Arrêté - Arrete Appp Sgbv Secteur 4 3

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Arrêté - Arrete Appp Sgbv Secteur 4 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Appp Sgbv Secteur 4 3)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ŒE H Service des Procédures des Environnementales

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes,

pour réaliser l’inventaire des zones humides sur le territoire d'intervention du . Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière

La Préfète de la Gironde,

VU le Code Pénal,

VU le Code de Justice administrative,

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre. 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du code de l’environnement,

VU la demande conjointe d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 10 juin 2022, par le Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et par le groupement de bureaux d'études AMONIA / AMETEN'/COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE, concernant la réalisation de sondages avec tarière manuelle pour caractériser et localiser les zones humides présentes dans le Bassin versant du Moron (liste des communes énumérées en annexe 1).

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaires naturalistes,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un atlas des milieux humides présentes sur le territoire du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ;

ARRETE

Article premier : Les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ainsi que les agents du groupement de bureaux d'études AMONIA / AMETEN / COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE, chargés de réaliser les sondages avec tarière manuelle pour identifier et caractériser les milieux humides, secteur 4 « Bassins Versans du Brias, du Saugeron et du Gadeau » sont autorisés entre septembre 2022 et décembre 2023 à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la cartographie dans les communes de Gironde listées en annexe 1.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.frÀ cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.

Article 2: les représentants du SGBV Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et du groupement de bureaux d'études seront en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L'accès des agents n’interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5: Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ainsi que les agents du groupement de bureaux d’études AMONIA / AMETEN / COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux le 2 2 JUIN 2022

Pour la Préfète et par délégation,

L’adjoint au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Alain GUESDONMesdames et Messieurs les Maires de :

Berson

Blaye

Cars

Plassac

Saint Genès de Blaye

Saint Martin Lacaussade

Saint Paul

Saint Serin de Cursac

Liste des destinataires