Déliberation - 2 4 fevrier 2022

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Déliberation - 2 4 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Moncé-en-Belin. Lien du pdf (Déliberation - 2 4 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit, Compte rendu des délibérations

Du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt deux, le quatre février à vingt heures trente

minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au

Val’Rhonne en séance publique sous la présidence d’Irène BOYER,

Maire.

Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc

CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Isabelle MÉNAGER, Dominique

GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Gaëlle JOUVET, Jean-Louis

BELLANGER, Charles MESNIL, Claude LE BIHAN, Christine

GALPIN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU (arrivé à 21h00),

Dominique LAURENÇON, Thomas TESSIER, Nicolas LELONG,

Micheline AUFRAY, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Hélène MAUROUARD, Emmanuel MAILLARD

Excusés : Lucie GROLEAU, Axel MAUROUARD, Sylvie DUGAST,

Mélanie CHAILLEUX, Florence BOURGEOIS, David CAZIMAJOU

Procurations : Lucie GROLEAU à Miguel NAUDON

Axel MAUROUARD à Jean-Marc CHAVEROUX

Sylvie DUGAST à Gaëlle JOUVET

Mélanie CHAILLEUX à Annie QUEUIN

Florence BOURGEOIS à Dominique GY

David CAZIMAJOU à Didier PÉAN

- :- :- :- :- :- :-

Secrétaire de séance : Dominique LAURENÇON

10 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du lundi 10 janvier 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

✓ Approuve le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022.

Pour : 24 Contre : / Abstention : 1 Didier PÉAN

Date de

convocation

28/01/2022

Date

d’affichage

11/02/2022

Nombre de

conseillers en

exercice

27

Présents

19

Votants

25

1911 FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Jean-Louis BELLANGER de son poste de 7ème adjoint du Conseil Municipal. Cette démission a été acceptée par le Préfet de la Sarthe le 13 Janvier 2022.

Conformément à l’article L. 2122-14 du CGCT, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.

Par ailleurs, l’article L 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le 1er alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux- ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Pour procéder au remplacement de Monsieur Jean-Louis BELLANGER et en application de l’article L 22122 -2 du CGCT, Madame le Maire doit recueillir le consentement de l’assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste.

En outre et en vertu des dispositions combinées des articles L. 2122 -10 et R. 2121-3 du CGCT, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le Conseil Municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Madame le Maire propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 7ème rang du tableau, rang occupé par Monsieur Jean-Louis BELLANGER.

Considérant qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà des fonctions d’adjoint, Considérant l’obligation de respecter la parité, le Conseil Municipal est invité à se prononcer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide de conserver le même nombre d’adjoints à savoir 8 (huit).

✓ De pourvoir au poste devenu vacant en précisant que chaque élu (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat.

✓ D’entériner que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rang de 5ème adjoint.

✓ D’acter les éléments suscités avant les opérations de vote.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /12

DETERMINATION DES CONDITIONS D’ELECTION

D’UN NOUVEL ADJOINT

Election du 7ème adjoint en remplacement de Monsieur Jean-Louis BELLANGER

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-7 et les articles L 2122-7-1.

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 25

Bulletin blanc : 1

Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Monsieur Olivier GUYON : 21 voix

Monsieur Thomas TESSIER : 3 voix

Monsieur Olivier GUYON ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.

13 MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES (Délibération modificative n° 3)

Suite aux dernières démissions, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de mettre à jour les commissions communales ci-dessous :

Après délibération, le Conseil Municipal fixe comme suit la composition des commissions communales :

Commission Finances

Missions

▪ Programmation budgétaire,

▪ Etablissement du budget, du Compte Administratif et de leur suivi

▪ Etude des leviers pour des économies budgétaires

▪ Négociation des taux bancaires

▪ Communication des données budget de la ville auprès des Moncéens.Membres : - GUYON Olivier

- MENAGER Isabelle

- GALPIN Christine

- TESSIER Thomas

- PEAN Didier

- MESNIL Charles

- QUEUIN Annie

- CHAVEROUX Jean-Marc

- NAUDON Miguel

- BOURGEOIS Florence

- MAUROUARD Axel

- GY Dominique

Commission Information et Communication

Missions

▪ Gestion et développement des réseaux sociaux

▪ Gestion et développement de l’application Intramuros

▪ Gestion et développement du site internet

▪ Promotion des nouvelles technologies de l’informatique

▪ Communication interne et externe

▪ Productions graphiques

▪ Gestion des matériels et des services (parc informatique et téléphonique)

Membres : - MENAGER Isabelle

- MAUROUARD Axel

- BEN DRISS Mouna

- LAURENÇON Dominique

- NAUDON Miguel

- GROLEAU Lucie

- LELONG Nicolas

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

14

CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF

« AFFAIRES SCOLAIRES » et « DORTOIR »

(Annule et remplace la délibération du 16 novembre 2020)

Comme prévu lors de la dernière commission « Education, jeunesse », Madame le Maire propose de modifier la constitution du comité consultatif « Affaires scolaires ». Les objectifs de ce comité devront travailler sur le cahier des charges du nouveau dortoir de l’école maternelle « Les Capucines » et sur la gestion des affaires scolaires et restaurant scolaire.

Ce comité sera constitué : des membres de la commission « Enfance jeunesse », des représentants des parents d’élèves, des deux directrices des écoles, de deux membres du prestataire cantine, et d’un animateur en charge de la surveillance sur le temps du midi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête les membres suivants :Comité consultatif « Affaires scolaires »

Elue qui a la délégation de Madame le Maire pour animer le Comité : Florence BOURGEOIS Présidente de droit du Comité : Irène BOYER

Les membres élus Membres représentants

David CAZIMAJOU Directrice de l’école élémentaire

« Les Coquelicots »

Stéphanie PIRONNEAU

Mélanie CHAILLEUX Directrice de l’école maternelle

« Les Capucines »

Solène PAPIN

Thomas TESSIER RESTAUVAL Eric CHATELAIN Dominique GY RESTAUVAL Cyril BELLE-PERAT Miguel NAUDON Parent d’élève école élémentaire Camille TAMBOSCO Annie QUEUIN Parent d’élève école élémentaire Tony HULLIN Hélène MAUROUARD Parent d’élève école élémentaire Richard

CASSEGRAIN-LASIERRA

Lucie GROLEAU Parent d’élève école maternelle Madame Lolita BOUTTIER Parent d’élève école maternelle Magalie GORE

Comité consultatif « Dortoir »

Elue qui a la délégation de Madame le Maire pour animer le Comité : Florence BOURGEOIS Présidente de droit du Comité : Irène BOYER

Les membres élus Membres représentants

David CAZIMAJOU Directrice de l’école maternelle

« Les Capucines »

Solène PAPIN

Mélanie CHAILLEUX Enseignante de l’école maternelle

« Les Capucines »

Florence FLEURY

Thomas TESSIER Parent d’élève école maternelle Magalie GORE Dominique GY

Miguel NAUDON

Annie QUEUIN

Hélène MAUROUARD

Lucie GROLEAU

Charles MESNIL

Des techniciens communautaires (en charge de l’enfance jeunesse) et/ou agents municipaux pourront être associés à ces réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Accepte de désigner à main levée les membres des deux comités consultatifs tels que listés ci-dessus.

✓ Valide la composition de ces deux comités consultatifs.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /15A

PERSONNEL COMMUNAL

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Délibération modificative n° 1

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 27 janvier 2022.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partielLes agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle et à la compensation de la perte de 2.5 jours de congés.

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes

dans le domaine fonctionnel

de référence de l’agent

(habilitation certification…)

Contraintes particulières

liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Cadre d’emplois des ATTACHES – Catégorie A

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsable et encadrement des services de la mairie, fonctions administratives complexes, horaires atypiques

Cadre d’emplois des REDACTEURS – Catégorie B

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsable d’un service avec encadrement (- de 10 personnes) critère

technique nécessaire à la fonction : conseil technique auprès des élus.

Ces agents seront chargés des fonctions d’assistante de Direction.

Groupe 2

Responsable d’un service sans encadrement, critère

technique nécessaire à la fonction : conseil technique auprès des élus.

Ces agents seront chargés des fonctions d’assistante de Direction.

Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX – Catégorie C Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Compétence technique plus ou moins complexes du poste occupé,

Agent d’exécution ayant des contraintes d’horaire lors des réunions

ponctuelles après 17 h 30, et assure une gestion des tâches budgétaires

et comptable

Groupe 2

Agent d’exécution ayant des contraintes d’horaire lors des réunions

ponctuelles après 17 h 30, ou/et engagement de la responsabilité

financière (régie, titulaire d’une certification)

Groupe 3 Agent d’exécution, agent d’accueil, non soumis à des contraintes d’horaire

Cadre d’emplois des Techniciens – Catégorie B

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Responsable d’un service avec encadrement (plus de 10 personnes),

critère technique nécessaire à la fonction : conseil technique auprès des

élus. Ces agents seront chargés des fonctions d’assistante de Direction.

Groupe 2

Agent d’un service sans encadrement, en charge du suivi d’un chantier,

critère technique nécessaire à la fonction : conseil technique auprès des

élus. Ces agents seront chargés des fonctions d’assistant de Direction.Cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Référent technique, compétences techniques plus ou moins complexes

du poste occupé en concertation avec le responsable hiérarchique,

titulaire d’une habilitation et/ou certification

Groupe 2

Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins

complexes du poste, compétences techniques nécessitant une

habilitation et/ou certification et/ou autorisation de conduite

Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX – Catégorie C Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Référent technique, compétences techniques plus ou moins complexes

du poste occupé en concertation avec le responsable hiérarchique,

titulaire d’une habilitation et/ou certification

Groupe 2

Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins

complexes du poste, compétences techniques nécessitant une

habilitation et/ou certification et/ou autorisation de conduite

Groupe 3 Agent d’exécution ayant des compétences techniques sans habilitation et/ou certification

Cadre d’emplois des ATSEM – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins

complexes du poste, et d’organisation des ateliers disposant d’une

certification

Cadre d’emplois des AGENTS DU PATRIMOINE – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Agent responsable du développement des activités, ayant des fonctions d’encadrement de 1 ou 2 agents

Groupe 2 Agent d’exécution et d’accueil, Agent d’exécution ayant des compétences techniques plus ou moins complexes du poste

Cadre d’emplois des ADJOINTS D’ANIMATION – Catégorie C

Groupe de

fonction Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1

Agent d’exécution et d’accueil, Agent d’exécution ayant des

compétences techniques plus ou moins complexes du poste Agent

d’exécution, titulaire de diplôme spécifique (sportif ou d’animation)

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :• 25 % La réalisation des objectifs (critères définis lors de l’entretien individuel) • 25 % La disponibilité et l’adaptabilité

• 25 % Présentéisme (absences non justifiées)

• 25 % Manière de servir (respect des consignes de sécurité, capacité à travailler avec ses collègues ou sa hiérarchie, droit de réserve, respect du secret professionnel, etc…)

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Cadre d’emplois des attachés – Catégorie A

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément

CP supprimés

Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 Secrétaire générale 36 210 € 6 390 € 42 600 € 7 300 € 230 € 7 530 € 15 % 1 329 € 8 859 €

Cadre d’emplois des rédacteurs – Catégorie B

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1 Responsable d’un service avec encadrement de -10 personnes 17 480 € 2 380 € 19 860 € 4 405 € 171 € 4 576 € 12 % 624 € 5 200 €

Groupe 2

Agent chargé de fonctions

administrative d’application

(sans encadrement)

16 015 € 2 185 € 18 200 € 4 097 € 171 € 4 268 € 12 % 582 € 4 850 €

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 Agent en charge d’un service (ex comptabilité / rh) 17 480 € 2 380 € 19 860 € 3 696 € 141 € 3 837 € 10 % 523€ 4 360 €

Groupe 2 Agent en charge d’accueil Régisseur 10 800 € 1 200 € 12 000 € 2 109 € 141 € 2 250 € 10 % 250 € 2 500 €

Groupe 3 Agent d’accueil 9 000 € 900 € 9 900 € 2 001€ 141 € 2 142 € 10 % 238 € 2 380 €

Cadre d’emplois des Techniciens – Catégorie B

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1

Responsable des services

Techniques en charge de

l’encadrement de plus de 10

personnes

17 480 € 2 380 € 19 860 € 4 933€ 171 € 5 104 € 12 % 696 € 5 800 €

Groupe 2 Agent en charge de la conduite de chantier 16 015 € 2 185 € 18 200 € 4 097 € 171 € 4 268 € 12 % 582 € 4 850 €

Cadre d’emplois des Agents de maîtrise – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1 Référent technique 11 340 € 1 260 € 12 600 € 3 696 € 141 € 3 837 € 10 % 523 € 4 360 €Groupe 2

Agent en charge de missions et de

travaux techniques avec des

habilitations et certifications

10 800 € 1 200 € 12 000 € 2 109 € 141 € 2 250 € 10 % 250 € 2 500 €

Cadre d’emplois des Techniques – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA Total

%

IFSE Montant

Groupe 1 Référent technique 11 340 € 1 260 € 12 600 € 3 696 € 141 € 3 837 € 10 % 523 € 4 360 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec des habilitations et certifications 10 800 € 1 200 € 12 000 € 2 109 € 141 € 2 250 € 10 % 250 € 2 500 €

Groupe 3 Agent d’exécution sans habilitations et certifications 9 000 € 900 € 9 900 € 1 160 € 141 € 1 301 € 10 % 140 € 1 441 €

Cadre d’emplois des ATSEM – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 ATSEM 11 340 € 1 260 € 12 600 € 2 109 € 141 € 2 250 € 10 % 250 € 2 500 €

Cadre d’emplois des Agents du patrimoine – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

total %

IFSE Montant

Groupe 1

Agent référent ayant des

responsabilités d’encadrement de 1

ou 2 agents

11 340 € 1 260 € 12 600 € 3 696 € 141 € 3 837 € 10 % 523 € 4 360 €

Groupe 2 Agent d’accueil 9 000 € 900 € 9 900 € 2 001 € 141 € 2 142 € 10 % 238 € 2 380 €

Cadre d’emplois des Agents d’animation – Catégorie C

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE Complément CP supprimés Total

CIA

Total %

IFSE Montant

Groupe 1 Animateur 11 340 € 1 260 € 12 600 € 2 109 € 141 € 2 250 € 10 % 250 € 2 500 €

Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Exemples de critères Exemples d’indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle

que soit l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des

objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autruiFormations suivies (en distinguant ou non selon le

type de formation)

Niveau de la formation – nombre de jour de

formation réalisés – préparation aux concours

– concours passés

Parcours professionnel avant la prise de fonctions :

diversité /mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine

importance, sur le plan de la durée et /ou de

l’intérêt du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec

les partenaires extérieurs, relations avec les élus,

etc…)

Appréciation par le responsable hiérarchique

lors de l’entretien professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement dans les limites du plafond fixées dans la présente délibération.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

L’attribution de ce complément indemnitaire tient compte des critères définis dans l’article 3 appréciés lors de l’entretien professionnel et est accordée après concertation d’une commission instituée : Le Maire, les Adjoints délégués à la gestion du personnel, la Secrétaire Générale et des responsables des services.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant sur un emploi à temps non complet.

Article 7 : Sort des primes en cas d’absence

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire

- Congés annuels- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption

Article 8 : Régimes indemnitaires des Policiers Municipaux (cadre spécifique)

Les agents de police municipale ne sont pas concernés par la mise en place du RIFSEEP. Les textes antérieurs continuent donc à s’appliquer.

Les régimes indemnitaires concernés sont :

- Les policiers municipaux

De manière à ce que la collectivité mène une politique de rémunération cohérente, globale et à une seule vitesse, il est proposé que la répartition des postes et des groupes de fonctions soit appliquée également à ces agents.

Il sera fait application des mêmes conditions, modalités et critères que le RIFSEEP.

Suivant les régimes indemnitaires listés ci-dessous, la collectivité adaptera au plus juste le montant attribué.

Cadre des policiers municipaux

Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des gardes champêtres

Texte de référence : Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié par le décret n° 2017-215 du 20 février 2017

Critères d’attribution :

- En fonction des grades

- Niveau de responsabilité

Montant de l’indemnité : maximum 20 % du traitement mensuel brut

Indemnité d’administration et de technicité

Texte de référence : Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié

Arrêté du 14 janvier 2002

Taux moyen annuel : taux de base x coefficient du grade

Critères d’attribution :

- Contraintes et sujétions particulières

- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain

- Niveau d’organisation de prévention

Taux de base Coefficient du grade Montant

495.93 € 4.25 1 839.90 €

Crédit global : taux moyen annuel applicable à chaque grade x nombre de bénéficiairesTaux individuel maximum : taux fixé par délibération : 4.25.

Article 10 : Régimes indemnitaires de sujétions ponctuelles liées à la durée de travail

Les primes définies ci-dessus sont cumulables avec les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Cadres d’emploi des catégories B et C quel que soit leur indice.

Agents de la filière administrative, technique, animation, police municipale, sanitaire et sociale.

Texte de référence : Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public à temps complet.

Article 11 :

Cette délibération abroge toutes les délibérations relatives au régime indemnitaire sauf celle du 21 mai 2007 prise pour l’indemnité du policier municipal.

Article 12 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er Mars 2022. ✓ Autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus. ✓ Dit que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

15B PERSONNEL COMMUNAL Demande de temps partiel pour un agent : modalités de mise en place

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 27 janvier 2022

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires, stagiaires, et contractuels peuvent, s’ils remplissent les conditions exigées, être autorisés à accomplir leur service à temps partiel.

Le temps partiel est accordé pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

L’aménagement du temps partiel est établi en concertation avec le responsable hiérarchique. Les textes ne prévoient pas de délai pour le dépôt des demandes de temps partiel mais il est conseillé que la demande soit déposée au moins deux mois avant le début de la période souhaitée.

Cette demande doit mentionner :

• La période pour laquelle l’agent souhaite travailler à temps partiel, • La quotité choisie (50 % ……)

• Le mode d’organisation de son activité (exemple : absence le mercredi). Les demandes de modifications des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période devront être formulées dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée. Pour les renouvellements, le délai sera d’un mois.

La réintégration à temps plein peut intervenir à la demande de l’agent formulée par écrit, au moins deux mois avant la date souhaitée et sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. L’agent est réintégré de plein droit dans son emploi d’origine où, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade ou emploi.

Quotité de temps partiel

de droit possibles

(agent à temps complet)

Durée hebdomadaire de

travail effectif correspondant Rémunération

90 % du temps complet 31h30 32/35ème du temps complet (91.42 %)

80 % du temps complet 28h 6/7ème du temps complet (85.71 %)

70 % du temps complet 24h30 70 % du temps complet 60 % du temps complet 21h 60 % du temps complet 50 % du temps complet 17h30 50 % du temps complet

Les conséquences d’un temps partiel :

Les règles de calcul des congés annuels applicables aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont identiques à celles prévues pour les agents à temps plein.

Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié tombe un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

La durée des autorisations d’absence pour soigner un enfant malade est égale au nombre de jours pendant lesquels l’agent travaille à temps partiel dans la semaine plus un jour.Un congé maladie ne suspend pas et n’interrompt pas le temps partiel. A l’issue de la période de travail à temps partiel, l’agent qui demeure en congé de maladie ordinaire est réintégré à temps plein.

Dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité l’agent est réintégré à temps complet. Au terme de ces congés, l’agent qui n’a pas achevé la période d’autorisation du temps partiel en cours, reprend ses fonctions à temps partiel.

Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour l’avancement (échelon et grade), la promotion interne.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière de formation et de cumul d’emploi que les agents à temps plein.

Le temps partiel sur autorisation :

Cette autorisation de travailler à temps partiel fait suite à une demande de l’agent et est accordée sous réserve des nécessités de service (continuité et fonctionnement du service) et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Il est accordé aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels à temps complet comptant une ancienneté supérieure à un an en service continu. Seuls les agents à temps non complet sont exclus de ce dispositif.

La quotité de travail peut être comprise entre 50 % à moins de 100% de la durée hebdomadaire à temps plein.

Le temps partiel sur autorisation aura une incidence sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite. Exemple : une année travaillée à 50% sera prise en compte pour deux trimestres et non quatre.

Le temps partiel de droit :

Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, et contractuels comptant une ancienneté supérieure à un an en service continu. L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel de droit concerne exclusivement les quotités de 50 %, 60 %, 70 %, 80 %.

Il est possible seulement dans les cas suivants :

• A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (pièce à fournir : photocopie du livret de famille),

• En cas d’adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (pièce à fournir : décision du Tribunal de Grande Instance), • Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave (pièces à fournir : attestation du versement de l’allocation d’éducation spéciale ou carte d’invalidité ou attestation de versement de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne ou certificat médical émanant d’un praticien hospitalier attestant la nécessité d’une présence partielle de l’agent qui est à renouveler tous les six mois).

• Aux fonctionnaires reconnus handicapés (pièces à fournir : carte d’invalidité ou attestation de versement de l’allocation aux adultes handicapés)

Le temps partiel de droit valide en totalité les trimestres pris en compte pour la retraite. Exemple : un agent qui prend un temps partiel sur une durée de 3 ans à la naissance de son enfant validera 3 années entières pour sa retraite.

Le temps partiel thérapeutique :Pour les agents affiliés à la CNRACL, le temps partiel thérapeutique peut être accordé : • après un congé de maladie (aucune durée minimale d’arrêt n’est exigée), de longue maladie ou de longue durée. L’autorisation d’exercer à temps partiel est valable trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

• Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, l’autorisation d’exercer à temps partiel est valable six mois renouvelable une fois. Le fonctionnaire demande par écrit le temps partiel thérapeutique. Un formulaire type doit être complété par le médecin traitant et le médecin agrée. La quotité de temps de travail est de 50 à moins de 100 %. L’agent conserve l’intégralité de son traitement. Les primes et indemnités sont calculées au prorata de la durée de service. A la fin de période de temps partiel thérapeutique et à condition que l’agent soit déclaré apte à exercer ses fonctions, il est réintégré à son temps de travail habituel.

Pour les agents relevant du régime général (agents à moins de 28 heures et contractuels), ils peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique après un arrêt de travail pour une durée maximale d’un an. L’octroi du temps partiel est prononcé par le médecin conseil de la CPAM, pour une durée adaptée à l’état de santé de l’agent. L’agent perçoit la rémunération correspondant à sa quotité de temps de travail à temps partiel versée par l’employeur tandis que la sécurité sociale octroie des indemnités journalières en complément. A la fin de période de temps partiel thérapeutique et à condition que l’agent soit déclaré apte à exercer ses fonctions, il est réintégré à son temps de travail habituel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Valide les conditions d’organisation du temps de travail partiel ,

✓ Dit que cette délibération sera annexée au règlement intérieur du 3 juillet 2017.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

15C PERSONNEL COMMUNAL Mise en place pour des 1607 heures

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX rappelle que la loi du 6 août 2019 prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1607 heures.

La Préfecture de la Sarthe demande au Conseil Municipal d’appliquer cette disposition et la délivrance d’une nouvelle délibération.

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX présente aux membres du Conseil Municipal le projet de délibération validé par le comité technique du Centre de Gestion de la Sarthe du 27 janvier 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 17 décembre 2001 sur l’aménagement de la réduction du temps de travail

Vu la délibération du 3 juillet 2017 approuvant le règlement intérieur

Considérant l'avis du comité technique en date du 27 janvier 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue social, pourrait être utile à ajouter dans les considérants, afin d’exposer le contexte ayant donné lieu à cette délibération.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : L’organisation du temps de travail

Selon les services, la durée moyenne du travail effectif sera fixée à :

- 35 heures /hebdomadaire,

- 37 heures/hebdomadaire, avec 12 jours de RTT,

- 38 heures/hebdomadaire, avec 18 jours de RTT

- 39 heures/hebdomadaire, avec 23 jours de RTT

- 40 heures/hebdomadaire, avec 28.5 jours de RTT,

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :✓ Décide de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

16

ECLAIRAGE PUBLIC

Offre de service pour une étude diagnostic éclairage public

et assistance à maîtrise d’ouvrage

Monsieur Charles MESNIL présente aux membres du Conseil Municipal les différentes offres de service reçues pour la réalisation d’une étude diagnostic et d’assistance à la rédaction d’un marché de gestion pour l’éclairage public ainsi que pour la recherche de subventions.

5 bureaux d’études ont été consultés et seules deux agences ont répondu.

Après avoir analysé ces offres, Monsieur Charles MESNIL propose de retenir les offres établies par le bureau d’études NoctaBene, à savoir :

• Une étude diagnostic éclairage public/sportif pour un coût avec options à 6 106.50 € HT • Une assistance à maîtrise d’ouvrage pour assistance à rédaction et passation d’un marché de performance énergétique, pour un montant fixé à 4 440.00 € HT.

Le coût global de cette prestation (travaux et maintenance) s’élève donc à 10 546.50 € HT.

Monsieur Charles MESNIL précise avoir également contacté un bureau d’études E.G & Associés, chargé d’accompagner les collectivités dans la recherche de subventions. Cette agence pourrait obtenir dans le cadre des dispositifs de contrat de Territoires - Région, de DSIL et de DETR un taux de subvention de 50 %.

Cette prestation comprend :

• L’analyse des guichets de financement et évaluation de la faisabilité

• Collecte des informations

• Rédaction et dépôt des dossiers

• Interface avec les différents organismes pour le suivi des dossiers

Le coût fixe de cette prestation s’élève à 4 500 € auquel un bonus de 1 500 € peut être accordé si le montant obtenu va au-delà de l’objectif défini.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Valide la proposition du bureau d’études NoctaBene pour une étude globale chiffrée à 10 546.50 € HT et autorise Madame le Maire à signer cette proposition

✓ Décide de confier la recherche des subventions au bureau d’études E.G & Associés au nom de la commune

✓ Valide la proposition du bureau d’études E.G & Associés pour un montant global chiffré à 6 000 € HT et autorise Madame le Maire à signer cette proposition

✓ Autorise le lancement d’une consultation dans le cadre des projets de rénovation de notre parc et de maintenance de notre éclairage public✓ Autorise Madame le Maire à solliciter des subventions par le biais du bureau d’études E.G & Associés

✓ Autorise Madame le Maire à engager et à signer tout document afférent à cette consultation

Pour : 21 Contre : 1 Abstention : 3 Didier PEAN Dominique LAURENÇON

David CAZIMAJOU

Thomas TESSIER

17 VENTE D’UNE PARCELLE DU DOMAINE COMMUNAL Vente d’une parcelle à Monsieur et Madame LE GODAIS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Cour Administrative de Nantes du 11 juin 2021 a décidé l’annulation de la délibération du 11 décembre 2017 du Conseil Municipal portant retrait de la délibération du 11 septembre 2017, et enjoint le Maire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, de procéder à la signature d’un acte authentique de vente avec Monsieur et Madame LE GODAIS ainsi que le versement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 13761-1 du Code de Justice Administrative.

Madame le Maire rappelle que nous n’avons reçu aucune notification par lettre recommandée nous informant du recours engagé et que c’est sur les conseils de Maître ROUCOUX que le Conseil Municipal par délibération le 8 juillet 2021 a souhaité avoir un avis de l’avocat au Conseil d’Etat sur l’opportunité de former un recours.

A ce jour, le Conseil d’Etat du 3 janvier 2022 a validé la décision de la Cour Administrative.

Vu l’estimation des domaines et considérant l’avis du Conseil d’Etat, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer la décision prise par délibération le 11 septembre 2017, et de céder la parcelle cadastrée section AO n° 341 de 156 m² située boulevard Matthews à Monsieur et Madame LE GODAIS au prix de 1 200 €. Les frais d’acte notarié seront en sus et à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide de vendre la parcelle communale cadastrée section AO n° 341 pour une contenance de 156 m² au prix de 1 200 € (prix fixé par délibération le 11 septembre 2017)

✓ Dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

✓ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

Pour : 24 Contre : / Abstention : 1 Didier PEAN

18 ASSURANCE Année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la consultation engagée auprès de l’Agence GROUPAMA pour les garanties des contrats Villassur, véhicules et mission collaborateur ;

Madame le Maire propose de souscrire pour l’année 2022 les contrats suivants :

Contrats d’Assurance

GROUPAMA

Cotisations annuelles 2021

TTC

Cotisations annuelles 2022

TTC

Contrat Villassur 13 824.94 € 14 649.50 € Contrat véhicules 3 729.02 € 3 823.31 € Contrat mission collaborateur 572.46 € 584.79 €

19 057.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Accepte les nouvelles cotisations d’assurance pour l’année 2022 définies ci-dessus, ✓ Autorise Madame le Maire à signer les contrats y afférents,

✓ Dit que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2022.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

19 DEPARTEMENT DE LA SARTHE Convention d’utilisation des deux plateformes de téléservices

Depuis 2009, le Département de la Sarthe met gratuitement à disposition de l’ensemble des collectivités sarthoises deux plateformes de téléservices : Sarthe légalité (AWS) et Sarthe marchés publics. Les conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire à l’utilisation de ces deux plateformes à compter du 1er janvier 2022 puis par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Autorise Madame le Maire à renouveler la convention de mise à disposition de téléservices auprès du Département de la Sarthe.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

20 CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE Copieur de la Mairie

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les différentes propositions pour le remplacement du copieur installé à la mairie et propose de retenir l’offre faite par la Société Dactyl Buro du Centre.Le copieur proposé est un KONICA MINOLTA C360i : copieur couleur, 36 pages par minutes, recto verso automatique, agrafage, avec une connexion réseau et scanner, agrafage mode brochure et piqûre à cheval. A cette offre il est proposé également en option une licence OCR.

Le coût de location de cet appareil est de 365.36 € HT par trimestre + 13.36 € HT par trimestre pour l’option sur 21 trimestres.

La Société Dactyl Buro du Centre propose également un contrat de maintenance au prix de 0.0029 € HT les pages noires et 0.029 € HT les pages en couleur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Accepte le matériel proposé par la Société Dactyl Buro du Centre – 2 avenue de la Prospective – CS 30126 - 18021 BOURGES Cedex

✓ Autorise Madame le Maire à signer le contrat de location et de maintenance correspondant à ce matériel.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

21

SALLE DE SPORT

Convention de mise à disposition d’équipements sportifs

avec l’Union Sportive d’Arnage

Monsieur Miguel NAUDON informe les membres du Conseil Municipal avoir été interpelé par Monsieur Hervé GASNIER Président de l’association Moncé Billard Club des problèmes rencontrés par le club de Billard d'Arnage.

Ce dernier se retrouve sans local à partir du 28 février, le temps des travaux de réhabilitation de leur salle. La Commune d'Arnage est dans l'impossibilité de leur offrir un autre lieu adapté à leur pratique et à leur matériel durant les travaux.

Deux rencontres ont été organisées en présence de Monsieur DORIZON Vice-Président du Billard Club US Arnage, du Président de l’association Moncé Billard Club, et des élus de Moncé en Belin pour étudier la possibilité de les accueillir dans nos locaux.

Monsieur Miguel NAUDON précise qu’un arrangement est possible avec l’Union Sportive d’Arnage et la Commune d’Arnage et propose au Conseil Municipal la validation de la convention telle qu’annexée.

En compensation, l’Union Sportive d’Arnage versera une indemnité d’occupation de la salle d’un montant de 3 000 € permettant le remboursement des frais occasionnés par leur présence en dehors de nos créneaux habituels en termes de fluides et de ménage durant la période du 15 février 2022 au 15 août 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Valide la convention telle qu’annexée

✓ Autorise Madame le Maire à la signer✓ Dit que l’indemnité de 3 000 € versée pour les frais occasionnés par l’utilisation de la salle sera inscrite au budget primitif du budget communal 2022 et versée par l’Union Sportive d’Arnage en une seule fois

✓ Décide de leur fournir 5 clés au prix fixée par délibération.

Pour : 25 Contre : / Abstention : /

22 ESPACE DE TRAVAIL NUMERIQUE Convention de groupement de commandes

L’Académie de Nantes a impulsé depuis 2013 le déploiement d’un Espace Numérique de Travail dans les écoles. Depuis, le projet e-primo a pris de l’ampleur et a été renforcé pendant la crise sanitaire.

Depuis septembre 2021, l’école élémentaire « Les Coquelicots » dispose de cet outil et donne entière satisfaction aux enseignants, notamment en assurant une continuité pédagogique de qualité et en maintenant un lien entre l’école et les familles.

Un nouveau marché e-primo va être reconduit par l’Académie de Nantes pour la période 2022- 2026. Madame le Maire propose de maintenir ce service et d’adhérer au groupement de commandes actuel pour la mise en place d’un environnement numérique de travail à l’école.

Pour information, cette année, le coût d’accès à cet environnement s’élève à 1.50 € par élève et par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Valide l’adhésion de notre collectivité au groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail à l’école élémentaire Les coquelicots ✓ Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette disposition. ✓ Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2022 du budget communal.

Pour : 24 Contre : / Abstention : 1 Olivier GUYON

23 DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération le 4 juin 2020 et modifiée le 8 juillet 2021,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Comptabilité :

• La liste des engagements saisis entre le 5 et le 24 janvier 2022 est jointe à la présente convocation.

Urbanisme :

• Liste des Déclarations d’intention d’aliéner pour les immeubles depuis 14 décembre 2021

Madame le Maire n’a pas utilisé le droit de préemption sur les biens suivants :

24/12/2021 BK 41 Les Toucheries

30/12/2021 AM 19 26 rue Jean Fouassier

30/12/2021 AO 151, AO 152 68 boulevard des Avocats

05/01/2022 AO 302 11 allée de l’Aurore

07/01/2022 AN 118 02 impasse Horton

10/01/2022 AM 106, AO 369 05 cours Ariane

24 QUESTIONS DIVERSES

Dates des prochaines réunions

21 février 2022 : Commission des finances

28 février 2022 : Réunion de Travail du Conseil Municipal

14 mars 2022 : Conseil Municipal : vote du Débat d’Orientation Budgétaire 21 mars 2022 : Conseil Municipal : vote des budgets

Questions diverses

Elections présidentielles du 10 et 24 avril 2022 de 8 h à 19 h

Question de David CAZIMAJOU : pourquoi 19h ?

Réponse de Madame Le Maire : c’est un décret du Ministère de l’Intérieur qui est paru aujourd’hui

Question de Thomas TESSIER : à la lecture de la lettre de démission de Jean-Louis BELLANGER qui date du 13 janvier dernier, il est évoqué un délai de 15 jours. Sommes-nous dans les « clous » ?

Réponse de Sophie CANARELLI : tout à fait, nous avons un courrier de la préfecture qui apporte de la souplesse concernant l’élection du remplaçant.Question de Mouna BEN DRISS : Isabelle MENAGER reprend la commission « Information et communication », je voulais savoir quand serait la prochaine commission et y-a-t-il un planning pour le prochain bulletin municipal ?

Réponse de Madame Le Maire : non il n’y a pas de planning d’établi et vu qu’Isabelle MENAGER a été nommée, nous allons prochainement faire une commission à laquelle je participerai.