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Arrêté - 398 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 398 ANO)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
ren
Ville
de
w?
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOGEMENT
ENSEIGNANT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MONTAUBAN
ET
LE
BENEFICIAIRE
N°
398
/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban ;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article :
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°9
du
30
juin
2006
et
n°
133
du
23
juin
2008
relatives
aux
conditions
de
mise
à
disposition
des
logements
de
fonction
aux
instituteurs
et
professeurs
des
écoles
et
qui
prévoit
la
redevance
d'occupation
des
logements
de
fonction
des
enseignants
;
Considérant
que
la
Commune
de
Montauban
est
propriétaire
d'un
logement
enseignant
au
28
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Montauban
{lot
n°
21):
Considérant
que
Madame
. professeur
des
écoles
(directrice
de
l'école
Marcel
Guerret)
a
sollicité
la
Commune
de
Montauban
pour
une
demande
de
Logement
de
Fonction
Enseignant
;
Considérant
que
la
Collectivité
souhaite
apporter
une
réponse
favorable
à
la
demande
de
Madame
. et
lui
consentir
une
convention
de
mise
à
disposition
;
Considérant
que
les
parties
se
sont
entendues
sur
les
modalités
suivantes
:
+
l'occupant
: Madame
. professeur
des
écoles
à
Montauban,
.
le
bien
: un
logement
de
type
T3,
d'une
superficie
de
74
m?
au
premier
étage
d'un
ensemble
immobilier
au
28
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Montauban
{école
Marcel
Guerret),
.«
la
destination
: le
bien
faisant
l'objet
de
la
convention
à
mise
à
disposition
devra
exclusivement
être
consacré
par
l'occupant
à
un
usage
d'habitation,
à
l'exclusion
de
toutes
autres
activités,
même
connexes
ou
complémeniaires,
même
temporairement,
.
la
durée :
trois
années,du
19
août
2025
au
18
août
2028,
-
laredevance
: mensuelle,
505,00€
HT
ef
HC,
.
le
dépôt
de
garantie:
505,00€,
soit
un
mois
de
redevance
hors
charges
et
taxes,
DECIDE
:
-
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Commune
de
Montauban
et
Madame
- de
signer
ladite
convention.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2
g
AOÛT
2025
De
sa publication
et/ou
notification
le :
2
g
AOÛT
ê 025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com