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Acte - DEC2024 34 Reprise concessions temporaires
Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2024 34 Reprise concessions temporaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
1) 6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
iee— [037-213702038-20240916-DEC2024-34-CC] nn. Accusé certifié exécutoire
Rochecorbon Réception par le préfet : 16/09/2024 Publication : 16/09/2024
DECISION n° 2024- 31,
Portant reprise de concessions
temporaires dans le cimetière
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2223-14 et suivants, L2122-22 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-45 en date du 21 avril 2021 par laquelle le Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal,
Vu le règlement intérieur du cimetière,
Considérant qu’il convient d'assurer une rotation normale dans l'attribution des concessions temporaires consenties dans le cimetière pour l'attribution d'emplacements de sépultures,
DECIDE :
Article 1° : Sont arrivées à expiration les concessions dont les dates de renouvellement sont antérieures à 2021.
Article 2 : Ces concessions qui n'auront pas été renouvelées, malgré les démarches entreprises par la commune (courrier aux concessionnaires où aux ayants droits dont l'adresse est connue, panneaux sur les concessions, informations portées à la connaissance des familles sur les tableaux d'affichage du cimetière et de la Mairie, insertions dans les bulletins municipaux de septembre 2023 et avril 2024) pourront être reprises et remises en service pour de nouvelles inhumations à compter du 1°’ novembre 2024.
Article 3 : Avant cette date, les familles qui n'auront pas procédé à leur renouvellement devront faire enlever les monuments ou signes funéraires et autres objets quelconques existants sur la concession.
Article 4: Faute pour les familles de se conformer à cette disposition, il sera procédé d'office à l'enlèvement des objets désignés à l’article 3 et la commune pourra en disposer librement.
Article 5: ll sera procédé à l’exhumation des restes mortels des personnes inhumées dans les terrains ainsi repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet au cimetière communal. L'état-civil des personnes exhumées sera consigné dans un registre consultable en Mairie.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au Préfet.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance de la présente décision.
Le ÀG Aaent e_- Je,
Le Maire,
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél 02 47 52 50 20 // Email contact@mairie-rochecorbon.fi // Site Internet : www.malrie-rochecorbon fi
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