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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 31 28 Recueil spécial n°28 du 31 janvier 2024 cp)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
R E C U E I LD E SA C T E S
A D MI NI S T R A T I F S
R e c u e i l s p é c i a l n ° 2 8d u3 1 j a n v i e r 2 0 2 4
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s t e r r i t o i r e s e t d el ame r
Décision DDTM34 n°2024-01-14468 portant subdélégation aux agents de la DDTM34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
Arrêté DDTM34 n°2024-01-14469 portant subdélégation de signature « Préfet de l’Hérault »
Décision DDTM34 n°2024-01-14470 portant subdélégation « Préfet du département de l’Hérault » pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté n°DDTM-01-14532 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur la commune de Cébazan
Arrêté n°DDTM-01-14533 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur les communes de Cruzy et Villespassans
Arrêté n°DDTM-01-14534 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur les communes de Taussac-La-Billiere et Le Pradal
Arrêté n°DDTM-01-14535 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de Graissessac
Arrêté n°DDTM-01-14536 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur lacommune de La-Tour-sur-Orb
Arrêté n°DDTM-01-14537 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l’Escandorgue et Monts d’Orb sur les communes de Lavalette, Lunas et Octon
Arrêté n°DDTM-01-14538 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l’Escandorgue et Monts d’Orb sur la commune de La-Tour-Sur-Orb
Arrêté n°DDTM-01-14539 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Garrigues de la Vallée de L’Hérault sur la commune de Moules-et-Baucels
Arrêté n°DDTM-01-14547 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Garrigues de la Vallée de L’Hérault sur les communes d’Argelliers et Vailhauques
Arrêté n°DDTM-01-14548 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Est Lodévois sur la commune de Saint-Privat
Arrêté n°DDTM-01-14541 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de Pinèdes et garrigues du Nord de Montpellier sur les communes de Prades-le-Lez et Saint-Vincent-de- Barbeyrargues
Arrêté n°DDTM-01-14542 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de Pinèdes et garrigues du Nord de Montpellier sur la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Arrêté n°DDTM-01-14543 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de Pinèdes et garrigues du Nord de Montpellier sur la commune de Saint-Bauzille-de-MontmelEn Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET. Direction
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité Fraternité
Montpellier, le 1° février 2024
Décision DDTM34 N°2024-01-14468
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: intérieur, Premier ministre, agriculture et de l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, finances et comptes publics
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : Subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le progiciel Chorus formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait via Chorus nouvelle communication, et les transmissions d'ordre à payer, ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/3 www.herault.gouv.fr GPrefet34Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
: 205 oui oul CARA Jean-François DML 362 OUI OUI
113 OUI OUI
THEULIERE Elsa DML 205 OUI OUI
362 OUI OUI
113 NON OUI
RANFAING David DML 205 NON OUI
362 NON OUI
CLUZEL Stéphane DML 205 OUI OUI
MENTALECHETA Sélim DML 205 OUI OUI
149 OUI NON
GIORDANO Mercedes SAF
113 OUI NON
| 149 NON ou DE SOUSA Luis SAF 113 NON OUI
ARENALES DEL CAMPO| car 149 NON ou Vincent 113 NON OUI 149 NON OUI RAUD Mylène SAF 113 NON OUI
SEGUY Jean-Baptiste SERN 113 OUI OUI
MATHEZ Delphine SERN 181 OUI OUI
FIGUERAS Corinne SERN 113 OUI OUI
113 OUI OUI
SCELSO Estelle SERN
181 OUI OUI
: 113 ouI ou MEVEL Olivier SERN
181 OUI OUI
H 113 OUI ouI BACCOU Olivier SERN
181 OUI OUI
n 135 OUI oul BARA Mireille SHAJ 362 OUI OUI
FONTAINE Anaïs SHA] 135 NON OUI
JAMARD Nicolas SHAJ 135 OUI NON
135 OUI OUI
HEDLI Amel SHAJ 362 OUI OUI
: 135 OUI OUI NAILI Sandrine SHAJ
362 OUI OUI
ROBASTON Lætitia SHAI] 135 OUI NON
SEMONT Jean-Baptiste SHAJ 135 NON OUI
JEBARI Myriam SIESR 207 OUI NON
MIAILHE Frédérique SIESR 207 NON OUI
CZECHOWSKI Silvain MCEP 135 NON OUI
SAHAKIAN Isabelle MCEP 135 OUI NON
2/3DULAC Elise MCEP 135 OUI NON
LOUSSOUARN Charlotte STU 380 NON OUI
135 NON OUI
PERRIER Emilie STU 380 NON OUI
135 NON OUI
ROUX-LAGET Corinne STU 380 NON OUI
ETCHEGARAY Marie STU 135 NON OUI
135 OUI NON
DA-FONSECA Nathalie STU 380 OUI NON
ARTICLE 2 : Suppléance
Les agents cités dans le tableau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations concernant l'ensemble des BOP.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques - service facturier, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un.recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
rault.
@Prefet34 3/3PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Direction Liberté Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
Montpellier, le 1° février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2024-01-14469
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouvfr @Prefet34b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anaïs FONTAINE, cheffe du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ __ dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
©) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN, cheffe de l'unité PAC - aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation du foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
+ dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
+ en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le domaine environnement (article 1-IlI-d) ;
+ relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-III-e) ;
* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducation routière (article 1-11-b)
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service
2/6Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-III-b-1)
+ en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans le domaine environnement (article 1-II-b-2)
+ dans le domaine transports (article 1-VI).
€) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau-biodiversité, Madame Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine environnement (article 1-11).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Michel DELAFOREST, adjoint au chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Arnaud NGADIJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPTION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes 34-30, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et littoral, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées aux chefs d'unité ci-après.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FRIBOULET, commandant du port de Sète et à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1- X- d) Activités et sûreté portuaires de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ en matière de police portuaire et sûreté
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe à la cheffe de l'unité activités maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le domaine :
- des gens de mer et des navires :
+ __en matière de police des épaves maritimes ;
+ __en matière de gestion des navires professionnels et de plaisance ;
*__en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- des pêches maritimes à l'exception des permis de pêche à pied.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le domaine des cultures marines et du littoral :
+ en matière de gestion et conservation du domaine public maritime ;
* en matière d'autorisations d'exploitation des cultures marines ;
+ en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles ;
+ en matière de chasse sur le domaine public maritime ;
+. en matière de pêche à pied à titre professionnel.
Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Didier ROCHOTTE, chef de la mission territoire et grands Sites, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l'unité animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité AP, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité AP, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie ETCHEGARAY, chargée de mission urbanisme et planification territoriale, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER , cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
4/6Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
+ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
+ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, Monsieur Romain GUILLON, adjoint au chef de l'unité application du droit des sols, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement territorial ouest, et Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
+ __ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain CZECHOWSKI, chef de la mission connaissance étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
j) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr @Prefet34de l'unité activités maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur le foncier public, plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
+ article 1-Il-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
+ article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route);
+ article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
+ article 1-Il-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route);
+ article 1-Il-a-6: Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411-18 du code de la route).
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental dés territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/6En Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Direction DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Fraternité
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
vu
vu
Montpellier, le 1° février 2024
Décision DDTM34 N°2024-01-14470
portant subdélégation « Préfet du département de l'Hérault » pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: intérieur, Premier ministre, agriculture et de l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, finances et comptes publics ;
DÉCIDE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modhalités d'accueil du public:
133 www.herault.gouv.fr @Prefet34ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature,à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, eau et biodiversité), BOP 181 (Prévention des risques) et du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds BARNIER » à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
+ les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 113 (Eau et biodiversité), du BOP 181
(Prévention des risques) et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds
BARNIER).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Mylène RAUD, cheffe du
service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service
agriculture et forêt, Monsieur Luis DE SOUSA, Chef d'unité Forêt-Chasse, à l'effet de signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture), à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
+ les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113
(Paysage, eau et biodiversité).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Antoine AVERSENG, chef
du service habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe du chef du service habitat et
affaires juridiques, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), à l'exception des actes et des marchés
publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 723
concernant les actions 723-12 (Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques),
723-13 (Maintenance à la charge du propriétaire) et 723-14 (Gros entretien, réhabilitation, mise
en conformité et remise en état), à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
2/3directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, en tant que représentant
du pouvoir adjudicateur;
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP
207 (Sécurité et éducation routières) à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef du
service mer et littoral, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, à
l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 205 (Sécurité et
affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Emilie PERRIER, cheffe du
service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire
et urbanisme, Madame Charlotte LOUSSOUARN, chargée de mission animation territoriale et fonds
vert, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ __les attributions de subventions et les opérations budgétaires, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence sur le BOP 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires).
- à Monsieur Benjamin LABAIL, chargé de communication et d'innovation, porteur d'une carte achat pour le BOP 354 :
+ l'exécution des dépenses de fonctionnement par carte achat à concurrence d'un plafond de 8 000 euros.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr
EL @Prefet34PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
gs Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-c7- "#5 32
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur la commune de CEBAZAN
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC 103 au lieu-dit «Les Costes» sur la commune de CEBAZAN afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CEBAZAN,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CEBAZAN du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC 103 au lieu-dit «Les
Costes» sur la commune de CEBAZAN pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault
selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
27 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de CEBAZAN et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de CEBAZAN.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwurtelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2Commune de Cébazan - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MN06 - PLAN DE SITUATION
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Sources : CD34 2020, IGN Das : 11/2020
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CHANTIER : 22MN06 - PLAN CADASTRAL ZONAGE EST
== Travaux sur piste DFCI
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Parcelles cadastrales
commune
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Sources : CD34 2020. IGN Date : 03/2023
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CHANTIER : 22MN06 - PLAN CADASTRAL ZONAGE OUEST
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
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Sources: CD34 2020.16N De 0/22
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DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 Ô JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM347 -1%S = 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur les communes de CRUZY ET VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées AVC 3 ET 106 au lieu-dit «Serre Pascal» sur les communes de CRUZY ET VILLESPASSANS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de CRUZY et VILLESPASSANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de CRUZY et VILLESPASSANS du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de . Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1,9 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées AVC 3 et 106 au lieu-dit
«SERRE-PASCAL» sur les communes de CRUZY et VILLESPASSANS pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les .incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
2/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie (s) de CRUZY et
VILLESPASSANS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
commune de CRUZY et VILLESPASSANS
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 3/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MNO07 - LOCALISATION
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(€ Département de FHérauVDGA-ATIPMOIDPVENCommunes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MNO07 - PARCELLES CADASTRALES - 1/2
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CHANTIER : 23MNO07 - PARCELLES CADASTRALES - 2/2
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—— Piste DFCI
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DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
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Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-£41 - 15 54
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur les communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM 22-69-75-93 et 155 au lieu-dit «Col des vignes» sur les commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE en date du 5 juin 2023 et de la commune DE LE PRADAL en date 20 juin 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM 22-69-75-93 et 155 au lieu-dit «Col des vignes» sur les communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 2717 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de TAUSSAC-LA- BILLIERE et LE PRADAL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de TAUSSAC-LA-BILLIÈRE et LE PRADAL.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
sat 34064 MONTPELLIER Cedex 2me | Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" -CAM 22, 69, 75,93, 155
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CHANTIER : 22MN05 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
Piste DFCI
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Sources : CD34 2020, IGN Date :03/2023
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CHANTIER : 22MNO05 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
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Parcelles cadastrales 5606)
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311324vd4PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 û JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 01-1525
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de GRAISSESSAC
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM 58 ET 113 au lieu-dit «Les Cazalets» sur la commune de GRAISSESSAC afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 15 juin 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de GRAISSESSAC du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM 58 et 113 au lieu-dit
«Les Cazalets» sur la commune de GRAISSESSAC pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de GRAISSESSAC et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de GRAISSESSAC.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuitelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
6 34064 MONTPELLIER Cedex 2ll ovsertenest Commune de Graissessac - Lieu-dit "Les Cazalets" - CAM 58, 113
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== Travaux sur piste
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Montpellier, le 3 Q JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 21-145 S4
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée CAM 87 au lieu-dit «Aire de Raymond» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de LA-TOUR-SUR-ORB du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2n6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée CAM 87 au lieu-dit «Aire de
Raymond» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de
l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de LA-TOUR-SUR-
ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwutelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
an6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
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CHANTIER : 22MN03 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
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CHANTIER : 22MN03 - PLAN CADASTRAL ZONAGE SUD
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Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- (1-2 5 7-
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l'ESCANDORGUE et MONTS D'ORB sur les communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées EOS 2-32 et 57 au lieu-dit «Plo de la CROUS» sur les communes de LAVALETTE, LUNAS et OCTON afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de LAVALETTE et OCTON
Vu l'avis favorable du conseil municipal de LUNAS en date du 30 mai 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de LAVALETTE, LUNAS et OCTON du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées EOS 2-32 et 57 au lieu-dit
«Plo de la CROUS» sur les communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON pour assurer la continuité
et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du
Conseil départemental alde l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 2n2
34064 MONTPELLIER Cedex 2cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de LAVALETTE, LUNAS et OCTON et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par déjégatlon,
le Direct oint
io MR AND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2“Plo de la Crous" - EOS 2 - 32-57 Communes de Lunas, Lavalette - Lieu-d
CHANTIER : 22MN01 - PLAN DE SITUATION
2,41 les Linnardes 21 Lodève
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Æ== Travaux sur piste DFCI
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CHANTIER : 22MN01 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
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Commune
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Sources : CD34 2020. IGN Date :03/2023
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CHANTIER : 22MNO01 - PLAN CADASTRAL ZONAGE SUD
=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Commune
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Sources : CD34 2020, IGN. Date :03/2023
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Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 64-145 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l'ESCANDORGUE et MONTS D'ORB sur la commune de LA-TOUR- SUR-ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée EOS 21 au lieu-dit «Croix d'Alader» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de LA-TOUR-SUR-ORB du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée EOS 21 au lieu-dit «Croix
d'ALADER» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 22 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de LA-TOUR-SUR- ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB.
Le préfet,
Pour le Préfptde l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2ersuit Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
rault CHANTIER : 22MNO2 - PLAN DE SITUATION
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| —— Piste DFCI
(© Déparisment de lHéraulVDGA ATPMO/DPVENCommune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
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Sources: CD34 2020: IGN Date 03/2023
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CHANTIER : 22MN02 - PLAN CADASTRAL ZONAGE EST
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établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « GARRIGUES de la VALLEE DE L'HERAULT sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée HEN 1 au lieu-dit «Chemin de Blancardy» sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de MOULES-ET-BAUCELS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de MOULES-ET-BAUCELS du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée HEN 1 au lieu-dit «Chemin de
Blancardy» sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de MOULES-ET-
BAUCELS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de MOULES-ET-BAUCELS.
Le préfet,
es recteur adjoint
Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Mersuit Commune de Moulès-et-Baucels - "Chemin de Blancardy" - HEN 1 - HEN 44
raulé CHANTIER : 23MNO2 - PLAN DE SITUATIO
=== Travaux sur piste DFCI
— Piste DFCICommune : Moulès-et-Baucels - "Chemin de Blancardy" - HEN 1
CHANTIER : 23MNO02 - PARCELLES CADASTRALES
== Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
—_—_——, Piste DFCI
9 s = mo = —— [MMM] parcelles concernées
D a AN ê C7 Limite communale
© Département de FHéraul/DGA-ATIPMOIDPVENSS8LTE
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Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-0/-145S47
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « GARRIGUES de la VALLÉE DE L'HÉRAULT » sur les communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit «Bois Noir» sur les commune d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de VAILHAUQUES,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ARGELLIERS en date 12 juillet 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit
«Bois Noir» sur les communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies d'ARGELLIERS et
VAILHAUQUES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES.
Le préfet,
Pourle-Préfet de l'Hérault
et par di légation,
adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2Communes de Vailhauquès / Argelliers - HES 68-71
CHANTIER : 23MN93 - PLAN DE SITUATION eraul t
= Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFCI - Tronçon 2
Piste DFCI
[7] timite communale
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Sources : COM 2020, IGN. Date: 10/2021
alCommunes de Vailhauquès / Argelliers - HES 68-71
CHANTIER : 23MN03 - PARCELLES CADASTRALES
]
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= Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFCI - Tronçon 2 uw wo me
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34012 D 38 COMMUNE D ARGELLIERS MAIRIE 34380 ARGELLIERS 131200
34320A1 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES 712900
34320 À 14 M ROQUE JEAN-MICHEL RENE HUGUES 0042 MTE DE LA GRANDE COTE 69001 LYON 331305
34320D2 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES. 443410
3432001 M CORBEAU BERNARD PIERRE 104 Mr F2 463610
34320D1 M CORBEAU ALAIN HENRI 0155 BD GAMBETTA 84350 COURTHEZON 463610
3432001 M CORBEAU JEAN MICHEL PHILIPPE 0139 RUE DU VERGER 34570 VAILHAUQUES 463610PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 { JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- © 1-1/5 48
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « EST LODEVOIS » sur la commune de SAINT PRIVAT
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d’emprise pour la piste numérotée LOE 5 au lieu-dit «Pioch Redon» sur la commune de SAINT PRIVAT afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de SAINT PRIVAT,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT PRIVAT du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée LOE 5 au lieu-dit «Pioch
Redon» sur la commune de SAINT PRIVAT pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault
selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT PRIVAT et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT PRIVAT.
Le préfet,
Pour le-Préfet de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2Commune de St-Privat - "Pioch Redon" - LOE 5
CHANTIER : 23MNOS - PLAN DE SITUATION
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Date : 10/2021
= Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
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CHANTIER : 23MNO05 - PARCELLES CADASTRALES
7
2 Travaux sur piste DFCI
— Piste DFCI
ss] Parcelles concernées
(© Département de FHérau/DGA AT/PMOIDPVEN
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Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- © {1.125 41
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Pinèdes et Garrigues du Nord de Montpellier » sur les communes de PRADES- LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées MOC 4, 23 et 49 au lieu-dit «Les Pins» sur les commune de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE- BARBEYRARGUES,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE- BARBEYRARGUES du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOC 4,23 et 49 au lieu-dit «Les Pins» sur les communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
. 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairie (s) de PRADES-LE- LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www'telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2Communes : St-Vincent-de-Barbeyrargues / Prades-le-Lez - "Les Pins"
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Montpellier, le 3 Q JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-/ {105 627
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « PINEDES ET GARRIGUES DU NORD DE MONTPELLIER » sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées MOE 3 et 4 au lieu-dit «Bois Communal» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 19 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOE 3 et 4 au lieu-dit
«Bois Communal» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL pour assurer la continuité et
la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
217 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT-BAUZILLE-
DE-MONTMEL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
Le préfet,
s joint .
7Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Bois communal" - MOE 3 - MOE 4
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Montpellier, le 3 Q JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-0/-12S4%
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « PINEDES ET GARRIGUES DU NORD DE MONTPELLIER » sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée MOE 4 au lieu-dit «Puech des Mourgues» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 19 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 y 34064 MONTPELLIER Cedex
2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée MOE 4 au lieu-dit «Puech des
Mourgues» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 2n2 34064 MONTPELLIER Cedex 2Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT-BAUZILLE-
DE-MONTMEL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
Pour le BREREÉÉEE l'Hérault
__etpar délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 srt5 34064 MONTPELLIER
Cedex 2Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
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