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Déliberation - Annexe delib 12.04 2026
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h25 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 12.04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs,
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION
de la commune de ………….
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE SEBOURG
Entre la Commune de SEBOURG,
Représentée par son Maire, Monsieur Bruno CELLIER
Et
La Commune de ………….
Représentée par son Maire, Monsieur/Madame……………
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Principe général
Les parties signataires, se référant aux décisions prises par leurs Conseils Municipaux décident de définir par la présente convention les modalités de mise en œuvre de la participation de la Commune de …………aux frais de fonctionnement de l’école de Sebourg.
Article 2 : Champ d’application
La présente convention concerne les élèves présents à l’effectif de l’école de Sebourg le jour de la rentrée scolaire et domiciliés à ………... Elle prendra effet au 01.09.2026.
Article 3 : Montant de la participation
Il a été convenu par les deux parties que la participation de la commune de ………est fixée sur la base de 983.15 euros pour un élève en maternelle et 657.80 euros pour un élève en élémentaire et par année scolaire.
Article 4 : Révision de la participation
La participation pourra être révisée par le Conseil Municipal de SEBOURG en fonction de l’évolution des dépenses de fonctionnement.
Article 5 : Modalité de règlement
Un titre de paiement sera émis chaque année après la rentrée scolaire par la commune de SEBOURG et transmis à la commune de ………………pour paiement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention conclue pour une durée de 1 an est renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant son échéance par l’un ou l’autre signataire, dûment mandaté par son Conseil Municipal.
Le Maire de Sebourg, Le Maire de ………. Bruno CELLIER Prénom Nom
Publié sur le site Internet le 06.05.2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 05.05.2026 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20260429-260505_D1456SD-DE
Le Maire,
Bruno CELLIER