Déliberation - 183 d1790152076568

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Déliberation - 183 d1790152076568 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 183 d1790152076568)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 15/09/2026

Publication :

le 25/09/2026

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026

Délibération n° D-2026-408

Convention de coopération - Mise en œuvre du Service Public

Petite Enfance Commune de SCIECQ - Centre Communal

d'Action Sociale

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Monsieur Bastien MARCHIVE.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026

Délibération n° D-2026-408

Direction du Secrétariat Général Convention de coopération - Mise en œuvre du Service Public Petite Enfance Commune de SCIECQ -

Centre Communal d'Action Sociale

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les dispositions de L.214-1-3 au Code de l’action sociale et des familles, Vu l’article L.5111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la coopération locale Vu la délibération du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du 18 décembre 2025 sur la mise en place d’une convention cadre entre la Ville de Niort et le CCAS,

Vu la délibération D-2025-403 du 18 décembre 2025 relative au cadre de partenariat entre la Ville de Niort et le CCAS pour 2025-2030,

Vu la délibération de la Ville de Niort du 18 décembre 2025 approuvant la Convention Territoriale Globale avec la CAF 79 (2026-2030),

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues les « autorités organisatrices pour l'accueil du jeune enfant » et que parmi leurs nouvelles obligations, elles doivent entre autres assurer une information aux familles sur l'ensemble des modes de garde et analyser l'évolution des besoins et des demandes sur leur territoire.

Sur Niort, ces missions sont assurées par le Relais Petite Enfance, porté par le CCAS dont la mission est d'informer les parents et d’accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles.

C'est dans ce contexte que le Maire de la Ville de Sciecq (environ 650 habitants) s’est rapproché du CCAS, établissement public rattaché à la commune de Niort. En effet, n'ayant pas d'équipement spécifique pour exercer la compétence la « Petite Enfance », la Commune de Sciecq souhaite s’appuyer sur la délégation qu’a consentie la Ville de Niort au CCAS de Niort.

D’abord, il s’agirait de permettre la contractualisation d’une prestation de services apportée par le CCAS de Niort à la Commune de Sciecq, pour donner la possibilité aux parents et futurs parents habitant Sciecq de bénéficier des services du Relais Petite Enfance de la Ville de Niort [(la prestation se limiterait à l'information et l’orientation, étant entendu que les habitants de Sciecq n'auraient pas accès eux-mêmes à l'offre collective de la Ville de Niort (crèches)].

Ensuite, afin de répondre à leur seconde obligation légale relative à au recensement des besoins, la Commune de Sciecq souhaiterait également que le CCAS de Niort puisse assurer l'analyse des besoins de son territoire. Cette analyse succincte des évolutions des besoins en termes de Petite enfance sur la Commune de Sciecq sera assurée par le CCAS.

Les prestations assurées seraient facturées de la manière suivante :

- Concernant l’information et l’accompagnement des familles de la commune de Sciecq ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents. Cette prestation sera calculée de la façon suivante : reste à charge du Relais Petite Enfance (RPE) /nombre de contacts par le RPE sur l’exercice n-1 x par le nombre de familles de Sciecq avec enfants et futurs parents ayant contacté le RPE, soit un estimatif pour 2026 de 26,61 € / contact famille (reste à charge du RPE 2025/nb contacts familles 2025) ;

- Concernant le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil, la réalisation d’un document annuel serait valorisée à hauteur de 0,30€ par habitant de la Commune, soit un estimatif pour 2026 de 198 € pour la commune de Sciecq.La Ville de Niort ayant délégué l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au CCAS de Niort, ce dernier émettra un titre de recettes, une fois par an, auprès de la commune de Sciecq à l’issue de l’exercice comptable.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de coopération tripartite pour la mise en œuvre du Service Public Petite Enfance avec la commune de Sciecq et le CCAS de Niort à compter du 1er janvier 2027, estimée à un montant de 464€ ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Maximilien SAINT-CAST

Le Président de séance

JÉRÔME BALOGE

Mention des voies et délais de recours :

« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».Convention de coopération entre la Ville de Niort, le CCAS et la Commune de Sciecq

relative à la mise en place du Service Public Petite Enfance

Entre

La Commune de Niort, représentée par M. le Maire, Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération

du 21 septembre 2026,

et

La Commune de Sciecq, représentée par M. le Maire, Yannick ALLIROL, dûment habilité par délibération du

Conseil municipal du 21 septembre 2026,

et

le CCAS de Niort représenté par Mme la Vice – Présidente du CCAS, Rose-Marie NIETO dûment habilitée par

la délibération du Conseil d’Administration du 24 septembre 2026,

Préambule

Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La commune de Sciecq est dans

l’obligation d’assurer cette compétence.

Considérant que la Ville de Niort a donné délégation au CCAS de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune

enfant (délibération du 18/12/2025).

Considérant que le CCAS de Niort dispose de moyens humains et matériels en matière d’accueil du jeune

enfant, d’ingénierie territoriale, d’évaluation des besoins et d’accompagnement des familles, pour l’exercer

et qu’elle est disposée à apporter une prestation de service public à la Commune Sciecq.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la coopération par lesquelles le CCAS de la Ville de Niort accompagnera la Commune de Sciecq, pour l’aider à satisfaire ses obligations légales.

Article 2 – Nature des prestations et périmètre de la coopération

La Commune de Sciecq demeure responsable, en tant qu’autorité organisatrice, de l’exercice de la compétence et de la mise en œuvre des décisions la concernant.Le CCAS de Niort réalisera pour la Commune de Sciecq les prestations suivantes :

→ Dans le cadre des obligations relatives au recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que des modes de d’accueil (article L 214-1-3 du CASF), il sera effectué annuellement par le CCAS de Niort une analyse socio- démographique, présentant des indicateurs de naissances, tranches d’âge, compositions familiales de la commune (source INSEE et CAF) ainsi que l’offre d’accueil des jeunes enfants et de soutien à la parentalité disponibles sur la commune.

→ Dans le cadre des obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des familles et futurs parents (article L 214-1-3 du CASF), les services du Relais Petite Enfance du CCAS de Niort seront accessibles aux familles de Sciecq.

Elles auront accès sur demande :

• A l’offre d’accueil des jeunes enfants et de soutien à la parentalité, sur son territoire et à l’échelle de la Ville de Niort,

• A la liste des assistantes maternelles avec leurs disponibilités en termes de places, MAM, associations,

• A la liste des crèches privées de Niort accueillant des enfants hors Niort,

• Aux Informations sur les ateliers, permanences, réunions d’informations destinées aux parents.

• Aux conseils et/ou à l’accompagnement en tant que parent employeur d’une assistante maternelle,

Le Relais Petite enfance recensera chaque année le nombre de familles de Sciecq ayant sollicité ses services

et en informera le Maire de Sciecq (dans le respect de la réglementation relative à la protection des données

personnelles RGPD).

Article 3 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable 1 fois automatiquement, à

compter de sa signature à partir du 1e janvier 2027.

Article 4 – Modalités financières

→ Dans le cadre des obligations relatives au recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que des modes de d’accueil (article L 214-1-3), la réalisation du document annuel sera facturée selon un coût rapporté au nombre d’habitants de 0.30 cts. (Estimation pour 2026 : 198 €)

→ Dans le cadre des obligations relatives à l’information et à l’accompagnement des familles et futurs parents (article L 214-1-3 du CASF), le tarif par famille, qui sollicitera le Relais Petite enfance sera calculé annuellement sur la base suivante : montant du reste à charge du Relais Petite Enfance / nombre de contacts du RPE sur l’exercice n-1 x par le nombre de familles de Sciecq ayant contacté le Relais Petite Enfance (estimatif pour 2026 : 26.61 €/famille).

L’émission du titre de recette sera effectuée par le CCAS, en fin d’exercice annuel, à l’appui d’un état de suivi

du nombre de familles qui auront pris contact avec le Relais Petite Enfance au 31 décembre de chaque année.A la fin de la période annuelle de la convention, soit fin 2027, une réévaluation du coût de la prestation sera

effectuée et communiquée à la commune de Sciecq.

Article 5 – Modification et résiliation

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par les 3 parties.

Chacune des parties pourra résilier la convention par notification écrite à l’autre, avec un préavis d’1 mois,

sauf manquement aux obligations contractuelles, entraînant une résiliation immédiate.

Article 6 – Règlement des différends

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de trouver

une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait à…………………………, le……………………..,

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Commune de Niort,

Le Maire

Jérôme BALOGE

Pour le CCAS de Niort,

La Vice-Présidente du CCAS

Rose-Marie NIETO

Pour la Commune de Sciecq,

Le/la Maire ou son représentant(e)

Yannick ALLIROL