Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 126 du 25 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 126 du 25 octobre 2018 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 126 du 25 octobre 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque, D AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 126 du 25 octobre 2018

SOMMAIRE

Direction départementale des finances publiques

Arrêté du 3 septembre 2018 : délégation de signature service des impôts des particuliers de Montpellier1A

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTPELLIER 1

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP de Montpellier 1.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Francis AZEMA, Christine BELLOC et Michel LOUGNON, adjoints au

responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier 1, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000€ pour le service du recouvrement;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AZNAR Anne-Marie BANCILHON Nadège BULME Julie

DEBONO Marie-Madeleine DUBECH Marie-Françoise HERAUD Jean-Charles

ROUVELIN Thierry SALTEL Laurence VAST Nolwenn

BIRET Nathalie CEBELIEU Frédéric JOUCLA Sonia

PERIER Isabelle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AMBROISE Juani Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

BERTRAND Patrick Contrôleur principal 1 000€ 6 mois 10 000€

BIRET Nathalie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

BOUSQUIE Laurine Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

CEBELIEU Frédéric Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

JOUCLA Sonia Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

PERIER Isabelle Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

SALTEL Laurence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

DESPRES David Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

EJUPOVIC Boris Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

HADDAD Béatrice Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

5°) les documents comptables à l'exclusion des lettres chèques et en l'absence des adjoints

- aux agents désignés ci-après :

AMBROISE Juani, contrôleur

DESPRES David, agent.

Article 4 [Version « grand site »]Administrateur des finances publiques adjoint.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

AMBROISE Juani Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BULME Julie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

ROUVELIN Thierry Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

SALTEL Laurence Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BERTRAND Patrick Contrôleur

principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BIRET Nathalie Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BOUSQUIE Laurine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

CEBELIEU Frédéric Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

JOUCLA Sonia Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

PERIER Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DESPRES David Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

EJUPOVIC Boris Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

HADDAD Béatrice Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

BEAUVOIR Frédérique Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

WIATER Fabrice Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Montpellier Nord-Ouest ;

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

A Montpellier, le 3 septembre 2018

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Pierre CHAUME