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Arrêté - Arrete n°A2026 15 Portant permis de stationnement 18 rue de la Motte Energie service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2026 15 Portant permis de stationnement 18 rue de la Motte Energie service)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2026-15
Portant permis de stationnement
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la demande réceptionnée en Mairie le 12 Mars 2026 par laquelle la société Energie Service située à
EVRON (53600) - ZI du Bray et représentée par Madame Valérie RIBOT, demande L'AUTORISATION DE
STATIONNEMENT au droit du n°18 rue de la Motte, Route Départementale n°6, située en agglomération,
Commune de SONZAY,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie du 12/01/68 relatif à la conservation et la surveillance des routes
départementales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement
d'un camion pour le retrait d'un réservoir à gaz avec empiètement sur le domaine public, à charge pour lui
de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
STATIONNEMENT :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre 50 à
partir de son immeuble.
La société Energie Service veillera également à préserver le passage des véhicules entre les chicanes
existantes.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- Le chantier devra être signalé par des panneaux "AK5" et éclairé la nuit,
ARTICLE 4 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté où son représentant avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 17 Mars
2026.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté du Maire n° A2026-15 172
Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière —- 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr ARTICLE 6 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée d'une
journée soit le 17 Mars 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
de un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Sonzay, le 16 Mars 2026
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire pour attribution,
La Commune de Sonzay pour attribution,
Le Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Langeais, La Communauté de Communes Gâtine- Racan pour information.
Le Maire,
= Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, À informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois [rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce
formulaire.
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dans la limite des délais de prescription applicables.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au
traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter : Monsieur le Maire - 2, rue de la Baratière —- 37360 SONZAY.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Arrêté du Maire n° A2026-15 2/2
Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr