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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 73 du 9 juillet 2018
Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 73 du 9 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Industrie,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 73 du 9 juillet 2018 Liberté
+
Liberté» Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
n° 2018-01-
8OU
en date du
06/07/18
portant interdiction
de vente, de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
a
l’occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet
2018
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L
2215-1;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
le
Code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théatre
;
VU
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-009
du
9 janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
Considérant
les nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
cette
utilisation
est notamment
le fait de
mineurs
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à la
tranquillité
et
à l’ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
des
festivités
de
la
fête
nationale
du
14 juillet ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1°”:
Toute
cession,
vente
et
utilisation
d’artifices
de
divertissement,
relevant
des
catégories
C1
à
C4,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
pour
toutes
personnes
du
13
juillet
2018
à
07h00
au
15 juillet 2018
à 7h00.
ARTICLE
2:
Toutefois,
par
dérogation
à
l’article
1er
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
demeurent
autorisées
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d’un
agrément
ou
d’un
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
4 et 5 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010.
ARTICLE
3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
de
l’Hérault,
les
dépositaires
et revendeurs
d’artifices
de
divertissements
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS de BEZIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEZIERS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe KW;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ne Arrête :
Article 1%
a) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES
Jean-Pierre, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers, à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € en
matière de gracieux fiscal ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
d'assiette sans limitation de montant ;
b) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES
Jean-Pierre, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 30 000 € ;
2°} les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000€ en matière
de gracieux de recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses en
matière de recouvrement sans limitation de montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5 *) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
IÎ
£ o Montant limite des Durée Somme maximale Nom et prénom des agents | grade nent —— remises de maximale |: pour laquelle un
décisions majorations de |ces délais! délai de paiement
contentieuses recouvrement de peut être accordé
ou gracieuses (euros) paiement
(euros) . L.
|___ Frédérique VAILLANT B. 19 000 1000 10 10 600 Fabrice CROZATIER B 10 000 1000 : 10 10 000 Jacqueline LEGENT B 10 008 1000 10 10 000 Serge CATALAN B 10 000 1000 10 … 18 000 Jean-François LIBOUROUX | B 10 000 1000 19 10 000. Euc DEJEAN B 10 000 1000 10 10 000 Marie-Claire NARBONNE B 10 000 | 1000 10 10 000 Marie KLEIN © 2 000 L 500 6 5 000 Philippe GUHE C 2 000 500 6 5 000 | _____ Julien CAPMAL C 2.000 500 6 5 000 Jessica DE OEIVIERA DA C 2 000 500 6 5 000 SIEVA
Amandine LEDENT C 2 000 500 6 5 000 | Fabrice PERMAL C 2 000 500 _6 5 000 Grégory HOUGUE _C 2 000 500 6 5 000 Julien MALMON C 2 000 500 6 5 000 Véronique DEVEIX C 2 000 500 6 5 000 …… Hugues LAGIER C 2 000 500 6 5 000 Jennifer DOUARE C 2 000 500 6 5 000 Dominique BOCO C 2000 500 6 5 000 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Nom et prénom des grade Montant limite des | Durée maximale maximale pour | agents remises de des délais de laquelle un délai majorations de paiement de paiement
recouvrement (euros) peut être
. accordé
François-Xavier LEDUC B 4000 10 mois 10 000 Ghislaine PUJOL B 1000 10 mois 10 G00 Pierre CHABBERT B 1000 10 mois 10 000 ‘Bruno MOTHES _ B 1000 | 10 mois | 10 000 Samy ARIOUA B 1000 10 mois 10 000 Patricia VIRAT C 500 6 mois 5 000 Jean-Marie MORI C 500 6 mois 5 000 Maryline VALLS C 500 6 mois 5 000 Nathalie BARCELO C 500 6 mois 5 000 Claudine MOUTON € 500 6 mois 5 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscaf d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
N t prénom d nt rad Limite des | Montant limite des TE dec Somme
om et prénom ces agents | grace décisions remises de Lai maximale pour : : : délais de La contentieuses| majorations de : laquelle un délai : paiement .
ou gracieuses recouvrement de paiement peut
LL L (euros) __ être accordé
Jean-Jacques FRANCES B_ 40 000 500 6 mois . 5 000
Marie-Dominique HARRAND B_ 10 000 500 6 mois 5 000
Rachid TAHAR C. 2 600 500 6 mois 5 000
isabelle CHALONS C 2 000 500 _.. 6 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des usagers relevant
de l'ensemble des services suivants : SIP de BEZIERS, SIP du BITERROIS, étant précisé que pour ceux
relevant du SIP Biterrois les délais en phase amiable doivent être octroyés dans le cadre de la PSOD
{procédure simplifiée de l'octroi de délai de paiement) et que pour ceux relevant d'Agde la durée maximale des délais de paiement est de 3 mois et la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé de 2 000 euros.
Article 5
L'arrêté du 4 juin 2018 est abrogé et le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault.
À Béziers, le 6 juillet 2018
SIGNE PAR
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers,
Rose-Marie TRIVES SEGURA