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Déliberation - dm2025 105 attribution marche lot 1 2023luz08 fill
Arrêté - arh2026 105 modif delegation k montagne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - arh2026 105 modif delegation k montagne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DYLUZARCHES F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2026-105
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
N°2026 -105
CANTON FOSSES
PORTANT
DELEGATION
PARTIELLE
COMMUNE
DE
SIGNATURE
À
MADAME
KELLY
MONTAGNE
LUZARCHES
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2EME
CLASSE
Le
Maire
de
la
commune
de
Luzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-19,
L2122-30,
R2122-8
et
R2122-10
Vu
le
Code
électoral,
Vu
le
Code
civil
relatif
à
l'état
civil,
Vu
le Code
du
service
national
relatif
au
recensement
citoyen,
Vu
la
toi
n°83.634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la
formation
suivie
par
Madame
Kelly}
Montagne
en
matière
de
légalisation
de
signatures
et
de
réception
des
déclarations
d'état
civil,
Vu
l'arrêté
2026-078
en
date
du
26
mars
2026
Considérant
que
Madame
Kelly
Montagne,
agent
non
titulaire
de
la collectivité,
exerce
les
fonctions
d'agent
d'accueil
et
a
été
spécifiquement
formée
pour
les
missions
déléguées,
Considérant
la nécessité
d'assurer
un
service
public
de
proximité
pour
les
administrés,
Considérant
que
l'arrêté
N°026-078
en
date
du
26
mars
2026
doit
être
complété
et précisé
ARRETE
Article
1
: Objet
et champ
d'application
L'arrêté
n°2026-078
est
annulé
et
remplacé
À
compter
de
la
date
de
visa
du
contrôle
de
légalité
du
présent
arrêté,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Kelly
Montagne,
uniquement
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
des
adjoints,
pour
les
actes
suivants :
État civil (actes déjà établis) e
Délivrance
de
copies
intégrales,
extraits
avec
où
sans
filiation
des
actes
d'état
civil
e
Apposition
de
mentions
marginales
sur
les
registres
(sous
contrôle
du
service
état
civil)
e
Réception
et
traitement
administratif
des
demandes
d'actes
d'état
civil
e
Rédaction
et
signature
des
correspondances
administratives
liées
à
l'état
civil
sans
portée
juridique
Page
1 sur3
Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
01
30
29
54
548
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AI-095-219503521-20260420-ARH2026_105 Élections
°
Inscription
et
radiation
des
électeurs
sur
la
liste
électorale
(préparation
des
décisions
de
ia commission
de
contrôle)
Délivrance
d'attestations
d'inscription
sur
les
listes
électorales
Gestion
des
demandes
de
cartes
électorales
(édition,
remise)
e
Préparation
administrative
des
scrutins
(convocations,
procès-verbaux
matériels
sans
valeur
juridique)
Recensement
citoyen
(service
national)
e
Réception
des
demandes
de
recensement
citoyen
obligatoire
e
Délivrance
des
attestations
de
recensement
e
Transmission
des
données
au
Centre
du
service
national
compétent
Accueil
général
e
Attestations
administratives
simples
(domicile,
accueil,
dépôt
de
dossier)
e
Récépissés
de
dépôt
de
demandes
administratives
e
Courriers
de
transmission
où
d'information
sans
portée
décisionnelle
Article
2
: Limites
de
la délégation
La
présente
délégation
ne
confère
en
aucun
cas
le
pouvoir
de
signer
où
de
prendre
les
actes
suivants
:
État civil
e
Célébration
ou
signature
des
actes
de
mariage
e
Signature
des
actes
de
naissance,
mariage
ou
décès
en
qualité
d'officier
d'état
civil e
Décisions
relatives
à
la
nationalité
ou
aux
rectifications
judiciaires
d'actes
d'état
civil
Élections
e
Décisions
de
validation
ou
de
refus
d'inscription
sur
les
listes
électorales
e
Présidence
ou
signature
des
procès-verbaux
des
commissions
de
contrôle
°
Toute
décision
relevant
du
maire
en
matière
électorale
Actes
administratifs
généraux
e
Arrêtés
municipaux
e
Décisions
individuelles
administratives
(autorisation,
refus,
sanction)
°
Actes
réglementaires
de
la
commune
Autres
actes
e
Toute
décision
engageant
la
responsabilité
juridique
de
la
commune
e
Toute
signature
non
expressément
prévue
à
l'article
1
Article
3
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devra
comporter
la
mention :
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
» suivie
du
nom
et
de
la qualité
de
l'agent.
Article
4
: Autorité
et
retrait
de
la délégation
L'agent
exerce
ses
fonctions
sous
l'autorité
du
Maire,
Directeur
général
des
services
et
du
directeur
à
la
population.
La
délégation
peut
être
retirée
à
tout
moment.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
21/04/2826
a
Application
agrése
E-legakre
com
1
99_AI-095-219503521-20260420-ARH2026_105 2FLWZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2026-105
Article
5
: Durée
Le
présent
arrêté
est
pris
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
arrêté
municipal
Article
6
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Kelly
Montagne
et
publié
en
mairie.
Article
7
: Voies
de
recours
Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
Michel
MANSOUX
Date
de
notification :
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
23/04/2026
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
24/04/2026
Page
3 sur3
Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
54
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
21/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AI-095-219503521-20260420-ARH2026_105 r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/84/2826
ation
agréée
E-legaite com
99_A1-095-219509521-20260420-ARH2026_105