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Arrêté - ARR 012 Alignement parcelle 415 D 18 Chemin du bas chemin
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 012 Alignement parcelle 415 D 18 Chemin du bas chemin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2026/0012
enelle
A ,
Mainie de Montynelle
Le maire de MONTSENELLE,
Vu la demande en date du 06 mars 2026 reçue le 12 mars 2026 par laquelle Mr SAVELLI
Pascal, Géomètre Expert demeurant 2 rue du Becqueret BP 147 50270 BARNEVILLE
CARTERET, demande l’alignement de la propriété sur la commune de MONTSENELLE
au droit de la voie communale dite « route du bas chemin » et plus particulièrement de la
parcelle cadastrée 415 D 18 appartenant à Monsieur et Madame LEPOURTOIS Guillaume
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
Vu l’arrêté municipal 2025-069 du 23 décembre 2025 fixant l’alignement par rapport à la
voie dite « chemin du bas chemin »
ARRETE
Article 1 — Positionnement
Un repère nouveau point référencé numéros S.2 (borne OGE nouvelle) a été implanté.
La limite de propriété de la parcelle 415 D 18 au droit de la voie dite « chemin du bas che-
min » (commune déléguée de Prétot Sainte Suzanne) est ainsi déterminée au plan de déli-
mitation du 27 janvier 2026 (référence I 17 918 J.D) annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260313-ARR_2026_012-AR
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Article 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut,
une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de MONTSENELLE ;
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à MONTSENELLE, le 13 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260313-ARR_2026_012-AR
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026