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Arrêté - arh2026 077 delegation c demier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - arh2026 077 delegation c demier)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
F DYLUZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
N°2026-077
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2026 - 077
CANTON FOSSES
PORTANT
DELEGATION
COMMUNE
DE
SIGNATURE
À MADAME
CLAIRE
DEMIER
LUZARCHES
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Le
Maire
de
la
commune
de
Luzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-19,
L2122-
30,
R2122-8
et
R2122-10
Vu
la
loi
n°83.634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
les
compétences
et
la
formation
de
Madame
Claire
DEMIER,
adjoint
administratif,
en
matière
d'état
civil,
Considérant
que
Madame
Claire
DEMIER,
agent
titulaire
de
la
collectivité,
exerce
des
fonctions
d'accueil
et
d'état
civil,
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
répondre
aux
demandes
des
administrés
dans
les
meilleurs
délais,
de
déléguer
la signature
de
certains
actes
d'état
civil
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
des
adjoints,
ARRETE
Article
1
: À
compter
de
la date
de
visa
du
contrôle
de
légalité
du
présent
arrêté
il est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
DEMIER,
adjoint
administratif,
pour
signer,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
des
adjoints,
les
actes
suivants :
e
La
légalisation
des
signatures
(sous
réserve
que
l'administré
soit
connu
de
l'agent
ou
accompagné
de
deux
témoins
connus),
e
La
réalisation
de
l'audition
commune
où
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
OÙ
à
sa
transcription,
e
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
et
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation, e Le
changement
de
prénom
(sous
réserve
des
conditions
légales),
e
L'enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité
(PACS),
e
La
transcription
et
mention
en
marge
de
tous
documents
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
e
L'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Article
2
: Madame
Claire
DEMIER
s'engage
à
respecter
les
procédures
légales
en
vigueur
et
à
se
conformer
aux
instructions
du
Maire.
ë
Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
54
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/83/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_AI-095-219503521-20260326-ARH2026_077 Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Claire
DEMIER
et
publié
en
mairie.
Article
4: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Date
de
notification
:
27/03/2026
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
: 26/03/2026
{pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
27/03/2026
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
26/83/2026
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AI-095-219503521-20260326-ARH2026_077