Déliberation - Annexe delib 10.04 2026

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Déliberation - Annexe delib 10.04 2026 Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h25 par la commune de Sebourg. Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 10.04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, 1

Règlement Intérieur de SEBOURG

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ArƟcle 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les moƟfs et le but de la convocaƟon. CeƩe demande écrite devant être signée par un Ɵers des membres du conseil municipal.

ArƟcle 2 : Régime des convocaƟons des conseillers municipaux

Toute convocaƟon est faite par le maire. Elle indique les quesƟons portées à l'ordre du jour. Elle est menƟonnée au registre des délibéraƟons, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence avérée et moƟvée, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou parƟe à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ArƟcle 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, moƟvée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se Ɵent sur demande du Ɵers des membres du conseil, le maire est tenu de meƩre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ArƟcle 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa foncƟon, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibéraƟon.

Durant les deux jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les condiƟons fixées par le maire.

Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront s’adresser au maire.

Les dossiers relaƟfs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposiƟon des membres du conseil, deux jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibéraƟon.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposiƟon des membres du conseil.2

ArƟcle 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des quesƟons orales ayant trait aux affaires de la commune. Lors de ceƩe séance, le maire répond aux quesƟons posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des quesƟons le jusƟfie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

ArƟcle 6 : InformaƟons complémentaires demandées à l'administraƟon de la commune

Toute quesƟon, demande d'informaƟons complémentaires ou intervenƟon d'un membre du conseil auprès de l'administraƟon de la commune, devra être adressée au maire. Les informaƟons demandées seront communiquées dans la quinzaine, suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administraƟon communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

ArƟcle 7 : La commission MAPA – La commission d'appel d'offres

Une « commission MAPA », composée de trois membres Ɵtulaires et de trois membres

suppléants, outre le Maire, président de droit, est créée afin d’assister le conseil municipal ou

le maire dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics

passés en procédure adapté. Il est toutefois rappelé que la « commission MAPA » pourra

donner un avis mais ne pourra pas aƩribuer un marché passé selon une procédure adaptée,

une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, ou du

conseil municipal.

Une Commission d'Appel d'Offres – CAO - n’intervient que pour l’aƩribuƟon des marchés

passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens. Elle

est consƟtuée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le

conseil à la représentaƟon proporƟonnelle au plus fort reste. Le foncƟonnement de la

commission d'appel d'offres est régi par les disposiƟons des arƟcles L 1414-1 et L 1414-1 à 4

du CGCT.

Les convocaƟons seront en terme de délais et de transmission à l’idenƟque de la procédure

des convocaƟons de Conseil Municipal.

Tenue des réunions du conseil municipal

ArƟcle 8 : Les commissions consultaƟves

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en parƟculier, préparent les rapports relaƟfs aux projets de délibéraƟons intéressant leur secteur d'acƟvités ; elles émeƩent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.3

- Les commissions permanentes sont les suivantes : Sécurité – Travaux // Ecoles – EducaƟon // CommunicaƟon - Culture - AssociaƟons // Affaires Sociales et PeƟte Enfance // Finances - Budget - Développement Economique.

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Les commissions permanentes sont convoquées par les adjoints (avec aval de M Le Maire – faisant office de vice-présidence) et sont présidées par le maire (ou par la vice-présidence en cas d’empêchement ou d’absence du maire).

Le maire préside les commissions spéciales, créées par le conseil municipal, en vue d’examiner une quesƟon spéciale.

En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions MAPA, permanentes et spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

ArƟcle 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élecƟon du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la quesƟon, met aux voix les proposiƟons et les délibéraƟons, dépouille les scruƟns, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interrupƟon des débats ainsi que la clôture de la réunion.

ArƟcle 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se reƟreraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des quesƟons suivantes.

Les procuraƟons n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocaƟon régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocaƟon à 3 jours au moins d'intervalle. CeƩe seconde convocaƟon doit expressément indiquer les quesƟons à l'ordre du jour et menƟonner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

ArƟcle 11 : Les procuraƟons de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom, à minima par envoi de mail. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.4

ArƟcle 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérificaƟon du quorum, la validité des pouvoirs, les opéraƟons de vote et le dépouillement des scruƟns.

ArƟcle 13 : CommunicaƟon locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communicaƟon audiovisuelle.

Un emplacement, dans la salle des délibéraƟons du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse

Pour le reste, les disposiƟons du code général des collecƟvités territoriales s'appliquent.

ArƟcle 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

ArƟcle 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ArƟcle 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

ArƟcle 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les quesƟons à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscripƟon. Il peut proposer une modificaƟon de l'ordre des points soumis à délibéraƟon. Un membre du conseil peut également demander ceƩe modificaƟon. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de proposiƟons. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

ArƟcle 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.5

ArƟcle 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

ArƟcle 20 : Vote

Les délibéraƟons sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulleƟns nuls et les abstenƟons ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulleƟn secret). En cas d'élecƟon, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scruƟn et à la majorité relaƟve des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élecƟon est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scruƟn secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du Ɵers des membres de l'assemblée municipale.

ArƟcle 21 : Procès-verbal

Les délibéraƟons sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adopƟon dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance, et publiées sous la huitaine. Les délibéraƟons à caractère réglementaire sont publiées ou affichées. Le Procès- verbal est soumis à l’approbaƟon des membres à la séance de conseil suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire et publié sous huitaine.

Si modificaƟon du procès-verbal -PV- a lieu, la recƟficaƟon est inscrite au conseil municipal suivant, dans la délibéraƟon ad’hoc, et est approuvée au PV à la séance suivante par l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

ArƟcle 22 : DésignaƟon des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les disposiƟons du code général des collecƟvités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes condiƟons que leur nominaƟon.

ArƟcle 23 : BulleƟn d'informaƟon générale

Modalité praƟque

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

Responsabilité

Le maire est le directeur de la publicaƟon. La règle qui fait du directeur de publicaƟon l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impéraƟve. Elle signifie que le responsable de la publicaƟon a un devoir absolu de contrôle et de vérificaƟon qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publicaƟon, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé est suscepƟble de comporter des allégaƟons à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publicaƟon.6

ArƟcle 24 : ModificaƟon du règlement intérieur

La moiƟé des conseillers municipaux, ou m le maire, peuvent proposer des modificaƟons au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les condiƟons habituelles.

ArƟcle 25 : Autre

Pour toute autre disposiƟon il est fait référence aux disposiƟons du code général des collecƟvités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de

SEBOURG, le 29/04/2026

Publié sur le site Internet le 06.05.2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité

le 05.05.2026 Numéro unique de

télétransmission ID 059-215905597-

20260429-260505_D1447SD-DE

Le Maire,

Bruno CELLIER