Compte-Rendu - 2024.05.29 Compte rendu Conseil municipal

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Compte-Rendu - 2024.05.29 Compte rendu Conseil municipal Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.05.29 Compte rendu Conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MERCREDI 29 MAI 2024 à 20 H 30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 23 mai 2024

Date d’affichage : 30 mai 2024

Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, , M. Jacques BELLONE, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA

Etaient absents excusés : Mme Nathalie GARCIA (procuration à M. LARROQUE), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Philippe PONS, M. Cyril HERITIER, Mme Flavie MINETTE, Nathalie PEZZETI.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance du 03 avril 2024.

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.

2. SPL EUROPOLIA – modification des statuts.

3. Candidature à l’appel à projet 2024 pour la vidéoprotection lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.

4. Convention – Groupement de commande pour l’achat de gaz avec la métropole. 5. Mise à jour du tableau des effectifs suite aux avancements de grade 2024. 6. Mise à jour du tableau des effectifs.

7. Instauration de la prime « pouvoir d’achat ».

8. Subventions aux associations – Attribution 2024

9. Parrainage à la société nationale des meilleurs ouvriers de France.

10. Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat et susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France.

Approbation du compte-rendu de la séance du 03 avril 2024

Le P.V. du Conseil municipal du 03 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le 3 avril 2024 sous le numéro de délibération 2024/087, la commune de Montrabé avait procédé à un vote des taux pour 2024 approuvés par le Conseil municipal.

Dans le cadre du contrôle de légalité des taux votés, les services de préfecture ont relevé une anomalie. En effet, une erreur de saisie concernant le taux 2023 de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) s’est glissée, faussant le calcul du taux de TFNB pour 2024 telle qu’indiqué sur la fiche jointe.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération en question afin de procéder à l’approbation d’une nouvelle délibération conformément aux dispositions légales.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 2

Taux 2023

(rappel) Taux 2024

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,99% 37,05%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 91,14% 99,34%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à la résidence principale (TH)

10,00% 10,9%

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des impôts,

Entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide,

- de retirer la délibération n°2024/087 du 3 avril 2024 approuvant le vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024,

- approuve la révision des taux d’imposition des taxes directes locales 2024 comme suit : - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,05%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 99,34%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,9%

2. SPL EUROPOLIA – projet de modification des statuts.

Rapporteur : M. Jacques SEBI.

Par délibération n°2024/070 en date du 28 février 2024, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Commune de Montrabé d’une action détenue par la Région Occitanie dans le capital de la SPL EUROPOLIA, évaluée à sa valeur nominale de 2536€ par action.

La société EUROPOLIA prévoit de modifier les articles 2 et 13 de ses statuts comme suit .

- Confirmation de la complémentarité des activités de la SPL EUROPOLIA et modification de l’objet social de la société EUROPOLIA

Il résulte de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que les sociétés publiques locales peuvent réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

A la suite de la transformation de la société publique locale, l’objet social de la Société a été modifié pour prévoir notamment « l'exploitation de tout service public, à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général. »

Dans le cadre des échanges avec les collectivités actionnaires que sont Toulouse Métropole et la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, il a été souhaité la volonté de mettre plus en avant, dans l’objet social de la Société, l’obligation de complémentarité des activités d’exploitation de service public envisagées par la Société avec les autres activités de la Société.

Ainsi, il est proposé de modifier l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA de la sorte :

« La société a pour objet :Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 3

• la réalisation des actions ou opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation intégrant notamment des actions foncières, des missions d'ingénierie de projets, la conduite de toutes études préalables et/ou nécessaires à la réalisation des actions ou opérations susvisées notamment pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;

• la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général concourant au développement économique, social local et durable des territoires notamment dans les domaines du renouvellement urbain, de la protection de l'environnement, de la valorisation du territoire, de l'éducation et de la formation, des loisirs, de la culture, des mobilités, de l'énergie ;

• la gestion, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des services publics confiés par ses actionnaires publiques et se rattachant aux actions ou opérations ci-avant définies. »

La commune de Montrabé, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification de l’article 2 des statuts de la société EUROPOLIA.

- Augmentation du nombre de sièges au conseil d’administration de la société EUROPOLIA

Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la proportion des représentants des actionnaires au Conseil d'administration doit être proportionnelle au capital détenu par chaque actionnaire, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.

Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.

Au vu des cessions projetées, il convient d’augmenter le nombre de sièges d’administrateurs pour passer de 9 sièges (6 actuellement pour Toulouse Métropole et 3 pour la Région Occitanie) à 15 afin d’assurer la représentation des nouveaux actionnaires.

La répartition envisagée à la suite des cessions serait la suivante :

Actionnaires Sièges Conseil d'administration

Toulouse Métropole 9

Région Occitanie 3

Ville de Toulouse 1

Colomiers 1

Collectivités actionnaires ne disposant pas d’un nombre

d’actions suffisants pour une représentation directe au conseil

d’administration 1 (Représentant commun)

Total 15

Ainsi, il est proposé de modifier l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA pour porter le nombre

d’administrateurs de la société à 15.

La commune de Montrabé, nouvel actionnaire, sera appelée à voter lors de l’assemblée générale

extraordinaire de la société EUROPOLIA qui sera convoquée pour se prononcer sur ce projet de modification

de l’article 13 des statuts de la société EUROPOLIA.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 4

Dans cet esprit, le projet des statuts intégrant ces projets de modifications est présenté au Conseil municipal

et est annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5, Entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide,

- d’approuver le projet de modification de l’objet social de la société EUROPOLIA visant à mettre davantage en avant l’obligation de complémentarité des activités de service public envisagée par la Société avec les autres activités de la Société et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;

- d’approuver le principe de l’augmentation du nombre de sièges d’administrateurs à 15 sièges et les adaptations des statuts justifiées par cette modification ;

- d’autoriser le représentant de la commune de Montrabé à l’assemblée générale de la société EUROPOLIA à porter un vote favorable à toutes résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de la société destinée à concrétiser ces opérations.

3. Candidature à l’appel à projet 2024 pour la vidéoprotection lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental de développement de la vidéoprotection et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, des subventions peuvent être accordées au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

De ce fait, la préfecture de la Haute-Garonne a lancé plusieurs appels à projet 2024 dont celui relatif à la vidéoprotection de voie publique.

Dans sa stratégie de renforcement de la sûreté du territoire, la commune de Montrabé a installé des systèmes de vidéoprotection sur ses voies publiques. Dans la continuité de cette stratégie, il est prévu d’étendre cette vidéoprotection de la voie publique sur le site de Bel soleil. Pour ce faire, une demande d’autorisation a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la candidature de la commune de Montrabé vis-à-vis de l’appel à projet 2024 lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.

Le Conseil municipal,

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret 2019-1259 du 28 novembre 2019,

Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

à l’unanimité,

- approuve la candidature de la commune de Montrabé vis-à-vis de l’appel à projet 2024 lancé par la préfecture de la Haute-Garonne.

dit que les crédits nécessaires à l’installation du système de vidéoprotection de la voie publique sont inscrits au budget primitif 2024 de la commune.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 5

4. Convention – Groupement de commande pour l’achat de gaz avec la métropole.

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Gratentour, Mondonville, Montrabé, Saint-Jory, Saint- Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, l’Union, les CCAS d’Aucamville, , Balma, Colomiers, Launaguet, Tournefeuille, Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, l’Espace Culturel de Pibrac, le Musée des abattoirs ont décidé de se constituer en groupement de commande pour procéder ensemble à l’achat de gaz.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu‘il sera passé des marchés distincts par entité.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique ;

Vu l’avis favorable de la Commission consultative du Bureau de la métropole du 23 mai 2024;

après avoir entendu le Rapporteur,

à l’unanimité,

- approuve les termes de la convention 24TM02 portant création de groupement de commande en vue de mutualiser l’achat de gaz, telle qu’annexée à la présente délibération.

- désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commande. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

- autorise le Président de la métropole à signer la présente convention et tout acte aux effets ci- dessus.

- dit qu’il sera rendu compte

5. Mise à jour du tableau des effectifs suite aux avancements de grade 2024.

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) précisent que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre notamment la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 6

la suppression des emplois suivants :

Nombre

de postes

Grade Catégorie Nature du poste Durée

hebdomadaire

1 Animateur principal de 2ème

classe

B Temps complet 35 heures

1 Adjoint administratif principal

2ème classe

C Temps complet 35 heures

1 Adjoint territorial d’animation C Temps complet 35 heures

1 Agent spécialisé principal

2ème classe des écoles

maternelles

C Temps non

complet

32 heures

4 Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

C Temps complet 35 heures

1 Adjoint technique territorial C Temps non

complet

30 heures

la création des emplois suivants :

Nombre de

postes

Grade Catégorie Nature du poste Durée

hebdomadaire

1 Animateur

principal de 1ère

classe

B Temps complet 35 heures

1 Rédacteur

territorial

principal 2ème

classe

B Temps complet 35 heures

2 Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

C Temps complet 35 heures

1 Adjoint

territorial

d’animation

principal 2ème

classe

C Temps complet 35 heures

1 Agent spécialisé

principal 1ère

classe des écoles

maternelles

C Temps non

complet

32 heures

4 Adjoint

technique

territorial

principal de 1ère

classe

C Temps complet 35 heuresCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 7

1 Adjoint

technique

territorial

principal de 1ère

classe

C Temps non

complet

28 heures

1 Adjoint

technique

territorial

principal de 2ème

classe

C Temps non

complet

30 heures

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024

Vu le tableau des effectifs,

Après avoir entendu le maire,

A l’unanimité,

- adopte les suppressions et les créations d’emplois ci-dessus à compter du 1er juin 2024.

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2024.

6. Mise à jour du tableau des effectifs.

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2024, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services.

Monsieur le Maire propose de modifier à compter du 1er juin 2024 le tableau des emplois permanents en :

- supprimant un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en charge de l’urbanisme, trois postes d’adjointstechnique principal 2ème classe à temps complet affectés au service technique et à l’entretien, un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet (32/35ème), un poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet, coordinatrice enfance jeunesse, un poste d’adjoint d’animation à temps complet, assistante comptable.

- créant un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet responsable des affaires générales et des élections, un poste de rédacteur territorial à temps complet, responsable comptabilité et finances, un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, responsable comptabilité et finances, un poste d’adjoint administratif principalCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 8

1ère classe à temps complet en charge de l’urbanisme, un poste d’agent de maîtrise à temps complet, responsable de l’équipe espace vert, trois postes d’adjoint technique principal 1ère classe dont 2 à temps complet et un poste à temps non complet (28/35ème) affectés au service technique et à l’entretien, un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, assistante comptable.

Monsieur le Maire précise que le tableau annexé à la présente délibération intègre les emplois non permanents créés suite à la délibération n°2024/091 du 3 avril 2024 et détaille les quotités des emplois permanents à temps non complet.

Il rappelle enfin que les emplois permanents d’une collectivité locale et d’un établissement public sont occupés par principe par des fonctionnaires : ces emplois correspondent à l’activité normale et habituelle, à la mission de service public dont a la charge la collectivité territoriale ou l’établissement public. Cependant, l’article L 332-8.2° du CGFP prévoit, par dérogation à ce principe, la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du CST en date du 29 mai 2024,

Après avoir entendu le maire,

à l’unanimité,

- approuve la création et la suppression des emplois tels que précisés ci-dessus.

- approuve la modification du tableau des effectifs tels que joints en annexes.

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2024.

7. Instauration de la prime « pouvoir d’achat ».

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 9

La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 29 mai 2024

après avoir entendu le maire,

à l’unanimité,

- approuve l’instauration de la prime de pouvoir d’achat ;

- dit que l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.

- précise que cette prime revêt un caractère exceptionnel et n’est donc pas automatiquement versée tous les ans.

- dit que cette prime sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 10

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

(à préciser dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

(dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

(dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

(dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

(dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

(dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

(dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (dans la limite de 300 €)

8. Subventions aux associations – Attribution 2024.

Rapporteur : M. Serge PALLUSTRAN

Faisant suite au vote du budget primitif 2024, le Conseil municipal doit procéder à l’individualisation des subventions conformément au règlement d’attribution des subventions approuvé fixant les modalités et critères d’attribution.

Afin d’écarter toute suspicion de conflit d’intérêt, M. BARBE Bernard, président d’une des associations, se déporte et ne prend pas part au vote.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération présenté.

Le Conseil municipal,

Vu le budget primitif 2024 ;

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- approuve le versement des subventions ainsi définies ;

- autorise le maire à signer tout document y relatif.

- procède à l’individualisation des subventions aux associations dans les conditions suivantes:Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 11

Association

Montant de

la

subvention

ENFANCE ET SCOLARITE

A l’heure de la sortie 100 €

A.P.C.M. 100 €

A.P.E.M. 200 €

F.C.P.E. Écoles 200 €

F.C.P.E. Collège 100 €

Association Sportive Collège 300 €

ARTS ET CULTURE

Club des artistes 1 968 €

Ecole de musique 5 662 €

Montrabé Country Legend 235 €

SPORTS

Amicale boulistes 594 €

Basket club 2 178 €

Cyclo club montrabéen 625 €

Gymnastic’ Club 5 571 €

Judo sporting club Montrabé 2 070 €

Les pieds gauches 314 €

Tennis club 2 958 €

Tennis de table 933 €

Tennis de table subvention exceptionnelle 100 €

LOISIRS ET DETENTE

A.C.C.A. Chasse 241 €

Club des aînés 657 €

Les jardiniers de Montrabé 320 €

FETES LOCALES

Comité des fêtes 5 000€

Ecole de musique (fête de la musique 2024) 1 000€

SOCIAL ET HUMANITAIRE

Un bol de mil 200 €

A.D.S.B. Don du sang 100 €

EXTERIEUR MONTRABE

F.N.A.T.H. Fédé. Nat. Accidentés de la vie 100 €

Médaillés militaires – 1713 section de Balma 200 €

FNACA (Balma) 200 €

TOTAL 32 226 €

9. Parrainage à la société nationale des meilleurs ouvriers de France.

Rapporteur : M. Jacques SEBI

La société nationale des meilleurs ouvriers de France est une association à but non lucratif qui aide les jeunes à atteindre un plus haut niveau professionnel et humain mais aussi, à trouver leur juste place dans la société. L’association, déclarée d’utilité publique est reconnue par les Conseils départementaux et régionaux ainsi que par les Chambres consulaires telles que les Chambres des Métiers et du Commerce. Ses membres, en grande partie bénévoles, sont promus par le Ministère de l’Education Nationale.

Depuis 2001, ce concours d’abord départemental, puis régional, est devenu national.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 12

Sur la Haute-Garonne, 18 établissements de formations ont participé au concours en 2023 dont 28 spécialités. Avaient obtenu une médaille départementale, 47 lauréats et 10 le titre de « Meilleurs apprentis de France 2023 ».

Pour cette nouvelle cession 2024, ce sont 147 candidats de 23 établissements de formation dans 35 spécialités qui ont déjà été enregistrés. Parmi eux, une jeune montrabéenne apprentie au « métiers de la mode » au Lycée Myriam.

Afin d’encourager ces jeunes, il est proposé aux municipalités de soutenir leurs administrés par un parrainage à hauteur de 50€ (cinquante euros). A la fin du concours, chaque municipalité qui participe est informée du résultat de son/ses administré(s).

Ces jeunes reçoivent un diplôme accompagné d’une médaille d’or, d’argent ou de bronze, ce qui représente pour eux un sésame pour l’avenir et le fleuron de leur CV.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le projet de délibération.

Le Conseil municipal,

après avoir entendu le maire,

à l’unanimité,

- approuve le parrainage au concours « Meilleurs apprentis de France 2024 » de la jeune montrabéenne apprentie « métiers de la mode » au Lycée Myriam à hauteur de 50€.

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune.

10. Motion, à l’initiative de l’association des petites villes de France, relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat et susceptible d’affecter les finances locale.

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé

Séance du 29 mai 2024 13

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la motion présentée.

Le Conseil municipal,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 1er et l’article 72 Vu le Code général des collectivités territoriales

après avoir entendu le maire,

à l’unanimité,

- adopte la motion ci-dessus.

Pas de questions diverses.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h15