Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 171 Delegation de fonction permanente pour la presidence de la CAO et CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 171 Delegation de fonction permanente pour la presidence de la CAO et CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
2026-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service des Finances
ARRÊTÉ N° 171-20260506
Objet: Délégation de fonction permanente pour la présidence de la commission d'appel
d'offres (CAO) et de la commission de délégation de services publics (CDSP)
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 qui dispose que le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
relatifs au code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 08 du 29 avril 2026 portant création et désignation des membres de la
commission d'appel d'offres ; _
Vu la délibération n° 09 du 29 avril 2026 portant création et désignation des membres de la
commission de délégation de services publics ;
Vu l’arrêté N° 151-20260422 portant délégation de fonctions et signature à M. BONDIL Marc dans les
domaines des finances :
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire, il convient de donner délégation permanente de fonction pour la présidence de la CAO et de la CDSP ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur BONDIL Marc, vice-président de Provence Alpes Agglomération délégué aux finances reçoit délégation permanente de fonction pour la présidence de la commission d'appel
d'offres et de la commission de délégation de services publics.
ARTICLE 2: Monsieur Marc BONDIL, vice-président délégué aux Finances, reçoit délégation de signature pour tous les actes et documents nécessaires au fonctionnement de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de services publics.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être saisi
de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale. Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du président de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté lequel sera applicable après transmission au représentant de l’Etat dans le département et publication. Une copie sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 66/95/2026 E _ ME Me or ass Ë bep té à es HT
Ji
SA _AI-004-200067437-2 02605 06-A171 2026 0S 2026-
PUBLIE LE: g7 MA 2026
Notifié à l'intéressé le : IS. ke
Marc BONDIL
T | x NT
Fait à Digne-les-Bains,
Le six mai deux mille vingt-six
Le Président,
Julien DI BENEDETTO
; RECU EN PREFECTURE !
le 06/05/2026
&_ AE RCE) Deer E be te LONr: s
JA AI-004-20000 7437-2026 08 06-A171 202605