Arrêté - 1641163

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Arrêté - 1641163 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Puyméras. Lien du pdf (Arrêté - 1641163)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-21 8400943-20240416-2024_A14-AR|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 16/04/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

COMMUNE DE PUYMERAS

ARRETE

N° 2024 A14 du 16 avril 2024

RELATIF AU DISPOSITIF DE DEFENSE EXTERIEURE

CONTRE L'INCENDIE

Le Maire de la commune de PUYMERAS,

VU les articles L2213-32, L2225-1 à 4 et LS211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (loi

n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit),

VU les articles R2225-1 à 10 du Code général des collectivités territoriales (décret n°2015-235 du 27

février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie),

VU l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 approuvant le règlement départemental de défense

extérieure contre l’incendie de Vaucluse,

Vu la délibération du conseil municipal 2019 D29 en date du 10 septembre 2019 créant un service

public de défense extérieure contre l'incendie,

Considérant la nécessité d’identifier les risques à prendre en compte,

Considérant qu’il y a lieu de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des

points d'eau incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de

secours, ainsi que leurs ressources,

Considérant que la base de données des points d’eau incendie, tenue à jour par le service départemental

d’incendie et de secours de Vaucluse, est actualisée conformément aux procédures d’échanges

d’informations entre partenaires de la défense extérieure contre l’incendie,

Considérant l’obligation de transmettre le dispositif de contrôle des points d’eau incendie,

ARRETE

Article 1 : Défense extérieure contre l’incendie

La défense extérieure contre l’incendie (DECT) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant P ]

des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours

par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PED.

Les PEI concourant à la défense extérieure contre l’incendie de la commune de PUYMERAS sont

recensés dans la base de données départementale mise à jour par le service départemental d’incendie et

de secours de Vaucluse (SDIS84), et figurent dans la liste annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les points d’eau incendie

Les PET sont constitués uniquement d’aménagements fixes et présentant une pérennité dans le temps et

l’espace. Il existe 2 catégories : les points d’eau incendie alimentés par un réseau sous pression et les

points d’eau naturels ou artificiels. Les PEI mentionnés dans cet arrêté doivent être conformes au

règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECT).La mise en œuvre des PET est subordonnée aux caractéristiques techniques

cousé de réception - Ministère de Finténeur

084218400643 70240416 2074 At 4-AR]

cousé certifié exécutoire

Réception parie créfst : 15/04/3024)

Pabkcation : 16/04/2094

Pour lautarté compétente par délégation

PS

FR lières ci-dessous :

a) æ Château(x) d’eau - Nombre : 0 - Capacité :

- Débit de réalimentation :

Surpresseur(s) - Nombre : 0

- Sécurisation de l’alimentation électrique :

Particularité(s)

Article 3 : Mise à jour des données

La liste des PEI de la commune figure dans la base de données départementale informatisée gérée par

le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse.

Chaque PEI est édité, à travers le tableau communal des données DECI, avec les caractéristiques

suivantes :

- Identification (numéro d’ordre / famille / type de prise / diamètre de canalisation / statut / gestionnaire)

- Localisation

- Résultats du contrôle

- Résultats de la reconnaissance

Cette base de données est mise à jour, selon les procédures d’échanges d’informations prévues dans le

RDDECL, entre le service public de DECI et le SDIS84.

Article 4 : Identification des risques

Référence réglementaire Nature Risques présents

Arrêté préfectoral 12 décembre

2023 (RDDECI — annexe 2)

Bâtiments Risque courant ordinaire

code de l’environnement

Articles L132-1 et L133-1 du Espaces naturels (DFCT) OUI

code forestier

Article L515-15 du code de Plan de prévention approuvé NON l’environnement des risques technologiques

Article L562-1 du code de Plan de prévention approuvé OUI l’environnement des risques naturels

Article L123-1 du code de la Sites ou établissements OUI construction et de l’habitation | spécifiques (ERP)

Articles L511-1 et LS11-2 du Installations classées pour la OUI protection de l’environnement

(ICPE)

Article 5 : Détermination des besoins en eau en fonction du risque

La défense extérieure contre l’incendie intègre donc l’ensemble des points d’eau incendie définis et

traités par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Ainsi, les besoins en eau

pour la protection générale des bâtiments sont définis au chapitre 1.3 et à l’annexe 2 du présent

règlement. Ils sont adaptés et proportionnés à la catégorie du risque.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400943-20240416-2024 A14-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2024

Lun . . k . . Publication i 16/04/2024

Dans un intérêt de cohérence globale et des interactions pratiques qui peuventexiter. les besginsemeat our autorité compétente par délégation

édictés par d’autres réglementations autonomes (DFCI, ERP, ICPE, ...) CO recensés. Pour

3 ces cas, ces réglementations spécifiques, quand elles le précisent, comf les dispositions du RDDECI.

Article 6 : Dispositif de contrôle des points d’eau incendie

Les contrôles techniques, destinés à évaluer les capacités des points d’eau incendie de la commune, sont

à la charge du service public de DECI.

Ils sont réalisés toutes les années paires, soit tous les 2 ans, et portent sur les points suivants :

- Aspect général (accessibilité et signalisation)

- Bonne manœuvre des différents organes (robinets, vannes, ...)

- Etat général des différents organes (raccords, joints, ...)

- Prise de mesure du débit nominal (sous une pression dynamique de 1 bar), du débit maximal (limité à 120 m/h) et de la pression statique pour les hydrants sous pression

- Volume pour les points d’eau naturels ou artificiels

Les mesures de débit et de pression des points d’eau incendie alimentés par un réseau sous pression

s’effectueront en respectant la procédure de manœuvre définie en annexe 5 du RDDECI.

Les contrôles techniques seront réalisés par un prestataire de service mandaté par la commune.

Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.

Puyméras, le 16 avril 2024

Le Maire,

Roger TRAPPO