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Arrêté - AM 2025 01 Delegation permanente presidence CDSP
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Procès Verbal - 26 115 APE Delegation de fonctions presidence CAO
Déliberation - 7 CAO et CDSP
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 126 Delegation de fonction permanente presidence CAO CDSP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 126 Delegation de fonction permanente presidence CAO CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service des Finances . |
ARRÊTÉ N° 126-20221219
Objet: Délégation de fonction permanente pour la présidence de la commission d’appel d'offres (CAO) et de la commission de délégation de services publics (CDSP)
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 qui dispose que la Présidente peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
relatifs au code de la commande publique ; |
Vu la délibération n° 01 du 9 février 2022 portant élection des membres de la commission d’appel
d'offres ;
Vu la délibération n° 02 du 9 février 2022 portant élection des membres de la commission de
délégation de services publics ;
Vu l'arrêté N° 100-20220114 portant délégation de fonctions et signature à M. BONDIL Marc dans les domaines des finances, commande publique, foncier, assurance et contrôle de gestion ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire, il convient
de donner délégation permanente de fonction pour la présidence de la CAO et de la CDSP ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. BONDIL Marc, 6*"° vice-président de Provence Alpes Agglomération délégué aux finances reçoit délégation permanente de fonction pour la présidence de la commission d’appel
d'offres et de la commission de délégation de services publics.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté N° 100-20220114 portant délégation de fonctions et de signature à M. BONDIL Marc dans les domaines des finances et de la fonction publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
PUBLIE LE : | FAIT A DIGNE LES BAINS,
2 1 DEC. 07 LE DIX-NEUF DE S - CEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
NOTIFIE A L’INTERESSE(E) LE : OS!
LA Présidente,
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NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 21/19/2999
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39.A1-004-200067437-20221219-R126 202212