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Arrêté - AP artifices et essence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - AP artifices et essence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports,
E
=
_ Direction
des
Sécurités
PRÉFÈTE
_Bureau
de
la
sécurité
publique
DU
LOIRET
|
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et précurseurs
d’explosifs
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
du
6 juillet
2024
au 15
juillet
2024
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
et
R.
644-5 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L.
131-4
et
suivants
;
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019 relatif
à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-4565
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risque ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatifà
l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
1/5 Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS
en
qualité
de
Préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
Préfète
du
Loiret
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
juin
2024
réglementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifice
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
ainsi
que
la
vente
au
détail
et
le
transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre.
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
; qu'en
application
de
l'article
L.
22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département
;
Considérant
que
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024,
qui
se
dérouleront
en
France
du
26
juillet
au
8
septembre
2024,
ont
le
caractère
d'un
évènement
international
hors
norme
aux
enjeux
de
sécurité
inédits;
que
son
caractère
éminemment
symbolique,
la
présence
de
nombreuses
délégations
étrangères
dont
de
nombreux
chefs
d'Etat
et
responsables
politiques,
la
venue
attendue
de
15
millions
de
visiteurs
étrangers,
les
très
nombreux
rassemblements
festifs
sur
la
voie
publique
auxquels
ils
donneront
lieu
font
de
cet
évènement
une
cible
pour
les
actions
terroristes
:
Considérant,
en
premier
lieu
que
la
France
est
le
pays
occidental
le
plus
touché
par
le
terrorisme
djihadiste
depuis
2012
et
que
dix
attaques
abouties
ont
été
enregistrées
depuis
2020
contre
13
projets
déjoués,
dont
deux
depuis
le
début
de
l’année
2024
:
que
les
attaques
perpétrées
notamment
le
2
décembre
2023
dans
le
quartier
parisien
du
Pont
Bir-Hakeim
et
le
13
octobre
2023
dans
un
lycée
d'Arras,
soulignent
la
prééminence
et
l’acuité
de
la
menace
endogène
; que
ces
ättaques
interviennent
dans
un
contexte
sécuritaire
tendu,
directement
lié
à
la
situation
de
guerre
au
Proche-Orient
; que
l'organisation
terroriste
Al
Qaïda
et
l'ensemble
de
ses
branches
régionales
ont
appelé
à
mener
le
Jihad
contre
Israël
et
ses
alliés
à
la
suite
du
7
octobre
;
que
les
19
octobre
2023,
31
octobre
2023
et
4
janvier
2024,
l'EI
a
pour
sa
part
appelé
à
cibler
les
Occidentaux
«
de
la
pire
des
manières
possibles
»,
notamment
à
Paris,
Londres,
Washington
et
Rome
;qu'en
outre,
le
14
septembre
2023,
AI
Qaïda
a
publié
un
article
menaçant
la
France
d'une
« attaque
armée
qui
ciblerait
le
bâtiment
d'un
ministère
dans
la
capitale,
Paris
» ;
que
ces
éléments
se
conjuguent
pour
accroître
le
niveau
général
de
la
menace
en
France,
qui
est
susceptible
de
se
matérialiser
tant
par
des
individus
seuls
que
par
des
menaces
projetées
depuis
un
théâtre
extérieur
ou
directement
activées
depuis
le
territoire
national
par
des
organisations
terroristes
;
qu’à
la
suite
de
l'attentat
d'Arras
le
13
octobre
2023,
le
plan
Vigipirate
a
été
rehaussé
à
son
niveau
le
plus
élevé
«
urgence
attentat
»
jusqu'au 15
janvier
2024
;
qu'à
la
suite
de
l'attaque
terroriste
revendiquée
par
l'Etat
islamique
a
Moscou
le
22
mars
2024,
le
Gouvernement
a
de
nouveau
rehaussé
le
plan
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» ;
Considérant,
en
deuxième
lieu
que,
d'une
manière
générale,
les
grands
évènements
sportifs,
compte
tenu
de
leur
exposition
médiatique,
leur
concentration
de
foules
et
l'accueil
de
personnalités
publiques
;
qu'ainsi
divers
événements
sportifs
d'ampleur
ont
été
la
cible
2/5 d'attaques
ou
de
projets
d'attentats
par
des
djihadistes;
que
tel a
notamment
été
le
cas
le 15
avril
2013,
où
deux
terroristes
ont
commis
un
double
attentat
à
l’explosifà
proximité
de
la
ligne
d'arrivée
du
marathon
de
Boston
au
Etats-Unis
provoquant
trois
morts
et
plus
de
200
blessés,
le 13
novembre
2015
au
Stade
de
France
où
deux
kamikazes
se
sont
fait
exploser
alors
que
se
déroulait
un
match
amical
de
football
entre
la
France
et
l'Allemagne,
provoquant
un
mort
et
une
cinquantaine
de
blessés,
le
30
décembre
2021,
un
attentat
à
l'explosif
a
visé
une
voiture
d'assistance
française
du
Rallye
Dakar
à
Djeddah
en
Arabie
Saoudite
et
le
16
octobre
2023,
à
Bruxelles
où
un
djihadiste
se
réclamant
de
l'Etat
islamique
a
tué
deux
supporters
de
l'équipe
suédoise
de
football
en
marge
d'un
match
opposant
l'équipe
de
Suède
à
celle
de
Belgique
;
que
les
organisations
terroristes
ont
régulièrement
menacé
les
grands
évènements
sportifs
au
travers
de
leurs
organes
de
propagande
et
la
France
a
été
la
cible
de
contenus
de
propagande,
diffusés
le
13
décembre
2022,
appelant
à
la
réalisation
d'actions
violentes
:
contre
des
joueurs
et
supporters
français
à
l’occasion
du
match
France-Maroc
se
déroulant
le
14
décembre
2022;
qu'enfin
par un
message
diffusé
sur
les
réseaux
sociaux,
l’El
a
appelé
à
viser
directement
les
stades
accueillant
les
matchs
de
quarts
de
finale
de
la
Ligue
des
champions
de
football
en
diffusant
le
slogan
suivant:
«
Kill
Them
All
» ;
que
cette
menace
orientée
sur
les
évènements
sportifs
est
nettement
majorée
au
regard
du
niveau
élevé
du
risque
terroriste
d’une
part
et
de
la
nature
même
des
Jeux
olÿmpiques
d'autre
part ;
Considérant
qu'en
amont
de
l'ouverture
des
Jeux
olympiques
et
paralympiques,
le
relais
de
la
flamme
olympique
(du
8
mai
au
26
juillet
2024)
et
de
la
flamme
paralympique
(du
25
au
28
août)
présentent
les
mêmes
caractéristiques
d'affluence,
de
symbolique
et
de
médiatisation
que
les Jeux
eux-mêmes
et
sont
exposés
de
ce
fait
aux
mêmes
menaces
; que
notamment
leur
organisation
sur
tout
le territoire,
sur
la
voie
publique
et
sur
de
longues
distances,
sont
autant
d'éléments
qui
les
rendent
susceptibles
d'être
plus
directement
visées
par
des
actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
du
relais
ainsi
que
de
troubler.
gravement
l'ordre
public
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
forces
de
l’ordre
sont
très
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
et
pour
assurer
la
sécurité
des
Jeux
olympiques
et
des
festivités
qui
leur
sont
liées
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement;
Considérant
le
risque
de
panique
qui
pourrait
être
engendré
par
l’utilisation
d'articles
de
divertissement
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
manifestations
liées
à
la 11ème
étape
du
Tour
de
France
cycliste,
les
8
et
9 juillet
2024,
au
passage
du
relais
de
la flamme
dans
le
département
le 11 juillet
2024
et
à
la
célébration
de
la
fête
nationale
le 14
juillet
2024;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation,
de
carburant
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments,
qu'il
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport; Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
de
la
préfecture ;
3/5 ARRÊTE
Article
1°’:
L'Arrêté
préfectoral
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l’utilisation
d'artifice
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
du
24 juin
2024
est
abrogé.
Article
2
: Dans
toutes
les
communes
du
département
du
Loiret,
l'usage,
la vente,
le transport
et
le
stockage
des
artifices
de
divertissement
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
s'ajoutent
aux
dispositions
en
vigueur
au
plan
national.
*__
Dispositions
relatives
à l'usage
des
artifices
de
divertissement
:
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2 du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classés
«
spectacle
pyrotechnique
»
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'évènements
sur
des
espaces
privés,
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
du
samedi
6 juillet
2024
à
20h00
jusqu'au
lundi 15
juillet
2024
à 8h00 :
- sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l’espace
public,
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats,
- dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
+ __
Dispositions
relatives
à
la vente
des
artifices
de
divertissement
:
Entre
le
6
juillet
2024
à
20h00
et
le
15
juillet
2024
à
8h00,
la
vente
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2,
F3
et
F4
est
exclusivement
autorisée
aux
personnes
majeures,
à
l'exception
des
articles
pyrotechniques
visées
ci-dessous :
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2
et F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2
et F3
Chandelle
monocoup
F2etF3
La
vente
d'artifices
de
divertissement
est
interdite
sur
la voie
publique.
4/5 Article
3
: Le
transport
d'artifice
de
divertissement
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs
entre
le 6 juillet
2024
à 20h00
et
le 15juillet
2024
à 8h00.
Article
4
: L'achat
et
la vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers
et
portables
sont
interdits
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Loiret
du
lundi
6 juillet
2024
à
20h00
au
lundi 15
juillet
2024
à 8h00.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
5
: Quiconque
contrevient
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
s'expose
aux
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
5°" classe,
c'est-à-dire
une
amende
de
1 500
€.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
dès
sa
parution
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Article
7
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Loiret,
M.
le
sous-préfet
de
Montargis,
M.
le
sous-préfet
de
Pithiviers,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Loiret,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
du
Centre-Val
de
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Loiret,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
judiciaire
d'Orléans
et
au
procureur
de
la
république
près
le tribunal
judiciaire
de
Montargis.
Faità Orléans,
le
@2
Ju.
2024
La
préfète,
| D
Sophie
BRÔCAS
L
Pas
nt
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
pyblieation
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
du
Loiret
- 181,
rue
de
Bourgogne
45042
Orléans
cédex
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif: 28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cédex1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr"
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