Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arh2026 105 modif delegation k montagne
Procès Verbal - ap2026 085 delegation k boudouaouir
Procès Verbal - ap2026 078 delegation g bondoux
Arrêté - arh2026 077 delegation c demier
Arrêté - arh2026 076 delegation g blot
Arrêté - arh2026 075 delegation b berdoux
Procès Verbal - ap2026 073 delegation n tessier
Arrêté - A2025 003 Delegation NTessier
Procès Verbal - ap2026 080 delegation m sissoko
Procès Verbal - ap2026 079 delegation m camurat
Arrêté - arh2026 078 delegation k montagne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - arh2026 078 delegation k montagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DYLWZARCHES F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
N°2026-078
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2026
- 078
CANTON FOSSES
PORTANT
DELEGATION
PARTIELLE
COMMUNE
DE
SIGNATURE
À
MADAME
KELLY
MONTAGNE
LUZARCHES
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2EME
CLASSE
Le
Maire
de
la
commune
de
Luzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-19,
L2122-
30,
R2122-8
et
R2122-10
Vu
la
loi
n°83.634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la formation
suivie
par
Madame
Kelly
Montagne
en
matière
de
légalisation
de
signatures
et
de
réception
des
déclarations
d'état
civil,
Considérant
que
Madame
Kelly
Montagne,
agent
non
titulaire
de
la
collectivité,
exerce
les
fonctions
d'agent
d'accueil
et
a
été
spécifiquement
formée
pour
les
missions
déléguées,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
un
service
public
de
proximité
pour
les
administrés,
ARRETE
Article
1
: A
compter
de
la date
de
visa
du
contrôle
de
légalité
du
présent
arrêté,
il est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Kelly
Montagne,
uniquement
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
des
adjoints,
pour
les
actes
suivants :
e
La
légalisation
des
signatures
(sous
réserve
que
l'administré
soit
connu
de
l'agent
ou
accompagné
de
deux
témoins
connus),
e
La
réception
des
déclarations
de
naissance
et
de
décès
(à
l'exclusion
de
toute
transcription
où
mention
en
marge).
Article
2
: La
présente
délégation
n'inclut
pas
les
actes
suivants,
réservés
au
Maire
ou
aux
adjoints :
e
Mariages,
PACS,
changements
de
nom/prénom,
Transcriptions
de
jugements,
Déclarations
d'enfants
sans
vie,
Déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom.
Article
3
: Madame
Kelly
Montagne
s'engage
à
respecter
les
procédures
légales
en
vigueur
et
à
se
conformer
aux
instructions
du
Maire.
Article
4
: La
présente
délégation
est
accordée
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
arrêté
municipal.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Kelly
Montagne
et
publié
en
mairie.
Page
1 sur
2
Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
DE ga,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/83/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AI-095-219503521-20260326-ARH2026_078 Article
6
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
wWww.telerecours.fr
».
Date
de
notification
: 27/03/2026
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
26/03/2026
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
: 27/03/2026
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
26/83/2026
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
39
_A1I-095-219505521-20260526-ARH2026_078