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Acte - DEC2024 35 PFA Reprise concessions cimetière
Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2024 35 PFA Reprise concessions cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
+
À
Ÿ 7m", “fé (037-213702038-20240916-DEC2024-35-AU]
Accusé certifié exécutoire
Rochecorbon Réception par le préfet : 16/09/2024
Publication : 16/09/2024
DECISION n° 2024- 257
Portant sur des travaux de reprise
des concessions pour créer de
nouveaux emplacements au
cimetière - PFA
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-45 en date du 21 avril 2021 par laquelle le Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal,
Vu l'état des concessions ordinaires arrivées à expiration et non renouvelées, Considérant qu'il convient de faire procéder aux travaux de reprise des concessions pour de nouveaux emplacements,
Considérant la proposition financière reçue par les Pompes Funèbres Assistance (PFA) et les Pompes Funèbres Intercommunales (PFi),
Après analyse,
DECIDE :
Article 1° : de passer commande pour des travaux de reprise des concessions afin de créer de nouveaux emplacements pour un montant de 2 805.59 € H.T. soit 3 366.70 € T.T.C. avec les Pompes Funèbres Assistances (PFA) domiciliées 2 rue de la Barillerie 37170 Chambray lès Tours.
Article 2 : de signer le bon de commande correspondant et toute pièce relative à cette
opération.
Article 3 : la présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Indre et Loire,
- Aux Pompes Funèbres Assistances
- Monsieur le Percepteur
ll Sera rendu compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance de la présente décision.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél 02 47 52 50 20 // Email : contact@imainie-rochecorbonfr // Site Internet www mairie rochecorbonfi
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