
raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de
pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par Îles
opérateurs de communications électroniques.
Ces actions de meilleure connaissance et maîtrise des réseaux de
télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des
nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en
réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat mixte départemental aux
services de ses collectivités adhérentes, TE 47 a donc procédé à la création
d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures
de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de
communications électroniques :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais
d’une adhésion à TE 47 pour cette mission. Dans un premier temps cette
adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre TE 47 et
chaque collectivité retraçant les engagements réciproques, une respectivement
pour ce qui concerne la RODP, et une pour ce qui concerne les redevances
locatives des infrastructures d’accueil appartenant à la commune ;
- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions
engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE
47 d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour
les années suivantes, des sommes récupérées :
+ en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la
collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la
RODP ;
+ au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les
opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours
des cinq années précédant l’année de signature de la convention concernant
la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;
+ en plus des redevances locatives des infrastructures d’accueil appartenant à
la collectivité, perçues par celle-ci l’année précédant la signature de la
convention concernant les infrastructures d’accueil ;
sfr AR Prefecture
047-214700692-20220704-D2022070408-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022
* au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications
électroniques, pour les périodes d’occupation irrégulière des infrastructures
d’accueil de la collectivité, constatées au cours des quatre années précédant
l’année de signature de la convention concernant les infrastructures d’accueil,
et des trois années de durée de celle-ci ;
Dans l’immédiat, cette nouvelle mission de TE 47 sera étudiée dans le cadre
d’une opération pilote menée avec des communes adhérentes à TE 47, dont
notre commune, en vue ensuite d’une éventuelle généralisation si cette
opération pilote confirme les intérêts et enjeux précités, et la possibilité de
mener ces actions dans un cadre financier acceptable pour TE 47.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d’une
mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maîtrise et le
contrôle des redevances d’occupation du domaine public, et de location des
infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
- Article 1 : d'accepter que la commune de Colayrac-Saint Cirq adhère à la mission mutualisée proposée par TE47 pour la maîtrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures
d'accueil souterraines des réseaux de télécommunication :
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à
cette affaire, notamment les conventions à passer avec TE47 ;
- Article 3 : de préciser que les éléments précités seront pris en compte
dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l'année 2022 le
cas échéant ,et pour les années suivantes.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 5 juillet 2022
Le Maire A
Dee 21 12 Qmna mm AR Prefecture
047-214700692-20220704-D2022070408-DE
Reçu le 13/07/2022
Publié le 13/07/2022