Procès Verbal - 2025 12 16 PAD T7 APM 2025 043 Autorisant louverture dun ERP Moulin de Lambouray P

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Procès Verbal - 2025 12 16 PAD T7 APM 2025 043 Autorisant louverture dun ERP Moulin de Lambouray P Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 16 PAD T7 APM 2025 043 Autorisant louverture dun ERP Moulin de Lambouray P)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique, :-· DC:partcment d'Eure eÜ,�lr-

Canton de Chartres-1

COMMUNE DE JOUY

4 Place de l'Eglise

28300JOUY

Tél : 02 3718 05 85

Fa:s: : 02 37 18 OS 94

am � JOUY

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!!!i!!!�l!1! �u pÙblic Le Maire de la Commune de Jouy,

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ; Vu le Code de la constrnction et de l'habitation, notamment les a1ticles L.143-1 et R.143-1 et suivants; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Vu le procès-verbal de la commission de sécurité en date du 10 décembre 2025, relatif à la salle du Moulin de Lambouray de Jouy, émettant un avis favorable à l'ouve1ture définitive de l'établissement ; Considérant quel 'établissement satisfait aux p1·escriptions réglementaires en matière de sécul'ité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements l'ecevant du public;

ARRÊTE

Article 1-Autorisation d'ouvel'ture définitive

La salle du Moulin de Lambouray de Jouy, établissement recevant du public de type L/4�mn catégorie, située 24 rue du Bout d'Anguy, est autorisée à ouvrir définitivement au public à compter du 10.12.2025.

Article 2- Conditions d'exploitation

L'ouvertuœ et l'exploitation de l'établissement sont accm·dées sous réserve du respect permanent : • des dispositions du règlement de sécul'ité contl'e les risques d'incendie et de panique applicables aux ERP;

• des prescriptions et observations éventuellement mentionnées dans le procès-verbal de la commission de sécurité du 10 décembre 2025,

Article 3 - Maintien de la conformité

Toute modification des locaux, de lem· destination, de l'effectif du public ou des installations techniques devra faire l'objet d'une déclaration préalable et, le cas échéant, d'une nouvelle auto1isation confol'mément à la réglementation en vigueur.

Article 4 - Exécution

• Monsieur le Préfet du d6paitement ;

Emetteur I F� L. No panneau 1

• Le Sel'vice Départemental d'Incendie et de Secours (SOIS);

Affiché le r � G !A j 1��Re:� feItAP Tt

Annexes : Non[>(J O l 1 V oir accueil • La commission de sécurité compétente.

Ampllal{Qll adressée à:

Préfecture d'Eure-et-Loir

M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie

Rue du Maréchal Leclerc 28110 LUCE

M. le Commnndant C.O,D.I.S,-

7 rue Vincent Chevm'd 28000 CHARTRES

JOUY, le 16/12/2025

Mon1leur Jo Mal111 do 10UV

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REÇU EN PREFECTURE

le 16/12/2025

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99.Jl 1-026-212602 011-2 0251216·APN..Z02LO+

Le Maire,

Clll'istian PAUL-LOUBIERE

Certifié exécutoire compte tenu de :

-la l'éception en préfecture le; ..-;\ 6. /.lit.1-I.CJ5

-et de la notification Je : . .:1 �..H.t L�.Q $