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Déliberation - DELIBERATIONS DU 29 NOVEMBRE 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Layrac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 29 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Démocratie,
Ville de
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
A) AFFAIRES GENERALES
1) Elections des délégués pour représenter la commune au SIVU Chenil fourrière de
Lot-et-Garonne
B) FINANCES
2) Remboursement des frais de fonctionnement des écoles — année 2021-2022
communes de CUQ et FALS
3) Remboursement des frais de fonctionnement classe ULIS
4) Rémunération des personnes intervenant dans le cadre des études surveillées
5) Décision modificative n° 2
6) Allocations de vétérance — année 2022
C) ENFANCE JEUNESSE
7) Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles AR Prefecture
047-214701450-20221129-037-DE
Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS EXCUSES: M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : ELECTIONS DES DELEGUES POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU SIVU CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNE
N°22-037
Rémi CONSTANS, Maire
EXPOSE QUE
* Le SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne a connu des problèmes de gouvernance qui ont conduit nos délégués à démissionner à l’instar de l’ensemble des délégués des communes adhérentes à cette structure. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection pour désigner les représentants de la commune au conseil syndical.
Selon les dispositions de l’article L 5212-7 du CGCT :
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres. AR Prefecture
047-214701450-20221129-037-DE
Reçu le 30/11/2022
Les conditions de désignation des délégués syndicaux sont régies en ce qui concerne les
établissements publics par les articles L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que «les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de procéder à un vote à main levée
* d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du
SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* de procéder à un vote à main levée
* de désigner Monsieur Hervé SAINT-PIERRE délégué titulaire et Madame Janine DUPTEU
déléguée suppléante au sein du SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
—— Le Maure,
, DE £Çonseïller Départemental = Le
: 2x \ dù Canton le Sud-Est Agenais
Ÿ AR Prefecture
À 047-214701450-20221129-038-DE
À Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS EXCUSES: M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ANNEE 2021-2022 COMMUNES DE CUQ ET FALS
N°22-058
Claude RAYMOND, 3% adjoint
EXPOSE QUE
Selon l’article L212-8 du code de l’éducation :
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. dre Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Les écoles maternelle et élémentaire de Layrac accueillent 2 enfants dont les parents sont domiciliés à CURQ et 14 enfants pour la commune de FALS.
Pour l’année scolaire 2021-2022, le montant des frais de fonctionnement s’élève 295 083 €. Le montant de la contribution (arrondie) par enfant est de 779 €, (sur la base de 379 enfants). AR Prefecture
047-214701450-20221129-038-DE
Reçu le 30/11/2022
Les montants pour les 2 communes s”’élèvent à :
Commune de CUQ: 779 *2=1558€
Commune de FALS : 779 € x 14 = 10 906 €
PRECISE QUE
* la commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorableà l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de valider les montants dus par les communes de CUQ et FALS pour le remboursement des frais de fonctionnement des écoles— Année scolaire 2021-2022
* d’autoriser Monsieur le Maireà signer la convention avec les communes de CUQ et FALS * d’autoriser Monsieur le Maireà émettre les titres de recettes à l’encontre des communes de CUQ et FALS
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* de valider les montants dus par les communes de CUQ et FALS pour le remboursement des frais de fonctionnement des écoles - Année scolaire 2021-2022
# d’autoriser Monsieur le Maireà signer la convention avec les communes de CUQ et FALS * d'autoriser Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes à l’encontre des communes de CUQ et FALS
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
ne Conseiller Départemental
4 Lx du Canton le Sud-Est Agenaïs
rt" AR Prefecture
047-214701450-20221129-039-DE
Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXTER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS EXCUSES : M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT CLASSE ULIS
N°22-039
Claude RAYMOND, 3° adjoint
EXPOSE QUE
* Une classe ULIS a été ouverte au sein de l’école élémentaire depuis la rentrée 2018-2019. Celle-ci a accueilli 13 enfants dont 4 domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2021-2022 et sans classe adaptée :
Nombre élèves
Commune classe ULIS
Astañffort
Saint-Jean de Thurac
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Total Du
|
me
|
bent
NO
Lorsque la commune de résidence de l’élève ne dispose pas d’une classe ULIS adaptée à la situation de l’enfant, sa participation aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil. AR Prefecture
047-214701450-20221129-039-DE
Reçu le 30/11/2022
En effet, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 stipule : « Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une décision d ‘affectation dans une classe spécialisée, par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, en application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ».
Le calcul des charges, pour l’école élémentaire, à prendre en compte sont les dépenses de fonctionnement définies par la loi qui sont notamment les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux, la rémunération des agents de services, etc., à l’exception des frais de garderie et cantine.
Pour la commune de Layrac, le coût par élève fréquentant la classe ULIS s’établit à 250 euros pour
l’année scolaire 2021 2022.
PRECISE QUE
* la commission des finances réunie le 28 novembre à émis un avis favorable à l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 le montant de la participation des communes de résidence des enfants accueillis dans la classe ULIS à 250 euros par élève pour les frais de fonctionnement ; * de notifier aux communes concernées, à savoir Astaffort, Saint-Jean de Thurac et Sainte- Colombe- en-Bruilhois le montant de leur participation respective au titre de la fréquentation de la classe ULIS de l’école élémentaire de Layrac pour le ou les enfants résidant sur leur territoire.
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 le montant de la participation des communes de résidence des enfants accueillis dans la classe ULIS à 250 euros par élève pour les frais de fonctionnement ; * de notifier aux communes concernées, à savoir Astaffort, Saint-Jean de Thurac et Sainte- Colombe- en-Bruilhois le montant de leur participation respective au titre de la fréquentation de la classe ULIS de l’école élémentaire de Layrac pour le ou les enfants résidant sur leur territoire.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
mermnn, LE Maire, y
É; És E Lo seillerx Départemental
Re 1 Vi |. à,
3. 7
FS, ‘ : md PE Len es
Lors ras L'. AR Prefecture
047-214701450-20221129-040-DE
Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE -
M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEVYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS EXCUSES : M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : REMUNERATION DES PERSONNES INTERVENANT DANS LE CADRE DES ETUDES SURVEILLEES
N°22-040
Claude RAYMOND, 3% adjoint
EXPOSE QUE
* La commune de Layrac, depuis de nombreuses années, propose aux élèves et à leur famille, un accompagnement à la scolarité par le biais d’études surveillées.
L’encadrement de ces prestations est basé sur le volontariat et les études sont assurées par des enseignants mais également par du personnel non enseignant ayant la capacité et la formation pour mener à
bien ces missions.
Il y a lieu d’actualiser les taux de rémunérations selon le tableau suivant :
sh 6 Taux horaire Catégorie intervenant brut
Personnel non enseignant affecté à un soutien scolaire personnalisé 22,34
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des » 22,34 fonctions de directeur d'école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de 24 57
directeur d'école ? AR Prefecture
047-214701450-20221129-040-DE
Reçu le 30/11/2022
PRECISE QUE
* [a commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorable à à l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d'approuver les taux horaires bruts pour les personnels enseignant et non enseignant tel que
présenté ci-dessus ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels pour les intervenants sur les études
surveillées ;
* de préciser que les augmentations des taux horaires bruts suivront les majorations des traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, et des personnels des collectivités territoriales ; * de dire que ces dépenses seront prises sur l’article 6218 du chapitre 012 du budget communal.
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
DECIDE
* d'approuver les taux horaires bruts pour les personnels enseignant et non enseignant tel que
présenté ci-dessus ;
* d’autoriser Monsieur le Maireà signer les arrêtés individuels pour les intervenants sur les études
surveillées ;
* de préciser que les augmentations des taux horaires bruts suivront les majorations des traitements
des personnels civils et militaires de l’Etat, et des personnels des collectivités territoriales ;
* de dire que ces dépenses seront prises sur l’article 6218 du chapitre 012 du budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
TE em, Conseiller Départemental
Ts EX Le panton le Sud-Est Agenaïs AR Prefecture
047-214701450-20221129-041-DE
Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOKC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEVYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS EXCUSES: M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour | 21
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
N°22-041
Claude RAYMOND, 3è% adjoint
EXPOSE QUE
* En investissement, 2 300 € sont nécessaires pour l’installation d’une bâche incendie route de Barastin sur l’opération 38 — Défense incendie.
Sur l’opération 21 (maintenance des bâtiments communaux) une somme de 14 000 € complète les crédits pour la toiture du bâtiment qui abrite le comité des fêtes.
En fonctionnement, 27 400 € pour le chapitre 011 (charges à caractère général) afin de faire face à l’augmentation des fluides et d’abonder des lignes déficitaires. A noter également 23 000 € sur le chapitre 012 (frais de personnel) sur les articles dédiés aux frais générés par l’emploi de contractuels.
Pour le fonctionnement, l’équilibre est assuré grâce aux recettes provenant des assurances ( + 33 000 €) et l’utilisation des dépenses imprévues pour un montant de 17 400 €. AR Prefecture
047-214701450-20221129-041-DE
Reçu le 30/11/2022
Les mouvements envisagés sont les suivants :
IN VESTISSEMENT
_ … Dépenses . rt sRecétles | .
Articlel Rep non Opération Montant Rte Chap} -- Fonction- Opération| Montant
020 (020): Dépenses imprévues -16 300
2313 (23) : Constructions - 21 14 000
2315 (23): Installation, matériel et
outillage techniques 38 2 300 .
otal dérpenses :| 00! lotal re cettes : | D,00
FONCT IONNEMENT
” … Dépenses | Recettes” ue
A - Fonction - Opération Montant articiel TE Fonction- Opération| Montant
022 (022) : Dépenses imprévues - 02 -17 40016419 (013): Remboursements sur ré 33 000
60612 (011) : Energie - Electricité - 020 10 000
60621 (011) : Combustibles - 020 10 000
615221 (011) : Bâtiments publics - 020 4 000
6161 (011) : Multirisques - 020 3 200
6168 (011) : Autres - 020 -3 200
6281 (011) : Concours divers
(cotisations...) - 020 3 400
64131 (012) : Rémunération - 020 20 000
64138 (012) : Autres indemnités - 020 2 000
6454 (012) : Cotisations aux ASSEDIC -
PRECISE QUE
* la commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’approuver les mouvements de la décision modificative n° 2.
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
DECIDE
* d’approuver les mouvements de la décision modificative n° 2.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental
du Canton le Sud-Est Agenais Le
Rémi CONSTANS AR Prefecture
047-214701450-20221129-042-DE
Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEVYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS EXCUSES: M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU -
Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs +
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : ALLOCATIONS DE VETERANCE - ANNEE 2022
N°22-042
Claude RAYMOND, 3% adjoint
EXPOSE QUE
* depuis de nombreuses années, la commune verse en fin d’année, une allocation de vétérance aux sapeurs pompiers volontaires retraités et aux veuves de sapeurs pompiers volontaires. Lors de la départementalisation du Centre de Secours de Layrac, ces allocations ont été maintenues.
Le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le maintien de ces allocations et réactualiser la liste des bénéficiaires en fonction des décès survenus dans le courant de l'année (liste ci-dessous). LISTE SAPEURS POMPIERS VÉTÉRANS ET VEUVES DU CENTRE DE SECOURS DE LAYRAC
AR Prefecture
047-214701450-20221129-042-DE
Reçu le 30/11/2022
BÉNÉFICIAIRES DE L’ALLOCATION DE VÉTÉRANCE 2022
SAPEURS POMPIERS VEUVES DE SAPEURS POMPIERS
ARNAUDET Michel
CARPUAT René
BENOIT Clara
CAHOURS Jeanine
DURAND Francis
FERREIRA Alain
GAUTHIER Francis
GRISO Robert
MARIA Bernard
| POUYLEAU Fernand
ROUCH Francis
OUSTRAIN Henri
= Le montant annuel proposé est de 120 € pour un retraité, de 70 € pour une veuve, soit une dépense totale de 1 340 €.
_ Les crédits afférents à cette dépense ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 012 — article 6218 (autre personnel extérieur).
PRECISE QUE
* la commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* de se prononcer sur le maintien des allocations de vétérance dont la liste des bénéficiaires est mentionnée ci-dessus ainsi que sur leur montant,
* de décider de prélever les crédits afférents à cette dépense à l’article 6218 chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget communal 2022,
* d'autoriser Monsieur le Maireà effectuer toutes les démarches afférentes à cette délibération
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
DECIDE
* de se prononcer sur le maintien des allocations de vétérance dont la liste des bénéficiaires est mentionnée ci-dessus ainsi que sur leur montant,
* de prélever les crédits afférents à cette dépense à l’article 6218 chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget communal 2022,
* d’autoriser Monsieur le Maireà effectuer toutes les démarches afférentesà cette délibération
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
, FEN Conseiller Départemental
EME, à du Canton le Sud-Est Agenais AR Prefecture
047-214701450-20221129-043-DFE
Reçu le 30/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire
PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEVYZES - M. BARADA
POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS
M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC
M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN
Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES
ABSENTS _EXCUSES: M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT
Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY
Membres en exercice 27 | Nombre suffrages exprimés | 21
Membres présents 17 | Abstentions 0
Membres absents 6 | Votes pour 21
Nombre de pouvoirs 4
Date convocation : 23 Novembre 2022
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES
N°22-043
Isabelle BARATTO, 2° adjoint
EXPOSE QUE
* la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur des collectivités, notamment en matière de services petite enfance et enfance.
Des dispositifs contractuels complètent le partenariat avec la CAF : les Contrats « Enfance et Jeunesse » (CET) et désormais les Conventions Territoriales Globales (CTG). En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l'Etat en 2018, les CTG ont vocation à progressivement remplacer les CEJ au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Pour rappel, le financement assuré par la CAF par le biais du CEJ s’établissait comme suit :
Montants limitatifs CEJ
2019 2026 2021 2022
ASLH 21 080,47 20 886,38 20 920,68 21 261,23
CRECHE 17 517,38 17 517,38 17 517,38 17 517,38
RAM 10 845,10 10 681,75 10 515,18 10 345,38
TOTAL CONTRAT 49 442,95 49 085,51 48 953,24 49 123,99 AR Prefecture
047-214701450-20221129-043-DE
Reçu le 30/11/2022
Contrairement au CEJ, la CTG couvre l’ensemble des champs de la branche.famille de la CAF : au- delà des domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse et la parentalité, le partenariat est ainsi élargi à l’accès aux droits et inclusion numérique, à l’accompagnement des familles, à l’animation de la vie sociale et au logement / cadre de vie.
Plus qu’une convention, la CTG constitue une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet social de territoire pour le maintien et le développement des services en réponse aux besoins des familles. En conséquence, les périmètres d’élaboration des CTG répondent à une logique de bassin de vie pertinent pour les familles et peuvent donc dépasser les limites des pôles sur la base desquels étaient conclus les CET.
Sur le plan financier : le montant des enveloppes financières accordées au fonctionnement des services sont globalement maintenus ; cependant, leurs modalités d’attribution et de versement évoluent [versement direct au gestionnaire (par exemple pour Layrac la crèche percevra directement une subvention), notions de coordonnateur de projet et de coopérateur CTG1.
PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
* d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci ainsi que les éventuels avenants qui
en découleraient
le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
et à l’unanimité
DECIDE
* d'approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci ainsi que les éventuels avenants qui
en découleraient
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits
Le Maire,
Conseiller Départemental