Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 31 28 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 31 21 Recueil n°21
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 28 23 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 28 23 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°28 du 31
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°28 du 31
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 1er janv
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 05 03 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 05 03 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 28 18 Recueil n°18
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 31 28 Recueil spécial n°28 du 31 janvier 2024 cp
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 01 31 28 Recueil spécial n°28 du 31 janvier 2024 cp)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
R E C U E I LD E SA C T E S
A D MI NI S T R A T I F S
R e c u e i l s p é c i a l n ° 2 8d u3 1 j a n v i e r 2 0 2 4
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s t e r r i t o i r e s e t d el ame r
Décision DDTM34 n°2024-01-14468 portant subdélégation aux agents de la DDTM34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
Arrêté DDTM34 n°2024-01-14469 portant subdélégation de signature « Préfet de l’Hérault »
Décision DDTM34 n°2024-01-14470 portant subdélégation « Préfet du département de l’Hérault » pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté n°DDTM-01-14532 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur la commune de Cébazan
Arrêté n°DDTM-01-14533 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur les communes de Cruzy et Villespassans
Arrêté n°DDTM-01-14534 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur les communes de Taussac-La-Billiere et Le Pradal
Arrêté n°DDTM-01-14535 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de Graissessac
Arrêté n°DDTM-01-14536 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de La-Tour-sur-Orb
Arrêté n°DDTM-01-14537 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l’Escandorgue et Monts d’Orb sur les communes de Lavalette, Lunas et Octon
Arrêté n°DDTM-01-14538 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l’Escandorgue et Monts d’Orb sur la commune de La-Tour-Sur-Orb
Arrêté n°DDTM-01-14539 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Garrigues de la Vallée de L’Hérault sur la commune de Moules-et-Baucels
Arrêté n°DDTM-01-14547 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Garrigues de la Vallée de L’Hérault sur les communes d’Argelliers et Vailhauques
Arrêté n°DDTM-01-14548 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Est Lodévois sur la commune de Saint-Privat
Arrêté n°DDTM-01-14541 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de Pinèdes et garrigues du Nord de Montpellier sur les communes de Prades-le-Lez et Saint-Vincent-de- Barbeyrargues
Arrêté n°DDTM-01-14542 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de Pinèdes et garrigues du Nord de Montpellier sur la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Arrêté n°DDTM-01-14543 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de Pinèdes et garrigues du Nord de Montpellier sur la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel En Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET. Direction
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité Fraternité
Montpellier, le 1° février 2024
Décision DDTM34 N°2024-01-14468
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: intérieur, Premier ministre, agriculture et de l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, finances et comptes publics
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : Subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le progiciel Chorus formulaire, les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait via Chorus nouvelle communication, et les transmissions d'ordre à payer, ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/3 www.herault.gouv.fr GPrefet34 Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
: 205 oui oul CARA Jean-François DML 362 OUI OUI
113 OUI OUI
THEULIERE Elsa DML 205 OUI OUI
362 OUI OUI
113 NON OUI
RANFAING David DML 205 NON OUI
362 NON OUI
CLUZEL Stéphane DML 205 OUI OUI
MENTALECHETA Sélim DML 205 OUI OUI
149 OUI NON
GIORDANO Mercedes SAF
113 OUI NON
| 149 NON ou DE SOUSA Luis SAF 113 NON OUI
ARENALES DEL CAMPO| car 149 NON ou Vincent 113 NON OUI 149 NON OUI RAUD Mylène SAF 113 NON OUI
SEGUY Jean-Baptiste SERN 113 OUI OUI
MATHEZ Delphine SERN 181 OUI OUI
FIGUERAS Corinne SERN 113 OUI OUI
113 OUI OUI
SCELSO Estelle SERN
181 OUI OUI
: 113 ouI ou MEVEL Olivier SERN
181 OUI OUI
H 113 OUI ouI BACCOU Olivier SERN
181 OUI OUI
n 135 OUI oul BARA Mireille SHAJ 362 OUI OUI
FONTAINE Anaïs SHA] 135 NON OUI
JAMARD Nicolas SHAJ 135 OUI NON
135 OUI OUI
HEDLI Amel SHAJ 362 OUI OUI
: 135 OUI OUI NAILI Sandrine SHAJ
362 OUI OUI
ROBASTON Lætitia SHAI] 135 OUI NON
SEMONT Jean-Baptiste SHAJ 135 NON OUI
JEBARI Myriam SIESR 207 OUI NON
MIAILHE Frédérique SIESR 207 NON OUI
CZECHOWSKI Silvain MCEP 135 NON OUI
SAHAKIAN Isabelle MCEP 135 OUI NON
2/3 DULAC Elise MCEP 135 OUI NON
LOUSSOUARN Charlotte STU 380 NON OUI
135 NON OUI
PERRIER Emilie STU 380 NON OUI
135 NON OUI
ROUX-LAGET Corinne STU 380 NON OUI
ETCHEGARAY Marie STU 135 NON OUI
135 OUI NON
DA-FONSECA Nathalie STU 380 OUI NON
ARTICLE 2 : Suppléance
Les agents cités dans le tableau ci-dessus sont habilités à saisir et à valider les opérations concernant l'ensemble des BOP.
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques - service facturier, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un.recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
rault.
@Prefet34 3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Direction Liberté Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
Montpellier, le 1° février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2024-01-14469
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouvfr @Prefet34 b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anaïs FONTAINE, cheffe du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ __ dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
©) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN, cheffe de l'unité PAC - aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation du foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
+ dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
+ en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le domaine environnement (article 1-IlI-d) ;
+ relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-III-e) ;
* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducation routière (article 1-11-b)
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, chef du service
2/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-III-b-1)
+ en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans le domaine environnement (article 1-II-b-2)
+ dans le domaine transports (article 1-VI).
€) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau-biodiversité, Madame Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine environnement (article 1-11).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Michel DELAFOREST, adjoint au chef de l'unité affaires portuaires, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Arnaud NGADIJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPTION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes 34-30, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et littoral, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées aux chefs d'unité ci-après.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FRIBOULET, commandant du port de Sète et à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1- X- d) Activités et sûreté portuaires de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ en matière de police portuaire et sûreté
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activités maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe à la cheffe de l'unité activités maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le domaine :
- des gens de mer et des navires :
+ __en matière de police des épaves maritimes ;
+ __en matière de gestion des navires professionnels et de plaisance ;
*__en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- des pêches maritimes à l'exception des permis de pêche à pied.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, dans le domaine des cultures marines et du littoral :
+ en matière de gestion et conservation du domaine public maritime ;
* en matière d'autorisations d'exploitation des cultures marines ;
+ en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles ;
+ en matière de chasse sur le domaine public maritime ;
+. en matière de pêche à pied à titre professionnel.
Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Didier ROCHOTTE, chef de la mission territoire et grands Sites, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l'unité animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité AP, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité AP, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie ETCHEGARAY, chargée de mission urbanisme et planification territoriale, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER , cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
4/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Direction
+ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
+ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires, Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, Monsieur Romain GUILLON, adjoint au chef de l'unité application du droit des sols, Madame Sophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement territorial ouest, et Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
+ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
+ __ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain CZECHOWSKI, chef de la mission connaissance étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
j) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr @Prefet34 de l'unité activités maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur le foncier public, plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
+ article 1-Il-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
+ article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route);
+ article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
+ article 1-Il-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route);
+ article 1-Il-a-6: Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411-18 du code de la route).
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental dés territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/6 En Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Direction DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Fraternité
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
vu
vu
Montpellier, le 1° février 2024
Décision DDTM34 N°2024-01-14470
portant subdélégation « Préfet du département de l'Hérault » pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 novembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral 2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères: intérieur, Premier ministre, agriculture et de l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, finances et comptes publics ;
DÉCIDE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modhalités d'accueil du public:
133 www.herault.gouv.fr @Prefet34 ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature,à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, eau et biodiversité), BOP 181 (Prévention des risques) et du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds BARNIER » à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
+ les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 113 (Eau et biodiversité), du BOP 181
(Prévention des risques) et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds
BARNIER).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Mylène RAUD, cheffe du
service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service
agriculture et forêt, Monsieur Luis DE SOUSA, Chef d'unité Forêt-Chasse, à l'effet de signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
113 (Paysage, Eau et Biodiversité), BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture), à l'exception des actes et des
marchés publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée ;
+ les attributions de subventions, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence en
qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113
(Paysage, eau et biodiversité).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur Antoine AVERSENG, chef
du service habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe du chef du service habitat et
affaires juridiques, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP
135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), à l'exception des actes et des marchés
publics dont le montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à
procédure adaptée ;
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du BOP 723
concernant les actions 723-12 (Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques),
723-13 (Maintenance à la charge du propriétaire) et 723-14 (Gros entretien, réhabilitation, mise
en conformité et remise en état), à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
2/3 directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, en tant que représentant
du pouvoir adjudicateur;
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les
affaires relevant de leur compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP
207 (Sécurité et éducation routières) à l'exception des actes et des marchés publics dont le
montant hors taxe est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Monsieur David RANFAING, chef du
service mer et littoral, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, à
l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ pour les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement sur le BOP 205 (Sécurité et
affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental adjoint, Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, Madame Emilie PERRIER, cheffe du
service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire
et urbanisme, Madame Charlotte LOUSSOUARN, chargée de mission animation territoriale et fonds
vert, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur :
+ __les attributions de subventions et les opérations budgétaires, en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence sur le BOP 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires).
- à Monsieur Benjamin LABAIL, chargé de communication et d'innovation, porteur d'une carte achat pour le BOP 354 :
+ l'exécution des dépenses de fonctionnement par carte achat à concurrence d'un plafond de 8 000 euros.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr
EL @Prefet34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
gs Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-c7- "#5 32
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur la commune de CEBAZAN
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC 103 au lieu-dit «Les Costes» sur la commune de CEBAZAN afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de CEBAZAN,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de CEBAZAN du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC 103 au lieu-dit «Les
Costes» sur la commune de CEBAZAN pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault
selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
27 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de CEBAZAN et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de CEBAZAN.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwurtelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Commune de Cébazan - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MN06 - PLAN DE SITUATION
mx
D LATE : RAS Or
Nr)
AA
ERA Sr
Res
=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
o 1 x ET a»
Sources : CD34 2020, IGN Das : 11/2020
(© Déparsment de Hérmu/DGA ATPMOIDPVEN Communes de Cébazan, Cazedanes - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MN06 - PLAN CADASTRAL ZONAGE EST
== Travaux sur piste DFCI
em Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
IN Cazedenas
os. "0 2 Ar
Sources : CD34 2020. IGN Date : 03/2023
SIT
_© Dépariement de rHérauVDGAATIPMO/DPVEN Communes de Cébazan, Cazedanes - Lieu-dit "Les Costes" - AVC 103
CHANTIER : 22MN06 - PLAN CADASTRAL ZONAGE OUEST
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
| Cébazan
o w m0 AE
Sources: CD34 2020.16N De 0/22
GT (© Département de THéraulVDGA-AT/PMO/DPVEN LL
O0T8
NVZV839
09€ÿE
3IHIVN
NVZV832
3Q
3NNWWOI
9€ET
AV
OLOVE
06
NVZV432
09€ÿE€
3IUIVUI
NVZV839
3Q
3NNWWO9
LTT
3V
OLOVE
ŸS9E
SVG3A-AQ-NVAI-LNIVS
OEVVE
1N4
GNVHO
HO
£E00
21430381
1V2SVd
Y3INTINON
W
S9€
3
S90ÿE
[0144
SINOINYVO
51Q
AV
6Tb0
SI9N09
30
=
3I8VN
3NN3/HQV
1315189
LINIdOHI
3WW
V8T
3V
S90VE
v9S9YT
S3NYVG3ZV2
094€
13T1INOUS
399V
AV
ÿ000
ATIIA
3Q
1310H
S3NYvd3ZV2
10
ANNWWO),
09€
1Y
S90ÿE
(744
S431Z38
00Sÿ€
ANVINOMN
S3AA
3NY
TOO
3IHVW
ONNYS
LYYENIN
WI
Ÿ8T
3V
S90VE
OvTT
H319H3L4WVHI
099ÿ0
3HINV18
3Q
dWI
TITO
3I8VN
1301
LVYSWAN
W
V8T
3V
S90E
OvZZ
NVINIHD-LNIVS
09€ÿE€
11LIOUQ
3NY
9700
3LLIAA
FIODIN
LVYEWAN
IWW
V8T
3V
S90E
0106
SANYVd3ZV9
09ÿÿE€
ALLIANO
1
3Q
3NY
5000
AN9
AN3E
TINNOS
WI
69T
3V
S90ÿE
(GW)
32vauns
34IV131HdO%d
NQ
155340
34IV131H40O4d
NA
NON
31139#Vd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 Ô JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM347 -1%S = 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier des Avants Monts Minervois sur les communes de CRUZY ET VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées AVC 3 ET 106 au lieu-dit «Serre Pascal» sur les communes de CRUZY ET VILLESPASSANS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de CRUZY et VILLESPASSANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de CRUZY et VILLESPASSANS du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de . Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1,9 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées AVC 3 et 106 au lieu-dit
«SERRE-PASCAL» sur les communes de CRUZY et VILLESPASSANS pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les .incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
2/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie (s) de CRUZY et
VILLESPASSANS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
commune de CRUZY et VILLESPASSANS
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 3/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MNO07 - LOCALISATION
TEST nr PAS æ# se SUN UN
NS NE
FSaint-Chinian. n
SA
AT LP
it
à # F à
\ | Plaine ? 3
le Gabel LE
Piste DFCI
— © Pointd'eau
Dao 11/2022 Û É 7 ù à | LL] Limite communale
ÿ
== Travaux sur piste
(€ Département de FHérauVDGA-ATIPMOIDPVEN Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MNO07 - PARCELLES CADASTRALES - 1/2
Villespassans
Cruzy
=== Travaux sur piste
—— Piste DFCI
À retenue
Date : 03/2023 (© Département de FHérauVDGA ATIPMOIDPVEN Sas: CD 202. 6N ê
519 Communes : Villespassans / Cruzy - "Serre Pascal" AVC3 - AVC106
CHANTIER : 23MNO07 - PARCELLES CADASTRALES - 2/2
=== Travaux sur piste ‘
—— Piste DFCI
© Pointd'eau
À retenue
os . + [MMM parcelles concernées
ê CT] Limite communale
(©Déparoment de FHéraul/DGA ATIPMOIDPVEN 6IL
068T
AZNEI
OTEVE
SIHNVI
NV3T
1d
0000
3T1IA
3Q
1310H
AZNE9
3Q
INNWWO)
€TT
NV
T6OÿE,
O€vS
AZNYI
OTEVE
SIUNVI
Nvar
‘14
0000
311IA
3Q
1310H
AZNHD
3
ANNWWO)I)
TTT
NV
Z6OÿE,
0v8s
AZNHI
OTEVE
S4NVI
NVAT
14
0000
ATIIA
3Q
1310H
AZNEY9
3Q
INNWWO)
TIT
NV
Z60ŸE,
0E9t
AZNYD
OTELE
S3HNVI
NV
14
0000
ITA
3Q
1110H)
AZNYI
3Q
ANNWWOI
OTT
NV
Z6OÿE
0962
AZNYI
OTELE
SIHNVT
NVAT
14
0000
3TIIA
3Q
1310H
AZNYI
3
IANNWWOI
6OT
NV
Z60bE
Ov9T
AZNHI
OTEVE
SIHNVI
NVAT
1d
0000
3T1IA
3Q
1310H
AZNYI
3Q
ANNWWOI
80T
NV
Z60bE,
OOZT
AZNYI
OTELE
SIUNVI
NV3T
Id
0000
ATIA
3Q
1310H
AZNYI
3
ANNWWOI
LOT
NY
Z60ÿE)
OTIS
AZNYI
OTELE
SAHNVI
NV3T
1d
0000
3T1IA
30
1310H
AZNYD
30
INNWWOD
9OT
NV
T6OE,
OSTLT
ONVLSIdVI
OTEVE
AIHIVN
YOTONVY
£60
ANA
NQ
S3HIVLAIHdOUd
+OT
NV
Z60ÿE,
06S6€7
AZNYI
OTEVE
SIUNVI
NV3T
14
0000
3TIIA
3Q
1110H
AZNYI
3Q
ANNWWOI
6S
NV
Z60ÿE
(ei)
32vauns
3HIV131HdOUd
NQ
3SS340V
34IV131H4O4d
NQ
NON
31139#Vd 6/8
OLLT
AZNEHI
OTEVE
SIHNVI
NV3f
T1d
0000
AT1IA
3Q
1310H
AZNYI
3Q
ANNWWOI
ŸST
NV
Z60VE
0076
AZNYD
OTEE
SIHNVT
NVAT
Id
0000
ATIIA
3Q
1310H
AZNY2
30
ANNWWNOD
LVT
NV
Z6OŸE,
0945
AZNYI
TELE
S3HNVT
NVAT
14
0000
ATIIA
3Q
1310H
AZNYI
3Q
ANNWWOI
GET
NV
Z60ŸE
O8EZ
AZNYI
OTEVE
SIUNVI
NV
Id
0000
3TIA
3Q
1110H
AZNYI
3Q
ANNWWOI
O€ET
NV
Z6OÿE,
OZ6ÿ
AZNYI
OTELE
SIHNVI
NV
Id
0000
3TIA
3
1110H
AZNY9
30
ANNWWO)
6TT
NV
Z60bE
0LSS
AZNYI
OTELE
SIUNVI
NV3S
Id
0000
311A
3Q
1110H
AZNYD
3Q
ANNWWOD
BTT
NV
Z6OŸE
OTv8
AZNUI
OTEVE
SIUNVI
NV3S
Id
0000
3TIA
3Q
1310H
AZNYD
3Q
INNWWO)|
LTT
NV
T60vE,
O8TZ
AZNYHI
OTELE
SIHNVI
NV3IS
d
0000
3TIA
3Q
1310H
AZNE9
3Q
ANNWWO))
6TT
NV
Z60vE,
OEZLTT,
AZNYI
OTELE
SIUNVI
NVIS
Id
0000
3TIA
3Q
1310H
AZNYI
30
ANNWWO)
LTT
NV
Z60ÿE
0€SZ
AZNYD
OTEVE
SIHNVI
NVAT
Id
0000
3T1IA
30
1310H
AZNYI
30
ANNWWNOD
VTT
NV
Z6OVE
(W)
32v4uns
34IV131NdOd
NQ
1SS340v
34IV131NdOHd
NQ
WON
1139#Vd 6/6
0607
AZNYI
OTETE
SNOd
1S
1Q
AV
0000
1SANY3
3LLIWVI
W
€OT
NV
Z60ÿE
06S6€
AZNYI
OTEVE
SIUNVI
NVAT
Td
0000
3T1IA
3Q
1310H
AZNY9
30
ANNWWOD
69T
NV
Z60vE
O9ZLE)
AZNYD
OTEE
SIUNVI
NVAT
Id
0000
3TIIA
3Q
1310H
AZNYI
1Q
ANNWWOI
89T
NV
Z60ÿE
0967
AZNYI
OTELE
SIUNVI
NV3S
Td
0000
3TIA
3Q
1310H
AZNYI
3Q
ANNWWOI
L9T
NV
Z60vE
O0T2y)
AZNYI
OTEVE
SIUNVI
NVAT
Id
0000
3T1IA
3Q
1310H
AZNYI
3Q
ANNWWNOD
O9T
NY
Z60bE
OTTS
AZNYD
OTEVE
SIHNVI
NVAT
1d
0000
3T1IA
3Q
1310H
AZNHI
3Q
ANNWWOI
6ST
NV
Z60ÿE
(GW)
32vauns
3HIV1L31Hd4OUd
NQ
355340V
3HIVL31HdOUd
NA
WON
A1139#vd EM PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-£41 - 15 54
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur les communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM 22-69-75-93 et 155 au lieu-dit «Col des vignes» sur les commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de TAUSSAC-LA-BILLIERE en date du 5 juin 2023 et de la commune DE LE PRADAL en date 20 juin 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/17 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM 22-69-75-93 et 155 au lieu-dit «Col des vignes» sur les communes de TAUSSAC-LA-BILLIERE et LE PRADAL pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 2717 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de TAUSSAC-LA- BILLIERE et LE PRADAL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de TAUSSAC-LA-BILLIÈRE et LE PRADAL.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
sat 34064 MONTPELLIER Cedex 2 me | Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" -CAM 22, 69, 75,93, 155
FHeïau] CHANTIER : 22MNO05 - PLAN DE SITUATION
7e FX > À le Camp de Massa
//= \ophéèm
BRATET zx £ L-concorde À jé (Ur (ES
ère de 2° G Csinréieme Esiréchoux © -$t-Éti
Roc Courtial/|
laVemière 455$"
È +
“18 Fargasses
= Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
© Déparioment de FHéraul/DGA AT/PMO/DPVEN
Sources : CD34 2020, IGN Date : 11/2020 Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" - CAM 22, 69, 75, 93, 155
CHANTIER : 22MN05 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
IN Taussac-la-Billière
9 _æs 1 20 Se
Sources : CD34 2020, IGN Date :03/2023
5/17 Communes de Taussac-la-Billière, Le Pradal - "Col des Vignes" - CAM 22, 69, 75, 93, 155
CHANTIER : 22MNO05 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
Piste DFCI:
Parcelles cadastrales 5606)
commune
IN Taussac-le-Billière
] Le Pradal
ous 0 ni
soc: cou 2520. ê Dais:09/2023
(©Département de rHéraul/DGA-AT/PMO/DEVEN 6/17 LVL
OLTT
1VAVHd
41
0094E
3IUIVN
1VAVäd
NQ
Y31153401
INIW34NOYI
BTS
8
QTTVE
(0:7474
1VAVud
41
009VE
3IHIVWI
1Vavüd
NQ
H31153#01
ININ34NOU9!
LES
8 JTTVE
S89€T
1VAVd
41
009ÿE
3IHIVW
1Vavud
NQ
#31153401
LNIN3dNOUID
TS
4 9TTYE
OST9
AVNOYSWV
00ST0
NY
1ONVHO
9
ÿÿ00|
FORINVN
SINOT-NVAT
lUNIH
31AVS
W
E6
9
JTTVE
OST9
SIHVd
800SZ
SIVNNANV1
3N4
£TOO!
31131489
3N3TIH-3IUVN
1311109
3WW
E6+
9
JTTVE
OST9
NOY8
00569
NNGY3A
3Q
11Y
6100
ANNOYVI
311939-HIEVN
JAY
IN
EG
4
JTTVE
OST9
3ONVYO
001ÿ8
XNV8
S1Q
SIDNIUd
S3Q
2SQ
0ÿz0|
GNVNY34
SINO1
NV
FTUAVE
NW
E6v
9
JTTVE
OST9
NOA
+0069
AUVINOS
NIHdASOT
NY
TZ00
31431VA
3IHdOS-ANNY
TTAVS9
WW
E6ÿ
8
JTTVE
0v96v9
1VAVüd
41
009ÿE
3IUIVW
1VdVäüd
31
30
ANNWWOI
68b
4 ITTVE
OST9
NOA1
80069
HISIVIdNON
3Q
NY
311114
H1d
9000|
SIOINVHH-NVAT
SINOT
NILNITVA
3TAVS8
W
€6t
4 JTTYE
(ui)
32vauns
3HIVL3IHdOUd
NQ
155340
3HIV131HdOUd
NA
WON
311324 Vd LU8
OOvÿT
1VAVd
31
009€
3IYIVW
1Vavd
NQ
#31153401
ININ34NOY9
ES
8
JTTVE
OTOZ
71VaVUd
11
009ÿE
IHIVNI
1Vavud
NQ
H31LS3HO1
LNIN34NOUI
TSS
4
JTTVE
OLTS
1VaVüd
11
009€
FIHIVN
1Vavud
NQ
Y31153404
LNIN34NOUI
Lvs
8
QTTYE
09€
1Vavüd
11
009ÿE€
3I4IVNI
1Vavud
NQ
#31LS3401
LNIW3I4NOUD
9ÿS
8
ITTVE
086€
1Vavüd
41
009€
3I4IVNI
1Vaväd
NQ
#31153#01
INIW34NOUI
SS
8
JTTVE
079€
1VAVUd
41
009b€
AIHIVW
1Vavud
NQ
H311534014
ININW3I4NOW9)|
vTs
8
JTCVE
OLLT
1VAVUd
11
009ÿ€
HIHIVW
1Vavid
NQ
#31153404
INIWI4NOUI)
TES
8 JTCVE
O£EY
1VAVud
31
009ÿE
IHIVN
1Vavüd
NQ
#31153401
INIWA4NOU9)
TES
4
9TTVE
0949
1VAVüud
11
009ÿE
IHIVN
1Vavud
NQ
H31LS3H01
LNIW34NOYI
ETS
8
JTTVE
0865
1VOVHd
31
009€
3IHIVWN
1Vavud
NQ
4311534014
ININ3IdNOUID
TES
4
ITTVE
(ei)
32vauns
3HIVL3INdOUd
NQ
3SS340V
34IV131NdOUd
NQ
WON
31139YVd 26
06067
1VAVHd
41
009ÿE
3IHIVN
1VaVud
NQ
#31153H04
1NIN34NOUI
809
g
9TTYE
08207
1VGVUd
11
009ÿE
3IHIVAI
1VAVäd
NQ
H31LS3HO4
LNIW34NOYI
LO9
4
9TTYE
OOLTYT
1VAVd
41
009ÿE
JIHIVN
1Vavud
NQ
H311LS3404
LNIN3d4NOYI
T6S
8
JTTVE
0ÿs99
1VAVUd
11
009ÿE
IHIVW
1Vavud
NQ
H31153404
LNIN34NOUID
909
4
9TTYE
0218
1VOVEd
31
009VE
31HIVAI
1VAVäd
NQ
H311S3404
LNIW34NOYI
065
8
JTE
0496
71VAVUd
31
009ÿE
3IHIVW
1VavHd
NQ
H31LS3401
LNINI4NOYI
685
4
QTZVE
00
SVHS
6YIE8
SIONUVA
1Q
114
ZTLO|
Y390O%
ANVHdILS
GNVSIHY
W
€8S
g
JTCVE
OTVE
1VAVHd
41
009ÿE
3IHIVWI
1VAVäd
NQ
H31153#014
INIW34NOH9
|
T8S
4
JTTYE
SGLTE
1VAVUd
11
009ÿE
3IHIVN
1Vaväd
NQ
#31LS3404
LNIWI4NOYI
085
4
OTCVE
Ov6LT
1VAVd
41
009ÿE
AIHIVW
1VaVëäd
NQ
H311S3404
ININ3IdNOYI
ESS
4
9TCVE
(W)
32v4uns
3UIVL3IHdOUd
NQ
35340
3YIVL31HdOUd
NQ
WON
31139#Vd LHO+
000€
3431MI8-VT-2VSSNVL
009ÿE
HIHIVWI
NVIYNVN
3Q
H311S3H01
INIWAdNOYO
SvS
Q
80€VE
OS2S
NVId3H3H
009ÿ€
SOTINA
1 3Q
3NY
vTO0!|
TN
FUGNVY
SIAA
SIHONIA
W
Vs
Q
80€VE
O6TT
343IMI9-VT-2VSSNVL
009€
FIHIVW
NVIHNVN
30
31153401
LNIW34NO49|
ŸSS
Q
80€bE
0v6SL
3Y3MIS-VT-DVSSNVL
009€
HIHI
NVIHNVIN
30
31153401
LNIW34NOUI
TOS
Q
80€ VE
0907
343MI8-VT-2VSSNVL
009€
AINIVU
NVIHNVIN
3Q
4311534014
LNIW34NOYO
TOS
Q
80€ÿ€
OT8s
ANAITIS-VT-2VSSNVL
0094E
FIHIVN
NVIHNVN
30
H311S3401
LNIW34NOU9)|
86ÿ
Q
808€
0299
343MI8-V1-2VSSNVYL
009bE
FIHIVNI
NVIYNVN
30
#311S3401
INIW3dNOYO
T8t
Q
80€VE
O8t
343IMI8-VT-2VSSNVL
009€
IHIVU
NVIHNVN
3Q
4311534014
LNIW34NOYD
T8ÿ
Q
80EVE
OTOE
AYAIMIg-VT-DVSSNVL
009VE
3IHIVN
NVIHNVN
3Q
4311534014
1NIN34NOO
08ÿ
q
80€bE
0052
43IMIS-VT-DVSSNVL
009VE
FIHIVN
NVIHNVN
30
31153401
LNIW34NO4I
T6ÿ
Q
80EVE
(en)
32vauns
34IV131NdOd
NQ
155340
3UIVL31HdOUd
NQ
NON
31139#vVd LULE
095€
34311119-V1-2VSSNVYL
009VE
3431118-VT-2VSSNVL
19
INNWWO9D
616
Q
80€
DE
08S7
3431119-V-2VSSNYL
009ÿE
IHIVNI
NVIUNVN
3Q
H31153401
INIW3dNOY9|
TS9
Q
80€ DE
LETA
12
34311118-V7-2VSSNVL
009bE
3IUIVW
NVIHNVIN
3Q
43113401
INIWAdNOYI
8€9
Q
80€b€
0S2L
343MI8-VT-2VSSNVL
009ÿE
FIHIVW
NVIYNVN
3Q
31153401
INIWAdNOY9
059
Q
80£ÿ€
06SDET
3431118-V1-2VSSNVL
009ŸE
HIHIVN
NVIHNVN
3Q
H311S3401
INIWAdNOYUI
vE9
Q
80EVE
OTTE
3431MI9-VT-2VSSNVYL
009€
JIHIVN
NVIYNVN
3Q
3113401
INIW3dNOYI
€E9
Q
80€VE
OST9
3431MI8-V1-2VSSNVYL
009bE
JIHIVW
NVIYNVN
1Q
#31153401
INIW3dNOU9
595
q
80€ÿE
OLTT
343MIg-VT-2VSSNVL
009€
FIHIVW
NVIYNVN
10
31153404
INIW3dNOY9
v9s
Q
80£VE
0ÿ9€
343MIg-V1-2VSSNVL
009€
FIHIVN
NVIHNVN
30
31153401
INIW34NOHI
€9S
Q
80€bE
OVSbT
343MIg-VI-2VSSNVL
009€
FIHIVN
NVIHNVIN
1Q
4311S3H01
INIWAdNOY9
6v9
Q
80€bE
(eW)
32v4uns
3HIV131HdOd
NQ
1SS340v
3NIVL3IHdOUd
NG
WON
311394Vd LUZ
0vs8
343MI8-VT-2VSSNVL
009€
FIHIVN
NVIBNVN
3Q
#31153H01
INIW34NOYI
SST
gV
80€
bE
OCT
343MI8-VT-2VSSNYL
009ÿE
FIHIVN
NVIHNVN
30
#31153404
LNIW34NOUI
VST
AV
80€
VE
O8ST
NON9OIAY
S31
3AN3NATIIA
00ÿ0€
1401
NQ
33LNOW
3NY
9200
ANNV3T
3NNVY
3IYVN
NOSNVT
IWW
TLT
aV
80€
VE
OTLE
30019138
09L£
1Y3A
NIN3H9
TS)
ANVYH1Y38
Z34d4NQ
W
LAIT
av
80€ÿE
O6EZT
343mI8-VT-2VSSNVL
009$E
IHIVN
NVIHNVN
3Q
H31LS3404
LNIN34NOUID
99T
av
80EVE
OSSÿ
343MI8-VT-2VSSNYL
009€
FIHIVN
NVIYNVMN
3Q
#31LS3404
LNIN34NOUID
S9T
9
80€VE
OT8E
343MI8-VT-2VSSNVL
009€
IHIVN
NVIBNVN
3Q
#311S3401
LNIW34NOYI
€69
q
80€ÿE
00€6
3431118-V1-2VSSNVL
009ÿE
3IWIVNI
NVIHNVN
30
#311S3404
LNIW34NOHI
169
Q
80£bE
0958
343MI8-V1-2VSSNYL
009ÿE
IHIVN
NVIHNVN
39
31153401
LNIW34NOY9|
099
q
80€ÿE
08v6
343MI8-VT-2VSSNYL
009ŸE
FIHIVN
NVIHNVN
30
31153401
INIW3dNOHI
699
Q
80€bE
(eW)
32v4uns
3HIV1318dO4d
NQ
1SS340v
34IV131NdOUd
NQ
WON
311394
Vd LUEL
08
SIV&NY
050€
H20ld
31
90/|
311300
3A3IA3N39
IH3ONVY38
3NVIQ
238
3WW
LLT
8V
80€VE
078
NONOIAY
S31
3AN3NATIA
00Ÿ0€
1HO1
NQ
331NON
3N4
9200]
ANNVY3T
ANNV
3IHVN
NOSWYT
INA
LLT
8V
80€vE
0407
3431mIg-V1-2VSSNYL
009PE
NVIHNVN
INVd-NV3T
UGNY
SI8WOI
W
9LT
AV
80EVE
OZ6TT
NONOIAY
S31
3ANINATIIA
00ÿ0€
1401
NQ
33LNOM
3NY
9700
ANNV3T
3NNY
3IYVN
NOSUVT
IWW
T8T
av
8OEVE
OS8T
383MI8-VT-2VSSNVL
009€
14311118
V1]
JULSIATAS
GUVNHI8
39435
SVM
W
ŸLT
9v
80€LE
0956
343MIg-VT-2VSSNVL
009€
3IHIVN
NVIYNVN
3Q
31153403
LNIW34NOHI
E9T
av
80€
vE
O8ST
ANNASEVN
LOOET
S3ZV23Q
3NY
£000
IEVN
ANNV3T
3TIAGIS
NOSAVT
IWW
TLT
av
80€VE
O8ST
NVN9OIdH3d
00099
NVANVAIVND
6E00
SIODNVH
SAV
d
W
TLT
V
80E
VE
O8ST
SALL3NDO%
OCTTE
ANNOVO
V1
3Q
NY
5700
14341
GNONAVEH
LOSSVN
WI
TLT
V
80€VE
08ST
SIVanvy
020€
HJOld
31
904
311300
3A3IAIN39
FY3ONVY38
ANVIQ
238
3WW
TLT
gV
80€VE
(eW)
32v4uns
3HIV131HdOHd
NQ
1SS340V
3#IV131NdOUd
NnQ
NON
311394
Vd LUvL
0507
S3WIN
0000€
144N4
3NY
TE00!
HOLIA
3WIV
1394
VW
SIHONIA
WI
O8T
gv
80€ VE
OSE6T
NONOIAY
S41
3AN3INATIA
000€
1401
NQ
33LNON
3NH
9700]
ANNV3T
3NNY
3IHVW
SNOd
3WW
00€
av
80€ VE
OZ6TT
ATISEVN
ZOOET
S3ZV23Q
3N4
000
3ISVN
ANNV3T
3TIA8IS
NOSAIVT
WA
T8T
8V
S0EVE
OZ6TT
NYN9OIdY3d
00099
NVANVAIVND
6€00|
SIODNVE
SAV
d
W
T8T
AV
SOEVE
OZ6TT
SILLANDO%
OCTTE
ANNOVO
V1
3Q
3NY
5700!
14391V
GNOWAVY
LOSSVA
W
T8T
av
80EVE
OZ6TT
SIVANnv
0SZ0£
H2OÏd
31
902
311300
3A3IAIN19
3Y39NVY38
ANVIQ
238
3WW
T8T
AV
S0EVE
0095
3431119-V1-2VSSNVYL
009E
NVIUNVW
NVd-NV3f
3HONV
SI8WNO9I
W
T8T
av
80€
VE
078
ATNASHVN
LOO€T
S3ZV23Q
3N%
2000!
IHVN
ANNV3T
ATIA8IS
NOSAIVI
WW
LLT
gv
80£v€
08
NYN9IdW3d
00099
NYANVAIVND
6€00|
SIODNVEHA
SAIVd
W
LLT
av
80€ÿE
08
SAL13N0OY
OTTTE
ANNOHVO
V1
3Q
3N
5700
14381V
ANOWAVEH
LOSSVA
NI
LLT
av
80€ÿE
(en)
32vauns
3HIV1L3INdOUd
NQ
3SS34QV
3YIVL31HdOHd
NG
WON
311394Vd Lt
Oÿ0€
NYNOIdH3d
00099
NYANVAIVND
6€00|
SIOINVEA
SWVd
W
TE
9V
SOEVE
00€
SALLINDO%
OZTTE
ANNOVO
V1
30
1NY
5700
14381V
ANOWAVE
LOSSVIA
AI
9TE
AV
80EVE
00€
SIVANV
0SZOE
HDOId
31
902,
311300
3AYIAIN39
3Y39NVY38
ANVIQ
238
WW
OTE
V
8OEVE
OTEZ
3NNOSYVN
OOTIT
ANIWH3H,1
3Q
3NH
OTOO|
ANIVISIHO
3L1314V
3LLVONOT
3WW
60€
av
80€
DE
056
343ITI8-VT-2VSSNVL
009ÿ€
NVIHNVNI
ATNNVAN3
34NV1
35NV1V
AW
80€
av
80€bE
Oÿ0€
NONOIAY
S31
3AN3NATIIA
00Ÿ0€
1401
NQ
331LNON
3N4
9700]
ANNV3T
ANNV
3IHVN
NOSWVI
INA
9TE
AV
SOEDE
OSE6T
ATIASYVN
LOOET
S3ZV93Q
NY
2000|
IBVN
ANNVAT
ITIASIS
NOSWIVI
WW
00€
8V
80€ bE
OSE6T
NVN9IdH34
00099
NY8NVAIYND
6£00|
SIODNVEH1
SWVd
WI
O0E
av
80£bE
OSE6T
SILLINDO%
OCTTE
ANNOHVO
V1
3Q
NY
700!
14341V
GNOWAVYH
LOSSVN
A
00€
9v
808€
OSE6T
SIVaNnv
070€
HJ0ld
31
90/|
311300
3A3IAIN39
AU3ONVY38
3NVIQ
238
3WW
00€
9V
80€bE
(W)
32vauns
34IV131HdOd
NQ
355340
3NIV1L31HdOUd
NG
WON
311324Vd LH9+
OL6ET
NYN9OIdY3d
00099
NYSNVAIVND
6€00|
SIODNVEA
SWVd
W
TEE
9V
80€VE
OL6ET
SIL13NDO%
OCTTE
ANNOWVO
V1
30
NY
5700!
14391V
GNONAVH/LOSSVN
TEE
AV
80EVE
OL6€Z
SIVANV
0S7O£
H2OId
31
902.
311300
3A3IAIN39
FY39NVY38
ANVIQ
238
WW
TEE
av
80€
VE
OL6ET
NON9IAY
S31
3ANANATIIA
00ÿ0€
1404
NQ
331NOW
3NY
9700
ANNV3T
ANNY
3IHVIN
NOSWVT
WW
TEE
AV
80EVE
05S
ATNASYVN
LOOET
S3ZV23Q
3N4
000!
JIÉVN
ANNV3T
ATIA8IS
NOSAIVT
WW
TEE
av
80€
DE
0ss
NVN9IdY34
00099
NYSNVAIVND
6£00|
SIODNVEHA
SWVd
W
TEE
9V
80
VE
05S
S1L13N0OY
OZTTE
ANNOUVO
V1
3Q
3N4
5200
14341V
GNOWAVYH
LOSSVN
W
TEE
av
80€
VE
0ss
SIVanv
0S7O£
HDOld
31
902.
311300
A3IAIN39
3Y39NVY38
3ANVIQ
238
3WW
TEE
aV
80€
VE
05s
NON9IAY
S31
3AN3NATIIA
00ÿ0€
1401
NQ
33LNOW
3NY
9700!
ANNV3S
3NNVY
3IHVIN
NOSAVT
ZW
TEE
9V
80EVE
OÿOE
ATNASYVN
LOOET
S3ZV23Q
3NY
000!
SIYVN
ANNV3T
ATIA8IS
NOSAIVT
AWW
9TE
AV
80€
VE
(GW)
32vauns
3UIV131HdOHd
NQ
1SS3U0V
34131440
d
NQ
NON
311394
Vd O8CT
343MI9-VI-2VSSNYL
009€
HIHIVN
NVIYNVN
3Q
4311534014
INIW3dNOI
ELt
av
80EVE
OLGET
ATIASYVN
LOOET
53ZV23Q
3NY4
£000
IYVN
ANNV3T
ATIA8IS
NOSUWYI
3WW
TEE
9V
80€VE
()
2vauns
AHIV1L31#dOUd
NQ
3SS340V
34IV13IHdOHd
NA
NON
311324vd4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 û JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 01-1525
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de GRAISSESSAC
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM 58 ET 113 au lieu-dit «Les Cazalets» sur la commune de GRAISSESSAC afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 15 juin 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de GRAISSESSAC du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM 58 et 113 au lieu-dit
«Les Cazalets» sur la commune de GRAISSESSAC pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de GRAISSESSAC et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de GRAISSESSAC.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuitelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ll ovsertenest Commune de Graissessac - Lieu-dit "Les Cazalets" - CAM 58, 113
érault CHANTIER : 22MNO04 - PLAN DE SITUATION
bs G abanes #\.
SZ HUE l'Usclade 1,
sos
= Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
\ Va Décot [CL] Limite communale
NTLoEr=r
(© Dépariament
de MHérauVDGA ATPMO/DPVEN 529. } L LE e
RE ss AAA IS 2% RSS ère. PT DS) sors :comaun rot ê
a Se LENS j 1 Date : 11/2020
AIG Commune de Graissessac - Lieu-dit "Les Cazalets" - CAM 58, 113
CHANTIER : 22MN04 - PLAN CADASTRAL
== Travaux sur piste
—— Piste DFCI
EMI Parcelles concemées
9 __æs vs 20 ÈS
Sources : CD34 2020, IGN. Date 03/2023
Ÿ 5/6 © Département
de rHéraulVDGA-AT/PMO/DPVEN OBÿTT
DVSSASSIVHO
094€
531093
S1Q
3N4
6000
3IHIVN
2VSS3SSIVHO
3
INNWWOI
09€
4 LTTVE
0198
IVSSASSIVU9
097€
11093
S3Q
3NY
6000
AIHIVNI
2VSS3SSIVHO
30
ANNWWOI
LSE
4 LTTVE
SL989
IVSSASSIVHD
0974E
531093
$3Q
3NY
6000
3IHIVWI
2VSS3SSIVY9
1
INNWWOI|
E9v
4 LTTVE
O9STT
DVSS3SSIVHN
097€
S31093
530
3NY
6000
3IHIVW
2VSS3SSIVHD
30
INNWWOI
T9E
4 LTTYE
OSTST
DVSSISSIVHO
097ÿE
S31093
53Q
3NY
6000
3IHIVN
2VSS3SSIVY9
30
INNWWOI
T9E
4 LTTVE
OCTET
IVSSASSIVUO
097€
31093
S3Q
3NY
6000
3IHIVAI
2VSS3SSIVHO
19
INNWWOI
687
1 LTTVE
OL60T
IVSSASSIVHI
097€
531093
S3Q
3NY
6000
3IHIVAI
2VSSSSIVHO
10
ANNWWO9I|
882
1 LITTLE
06957
DVSSASSIVHO
0974E
S31093
S3Q
3NY
6000
3IHIVW
2VSS3SSIVH9
30
INNWWOI
987
4 LTTVE
()
32vauns
3YIVL3IUdOUd
NQ
3SS340V
3YIV1L31#dO4d
NQ
NON
311324
vd PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 Q JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 21-145 S4
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier Caroux-Somail-Espinouse sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée CAM 87 au lieu-dit «Aire de Raymond» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de LA-TOUR-SUR-ORB du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2n6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée CAM 87 au lieu-dit «Aire de
Raymond» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces
voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de
l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/16 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de LA-TOUR-SUR-
ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwutelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
an6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
CHANTIER : 22MN03 - PLAN DE SITUATION
ST
2 La Tour-sur-Orb
TR MR X
NS Plo de Nouguier\ 2. A ES NE CR : L ù 1f= Bois deffialhomme \ © PS4 nie
les'Brancades NS
Æ
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
[CL] Limite communale
Sources : CDS4 2020. IGN Dai : 11/2020
(© Dépariement de FHérauVDGA ATIPMO/DPVEN Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
CHANTIER : 22MN03 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
613 = = G52
= (3
|
6389
G10 Vs
5 | 6390
|
6108 & G100
y 6110 Gif
I 697
GTh
Tuer
G15à ce
6150
G155
GIS4,
6375
6163
es
GTR
6172
G173
Travaux sur piste DFCI
Piste DFI Le
Parcelles cadastrales
commune Z 6233
EMI La Tour-sur-Orb G232 G1274 o C1 0 20 G236
Ce
srces , 624 mummms À u
125 l «
5/16
(© Département
de l'Héraui/DGA-ATIPMO/DPVEN Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Aire de Raymond" - CAM 87
CHANTIER : 22MN03 - PLAN CADASTRAL ZONAGE SUD
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
DS La Tour-sur-Orb
6/16
\TIPMODPVEN
der CI772
08ST9
840
UNS
HNOL
V1097VE
3INIVWI
SYO-HNS-YNOL-V1
3Q
INNWWOI
BOT
9
CTEVE
0989
HO
UNS
HNOL
V1
097€
3IHIVAI
8YO-HNS-UNOL-VT
3Q
INNWWOI
TSI
TTEVE
OTS09
8HO
UNS
HNOL
V1
097VE
3IHIVAI
8YO-HNS-UNOL-VT
3Q
INNWWOI
TS
9
TELE
OSSST
80,q
13NDSNOS
41
097VE
S1NOUS
S3Q
3HI
0000
INNYAOI9
ONVMVLI
W
L6
9
TTEVE
0v88b
8uO
UNS
HNOL
VI
097VE
3IHIVNI
8HO-HNS-HNOL-VT
3Q
INNWWOI
ET
9
CTEVE
0586
840
uns
HNOL
V1092VE
3IWIVNI
SYO-HNS-UNOL-VT
3Q
INNWWOI
OT
9
CTEVE
OSZT
840
UNS
HNOL
VI
097€
3IYIVAI
8uO-HNS-UNOL-VT
34
INNWWOI
€9
9
CTEVE
05768
8x0
UNS
HNOL
V1
097VE
3IHIVNI
8HO-HNS-HNO1L-V1
30
ANNWWOI
SOCTEVE
O£6T
8x0
uns
HNOL
V1
097VE
3IHIVNI
AHO-HNS-HNOL-V1
10
IANNWWOI
EODCTENE
00€
8x0
UNS
HNOL
V1
097€
3IUIVNI
SHO-HNS-HNOL-V1
10
INNWWOI
TOCTEVE
(M)
32vauns
3HIV131HdOUd
NQ
35S340V
3YIVL3IdHOHd
NA
NON
IN324Vd g1/8
0106
AINV
1
ANIVYS
8T
SIOHHVM
S3Q
3NY
33ZH3LLIM
SIOTIN
82bT
DUVIN
3413331
W
TT
9
TTEVE
018
840
NS
HNOL
V1
O9TYE
3TTIDHVN
AOVHAVLHVI
WW
SCT
9
CTEVE
0v48
uO
UNS
HNOL
V1
097YE
S1VNO8
LION38
X1134
3OVHAVLHVI
W
SCT
9
CTEVE
O9T£
8uO
UNS
HNOL
VI
092VE
3IYIVNI
AYO-HNS-HNOL-VT
10
INNWWO)I|
TIT
O
CTEVE
0689
8HO
UNS
HNOL
V1
097€
3IHIVNI
8YO-HNS-UNOL-VT
3Q
INNWWOI
OTT
9
CTEVE
[ETAT
A
8ùO
HNS
HNOLVIO9ZYE
FIHIVW
AHO-YNS-HNOL-VI
3
INNWWOI
OOT
9
CTEVE
5056
84O
HNS
HNOL
V1
097€
JIHIVW
8YO-HNS-UNOL-VT
3
INNWWOI
66
9
CTEVE
0€S8
80
UNS
HNOL
V1
097VE
3IYIVAI
8HO-HNS-HNOL-V1
3Q
INNWWOI
869
TELE
OSSST
3n019138
S3113XN48
VS11
NYWIOM
WW
L6
D
TTEVE
0SSST
840,q
13NDSNO8
41
097ÿ€
SILNOUS
S3Q
1HD
TOO
3NDININOG
ONVI1VLI
WA
169
CTevE
(W)
32vauns
34IV131HdOd
NQ
3SS340V
34IV131dHOHd
NQ
WON
31139#Vd 91/6
OOET
80
UNS
HNOL
VI
097VE
3IHIVNI
8HO-HNS-UNOL-VT
30
INNWWOI
E9T
9
CTEVE
O86IT
8HO
HNS
HNOL
V1
097VE
3IHIVW
8YO-HNS-HNOL-VT
3Q
INNWWOI
SST
9
CTEVE
OZOt
8x0
UNS
HNOLVI09ZYE
3IHIVN
AHO-HNS-UNOL-VT
3Q
INNWWOI
DST
O
CTEVE
0EZ9
8uO
UNS
HNOLVT097VE
3IHIVN
SYO-HNS-UNOL-VT
34
INNWWOI
TST
9
CTEVE
OSTY
IONOINWVI
O97YE
IUIVZVN
S3N02vI
ANOVNATIIA
W
IST
9
CTEVE
OLLVLT
840
UNS
HNOLVI09ZYE
JIHIVN
AYO-HNS-UNOL-VT
34
INNWWOI
OST
9
CTEVE
08107
8uO
uns
HNOLVI09ZYE
JIHIVWN
8HO-HNS-UNOL-VT
34
INNWWOI
TET
9
CTEVE
OTS8
S3IH1SVI
O9TYE
1N318
3H31d
V1
3Q
3NY
S000
NVd
143804
1N1V8V1
WI
LTT
9
TTEVE
0T06
AV1314VH9
02718
S339V8Y3H
S1Q
dWl
5000
3T3HIIN
3NI938
3NIYV
341411
WW
QT
9
TTEVE
OT06
30019138
NATIIVN
O£ES
T AOAI,Q
3434
S3N02vf
3413431
W
QT
9
CTEVE
(MW)
2vauns
3HIV131HdOUd
NQ
3SS340v
34IV13IdHOUd
NQ
WON
311398Vd 9L/0L
00v£
840
HNS
HNOLV1097VE
JIUIVN
AYO-HNS-UNOL-VT
34
INNWWOI
VET
9
TTEVE
O9ZTT
30019738
$3113XN48
VS11
NYWIOM
3WWI
EET
9
CIEVE
O9ZCT
840,
L1NDSNOS
11
097€
S1LNOU8
S3Q
3H
TOO
3NDININOQ
ONVIYLI
WA
EET
9
CTEVE
O9ZCT
840,q
13N0SN08
41
0974€
SILNOUS
S3Q
3HD
0000
INNYVAOI9
ONVIYLI
W
EET
9
CTEVE
OLv8T
30019138
$3113XN48
VS1
NYWIOM
3WW
TET
9
CTEVE
OLv8T
80,q
13N0SNO8
31
0974€
SI1NOUS
S3Q
3HI
TOO
3NDININOG
ONVIVLI
NN
TET
9
CTEVE
OLv8T
8Y0,q
13N0SN08
31
097+€
S31NOWS8
S3Q
3HI
0000
INNVAOI9
ONVMIVLI
W
TET
9
TIEVE
OT6ZT
8x0
uns
HNOL
V1
097€
IHIVWI
8HO-HNS-HNOL-V1
30
ANNWWOI
ELT
O
CTEVE
OZTST
8xO
uns
HNOL
V1
097€
JIHIVW
8HO-HNS-UNOL-VT1
3Q
INNWWOI
TLTO
CTEVE
OTVE
840
UNS
YNOL
VIOLE
3IHIVN
8HO-HNS-HNOL-VT
3Q
ANNWWOI
SAT
9
CTEVE
()
32vauns
3UIV1L31HdOUd
NQ
3SS340V
3YIV1L314dHOHd
N
WON
311324
Vd 17122
OTTLT
NITIV1
ANIVHS
8T
SIOHHVM
S3Q
304
33ZH3LLIM
SIOTI
82bT
DÉVN
3413331
W
LOE
9
TTEVE
004
LHNODNYTIIS
IN901N08
O0TZ6
NVASSINIV,Q
AN
8700
ANNANO2
VE
H138VS113
NOLIVM
FN
T9T
9
LTEVE
OTÿOT
BHO
YNS
HNOL
V1
097YE
3TIINONONVEHA
ANIVLNOA
V1
3Q
304
Z
344314
SIN3Q
1NVd
DVNNVI
W
T92
9
CTEVE
06ÿ9
SIONINVL
Ovvt£
ATIJDUVN
NQ
NY
SEZO
NV3F
N31901
3ddf11Hd
ONVZO1
W
097
9
TTEVE
OZ60T
Id OZTYE
S3SSV8
S3431N071VI
3NY
0000
34H31d
LNIVS
N'INOW
131889
34431d
3N34
ANOHIAVI
W
BST
9
CTEVE
080€
NVIAY3S
067Y€
N3IHQV
INIVS
3Q
3NIVNOG
3TIHIIN
3SIO9NVYHA
AN313H
XNVN909
WI
BET
9
CTEVE
OZOTT
Id OZTYE
S3SSV8
S3431N01VI
3NY
0000
3HH3Id
LNIVS
N'INOW
13188V9
344314
3N3H
ANOUIAVI
W
LST
9
CIEVE
OEvSZ
3019138
S3113XN48
VS11
NYNIOM
3WW)
9ET
9
LIEVE
OEvSz
840,
L1NDSNOS
31
097€
S3LNOY8
S3Q
3H9
tTOO
ANDININOG
ONVNYLI
3WWI
9ET
9
CTEVE
OEvSe
840,
13ND$N08
31
097ÿ€
S3LNOYS
S3Q
3H
0000
INNVAOI9
ONVIYLI
WI
9ET
9
CTEVE
(eu)
32vauns
3HIV1L3IHdOUd
NQ
3SS3H0V
3HIVL3IdHOUd
NQ
WON
31139#Vd Ut
0LS9
30019138
NATIVN
O£ES
T
AOAIQ
3434
S3N02VT
3413431
W
O€E
9
ZTEVE
008€
1V131dVH9
0/7L8
S339V8H3H
S1Q
dHl|
5000
ATIHOIN
3NI934
3NIHVY
343411
WW
ETE
9
CTEVE
008€
30019138
NATIIVN
0€£S
T AOAI,Q
3W434
S1N02vT
34131431
W
ETE
9
CTEVE
008€
N3NV,1
ANIVUS
8T
SIOHHVM
S1Q
AN
33ZHALLIM
SIOT1N
82bT
DUVN
34A3431
W
ETE
9
CTEVE
OTv6
NOTIISSNOY
N3
LINVI
0ÿT99
S3SSIDUVN
S3Q
dWI
£000
NV13V9
31NV1411
W
TTE
9
CIEVE
00S9T
S3ONINVYL
Obÿÿ£
ATI3DUVN
NQ
3NY
SEZO
NV3F
N319N1
3ddf11Hd
ONVZO1
W
60€
9
CTEVE
096
LHNODNVTIIS
IN9O1NO8
O0TZ6
NVISSINIV,Q
AN
800
ANNAND2
VE
H139VS113
NOLIVM
FN
BO€
9
TTEVE
OTTLE
1V131dVH9
0/7L8
S339V8H3H
S3Q
di
5000
3T3HOIN
3N1938
ANIYVY
343411
WW
LOE
9
TTEVE
OZTTLE
30019718
NATIIVN
O£ES
T AOAIQ
3W434
S3N09
VI
3413431
W
LOE
9
CTEVE
0459
N3TIVA
ANIVYS
8T
SIOHUVM
S1Q
3NY4
33ZH3LLIM
SIOTIIT
824T
DÉVN
3413431
W
O€E
9
CTEVE
(W)
32vauns
3UIVL31HdOUd
NQ
3SS340V
34IV13IdHOUd
NQ
WON
31132#Vd OL/EL
000
840
uns
HNOL
V1
097€
S1N9VSSNOB
3I3YONVY
HIEVW
TVLNVHI
#31153HN01
IWW
TEE
9
CTEVE
[T4
3HALLN3ONV,1
ANOVNATIA
009€
NH
ANVHO
HO
8000
N3113HNV
Hd3SOf
SYNIOHL
INIW19
GNOIO
W
GEE
9
TTEVE
OTOT
XN314VG18
009v€
3NNO8
3SSV1
1NY
9T00
ANNNVd
3A3IAIN39
ANATIA
310073
1VIHVOUNOS
INW
BEE
9
CTEPE
OTOT
IYILNIOUV,1
INOVWATIIA
009ÿ€
3N4
ANVHO
HO
8000
N3NHNVY
HdASOf
SYNOHL
LNIN3T2
GNOYI9
WI
BEE
D
TTEVE
0002
OL
V1
0924E
GNVHY33
1VHD3HVN
NQ
3NY
ÿ000
SINIDVSSNO8
3IBVN-NV3f
GNVNEV
3HONV
Y31LS34NO1
W
TEE
9
CIEVE
099€
S431Z38
00Sv€
QNO93d
AUNIH
NY
0E00
3NIOLNV
31N
141
W
VEE
9
TTEVE
O8TST
S431Z38-S31-THAUNMN
06bbE
W39O%
NV
1NY8ZO00
3NDINON
00f134
IWW
TEE
9
CTEVE
059€
BHO-HNS-NYN9IIT
O6VYE
SH3ISNOBUVY
S3Q
dWI
9000
34431
SINO1
NV3f
#31Q1Q
3LNV1411
W
VEE
9
TELE
0804
INON
OLOÿE
AHXIVA
1NVd
G8
0052
V 18
3AONV1S3
Q
S31HOd/
3LL3IUN3H
3113S1N07
31N011
311100
2NV18
WW
EEE
9
CTEVE
0/59
1V131dVH9
OLTL8
S339V843H
S1Q
dWi
5000
ATIHOIN
3N1938
ANIYVX
343411
INW
DE
9
CTEVE
(W)
32vauns
3HIV1L3IHdOUd
NQ
3SS340V
34IV131dHOHd
NA
WON
311324 Vd OUbL
00707
N311V,1
ANIVYS
8T
SIOYHYM
S3Q
3N4
33ZH3LLIM
SIOTI
8TbT
DEVN
3413331
W
S9E
9
CTEVE
OSLST
1V131dVH9
OLTL8
S339V843H
S1Q
di
5000
ATIHOIN
3N1938
ANIYVY
343411
INW
D9E
D
TTEVE
OSLST
30019118
NATIIVN
0£€S
T AOAI,Q
3W434
S3N02VT
3413431
W
D9E
9
TTEVE
OSLST
NATIV,1
ANIVYS
8T
SIOUYVM
S3Q
3NY
33ZH3LLIM
SIOTIN
8TDT
DAVN
3413331
W
V9E
9
TTEVE
OLvL
34101
S 1NINNVALVHI
OTTSY
31V919
V1
10
314
0700
3YQNY
1n3N931
W
TSE
9
CTEVE
070s
1V131dVH9
0L7L8
S339V8H3H
S3Q
dWI
5000
ATIHIIN
3N1938
ANIHVN
343411
IN
SSE
9
TTEVE
070S
30019738
NATIVN
O£ES
T AOAI,Q
3434
S3N02vT
3413431
W
SSE
D
TTEVE
070S
N3TIV1
ANIVYS
8T
SIOHYVM
S3Q
3NY
33ZH3LLIM
SIOTIN
8T
DT
DEVN
3413331
W
SSE
9
CIEVE
OLvL
34101
S
ANINNVILVHI
OTTSY
31V9ID
V1
10
1NY
0700
31131NVd
ANINVT
3NDINON
131937
INA
TSE
9
CTEVE
LETA
XN314VQ38
009ÿ€
ANNO8
3SSv1
3N4
9100
3NNNVd
3A3IAIN39
3NATIA3
310073
1VIYVOYNOS
WW
GEE
D
CTEVE
(eW)
32vauns
3UIVL31HdOUd
NQ
3SS340V
34IV1L3IdHOUd
NA
WON
311324
vd 9USL
O9VIZ
840
UNS
HNOL
V1
097€
3INIVN
8YO-HNS-HNOL-V1
30
INNWWOI
SLE
9
TTEVE
L72
840
ANS
HNOL
V1
097€
IHIVN
8HO-HNS-HNOL-V1
30
ANNWWOI
68€
9
CTEVE
SELTE
8uO
HNS
HNOLVI09CVE
3INIVAI
8UO-HNS-HNO1-VT
3Q
INNWWOI
TBE
9
CTEVE
O6E6T
8x0
HNS
HNOL
V1
097ÿE
NOGIENOW
ANDINON
3SIO2NVH1
NYNT
3WW
08€
9
CTEVE
0860
AV1314VH9
0/7L8
S339V8Y3H
S1Q
dWI
5000
ATIHIIN
3N1938
ANIYVN
343411
INW
L9E
9
TTEVE
0860
30019738
NATIVN
O£ES
T
AOAI,Q
3WY34
S3N02vT
3413431
NW
L9E
9
CTEVE
0860
NINV1
ANIVYS
8T
SIOHHVM
S3Q
AN
33ZH3LLIM
SIOT1
82bT.
JAVA
3413337
W
L9E
9
TTEVE
O8ZTT
8x0
UNS
HNOL
V1
097ÿE
3HIHOd
NQ
3NY
T000
SI1113H3A|
NVYILSIHH9
NV3F
AQO3L
30VAIVE
W
99€
9
ZTEVE
00707
1V131dVHD
0/TL8
S319V8H3H
S3Q
dWI
S000
ATIHIIN
ANI93Y
3NIYVYX
343411
INWW
S9€
9
TTEVE
00707
30019138
NATIIVN
O£ES
T AOAIQ
3434
SN02
vf
3413431
W
S9E
9
CTEVE
(W)
32vauns
3HIV131HdOUd
NQ
3SS340v
34IV131IdHOUd
NQ
WON
31139%Vd 0789
guO
UNS
HNOLVI097HE
3IUIVNI
SUO-HNS-UNOL-VT
3Q
INNWWOI
VGE
9
CTEVE
060
840,q
L3NDSNOS
11
097ÿE
GNVNIQY31
Y3INODON
W
GLE
D
CTEVE
0897
HO
HNS
HNOL
V1
097€
3IHIVAI
SYO-HNS-UNOL-VT
3
INNWWOI
T6E
9
CTEVE
09v6c
8ùO
UNS
HNOLVIO09ZVE
3IHIVN
AYO-HNS-UNOL-VT
34
INNWWOI
06€
9
TTEVE
(M)
32vauns
3HIV131HdO4d
NQ
3SS340v
3HIVL3IdHOUd
NG
WON
31139#vVd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- (1-2 5 7-
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l'ESCANDORGUE et MONTS D'ORB sur les communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées EOS 2-32 et 57 au lieu-dit «Plo de la CROUS» sur les communes de LAVALETTE, LUNAS et OCTON afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de LAVALETTE et OCTON
Vu l'avis favorable du conseil municipal de LUNAS en date du 30 mai 2023
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de LAVALETTE, LUNAS et OCTON du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées EOS 2-32 et 57 au lieu-dit
«Plo de la CROUS» sur les communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON pour assurer la continuité
et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du
Conseil départemental alde l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 2n2
34064 MONTPELLIER Cedex 2 cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de LAVALETTE, LUNAS et OCTON et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de LAVALETTE , LUNAS et OCTON.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
et par déjégatlon,
le Direct oint
io MR AND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2 “Plo de la Crous" - EOS 2 - 32-57 Communes de Lunas, Lavalette - Lieu-d
CHANTIER : 22MN01 - PLAN DE SITUATION
2,41 les Linnardes 21 Lodève
2 ue = Made Mérou ||
Æ== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
[LL] timite communale
ER, \ Sora
Puech Caubel Sources : CD34 2020. IGN Rocamale Date : 11/2020
{© Déparisment
de lHémuVDGA ATIPMO/DPVEN Communes de Lunas, Lavalette - Lieu-dit "Plo de la Crous" - EOS 2-32-57
CHANTIER : 22MN01 - PLAN CADASTRAL ZONAGE NORD
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Commune
|] Lavalette
DIN Lodève
lunes
9 5 æ0 A
Sources : CD34 2020. IGN Date :03/2023
Ÿ ment
de
'HérauVDGA-AT/PMOIDPVEN
L_eDéper Communes de Lunas, Lavalette - Lieu-dit "Plo de la Crous" - EOS 2-32-57
CHANTIER : 22MNO01 - PLAN CADASTRAL ZONAGE SUD
=== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Commune
[7 Lavalete
EN Lunas
SM Octon
9 7 15 œ0 Aer
Sources : CD34 2020, IGN. Date :03/2023
6/12 THL
OLSST
SYNNT
059ÿ€
3INHNOQ
V1
SISVA-NVY3T
NVILSIHHI
1NISVYVS
W
687
4
EETVE
06885
SYNNT
059+€
3INHNOQ
V1
SIAVAI-NV3f
NYLLSIHHI
L1NISVUVS
W
EST
4
EETHE
0688S
SYNNT
0S9ÿE
3INHNOQ
V1
ANOMIS
3LLINNVAT
ASAUVW
LNISVEVE
IN
EST
4
EETVE
OSLST
SYNN1
0S9ÿE
3INHNOQ
V1
IYVN-NV31
NYLLSIHHI
1NISVHVE
W
SCT
8
EETVE
09827
SYNNI
0S9ÿ€
3INHNOQ
V1
ISVN-NV3T
NYLLSIHHI
LNISVEVE
W
BBC
4
EETVE
OLLEL
SYNN1
059ÿE€
3INHNOQ
V1
IAVA-NVAT
NVLLSIHHI
LNISVHVS
W
TCT
8
EETVE
OLLEL
SYNN1
059€
3INYNOQ
V1
ANOMNIS
ALLINNVAT
3SAUVN
LNISVHVS
IN
TCT
9
EETVE
OS619
ALLTIVAYT
00/4E
H3INONIHL
SVM
31
S32HNOS
SIOHL
S3Q
19]
OCT
4
EETVE
O0ÿ£
311L31VAVI
OOLVE
3IBIVN
31131VAV1
30
ANNWWO)I|
9TV
EETVE
08ÿ99T
ALLI1VAVT
00LŸE
IHIVN
31131VAV1
30
ANNWWO)|
9T
4
EETVE
(eW)
32vauns
3YIVL3IHdOd
NQ
155340
3YIVL31HdOUd
NG
NON
3T1324vVd Tu8
007SLT
SYNNT
0S9ÿE
3IYIVN
SYNN1
3Q
ANNWWO)
TCT
3
VYTVE
O€E9
SYNN1
09€
LNVH
31
SINONOTIASVA
NI4LVd
NONVHA
VNITVL
N
T8
3 PYTVE
O€E9
SVNNT
0S9ÿE
LNVH
31
SINONOTASVA
AGNOMWAVY
3NDINOW3A
VAVL
NI
T8
3 PYTVE
OCTSET
SVNNT
094€
LNVH
31
SININOTAS
VA
NOIYLVd
HONVEA
VWIVL
WI
EVLV
TYIVE
0E6STT
(31)
0234
0€78/
SI8N
02930
N31HQV
3NY
8000)
3SIOONVEA
IHVN
H138VS113
QNVOIY
AW
Ov
V
TYTVE
OZSLT
3LL31VAVT
O0LVE
3IHIVN
31131VAV1
3Q
INNWWOI
662
8
EETVE
06€8
3LLIIVAVT
00LVE
3INONIHL
SVM
31
S32HNOS
SIOHL
S3q
v19|
LGET
4
EETYE
OTTSET
SVNNT
059ÿ€
LNVH
31
SININOTIdS
VA
AGNOWAVEH
3NDINOH3A
VWIVL
WIN
EVLV
TYTVE
OVESCT
31131VAV
O0LVE
3IHIVWN
31131VAV1
30
INNWWO)|
987
4
EETVE
096ST
SYNNT
094€
3INHNOQ
V1
SIAVN-NY3T
NVILSIHHI
1N9SVHVS
W
TZ
8
EETVE
(eW)
32v4uns
3UIVL3INdOUd
NQ
155340
3HIV131HdOUd
NA
WON
31132#Vd zL/6
OVT6LT
SVNN1
0S9ÿE€
3INHNOQ
V1
AINOMIS
ALLINNVAT
ISAUVN
LNISVUVE
IWW
LS
A
VVTVE
TOTS8
SYNNT
0S9ÿE
AIHIVN
SYNN1
3Q
3NNWWOI
SS9
4 PYTVE
OVTGLT
SYNN1
0S9ÿE
3INHNOQ
V1
SIAVAI-NV3f
NYLLSIHHI
LNISVHVS
W
LS
A VbTVE
OSSST
SYNNT
OS9ŸE
AIHIVN
SVNN1
3Q
3NNWWOI
SLS
3 VYTVE
SLETT
SYNNT
059ÿ£€
1NVH
31
SINONOIdS
VA,
NDIELVd
NONVHA
VWIVL
NI
TLS
3 PYIVE
SLETT
SVNNI
OS9ÿE
LNVH
41
SINONOTIASYA
3GNOWAVY
3NDINOY3A
VWNVL
FAI
TLS
3 VYTVE
O09DET
SVNN
094€
3INYNOG
v1
ANOMIS
ALLANNVAT
ISAUVN
LNISVYVS
AW
LEV
3
VYTVE
007S
SVNNT
0S94€
LNVH
11
SININOTIASVA
NDI4LVd
NINVHA
VINNTVL
WI
ETT
3 PYIbE
0075
SYNNT
059+E
LNVH
31
SINONOIdS
VA,
IONOMWAVY
3NDINOH3A
VWIVL
WIN
ETT
3 PbIbE
O09VET
SYNNTI
0S9ÿ€
3INHNOQ
V1
SIAVAI-NVY3T
NVILSIHHI
1N2ISVHVS
W
LET
3 VYTVE
()
32vauns
3YIVL3IHdOUd
NQ
3SS340V
34IV131NdO4d
NQ
NON
31132#Vd zhO+
OZOT
SVNMNI
059€
SHNO9
3INVHdA1S
ANILSIHHI
SW
S£
1
'VVIVE
0409
SYNN1
0S9ÿE
SYNO9
ANVTIOË
NIVISIHO
Y3IAN1O
JYNNOI
W
ELA
VYTVE
0/09
SYNNT
0S9ÿE
SHNO9
3INVHdALS
3NILSIYHI
DYNNO9
3WW
ELA
VYTVE
OSZCT
SYNN1
059€
SYNO9D
3IHVW
Hd3SOf
N31Nf
JYNNOI
W
TL'AVVTVE
00097
SYNN1
059ÿ€
3INHNOQ
V1
ANOMIS
3LLINNVAf
ISAUVW
LNISVHVE
WW
OL
4 VYTVE
00097
SYNNT
059€
3INYNOQ
V1
SISVAI-NV3
NVILSIHHI
LNISVHVS
W
OL
VVTVE
O0ÿZS
SVNNI
0S9ÿE
3INUNOQ
V1
3HONOH
ANN3I13
Y390
1NDSVHVE
W
09
4 VDTVE
O0ÿZS
SYNN1
0S9ÿE
3INHNOQ
V1
ANOMIS
ALLANNVY3T
FSAËVN
LNISVUVE
IN
09
4 VYTVE
060v£
SYNNI
0S9+E
3ZIN
1Q
1VAV1
31901
3NIHd3SOf
3IYVN
3N9V9NT
3WW
65
4 VrIVE
060ÿL
SVNNT
0S9ÿE
3ZIN
3Q
1VAV1
NN
IN9V9N1
W
65
1 VIE
(eu)
22vauns
3YIVL3IHdOHd
NQ
355340
3YIVL31HdOUd
NA
WON
311324Vd TUE
086ST
NO190
059€
NILHVN
LNIVS.
XI4-NV3T
TIHOIN
NONVH1A
LOULINVI
W
OTT
H
98TVE
086ST
HVN-YNS-SIVAY39-LNIVS
OT9YE
S1N9VSSNOS
3Q
3NY
5000!
14381V
201
NV3f
di1v4
W
OTTH
981VE
OVGET
SYNNT
0S9ÿE€
S38WNO9
S3Q
NILHVW
LNIVS|
X1134
T39HVWN
T3HOIN
LOULINVI
W
9OT
H
98TYE
086ST
NVId3Y3H
009ÿ€
3QYLS
NQ
3H)
0000
S394039
NINYIA
3943
di1V4
W
OTT
H
98TYE
OETDT
SVNNT
0S9ÿE
AIHIVNI
SYNN1
3Q
ANNWWO)
V88
1 VYIVE
04964
SVNNI
0S9ÿE
3IHIVIN
SVNN1
3Q
ANNWWOI
€88
4
VVTVE
0846
SVNNI
069ÿ£
SHNO9
3I8VW
Hd3SOf
N31Nf
JYNNO9
W
T88
1 VYTVE
OV6ET
NOL90
0S9ÿE
NILUVIN
LNIVS
XII34-NV3T
THIN
NONVHA
LOULINVI
W
90T
H
98TLE
O9ZVEZ
SYNNT
059ÿE
JIHIVN
SYNN1
30
ANNWWOD
JL
A
VYIVE
OTOT
SYNNT
0S9ÿE
SHNO9
ANVTIOË
NIVISIHO
HAIAN1O
DYNNO)
NW
SLA
VVTVE
(I)
32vauns
3UIVL31HdOHd
NQ
1SS340v
3UIV131#dO4d
NQ
NON
31132#Vd 08987
SYNNT
059ÿ£€
S38NIO9
S1Q
NILHVN
LNIVS.
X1134
T338VW
TIHDIWN
LOULINVI
W
LOT
H
98TLE
OL0S€
SVNN1
059ÿ£€
SI8NO2
S3Q
NILHYN
LNIVS
X1134
T338#VW
TIHDIN
LOHLINVI
W
TITH
98TYE
0L0S€
NVId3Y3H
009ÿ€
3QVLS
NQ
3H2
Z000
ANILHVW
31LL31OIA
LOULINVI
3WWI
TITH
98TYE
08987
NOLD0
0S9ÿ€
NILUVN
LNIVS
XI134-NV3T
TIHDIN
NONVHA
LOULINVI
3WW
LOT
H
98TVE
086ST
SIYVINVI
O9€CT
SANIZIZ
S3Q
107
CT
Hd3SOf
SAT119
SIDNVHA
dl1V4
W
OTT
H
98TYE
086ST
S3HANV
OSTS9
Y3ILSAN
1Q
11NOY
TT
- LNOdVYI
31
344314
31SN9NV
3YONV
di1v4
W
OTT
H
98TYE
(e)
32vauns
3YIV13IHdOd
NQ
3SS340V
3YIV131HdO4d
NQ
NON
311324
vd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- 64-145 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier de l'ESCANDORGUE et MONTS D'ORB sur la commune de LA-TOUR- SUR-ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée EOS 21 au lieu-dit «Croix d'Alader» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de LA-TOUR-SUR-ORB du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée EOS 21 au lieu-dit «Croix
d'ALADER» sur la commune de LA-TOUR-SUR-ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de LA-TOUR-SUR- ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de LA-TOUR-SUR-ORB.
Le préfet,
Pour le Préfptde l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ersuit Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
rault CHANTIER : 22MNO2 - PLAN DE SITUATION
TAC" St épur. A
El = Travaux sur piste DFCI
| —— Piste DFCI
(© Déparisment de lHéraulVDGA ATPMO/DPVEN Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
CHANTIER : 22MN02 - PLAN CADASTRAL ZONAGE OUEST
== Travaux sur piste DFCI
— Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
DIN La Tour-sur-Orb
9 _æ 20 JESS+
Sources: CD34 2020: IGN Date 03/2023
6/12
© Dépariement de tHérauiVDGA-ATIPMO/DPVEN Commune de La Tour-sur-Orb - Lieu-dit "Croix d'Alader" - EOS 21
CHANTIER : 22MN02 - PLAN CADASTRAL ZONAGE EST
== Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
Parcelles cadastrales
commune
DNN La Tour-sur-Orb
9 _æ mo EE
Sources : CD34 2020, IGN Date 03/2023
512 ZUL
OSTOt
S343NV9A3
OT8£T
SINIIOLNVS
S3OW3H2
8000)
FYONV
NV3F
T3INVQ
SINV18
W
SOT
NV
ZTEVE
OSTOÿ
SITId1V-SA1-INVSSNVN
OZSET
S11NO8Id
S1Q
dWI
9000!
NVYLLSIHH9
344314
AUH3IHL
SINVI8
W
SOT
HV
CTEVE
OSTOÿ
S3431N9DA3
OEVET
SHNAININ
S34341
S1Q
3H2
T8v0|
T3HDIN
NV3T
#3101Q
SINV18
WI
SOT
NV
CTEVE
OSTOY
GYVNIUNVALVHI
OITET
SINIDVHAI,Q
SO19
11
101
ÿT00
1VLNVHI
3NDINON
AMIVHLVN
SINV18
NW
SOT
NV
CTEVE
0649
8uO
uns
HNOL
V1
097YE
S1VENOG
NOAA
34314
S394039
SN3HNV1
W
6L
a
TTEVE
O6LTT
2VNIVO
00978
3111NOd
3Q
3NY
9800
ANNV3S
3IYVN
31134314
11131NVd
3H8V4
3WW
BL
A
CTEVE
060€
TINIYAIN
06SET
LAINVI
31
S3AA
GHVNY38
3N3Y
73401
W
LLATTEVE
098ST
840
UNS
HNOL
V1
097YE
JNVI8
SYN
31
SINO7
NV3f
#31Q1Q
Z3d01
W
9L
8
CTEVE
098ST
TNIHAIN
06S€ET
LAINVI
11
S3AA
GYVNY38
AN3Y
Z3d01
W
9L
8
CTEVE
098ST
840
UNS
HNOL V1
097YE
JNV18
SVA
41
3SIO2NVEHA
ANNV
FAUS
3OVNNVS
3WW
9L
A
CTEVE
(ui)
32vauns
34131440
Ud
NQ
1SS340v
3YIV131#dO4d
N
NON
31139%Vd AE]
O£E6T
40
ANS
HNOL
V1
097YE
S1VaNnO8
NOAA
344314
S394039
SN3HNV1
W
ETT
NV
CTEVE
000527
HO
ANS
HNOL
V1
097YE
SIVENOG
X1132
lYNIH
TIDHVW
FOVHAVLHVI
W
TIT
NV
CTEVE
OZ8Tr
ANNV
IS
O8TZ6
1310
dIH9
NIINYd
304
8T
VW
ANNV3T
3A3IAGN39
311103
3WW
BOT
NV
ZTEVE
OT8T
SIH3IN9AI
OEVET
3SN0119
ANIVLNO1
3H)
T8ÿ0|
33N34
3NDINOW
SINV18
3WW
BOT
XV
CTEVE
(4144
S34311VOA3
OT8ET
SINIIOLNVS
SIQW3H9
8000!
3YONV
NV3F
TINVQ
S3NV18
W
BOT
HV
CTEVE
OZ8Tv
S3TId1V-S31-INVSSNVN
OZSET
S31NO8Id
S3Q
dWI
9000!
NVILSIYHI
344314
AUH3IHL
SINV18
W
BOT
HV
CTEVE
OZ8Tr
S3431NO9A3
OEYET
SHNANIN
S3H344
S3Q
3H2
T8v0)|
T3HOIN
NV3f
#31Q1Q
SINV18
W
BOT
HV
CTEVE
OT8Tr
GUVNIHNVILVHI
OITET
SINIDVHAI,Q
S019
31
101
TOO!
1VINVHD
3NDINON
ANYHLYN
SINV18
NW
BOT
HV
CTEVE
OSTOÿ
ANNY
LS
O8TZ6
13LOdIH9
NIINVd
AN
8T
VW
ANNV3S
3ASIAIN39
311V103
3WW
SOT
NV
CTEVE
OSTO
SIUAINDAI
OEVET
3S$N01I9
INIVLNO1
3H2
T8ÿ0|
33N34
3NDINOW
SINV18
3WW
SOT
NV
CTEVE
(GW)
32vauns
34IV131NdOUd
NQ
1SS340v
34IV131HdOUd
NQ
NON
311394
vd zL/6
OTE6
3Z3943A
OTEOE
S3111#N0QN09
S31
- IOÿ
NQ
NYY9
NQ
11NO%,
Nvd
N1-NY3f
ANV1VO
W
E9T
NV
CTEVE
OSSOT
840
UNS
HNOL
V1
097€
SIVENOY
X1134
IEN3H
T3DUVN
3QVHAVLHVI
W
TOT
NV
CTEVE
O66TT
3Z3943A
OTE0€
S1113#N04N09
31
- IOH
NQ
NVH9
NA
31N0H
1NVd
2N1-NV3f
QNV1VO
W
O€ET
HV
CTEVE
0518
840
UNS
HNOL
V1
092€
1ONVYHIN
3Q
HD
Ÿl
3N3%
NO31
Hd3SOf
T3HJIN
S1V8N08
W
GTT
HV
CTEVE
0528
Ÿ 13
3143911
31
S34
- ACANN3N
ASIELE
NHONQ8
£T00
AA
RBESIASMANCEENE
SCFAV
GRÈVE
0S18
VIN1V8
Nid
OETTE
3SNO1NOL
3Q
314
LVTO
344314
SIODNVHA-NVAT
S1V8N08
W
GTT
NV
CTEVE
0548
uO
UNS
HNOL
V1
097VE
AO,
TVA
LT
N
3NO31
3IYVW
ANNV3f
S1V8N08
3WW
GTT
NV
TTEVE
OTvL
840
HNS
HNOL
V1
097€
S1VaNOG
XN134
lANIH
TIDYVN
IOVHAVLHVI
W
BTT
NV
CTEVE
09797
SAN9UVSSNS
O9TYE
SAHIV
S3Q
3NH
STO0
SIOINVHA
S3TI9
VIH11
W
BTT
NV
CTEVE
LEET4A
SYNN1
059ÿE€
Y318WN07109
3ISVN
T3HOIN
3QNVT12-NV3f
GHVHI079
W
STT
NV
CTEVE
(ui)
32vauns
3HIV131HdO4d
NQ
1SS340V
3UIV1L31HdO8d
NQ
WON
31132#Vd zhoL
Der
Ÿ 13
314391
31
S34
- AGINN3N
RSA
NON
de
500
ARMAIHARNSTESIPSNOEANIN
ERPIMETSRE
OSLLt
VINIVS8
Nid
DETTE
3SNOTNOL
30
314
LYTO
34U31d
SIODNVHI-NVAT
S1V8N08
W
TVT
IV
CTEVE
OSZLY
840
HNS
HNOL
V1
0974E
4HO,Q
1VA
LT N
3NO3T
IV
3NNV3f
Z3111V
3WW
TYT
IV
CIEVE
OSOTT
3dVd
V1
XNAIT1IY
0YT69
SIHANO)
3Q
NY
ZO00
SINO1
$394039
AN34
SNOd
W
GTI
1V
CTEVE
OCTST
8x0
uns
HNOL
V1
097VE
S1VaNOG
UN
3113
SN38NVI
W
8TT
1V
CTEVE
0€62
840
uns
HNOL
V1
097vE
S1VaNnOg
NOAA
344314
S3940139
SNIHNVTI
N
B9T
HV
CTEVE
LT444
3239414
OTEOE
S3113HN0QN09
S31
- IOH
NQ
NVYH9
NA
31NOH
1NV4
2NT-NV3f
ANV1VO
W
LIT
NV
CTEVE
O€ETI
840
UNS
HNOL
V1 097
YE
S1VaNOE
X1134
l'ANIH
TIDUVN
AOVHAVLHVI
W
99T
NV
CTEVE
0€8T
3dVd
V1
XNAITIY
0YT69
SIHANOT
1Q
3NY
ZO00!
SINO7
S394039
3N34
SNOd
W
S9T
NV
CTEVE
OTSS
S431Z38
00Sÿ€
68906
SD
ÿ£
HSdY
- N'INOW
NV3F
AV
ÿt00
3SINO7
3IUVN
33N34
NIVH
3WW
VIT
NV
CTEVE
(ei)
32vauns
3HIV131HdOUd
NQ
1SS340V
34IV131HdOHd
NQ
WON
311328Vd auLE
0€80T
SVH1SS39
OTCVE
AAIVS
INIVS
3N4
8000
3011072
33H0NV
3NAT3A3
13N0SN08
3WW
VST
1V
CTEVE
Gé8e
0084€
2423738
30
Y3ILHVND
- avi
Moon
an
toc
HÉPSOFISNSH
NNGMIPSIIQNNEN
ERMMORCEE
019
AN3H138
OSÿTS
3LLOHINOW
3N3Y
109
NQ
3N4
ÿ000|
3NITIQVN
3101
3IHVN
ANILSIHHI
31HOd
3WNI
BvT
1V
ZTEVE
OZL9
ANNY3AVI
088bE
SAUYIS
S1Q
AV
OTOO
ANNVZNS
3N11V
1VLNVHI
3IHVN
H138VS113
11HOd
3WW
SVT
1V
CTEVE
OTL9
3ZNO9IY
G-LN3HNVTI-LNIVS
OZZOE
1SS3HVIVA
3Q
3H
SE/0
SINO1
NV3f
L43811IHd
QUVNY38
31HOd
W
BbT
1V
CIEVE
OZL9
AN3HL38
OSÿTS
1LLOHDNOW
3N3Y
109
NQ
3NY
ÿ000
3113901
3SIOONVHA
IHVWN
ION9ISSOU
IN
BvT
1V
CTEVE
OS9ZT
840
HNS
HNOL
V1
097€
ATINONONVEA
- SYN
S3Q
314
|
IGNOWAVY
INONIS
ANVISOS
HYNZY
WW
LVT
IV
CTIEVE
OS92T
S3ND%O
Q
S394039
LNIVS
089€
SINDYO
Q
AN
5000
N3N34NY
YVNZY
W
LYT
IV
TTEVE
OS9ZT
NILHVWNWOQ
08€69
H3INNOLNON
NQ
3H2
5870)
ATTIONVNN
YVNZY
AWW
LYT
IV
CTEVE
OSLLr
840
HNS
HNOL
V1
097YE
3ONVHIW
30
H9
+]
©
3N3Y
NO31
Hd3SOf
T3HDIW
S1V8N08
W
ThT
IV
CIEVE
()
32vauns
3HIV131HdOUd
NQ
1SS340V
3YIV131#40Hd
NQ
NON
311394Vd ZL/zL
OSTY
XN314Vd38
009€
V
LV8
Nvaf
LS
SO72
- NV3F
LNIVS
3NY
TO00
3NVILSIYHI
ANI34
SIUHIS
FWW
O9T
1V
TTEVE
0954
XVQ
0010
SI#81109
S3Q
3N4
5200)
3LL3QVNY38
3S3Y3HL-JIYVN
NYLHNOd
WW
LSTIVCTEVE
0v9v
8x0
UNS
HNOL
V1
097YE
SIVENOG
UN
3113
SN34NVI
W
9ST
1V
TTEVE
OS80T
Nid-NG-NVA-LNIVS
OÿTOE
SvI8vQ
NQ
3H)
SZS0|
NV3T
AW3Y
#31Q1Q
NOHTIZVO
W
SST
1V
CTEVE
0E80T
SVH3SS39
OTTYE
AATVS
LNIVS
NY
8000)
JYGNV
HIHNVN
13N0$N08
W
DST
IV
TELE
(ui)
32vauns
3UIV1L3IHdOUd
NQ
1SS340V
3YIV131H4OUd
NA
WON
311324
Vd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
fi Fraternité
Montpellier, le 3 Q JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-6-)-1%5 © 5
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « GARRIGUES de la VALLEE DE L'HERAULT sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée HEN 1 au lieu-dit «Chemin de Blancardy» sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de MOULES-ET-BAUCELS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de MOULES-ET-BAUCELS du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée HEN 1 au lieu-dit «Chemin de
Blancardy» sur la commune de MOULES-ET-BAUCELS pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de MOULES-ET-
BAUCELS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de MOULES-ET-BAUCELS.
Le préfet,
es recteur adjoint
Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Mersuit Commune de Moulès-et-Baucels - "Chemin de Blancardy" - HEN 1 - HEN 44
raulé CHANTIER : 23MNO2 - PLAN DE SITUATIO
=== Travaux sur piste DFCI
— Piste DFCI Commune : Moulès-et-Baucels - "Chemin de Blancardy" - HEN 1
CHANTIER : 23MNO02 - PARCELLES CADASTRALES
== Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
—_—_——, Piste DFCI
9 s = mo = —— [MMM] parcelles concernées
D a AN ê C7 Limite communale
© Département de FHéraul/DGA-ATIPMOIDPVEN SS8LTE
S139NV8
13
SIINON
O6TVE
AGYVINVI8
3Q
INIVNOGQ
YIOHHILTAI|
STD
VLTVE
0vS8z
S1390V8-13-STINON
O6TVE
AGHVINVII
6€
2
ANS
NQ
S3HIVL3IIHdOHdON
S31
GED
VLTVE
OL6EL
S139NV8
13
SIINON
O6TVE
AGYVINVI8
30
INIVNOQ
HIOHHILTAI
6TD
vLIVE
Le)
2v4uns
3UIVL3IHdOUd
NQ
1S5340V
3HIV131HdOUd
NQ
WON
AT1328Vd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-0/-145S47
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « GARRIGUES de la VALLÉE DE L'HÉRAULT » sur les communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit «Bois Noir» sur les commune d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de VAILHAUQUES,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ARGELLIERS en date 12 juillet 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées HES 68 et 71 au lieu-dit
«Bois Noir» sur les communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies d'ARGELLIERS et
VAILHAUQUES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes d'ARGELLIERS et VAILHAUQUES.
Le préfet,
Pourle-Préfet de l'Hérault
et par di légation,
adjoint
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Communes de Vailhauquès / Argelliers - HES 68-71
CHANTIER : 23MN93 - PLAN DE SITUATION eraul t
= Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFCI - Tronçon 2
Piste DFCI
[7] timite communale
{5 Dépariement
de
THéauVDGA-ATPMOIDPVEN
Sources : COM 2020, IGN. Date: 10/2021
al Communes de Vailhauquès / Argelliers - HES 68-71
CHANTIER : 23MN03 - PARCELLES CADASTRALES
]
m1
= Travaux sur piste DFCI - Tronçon 1
Travaux sur piste DFCI - Tronçon 2 uw wo me
A S» Piste DFCI
De CN MELEN Î Parcelles concernées
5/6 (©
Département
de FHArmVDGA-ATPHODPVEN PARCELLE NOM DU PROPRIETAIRE ADRESS DU PROPRIETAIRE SURFACE (M?)
34012 D 38 COMMUNE D ARGELLIERS MAIRIE 34380 ARGELLIERS 131200
34320A1 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES 712900
34320 À 14 M ROQUE JEAN-MICHEL RENE HUGUES 0042 MTE DE LA GRANDE COTE 69001 LYON 331305
34320D2 COMMUNE DE VAILHAUQUES 0009 PL DE LA MAIRIE 34570 VAILHAUQUES. 443410
3432001 M CORBEAU BERNARD PIERRE 104 Mr F2 463610
34320D1 M CORBEAU ALAIN HENRI 0155 BD GAMBETTA 84350 COURTHEZON 463610
3432001 M CORBEAU JEAN MICHEL PHILIPPE 0139 RUE DU VERGER 34570 VAILHAUQUES 463610 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 { JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- © 1-1/5 48
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « EST LODEVOIS » sur la commune de SAINT PRIVAT
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d’emprise pour la piste numérotée LOE 5 au lieu-dit «Pioch Redon» sur la commune de SAINT PRIVAT afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de SAINT PRIVAT,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT PRIVAT du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée LOE 5 au lieu-dit «Pioch
Redon» sur la commune de SAINT PRIVAT pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault
selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de
l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de
cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont
définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT PRIVAT et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT PRIVAT.
Le préfet,
Pour le-Préfet de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Commune de St-Privat - "Pioch Redon" - LOE 5
CHANTIER : 23MNOS - PLAN DE SITUATION
7 5 EE TE
5% 4 A + È “ r . C é À
Date : 10/2021
= Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
4 C1 Limite communale
(© Déparioment de FHéraul/DGA-ATPMOIDPVEN Commune de St-Privat -"Pioch Redon" - LOE 5
CHANTIER : 23MNO05 - PARCELLES CADASTRALES
7
2 Travaux sur piste DFCI
— Piste DFCI
ss] Parcelles concernées
(© Département de FHérau/DGA AT/PMOIDPVEN
5/10 01/9
NOQ2H
HOOId
19S
0094
1VAIHd-LNIVS
O0ZVE
S321VS
S3Q
NVINVH
L8TOV
987
ANS
NQ
S3HIV131HdOHd
LBT
V
98TVE
00€
O0LvE
SIVOVINVI
3Q
3H9
9000
1Nvd
Nv3f
er
NEA
SÉEMSREPE
de
OO0LVE
SIVOVLNVI
30
3H2
9000
1NVd
NV
Hé
RE"
SÉEVSSerE
0946
LVAIHd-LNIVS
00ZÿE
NOG3H
HIOId
S391VS
S31
NOG34
H2OId
VBT
V
98TVE
0869
1VAIHd-LNIVS
00/tE
NOGY
HIOId
S391VS
$31
NOG3#
HIOId
TBT
V
98TYE
0896
AVAIHd-LNIVS
00/7€
NOG3Y
HDOId
S397VS
531
NOG34
HJOId
TS8T
V
982VE
OLvt
AVAIUd-LNIVS
00/ÿ€
NOG3H
HIOId
391$
531
NOG3Y
H20ld|
VLT
V
987VE
09504
1VAIHd-LNIVS
00Lÿ£
NOG34
HIOÏd
$391VS
31
NOG3%
HJOId
EST
V
987VE
08vL8
AVAIHd-LNIVS
00/ÿ€
S1ZOH)
531
SNYTX
9SI34
O
TSTOY
987
ANS
NQ
S3HIV13HdOHd
TST
V
987YE
0509€
AVAIHd-LNIVS
00/V€
NOG3H
HIOId
S391VS
531
NOG3%
HJ0id,
TST
V
980VE
(eW)
32vauns
3HIV131HdOd
NQ
155340v
3YIVL31HdOUd
NQ
WON
311394
Vd OZ LVAIUd
PE
-INIYS
O0ZVE
S391VS
530
NVINVH
SNYI
S31
31439438
V1
ANNVZNSMINOS
ANSE
SAN
STCNSRCRE
00v8t
ua
Ha3SOT 3SINOT IUTIVA ANVION AITIIVAUIA A]
9TZ V 982VE
-INIVS
00£V€
S391VS
S3Q
NVINVH
SNVI
531
31439438
V1
AVAIHd-LNIVS
00L4€
S391VS
530
NVANVH
SNYO
S37
31439438
V1
Hd3SOf
381071
3431YA
QNV104
31111V4H3A
W
/ NO)
OZLLLOT
1VAIHd-LNIVS
00/t€
SNANIAY
Q
Od
TIZOV
982
ANS
NG
S3HIV131H4OHd
TIT
V
982VE
06959
1VAIHd-INIVS
00/v€
NOG34
HIOId
S391VS
531)
NOG3%
HIOld
OT
V
980VE
O€ZOT
1VAIHd-LNIVS
004ÿ€
NOG3H
HIOld
S327YS
531
NOG3%
HJOld
607
v
982€
0078
1VAIHd-INIVS
00/ÿ€
S3ZOHI
531
NNVWY3H
SNVTX
OISI3Y
W
807
v
987€
9v8Lv
LVAIYd-1NIVS
00/t€
NOG3H
HIOId
S321YS
531
NOG3%
HJOlId
V6T
V
982VE
OZTIT
1VAIYd-LNIVS
00£/t€
NOG3Y
HDOId
S321VS
S31
NOG34
H2OId
E6T
v
987VE
1VAIHd-INIVS
00/v£€|
DESs
1VAI Hd
1NIVS
3A3Q017
3Q
314
0000
S138YN9AS
3Q
2508
31
LOBSAI
NAN
DANON
CGEVSBERE
1VAIHd-LNIVS
004/vE€|
0898
INIOHIA
T3LHVW
3W
TV
1VAIHd
1NIVS
3A3Q017
39
314
0000
S138YN9AS
3Q
2508
31
VANVSIENNEINIS
mi
5
Save
(GW)
32vauns
34IV131HdO%d
NQ
355340v
34IV131H 404
NG
WON
311324 vd os
vov6
AVARId-LNIVS
OOLDE
S3ZOUD
S31
NNVNIH
SAV
OISIU
NI]
GTS
V 982HE
L8ete
AVAINd-LNIVS
OOLHE
SNVD
SVT
NAT
RIN3H
XV
TIVANG
A]
+9L
V 9B2bE
05497
LVAIHd-LNIVS
OOLYE
S3DTVS
530
NVANVH
TIVHAVA
TAINVG
GUVLOHD
A]
E02
v 987vE
0082
AVARd
1NIVS
002€
SANLLHNOD
S3Q
NINAHO
S
Ro
RES
ép9
vogeve
oso4z
LYARd
ANIVS
002€
SANLLHNOD
S3Q
NINAHO
&
aMOrSVN
ANOESNNOO
NN)
909
V 987€
002p
30/9138
3NYIHNINGLSOO
£Y
NYVINIANVO
INNVZNS
ANIO3U
3YD334S
AN]
Pb9
V 982VE
007
3N0I9138
BYIANINGLSOO
LP
NYVININVO
DUVN
3193345
N|
pro
vo82rE
OBEZT
AVAIIS-LNIVS
OOLPE
SIDIVS
53Q
NVNVH
ITIA
3Q
1310H|
AVARd-LNIVS
3Q
ANNWNOD|
629
v 987+E
02019
3N019138
2NYIININGLSOO
£?
NYVINIANVO
ANNVZNS
ANID3Y
3123345
NW]
LIT
V 982VE
02049
3NDI9138
3YINNINALSOO
LP
NWINIANVO
DUVA
3193345
N|
LIT
V98vE
CN)
32vauns
IVLINdONA
NA
3S53UQV
34IVL3IHdOUd
NQ
WON
IN324vd 01/6
il
-LNIVS
00/4€
SO39NOY
S1Q
3H)
8100
sisnos
es
EUPIM
GEVIEIN
ESS
LOSSNEL
UN
SES
A SUR
S599
2rAe
VTIINVd
LLODSNYL
WW
GES
4 987VE
-INIVS
00/vE
SO39NO%
S3Q
3H2
8100
SIN9NOSSIH8
SY1
OvLS
JA3U93-INIVS
OTTSE
LANNOY3d
IHONVX31V
3NY
6000
V132
3OTHLVW
SV3913H
3WW
BES
4 987VE
OvLS
SIHVd
ZTOSZ
11109
3Q
3N%
2100
VNVILLYL
SV3913H
3WWI
8ES
4 987DE
OvLS
IVNOIYIN
OOLEE
U3IW3Ud
1H381V
AV
6000
NOIYVN
31907
SY3913H
WW
8ES
4 982VE
0057
1VAÏHd-LNIVS
00/ÿ€
SLNOd
XN3Q
S3Q
3NY
5000
3YONV
1438119
#31QIQ
11134VZZNW
W
DES
4 98TVE
OEETT
AVAINd-LNIVS
00/4€
S191VS
S3Q
NVINVH
3TIA
3Q
1310H
1VAIHA-LNIVS
3Q
INNWWOI
TES
4 987VE
OLTET
FIdW1L-3T-ANOIAYS
9LTLL
XNIH1VIdWVHI
3GHN0O9
8000
#3904
GNONAVEH
ANDININOG
348V1
W
GTS
1 982VE
084
TIdNAL-AT-ANOÏAVS
9LTLL
XN3YLVIAWVHI
30HN09
8000
Y390Y
ANONAVY
ANDININIOG
3481
A
9TS
4 982VE
ST9vT
TIdWAL-AT-ANOIAVS
9LTLL
XN3H1VIdWVHI
3GHNOD
8000
#390Y
ANOWAVE
3NDININOG
348v1
W
PTS
1 9807VE
(eW)
32vauns
3UIVLIIH4OHd
NGQ
35534Qv
A4IVLIHdOUd
ng
WON
311394vd INN-3WNYAOU
LSE8S
d10
TTOL
HOII1LSVANIN8
QYOY
NO1S1S09
WHVA
I8NWOISN1
AONVN
N3S#3G3d
HU
BOOT
4 982PE
SO0EZ6
.
AVAIYd-LNIVS
00LÿE
NOGAH
HIOÏId
S391VS
S11)
NOG3Y
H20Id)
EL6
4 980VE
Li
d10
TTDL
HOI111SV4N2N8
QYOH
NO1S1S09
da
mors
ENNEMI
esse
998€
SIOUANOd
OT8VE
3U3ILVN349
V1
3Q
ANIVNOGDHVd
TS00
SIODNVHA
TION
NDIULVd
SINDIHHVO
S96
1 987vE
00087
1VAIHd-LNIVS
O0ZÿE
S321VS
S3Q
NVINVH
3TIA
3Q
1310H
AVAIHd-LNIVS
3Q
ANNWWO9
EvS
4 987VE
05v6
LVAIHd-LNIVS
00Z/0
39VTTIA
31
0vS01
987
ANS
NQ
S3HIV131HdOUd
OS
4 982DE
(Ni)
32v4uns
34IV131HdO%d
NQ
1SS340v
34IV131HdO4d
NA
NON
31139#Vd PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- © {1.125 41
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Pinèdes et Garrigues du Nord de Montpellier » sur les communes de PRADES- LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées MOC 4, 23 et 49 au lieu-dit «Les Pins» sur les commune de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis réputé favorable des communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE- BARBEYRARGUES,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE- BARBEYRARGUES du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOC 4,23 et 49 au lieu-dit «Les Pins» sur les communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établies par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
. 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairie (s) de PRADES-LE- LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de PRADES-LE-LEZ et SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www'telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Communes : St-Vincent-de-Barbeyrargues / Prades-le-Lez - "Les Pins"
08 - LOCALISATION CHANTIER : 23MN
4 Z
- la
120%
ee 2 = fre =
‘1. Saint-Vinoentde-Barbeyrargues PS
ÿ
=== Travaux sur piste MOC4
=== Travaux sur piste MOC49
=== Travaux sur piste MOC23
= Piste DFCI
(© Département de lHéraulVDGA ATIPMOIDPVEN Communes : St-Vincent-de-Barbeyrargues / Prades-le-Lez - "Les Pins"
CHANTIER : 23MNO08 - PARCELLES CADASTRALES
Den
- Aa0035 /
fé y
6 {
Î BA0061 » Assas
| & ] _ / 7 Prades-leL'ez, | 4 / KL À "A
UM parcelles concemées ë
Travaux sur piste MOC4 Û
== Travaux sur piste MOC49 $
ë Travaux sur piste MOC23 ;
Piste DFCI Ë o es ns 2e ë
— © Point d'eau $
Sais COM 202,104 è [] timite communale Î o 5/7 19
VEET
AD3NNY
000$
WNS3HL
NQ
AV
TTOO
EQ
1V8
3HIOLH3d3N
31
3QnV12
31HdOS
GNVYOVNIVH
WW
9T
AV
O6ZVE
STS6
SATIILVN
S37
OLTVE
3OVTIA
11
dn01
LS
314
NOI934
NV3
NOILINQQY
JHILNI
DIGNAS
ST
QV
062ÿE
L0SOZ
SINOUVHAISUVE
1NIINIA
LS
0EZTE
31093
S3Q
3NY
5900
3HLYVN
3ISVW
3N1T3W3
NN
3WW
TE
AV
O6TVE
LOSO£
SINOUVHAISUVE
LNIINIA
LS
0ELVE
31QV1VI
V1
3Q
3NY
000
‘1NVd
NO31
IN3DNIA
NNYS
W
TE
9V
O6TVE
LOSO£
SINOUVHAISUVSE
INIINIA
LS
OEZTE
S11093
S3Q
3NY
Z000
S394039
Hd3SOf
WVITIIM
NNYSG
W
TE
8V
O6ZVE
80909
SANOUVYAIGUVE
LNIDNIA
LS
OELVE
3IHIVN
S3N9YVHAI9HV8
10
LNIINIA
LS
3Q
ANNWWOI
TT
8V
O6CVE
SS8v8E
SINOUVUAISUVE
LNIINIA
LS
OELVE
3IHIVN
SANOUVHAISUVS
1Q
LNIINIA
LS
3Q
INNWWOI
SE
VV
O67VE
026967
L80ÿE
SN'INON
S3Q
AV
LL6T
Pine)
SC
ee
GTETST
SINOUVUAIGUVE
LNIINIA
LS
OELVE
3IHIVN
SAN9YVHAI9UVS
1Q
LNIINIA
LS
3Q
INNWWOI
BT
VV
O6TYE
GOETTE
L80VE
SN'INON
S3Q
AV
LL6T
ANAELNVEIQ
NA
BLON
RANARA
Sd
ANAELNNE0
TRACE
(W)
32vauns
3HIV131HdOd
NQ
155340
34IV1314d0O4d
NA
WON
31139#vd LL
089SLT
SANOUVUAISHVA
LNIINIA
1S
OBLVE
3IBIVN
S3NOYVHAISHVS
3Q
LNIDNIA
LS
3Q
INNWWOD
Sv
QV
O67ÿE
VEET
3SSON9OI3S
OTSO
SLANI9
S3Q
AV
ÿ000
S3T4VHI
SIODNVHA
T3HNVN
WI
9T
AV
06CVE
VEET
3NNVE
11S
V1
NINIXVN
LS
OLÿE8
11131V93Y
3Q
3HD
160
31SILdVB-NV3T
SVIODIN
T3HNVM
WI
9T
AV
06CVE
()
32vauns
3UIV131Hd0%d
NQ
3SS34QV
34IV131HdOHd
NQ
WON
3T1324Vd EM PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liber Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 Q JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-/ {105 627
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « PINEDES ET GARRIGUES DU NORD DE MONTPELLIER » sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées MOE 3 et 4 au lieu-dit «Bois Communal» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 19 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOE 3 et 4 au lieu-dit
«Bois Communal» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL pour assurer la continuité et
la pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier CS60556
217 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT-BAUZILLE-
DE-MONTMEL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
Le préfet,
s joint .
7Thierry DURAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Bois communal" - MOE 3 - MOE 4
CHANTIER : 23MN10 - LOCALISATION
au
Date 10/2022
sl y “de-Quintillargu
Sources : CD34 2022, IGN
= à TT TES AMTOSTUQUETS EE IT T7
5 FA er
FES Rouquiolles n. combeide N
€ ue PT D, = \ 1 D TEST
W/ les Rochers _
NL 7" de la Taïladette VERS TS HS
À NZ 5
D = . fSaint-Bauzille-de-Montmel
\ Redounel / de 159
== Travaux sur piste MOE4
-—— Piste DFCI
© Point d'eau
| CL] Limite communale
(© Département
de FHérauVDGA-ATPMOIDPVEN Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Bois communal" - MOE 3 - MOE 4
CHANTIER : 23MN10 - PARCELLES CADASTRALES
Sainte-Croix-de-Quintillargues
Saint-Bauzille-de-Montmel
Montaud
JAN
= Travaux sur piste
— Piste DFCI
Ed su +
Sources : CD 2023, IGN Date :03/2023
UNI parcelles concemées
CL] Limite communale #r ni É
{© Département
de Hétu
DGA-ATPMO/DPVEN 119
SOEvT
S3NOYVTILNIND
XIOW9
31S
OZTVE
IHIVN
S3NOYVTILLNIND-3Q-XIOHI-3LNVS
3Q
ANNWWOD
EST
4
BYTVE
SINOYVTILLNINO
LELI
1Q
s98
XIOUD
LS
OZEVE
AIN
NA
SVN
NA
3H
T600
31Y380%
311939
3ONVIOY
H23Nd11Q
3WW
89€
Q
ZvTtE
s98
SINNVIIVA
OLTYE
AY
31
34
NQ
39VId
CT
3QnV12
3NNI4O9
H23Nd110
WW
89€
Q
CTvE
ANNIAVI|
NOd
W
GESEF
00€/6
153
3109
VAHNOS
1Q
31H
0000
AHVNHI8
HNLNIOd
HG
BHIVIIH
GHVNAE
UNI
nait
200€
NOSIVAVN
11304
3IOYIN3
ZLS
ZV
OPRTE
00526
34OHN3
110
1d
6000
32NVH1A
3Q
ANS
I1NOHO1NV
|
43
318V4NQ
1N3W
34401313
NQ
31901093
3H31SININ
113
SOSE
SAINNV-LNIVS
OETYE
39V1VI
10
SVW
€0Z
HLNAI3HOS
A3HI
W
SOZ
ZV
ObTVE
TININOW!
TTDET
1
-39-
1NIV<
cv!
L
-30-3TIZNVS-LNIVS
09TÿE
DOGINIONYI
NQ
3NY
0000
3IHIVAI
AIMINOMEGEITIENNE
SATSNANIGD
SSFGGrerE
Tr
cx109
1V13
130
WIISONMI
1 3Q
NOI193H1Q
HVd
1V13
STI
AV
ODTVE
H3ITIIdLNON
ŸS64E
AINIHOWLNOMN
3Q
2 IYNIH
11v
vEEO
TS6IT
SINOONVS
ANILSNT
ALLHEN3H
ATIHOIN
NO1VI
WW
6CT
Q8
6ECVE
“AG-FUGNV-LNIVS
SZLVE
LINVY3H
1 LNOWY319
3Q
AV
£000
tb
NOSIVNIVA
11304
319Y3N3
STI
AV
Ob2E
00576
34OHN3
130
14
6000
39NVHA
3Q
ANS
11NOHO1NV|
43
318V4NQ
IN3W3dd013A3Q
NQ
31901093
3Y3LSININ
113
(W)
32v4uns
3IV131Hd4O
Hd
NQ
35S340v
34IVL314dOHd
NQ
NON
S3T1394
vd S3N9YVTILNIND-10-XIOUD-3LNVS
3Q
ANNWWOI
VOE
4
8pCbE
EG6EOT
S3NOYVTILNIND
XIOHD
31S
OLTVE
3IHIVNI
OSST
SANOIA-3HLN3
00ÿÿE
SIHIANYS
S31
AV
£Z00
3anv12
Nv3f
TOINVS
W
BCT
NV
9VTYE
062S
SINOIA-3HLN3
O0ÿbE
SIHIANUS8
S31
AV
2700
3anv12
NV3T
IOINVA
W
66€
IV
9DZVE
598
IVN9IANT
066YE
HALIdNS
NY
£YSO
T3ON
NO1HLVd
H23Nd13Q
W
89€
Q
TTvE
3YIV1L3IHdOUd
NG
WON
S3T1394vd
(I)
32vauns
IHIV13HdOUd
NQ
1SS340V PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Éahie Fraternité
Montpellier, le 3 Q JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-0/-12S4%
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif forestier « PINEDES ET GARRIGUES DU NORD DE MONTPELLIER » sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée MOE 4 au lieu-dit «Puech des Mourgues» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 12 décembre 2022,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date 19 juin 2023,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL du 20 octobre au 21 décembre 2023,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 y 34064 MONTPELLIER Cedex
2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée MOE 4 au lieu-dit «Puech des
Mourgues» sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil
départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l’accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le Conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 2n2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT-BAUZILLE-
DE-MONTMEL et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
Pour le BREREÉÉEE l'Hérault
__etpar délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 srt5 34064 MONTPELLIER
Cedex 2 Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
CHANTIER : 23MNO09 - LOCALISATION
TAN FUN
Trousstiller /sérre
Pa
== Travaux sur piste MOE4
m— Piste DFCI
[2] Limite communale Sources : CD34 2022. IGN Dot: 10/2022 {© Département
de FHéraulVDGA
ATIPMOIDPVEN Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
CHANTIER : 23MNO09 - PARCELLES CADASTRALES - 1/2
Saint-Bauzille-de-Montmel
FPMOIDPVEN
2 Travaux sur piste
“—— Piste DFCI
ES Parcelles concernées
[] Limite communale
(© Département
de Commune : St-Bauzille-de-Montmel - "Puech des Mourgues" - MOE 4
CHANTIER : 23MNO09 - PARCELLES CADASTRALES - 2/2
=== Travaux sur piste
—— Piste DFCI 9 _# mo
RE» Eee Parcelles concernées
Soie : C0 2028108 ê [] timite communale
l121 (©
Département
de
l'Héraut/DGA-ATIPMOIDPVEN Era
REF
-3Q-3T1IZNVS8-LNIVS
091€
SAT1IUO
S3Q
Sexo
sanve
NARRESONOREGAE
3QNNT
Re
ED
CRUrE
OS6LT
TININOW-3-3T1IZNV8-LNIVS
09T4E
SAT1IHO
S3Q
3NY
TOO
JV
34314
NIOYVNY38
NV3f
N31LSY93S
HNO1SNQ
W
EE
D
TYTVE
SOLT
SANIN
0000€
A8V8
S3NDDVT
3N4
TTTO
3NITIOVN
32NIN312
ANOWIS
H3H92N08
3WW
EOE
2
CYTVE
07599
OLOVE
SITIAUVINY
530
T1V
TTO0
nn
3113109
3NVILSIHHI
3N9113H41NOQ
3WW
TT
D
TYTVE
OS6LT
_LNIVS
08EbE
AU3INONT
V1
30
SV
rt
3NIH3HLVI
3IHVN
3N1Y
HNO1SNQ
3WN
EE
D
TYTVE
07S99
WAITTIdLNON
0L0$E
SITIAYVAV
S3Q
3NY
0TO0
ANVHLVN
3N9N3Y1N0Q
3WN
TT
TvTvE
07599
Y3IT1I4LNON
O0L0+E
SITIAUVNV
S3Q
3NY
0TOO
W3HTIH9
3N911341N0Q
W
TT
CYTYE
SSP0E
-30-3T1IZNVS-LNIVS
O9T
LE
SLY39V1VT
so
SSOFAVNSANON
SAN
GED
TPGE
FAURE
-30-AT1IZNVS-LNIVS
O9TYE
SLH38V1VI
Sasnutoo)
NOREAIMMNENVERIHIANONN
622
eve
S88sS
AHSA
INISS)
AIVN
S3TVHI
1NVd
SIOONVEA
H3IAVEO
OT
2
CbTVE
“SNOW
0ÿS9Z
39N3AO%d
ANIH4NVG
AV
ETOO
31H3HINV1
VI
(en)
32vauns
3HIV131UdOd
NQ
1SS340v
34IV131N40Od
NQ
WON
311394vd OVLTT
SINNVTHIVA
OLTYE
SHANINOIODIN
S3Q
3N4
800
3NNV
3ONVNY34
NVIINVAT
WW
LIT
TYTvE
TINWINOW
TbT
ON
Hd
G
DOSSLE
-30-AT1IZNVSE-LNIVS
097€
SINOHNOMN
SV1
3Q
HINd
65c0?
NASAIELIIIIO
SSCAIeUERE
O9TIT
AT
ALLANNVYAS
3LLIOIY8
Y3IANO837
WW
ES
D
ThTvE
Ot26t
LINVW
QHVNOG3
T1V
TT00
ONVL3
1 10
INIVWOQ
O9TIT
YNIANVS-LNIVS-SINNIUVA
O8ÿTZ
LVHINO8
NQ
dWI
0600
AONOWAVY
31138VSI
3SIOINVHA
NVITINOH
AW
ES
D
TVTYE
O6STT
ST
3LLINNVY3S
3LLI9IN8
HIANOS37
3NWWI
TSI
TYTYE
0vZ6ÿ
LINVN
GUVNOG3
11V
TT00
ONV13
1 3Q
ANIVWNOG
O6STT
HNIANVS-LNIVS-SINNIHVA
08ÿTZ
LVHIN0O8
NQ
dl
0600
3ONOWAVY
31138VSI
3SIOONVHA
NVITINOY
3WW
TSI
THCVE
O8ZEZ
ATIRAYI
ALLINNVAf
3LLI91N8
Y31ANO831
3WW
TS
TPCvE
Ovz6ÿ
LINVW
GHVNOG3
T1V
TT00
ONV13
1 30
INIVWOQ
OBZET
HNIANVS-LNIVS-SINNAUVA
O8ÿTZ
1VHINO8
NQ
dWI
0600
3ONONAVY
11138VSI
ASIODNVHA
NVITINON
IN
TS
D
TYTVE
TIWINOW
T
GEO
-30-3T1IZNV8-LNIVS
O9TÿE
SNOGNVYVE
S3Q
3H
0€00
AASAUSTE
SAND
EAQNV
AU
PO
CEE
NE
TININOW
o8£t
-3q-3T1ZNVS8-LNIVS
09Tt€E
SNOGNVYVS
S3Q
3H)
£E00
ANTED
SAR
ESA
EQNVT
ANA
RED
CEE
()
32vauns
3HIV13INdOUd
NQ
1SS340v
3YIVL31HdOUd
N
WON
3139YVd OPS6E
SU
31
0Z6ÿ£€
SY3ISOY
S3Q
3NY
v000
3HONV
TIHDIN
3dd111Hd
NV3NVf
W
LTOT
2
CvTvE
ObS6E
SAINNVIAIVA
OLTHE
SUAINODODIN
S3Q
NY
800
ANNY
3ONVNY34
NVIFNVIT
FAWN
LTOT
2
TyTvE
000€
SINNVIAIVA
OLTYE
SHANINOIOPIN
S3Q
3NY4
6500
Guv#19
SINOT
JHVIN
NVAFNVAS
WI
YOOT
2
TyTvE
000€
S342
31
076ÿE
SH1ISOY
S1Q
3NY
000
3YONV
TIHDIN
3dd111Hd
NV3NV3f
W
TOOT
2
TvTvE
000€
SINNVIHIVA
OLTYE
SHANNODODIN
S3Q
3N4
t800
ANNY
30ONVNY33
NVIINVAT
3WW
YOOT
2
LHTbE
SOLT
DS14-11-JIA
0970€
ANIVWOH3IOA
9900
IOIN
Y31443d
3WW
€0E
2
CVTVE
SOLT
SIY3IWWOS
0SZ0€
3H3INIGHVT
NY
T000
1NVd
SIODNVEA
NV
VNIHVZZVT
IN
€OE
2
TVTYE
S96S2Z
V1
8CVE
SIOVA
LUIGOU
AV
bEPO
a
nt
334IS3Q
3NNV3f
ANVILSIHHI
AGHVL
3WINI
8872
TYTVE
OVLTT
SINNVTIHIVA
OLTYE
SHANINOIOIIN
S3Q
3N4
6500
GHVY19
SINOT
JHVIN
NV3IN
VAT
Ni
LIT
TYTYE
OYLTT
S3U2
11
076+E€
SH3ISOH
S3Q
NY
+000
34ONV
T3HDIN
3dd111Hd
NV3FNVAT
W
LIT
TYTYE
()
32vauns
3UIV13IUdOUd
NQ
3SS340V
34IV1314dO4d
NQ
WON
311324 vd [#04
ET9Sÿ
1S348
OULSVI
30
VHI3H
Ad
NY
SOT
67Z
3NN3113
GYVY39
NDIULVd
AYVW3QNV
W
LEVT
2
TVTVE
LEVTY
SANIN
0000€
A8V8
SNDDVT
3N4
TTTO
ANITIOVN
39N3N319
ANONIS
#3H2N08
3WW
9B8T
D
LyTVE
0S90T
ANIANVS-LINIVS-SINNIUVA
O08YTZ
1VHDNO8
31
TIANVN
3WNVTIIN9
NYITINOË
WI
BLET
2
CHCVE
0S90T
ATIYAV
0ŸZ6t
LINVN
QUVNOG3
11
TTOO
NVLYHVA
1NVd
NVYHIN
NVINVLHVM
W
BLTT
D
CTvE
OS90T
SNNINO9ONY
069LT
IHVHINOL
3Q
3H2
8€00
0 1V8
0]
34431d-[0438
NVINVLHVM
IN
BLET
D
CTVE
0S90T
3SNO1NOL
OOCTE
SNOLSANI9
3Q
3H)
ETTO
HVEVS
ANITOUVI
NVINVLHVM
FN
BLTT
D
CYTVE
0S90T
HNIANVS-LNIVS-SINNAIUVA
O8bTZ
1VHINOS
31
H34SOHd
2N1
NIVNOY
NVITINOY
W
SLT
D
CYTYE
ETS
su
S3ND02Vvf
201
GYVNAQNY
W
LEVT
D
TVTVE
S31
34V18
00ÿT8
NVNIHO
NV1INF
AN
8T00
Z909
N
LddV
SOSTZT
SHAONV
00T6ÿ
3UV9
V1
34
14
T000
23913
QNV1
LS
S3Y
3LL3M4A
3H1439
#31ANOS837
WW
OEOT
2
ZvTvE
OVS6E
SINNVIAIVA
OLTYE
SHANINOIOIIN
S3Q
3N4
6500
GHVY19
SINOT
JAVA
NVAFN
VAT
WI
LTOT
2
THTVE
()
32vauns
3HIVL3IHdOUd
NQ
1SS3H0V
3YIV131HdOHd
NQ
NON
3T119#vd AU
sc
-3Q-ATIZNVS-LNIVS
09T+E
SATIINO
S1Q
shGeto0
sent
DESSIN
ERA
ÉRCCOTRCRE
00602
-3q-ATIZNVE-LNIVS
9TLE
SNOQNVUVE
on
AN1139
3S3Y3HL
3IHVN
30NVQ
3WWI
OTZT
2
ZvTbE
00602
TININOW-1Q-311ZNV8-LNIVS
O9TÿE
SI8NO9
S3Q
3H981000
H138VvS13
SIN9V
3QNVQ
WW
OTZE
2
CYTVE
D960E
-30-3TIZNVS-LNIVS
O9TÿE
SITIHO
S1Q
tee
MPACHIAONOIÉSOAM
AGAIN
OM
OR
RHNE
9LT
W3ITAdLNON
000€
SIANHAIN
NH
9000
TI 39V13
GUVNY38
3IUVN
3QNV712
431010
NYVIFNVAT
WI
SB6T
D
CyTvE
€ELT
W3ITAdLNON
000€
SIANHAIN
NY
9000
T 39V13
GUVNY38
3IUVN
3QNV12
431010
NYVAFNVAS
WI
VS6T
2
CyTvE
TSs9
-a0-ATIZNVS-LNIVS
09TDE
DOGINONVI
NA
3N4
ciment
T3W1INOW-3Q-3111ZNV8
1NIVS
30
ANNWWOI
€BGT
D
CYTvE
LEVTY
0$34-37-JIA
0970€
ANIVWOY3IOA
9900
IOIN
Y31443d
IWW
NIBST
D
LYTVE
LEVTY
SIW3INWOS
0SZ0€
AU3INIQHVT
NY
TO00
1NVd
SIODNVHA
NV
VNIHVZZVT
W
988T
2
LYTVE
886ST
YWAITTAdINON
000€
SIANHAIN
3NY
9000
T 39V13
GUVNY38
FIHVN
30NV12
Y31QIQ
NVAINVAT
W
LIST
2
CrTvE
(W)
32v4uns
3HIV131H4OUd
NQ
3SS34QV
3HIV131HdOHd
NQ
NON
311324vVd [47142
TININOW
32
353
anvg
3
TI
Ci
9s6s
-30-A11ZNVA-LNIVS
0914€
SNOGNVEHVS
S3Q
3HI
€€00
2NII
ESRI
SEN
SONVO
Sn
fe
CHE
056ÿ9
TINWINOW-3Q-3T1IZNVS8-LNIVS
0914€
SI8WOI
S3Q
3HI81000
H138VS113
SIN9Y
1q1nvQ
3WW
TIC
I
CYTVE
(eW)
32vauns
3UIV131H40Ud
NQ
155340V
38IV131NdOud
NQ
WON
311394Vd