Arrêté - APPP RNG Saucats La Brède

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Arrêté - APPP RNG Saucats La Brède Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols. Lien du pdf (Arrêté - APPP RNG Saucats La Brède)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PREFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

closes ou non-closes dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine

géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la Gironde

Association pour la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède

Le Préfet de ia Gironde,

VU le Code Pénal;

VU le Code de Justice administrative ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du Code de l'environnement :

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU la demande en date du 24 janvier 2024 présentée par l'Association pour la Réserve Naturelle géologique de Saucats - La Brède en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser l'inventaire du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection de sites géologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du département de la Gironde - liste des communes concernées en Annexe 1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;

CONSIDÉRANT. l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la géodiversité que représente l'inventaire national du patrimoine géologique conduit sur la Nouvelle- Aquitainé ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'importance de mettre en œuvre des mésures de protections pour des sites géologiques sur le département de la Gironde :

CONSIDÉRANT que l'inventaire national du patrimoine géologique et que la mise en œuvre des outils de protections des sites géologiques sont effectués par et sous la responsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle-aquitairie :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

1/3ARRÊTE

Article premier : En vue d'exécuter des inventaires du patrimoine géologique et de mettre en œuvre des outils de protection de sites géologiques, les agents missionnés de la Réserve Naturelle géologique de Saucats — La Brède et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes -— à l'exception des locaux consacrés à l'habitation — sur les communes mentionnées à l'annexe1 du présent arrêté.

Cette autorisation s'applique du 14 février 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 2 : Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par la Réserve Naturelle Nationale géologique de Saucats - La Brède selon le modèle ci-annexé (Annexe 2). Ils devront être présentés à toute réquisition.

Une copie des ordres de mission nominatifs sera transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à la Direction Départementale des Territoires.

Article 3 : L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification. au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de l'administration. À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. |

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents missionnés de

2/3la Réserve Naturelle géologique de Saucats - La Brède et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 02 FEN 2824

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et “2 “

Es

Renaud LAHEURTE

3/3ANNEXE 1

Inventaire et suivi

Patrimoine géologique de Nouvelle-Aquitaine

Liste des communes concernées :

Département Comines Code INSEE

GIRONDE Grignois 33195

GIRONDE Hostens 33202

GIRONDE La Rivière 33356.

GTRONDE Le Barp 33029

GIRONDE Léognan 33238

GIRONDE Lugasson 33258

GIRONDE Martignas-sur-Jalle 33273 GIRONDE Mérignac 33281 GIRONDE Mios 33284 GIRONDE Montagne 33290

GIRONDE Noaillen . 33307 Saint-Christophe-des-

GIRONDE Bardes … 33384

GIRONDE Salles _ 33498

GIRONDE Saucats ___33501

GIRONDE Uzeste 339 37.

GIRONDE Villandraut 33547ANNEXE 2

Mandat

pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre d’un inventaire national du patrimoine géologique et de la protection de sites géologiques sur le territoire de la Gironde - communes mentionnées en

annexe 1 du présent arrêté.

Je soussigné, Monsieur Yves Gilly, Conservateur, par délégation de la Présidente de l'Association pour la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède,

Certifie que :

« Madame/Monsieur Nom Prénom, agent XXXX »

Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,

Signature