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Déliberation - 2025 01 DELIBERATIONS CM 20.01.2025 PUBLICATION
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 DELIBERATIONS CM 20.01.2025 PUBLICATION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D " ESSERTS - BLAY
(SAVOIE)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt janvier deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.
Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Pierre MEINDER, M. David LASSIAZ, Mme Denise GAUDICHON, M. Christophe COMBREAS, M. Maurice MERCIER, Mme Marie- Ange RODRIGO, Mme Marie-Christine FECHOZ, M. David TARTARAT-BARDET, M. Philippe SAGANEITTI, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mme Marie-Ange RODRIGO (excusée), Mme Marie-Christine FECHOZ pouvoir de vote à Mme Sylviane TRAVERSIER, M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux
Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER
Nombre de membres en exercice 15
Nombre de membres présents 12
Nombre de membres absents excusés 2
Nombre de membres absents non excusés 1
Pouvoirs de vote 1
Nombre de membres votants 13
Date de la convocation 14 janvier 2025
Date d'affichage de la convocation Mairie : 15 janvier 2025
site internet : 15 janvier 2025
DÉLIBÉRATION 2025-001 - Restructuration du secteur église-monument aux morts - décision d'attribution du marché et autorisation du maire à consulter les banques pour contracter un emprunt
Le maire présente au conseil municipal le rapport de la consultation publiée sous forme de procédure adaptée (MAPA) le 15 octobre 2024.
Vu la délibération 2021-009 du 6 avril 2021 par laquelle le conseil municipal approuve le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts et autorise le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités,
Vu la délibération 2020-04-00007 du 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal, en application de
l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son
(R Page 1 sur 4 mandat de notamment (2°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour toute dépense inférieure à 90.000 € HT,
Considérant que coût global de l’opération est supérieur à ce montant,
Vu la consultation publiée sous forme de procédure adaptée (MAPA) le 15 octobre 2024,
Considérant que les offres ont été analysées et que des entreprises suivantes ont été retenues : Lot 1 : VRD et terrassement, réseaux, voirie, E.V. : SERTPR-EUROVIA Lot 2 : Terrasse et métallerie, charpente, portail, barrières : JF PROMETAL
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Articlei : AUTORISE le maire à signer le marché à procédure adaptée avec ces entreprises pour
réaliser le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à consulter les banques en vue de contracter un
emprunt pour financer cette opération.
Article 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-002 — Restructuration du secteur église-monument aux morts - demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le maire informe le conseil municipal que la subvention accordée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 50 000 € pour la restructuration du secteur église- monument aux morts, est devenue caduque le 27 juillet 2024, car les travaux n’ont pas pu démarrer avant cette date.
Il propose donc de redéposer un dossier avec un estimatif actualisé.
Vu la délibération 2021-009 du 6 avril 2021 par laquelle le conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents, approuve le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts et demande des
aides financières,
Considérant le projet de restructuration du secteur église-monument aux morts, dont l'objectif est de sécuriser les usagers tout en mettant cet endroit en valeur grâce à des aménagements efficaces et de qualité,
Considérant qu'un avant-projet actualisé estime le montant des travaux à 372 708.70 € HT soit
447 250.44 € TTC,
Considérant que pour en réduire le coût, il propose de solliciter des subventions,
Vu la délibération 2020-04-00007 du 2 juin 2020 par laquelle le conseil municipal, en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat de notamment (2°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour toute dépense inférieure à 90.000 € HT,
Considérant que coût global de l'opération est supérieur à ce montant,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AR Page 2 sur 4 Article 1 : CONFIRME SON APPROBATION du projet de restructuration du secteur église-monument aux morts.
Article 2 : APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 372 708.70 € HT soit 447 250.44 € TTC.
Article 3 : APPROUVE le plan de financement faisant apparaître les participations financières :55 906
-de l'Etat : 55 906 € sollicités au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2025,
-de la Région : 30 000 € accordés au titre du programme « politiques contractuelles territoriales »
-du Département : 72 000 € accordés au titre du fonds départemental pour l'équipement des communes (FDEC) et 37 483 € au titre de l'aménagement de sécurité sur les routes départementales
et l'autofinancement par un emprunt.
Article 4 : DEMANDE à la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) et/ou de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2025 une subvention de 55 906 € HT pour la réalisation de cette opération.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Article 6: AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à lexécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2025-003 — avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu
Le maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération. Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaïtent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.
La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 13 octobre 2023,
Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1° janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d'un élu, soit 96 euros par consultation.
Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, VU le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu,
APPROUVE l'avenant susvisé,
AUTORISE le maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.
Le secrétaire de séance, Le maire, Bernard PERONNIER Raphaël THEVENON
Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 2 4 JAN, 2075
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