Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 102 du 4 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 102 du 4 septembre 2018 Document publié le Mardi 4 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 102 du 4 septembre 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, IX = AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 102 du 4 septembre 2018LibertE + Égalité » Fraternicé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV; °

Vi le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3409 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ; 4

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire,

adjointe au comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault, à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la Hmite de 60 G0G €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrément, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en jusfice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant. °Ariicle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lirnites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nora et prénom des grade Ï Limite Durée maximale] Somme maximale

agents ‘ des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

eut être accordé

DELAIRE Sophie Inspectrice 15 G00 € 12 mois 150 000 €

MALGOUYRES Delphine Inspectirice 15 000 € 12 mois 150 000 €

(TARDIEU Stéphanie inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €

IZABALETE Marie-Pierre Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000€

MOURY Pierre Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 €

POTIER Annie Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 €

FAUVET Carole Contréleuse principale | __”_ 5 000€ 6 mois 50 000€

GUYOT Stéphane Gontréleur principal 5 000 € 6 mois 80 000 €

BAYON Nathalie Contrôleuse 5 006€ 6 mois 50 000 €

CIAMPORCIEROQ Mabellé Gontrôleuse 5000€ 6 mois 50 000 €

FOURNIER Françoise Contrôleuse 5000€ 6 mois 50 000 €

IGONZALES-CONDE Contrôleuse 5 000€ 6 mois 60 000 €

Magali

GENEVOIS Joëlle Contrôleuse 5 000€ 6 mois 50 000€

-RAGOUILLAUX Svyivie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 006 €

ITHENOT Marie-Claude Contrôleuse 5009 € 6 mois 50 000 €

BONNAUD Denis Contrôleur 5 000€ 6 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2018 et sera publié au recueil des £es administratifs du

département de l'Hérault.

À Montpellier, le 3 septembre 2018

Le comptable, responsable du

Pôle de Recouvrement Spécialisé .

4

Jean-Paul our, ;Liberté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

galité + Fraternité

Le comptable, responsable du service des impêts des entreprises de Montpellier 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Madame NICOTERA Déborah, inspectrice des finances publiques et

Monsieur TEYSSIER Michel, inspecteur des finances publiques, Monsieur ITIE Romain, inspecteur des

Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1, à l'effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

reiet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour

de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme

supérieure à 60.000€ ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service,Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

— _

BIGOT Jean JACQUET Christian SENDRA Karine BOUBOUCH Saïd OGE Amandine SÉRRES Laetitia CHRISTEN Florence PETITJEAN Ludiwine SERRES Olivier FOLIGUET Isabelle PIC Virginie SISSAOUI Saîd FOUILLARAS Jean-Paul RABEYROLLES Corinne VAUGIEN-BADERE Orianne GIRAUD Sandrine RABEYROLLES Eric VOISIN Marie Claude JACQUES Frédéric SAVINEAU Claudine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AVARGUEZ Isabelle DOUALLA Emile LEROY Benoît

BOUFFIER Pau! GARCIA Dominique MARCHAND Dominique

GCANALES Brigitte GAUTIER René MIMOUNI Anne

GCAPLAT Goiette HAMIDA Mokthar ROCHE Frédérique

GREMADES Camille LAZARO Franck YOUSFI Aziz

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs :

obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :Noëm et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BOUBOUCH Saïd Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 € RABEYROLLES Eric Contrôleur 10,000 € 6 mois 10.000 € SAVINEAU Claudine Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

BOUFFIER Paul Agent 2000 € 6 mois 10 000 € HAMIDA Mokthar Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

À Montpeilier, le 03/09/2018

Le responsable de service des impôts des entreprises

de Montpellier 1, Le

_

Pigfre CHRISTOL

sr Ps nn

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET PE L'HERAULT

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sète

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 418 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247:4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

financés publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Messieurs Georges FOURQUET ét David GENESTE,

inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SETE, à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement,

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursernent de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par -

demande ;

5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'adrninistration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

BY DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de

montant indiquées dans le tableau ctaprès ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :

Nom ef prénom des agents Limite Limite Durée Somme

des décisions des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses gracieuses des déjaïs laquelle un

de paiement délai de

palement peut

être accordé

Mme BABAULT Catherine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

M BONNAFE Thierry 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme BRONDEL Véronique 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CARA Fabienne 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme COLLOMB Séverine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme COMBES Joanna 10 Q00 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CHARDONNET Syivie 19 000 € 8 000 € 6 mois 40 000 €

Mme AMALOU Eléna 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CORRECHER Josette 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

M POURTIER Patrick 10 000 € 8 000€ 6 mois 10 000 €

Mme RALUY Jacqueline 10 006 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Mme SAVERE Régine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 009 €Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment

les avis à tiers détenteur,

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

7

Nom ef prénom des agents Limite Durée maximale des | Somme maximale des décisions délais de paiement pour laquelle un contentieuses délai de paiement peut être accordé

M DANET Yann 2000 € 6 mois 10 000 €

Mme KACZMAREK Barbara 2 000 € 6 mois 10 000 €

Mme RUL Amélie 2000 € 6 mois 10 000 €

M TRIOREAU François 2 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administraëif du département de l'Hérault.

Fait à SETE, le 3 septembre 2018

La chef de service comptable,

Responsable du service

des impôts des D prises de SETE

Patricia

Inspectrice principale desf Mancos publiquesLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 2

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son atmexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Va Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

Mmes Marie-Thérèse CHAUVIN, Liliane FRERE et Nancy LOPEZ, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au

responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 2, à l'effet de signer :

19) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de déprèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les

demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000

€ pour l'assiette et 30 000 € pour Le recouvrement ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et

sans limitation de montant :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans fa Hmite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM hs Prénom

AMRAOQOUI _. Cherif

ATHIEL Christine

DETOISIEN LL. Sonia

_ GLOCK Brigitte LU LEFEBVRE Gervaise L MAZERBA Maryse

NAËGELE Laurent

RAMASSAMY L Jennifer _. ROSAMONT Romule

ZEGUT Et Chantal H2°) dans la limite de2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom

BONNET Stéphane

CROZAT Frédéric

DEVIC Dominique

DONNADIEU Jennifer

EL BOUKHARY Maïida

HATCHI Céline

LACOMA Vanina

LE DORE Jean-Louis

LEFEBVRE Aurélie

MARCHAL Olivier _ PAPELEBE- André

PRUGNARD Laurent

QUEREL ____ Erie

ROQUES Aurélie

THERESE-TAVERNEY Armelle

TRAORE Scydou

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,

Article 3

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

fableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

ï des décisions |maximale des| nour laquelle un Nom et prénom des agents Grade gracienses délais de délai de paiement de recouvrement | paiement peuf être accordé

CHAUVIN Marie-Thérèse Inspectrice 30 000 € 18 mois Sans limite -FRERE Liliane Inspectrice 39 000 € 18 mois Sans limite LOPEZ Nancy Inspectrice 30 000 € 18 mois Sans limite JOURDAN jean-pierre Inspecteur 30 000 € 18 mois Sans limite LEFORT Pascal Contrôleur 5000 € 12 mois 59 000 € LOWREY Nicole Contrôleur 5009 € 12 mois 25 000 € BERTOLINI Régine Contrôleur 5 000 € 12 mois 5000 € |_ GILLES Sophie Contrôleur 2 500 € 12 mois 5000 € LARRY Jean-Jacques Contrôleur 2500 € 12 mois 5000 € MAZERBA Maryse Contrôleur 2 500 € 12 mois 5 000 € | ATHIEL Christine Contrôleur 2500 € 12 mois 5909€ SERRANO Philippe Contrôleur 2 500 € 12 mois 5000 €

BAÇO Alexandre Agent administratif 500 € 8 mois 5000 € BOULDOIRES Sophie Agent administratif 500 € __ 8 mois 5000€ | GODEFROY Carnille Agent administratif 500 € 8 mois 5000 € JARFI Ghizlene Agent administratif 500 € 8 mois 5000 € MORASCAI Farida Agent administratif 500€ | 8 mois s000€ L_SAER Frédéric Agent administratif 500 € 8 mois 5000 €Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant temise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

À Montpellier, le 1° septembre 2018

Limite des Limite Durée Somme maximale

Nom e£ prénom des agents Grade décisions des décisions maximale des poux laquelle un contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement

d'assiette d'assieite paiement | peut être accordé

PAPAIX-JACOB Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 6000€ BREVET Claire Contrôleur 10 000 € 10 000€ 3 mois 6 000 € VINTER Dominique Contrôleur 19 000 € 10 000 € 3 mois 6000 € VUILLERMET Kantomalala | __ Agente 20090 € 2.000 € 3 mois 6000€

Article 5

Le Chef de service comptable, responsable du service des

impôts des particuliers de Montpellier 2

Päilippe GLAPADELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEDARIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2069-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 17

Délégation de signature est donnée à Mme DIEUDONNE Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BEDARIEUX, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant:

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b} les avis de mise en recouvrement;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :

4°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :| Mme Sylvie DIEUDONNE Fo 7

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ctaprès :

FE De ane nneuc ces menu en TE DA GOSTAANONE D

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déciaralions de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses détais de délai de paiement

|. paiement_ | peut être accordé

. PAUMET Charles | _. Contrôleur | 10900€ | 6 mois | 6000€ MAURY Alexandre Agent des finances 2 000 € 6 mois 6 000 €

publiques

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

A bedarieux, le 3 septembre 2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des pañticuliers,

Jlauge LAFONT

neDÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ÊT DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BEDARIEUX.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 12°

Délégation de signature est donnée à M. LAPIERRE Marc — inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de BEDARIEUX, à Peffet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisians relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

15°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale ? maximale pour contentieuses | décisions des délais llaquelle un délai

gracieuses | de paiement | de paiement

peut être

accordé

JUNG David. contrôleur 10 000 € 8 000 € 6mois 10 000euros GOMEZ Laurent contrôleur 19000 € 8 000 € mois 10 GODeuros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des acles administratif du département de l'Hérault

À BEDARIEUX le 03/09/2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

_Clude LAFONT

| \DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LODEVE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif & la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrêle :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie TANNIERES, Inspectrice, Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de LODEVE, à l'effet de signer, en l'absence du responsable du

service:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limité de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

Hraitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 16 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service,

8°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où

rejet, dans la limite de 30 000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale des} maximale pour

contentieuses| décisions délais de {laquelle un délai

gracieuses | paiement de paiement

peut être

accordé

Martine QUIQUEMPOIS |Contrôleur principal| 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 €

Françoise HYGONENQ contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Jérôme DANGLOT contrôleur 19 000 € 10 O0Ù € 6 mois 10 000 €

Thierry CASTILLO contrôisur 10 000 € 10 000 € Néant Néant

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault

A LODEVE le 03/09/2018

Le Comptable

Responsable du Service des Impôts des Entreprises

Jacques PAUZIER

Jhbques PAUZIERDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRAGIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LODEVE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-3098 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du ? novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à Mme Christine VILLAN, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de LODEVE, à l'effet

de signer en l'absence du responsable du service:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 600 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mais et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €.Article 2

Détégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans ia limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Christophe BIE Alexandre FULCRAND Christine NABONNE-GROS

Annabelle ROUSSEL

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites ef les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale] Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé hristophe BIE

Contrôleur Principal 10 000 € ff mois 0 000 €

nnabelle ROUSSEL Contrôleur 9 000 € 6 mois [10 000 €

Christine NABCNNE-GROS Contrôleur HO 009€ S mois HO 000 €

dexandre FULCRAND Cottrôleur 10 000€ 6 mois LO 000 €

arole RUL* Agent 2 090€ 5 mois 4 000 €

* à l'exception des déclarations de créances

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Hérault

A Lodève le 03/09/2018

Le Comptable, responsable du Service des Impôts

des Particuliers,

Jacques PAUZIER

Jadquks PAUZIER