Procès Verbal - PV REGISTRE 29 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV REGISTRE 29 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Layrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REGISTRE 29 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit, Feuillet n°1

COMMUNE DE LAYRAC

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022

Une convocation individuelle a été adressée le 23 novembre 2022 à chaque Conseiller Municipal accompagnée d’une note explicative de synthèse pour chaque question inscrite à l’ordre du jour, pour la session ordinaire qui a eu lieu à la salle de Prestige le mardi vingt-neuf novembre 2022 à 18h00.Date d’affichage le 23 novembre 2022.

__________________________________________________________

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTS : M. PILLIAUDIN - Mme BARATTO - M. RAYMOND - Mme BARENNES - Mme DELBOSC - M. AURENSAN - M. TUFFERY - Mme CONTOU-DUFRENNE - Mme SCHMIDT - Mme MERESSE - M. LESPES - M. SAINT-PIERRE - Mme MONESTES - M. GARAYOA - Mme LASGLEYZES - M. BARADA

POUVOIRS : M. VALIERE donne pouvoir à M. CONSTANS

M. PEYRET donne pouvoir à Mme DELBOSC

M. GENDRE donne pouvoir à M. AURENSAN

Mme TEXIER donne pouvoir à Mme BARENNES

ABSENTS EXCUSES : M. LAGARDE - Mme VIGNERON - Mme LONGO - Mme DUPIEU - Mme CROSETTA - M. GARGAT

Membres en exercice 27 Membres présents 17 Membres absents 6

Nombre de pouvoirs 4 Votants 21

Le secrétariat a été assuré par : M. Jean-Jacques TUFFERY, élu à l’unanimité

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte rendu du précédent Conseil.

Le Conseil Municipal ne formule aucune observation sur la rédaction de ce compte rendu qui sera arrêté et signé par le secrétaire et Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise qu’aucune question écrite n’a été reçue avant la séance du Conseil Municipal.

L’ordre du jour porte sur les questions suivantes :

EXTRAITS DES DECISIONS

A) AFFAIRES GENERALES

1. Elections des délégués pour représenter la commune au SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne

B) FINANCES

2. Remboursement des frais de fonctionnement des écoles – année 2021-2022 communes de CUQ et FALS

3. Remboursement des frais de fonctionnement classe ULIS

4. Rémunération des personnes intervenant dans le cadre des études surveillées 5. Décision modificative n° 2

6. Allocations de vétérance – année 2022Feuillet n°2

C) ENFANCE JEUNESSE

7. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles

D) QUESTIONS DIVERSES

EXTRAITS DES DECISIONS

Décision n°010-22 : reprise de concession dans les cimetières

Le Maire décide : La concession funéraire située au cimetière de Lagravade – emplacement G 3 est rétrocédée à la commune à titre gratuit, suite à la demande de Madame DUBUC Anny, demeurant 13, cavée de Caude-Côté – résidence Saint Nicolas – appartement 142 76200 DIEPPE

Décision n°011-22 : marché de travaux - Aménagement de deux salles de classe

Le Maire décide : d’attribuer les marchés de travaux pour l’aménagement de deux salles de classe aux entreprises suivantes :

Intitulé du lot Entreprise Adresse Montant marché HT Montant marché TTC

Lot n° 1 Peintures

revêtements sols

souples

Etablissements FAU

Zone de la Plaine,

47180 SAINTE-BAZEILLE

17 984.99 21 581.99

Lot n° 2 Menuiseries

bois EURL LESTIEUX

La Sablère, Route de Miradoux

47220 ASTAFFORT

14 572.50 17 487.00

Lot n°3 Plafonds

cloisons sèches

isolation

SARL CAPSTYLE

3 rue d’Escanteloup

47200 MARMANDE

26 440.00 31 728.00

Lot n° 4 Charpente

couverture

désenfumage

SARL BIAUT Rue Georges Clemenceau, 47240 BON ENCONTRE 3 827.90 4 593.48

Lot n° 5 Serrurerie Sarl SCHIRO Allée Georges Brassens, 47200 MARMANDE 7 900.00 9 480.00

Lot n° 6 Electricité

courants faibles

EIJP FAUCHE

Agence Lot et

Garonne Tertiaire

1116 Avenue de la Seynes -CS 80077

47901 AGEN CEDEX 9

22 836.01 27 403.21

Lot n° 7 Chauffage -

Ventilation mécanique

- sanitaire

Eurl INZA Fluides 1190 route d’Agen, 47450 COLAYRAC SAINT-CIRQ 15 195.75 18 234.90

Décision n° 012-22 : Renouvellement adhésion à l’Association pour le Respect et la Protection de l’Animal (ARPA 47)

Le Maire décide : De renouveler l’adhésion à l’Association pour le Respect et la Protection de l’Animal (ARPA 47) du 8 juillet 2022 au 7 juillet 2023. Les dispositions financières de cette collaboration sont les suivantes :

* les chats femelles : montant stérilisation établie à 90 euros, soit 45 € à la charge de la commune ; * les chats mâles : montant stérilisation établie à 70 euros, soit 35 € à la charge de la commune. Les frais de capture, de transports et de garde sont intégralement pris en charge par l’ARPA 47.Feuillet n°3

Décision n° 013-22 : Contrats de maintenance pour les chaufferies et chambres froides des bâtiments communaux

Le Maire décide : De signer les contrats de maintenance pour les chaufferies, des climatiseurs de la mairie, du dojo, du stade municipal, de la crèche, du Relais d’Assistantes Maternelles, du Foyer des Campagnes, de la salle de Goulens, des locaux du 3ème âge, des écoles élémentaire, maternelle et du restaurant scolaire (y compris chambres froides) avec la société IMRC - 1260 route des lavandes 47270 GRAYSSAS pour un montant hors taxes de 10 710 € soit 12 852 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à la date de sa signature.

Décision n° 014-22 : Marchés de travaux– Réhabilitation d’un bâtiment en centre de santé Avenant n°1

Le Maire décide : de passer l’avenant n°1 aux marchés de travaux avec les entreprises :

Intitulé du lot Entreprise Adresse

Montant initial

du marché

€ HT

Avenant

n°1

Nouveau

Montant

marché € HT

Lot n° 1 Démolition

Gros œuvre

Sarl SUSAN

CONSTRUCTIONS

Brumas,

47390 LAYRAC

61 760.85 + 680.00 62 440.85

Lot n° 2 Enduits sur

Façades

Sarl SUSAN

CONSTRUCTIONS

Brumas,

47390 LAYRAC

8 951.25 + 5 328.90 14 280.15

Lot n° 4 Serrurerie

escalier

Sarl FERRONNERIE

OUSTRIN

477 Route de Saint-

Sixte,

47220 CAUDECOSTE

24 540.50

- 2 604.00 21 936.50

Lot n° 8

CARRELAGES -

FAIENCES.

EURL AIP

Avenue Jean Serres

47480 PONT DU

CASSE

5 120.00

+ 849.23 5 969.23

Lot n° 10

Revêtements de

sols souples

Eurl MAJORELLE

Lagardette,

47130 PORT

SAINTE-MARIE

9 773.10 - 780,00 8 993,10

Lot n° 12 Electricité INEO Aquitaine SNC 5, rue Jean Perrin 33600 PESSAC 25 999.93 + 1 530.07 27 530.00

Décision n° 015-22 : Mission de contrôle technique – Construction d’un complexe sportif municipal sportif et associatif

Le Maire décide : d’attibuer la mission de contrôle technique pour la construction d’un complexe municipal sportif et associatif sur le site du Moustet à l’entreprise JPS CONTROLE SAS domiciliée 52 rue du Capitaine Guynemer 92400 Courbevoie pour un montant total de 17 300 € H.T.

Décision n° 016-22 : Mission d’études géotechniques – Construction d’un complexe sportif municipal sportif et associatif

Le Maire décide : d’attribuer la mission d’études géotechniques de niveaux G2 AVP et G2 PRO pour la construction d’un complexe municipal sportif et associatif sur le site du Moustet est attribuée à l’entreprise SAS INGESOL domiciliée 19, rue Pablo Neruda 33140 VILLENAVE D’ORNON pour un montant total de 13 447.00 € H.T.Feuillet n°4

Décision n° 017-22 : Marché de maîtrise d’œuvre Réhabilitation d’un bâtiment en cabinet médical - Avenant n°1

Le Maire décide : d’approuver l’avenant n°1 en plus-value au marché n° 20 LAYT 05 relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment en cabinet médical attribuée au cabinet Lapeyre Architecture sis, 13 rue Neuve 47000 Agen, portant le marché de maitrise d’œuvre de 19 350.00 € H.T à 19 776.32 € H.T.

Décision n° 018-22 : Marché de Maitrise d’œuvre – Aménagement de l’accueil de la mairie

Le Maire décide : d’attribuer la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de l’accueil de la mairie au groupement d’entreprises suivant :

- Atelier D Lignes, Edmond DESGREZ Architectes, 4 rue Henri Dunant 47000 AGEN, Mandataire ; - BET MONTET, 9 rue Auguste Boussac, 47000 Agen, Cotraitant ;

pour un montant total de 4 986.00 € H.T. soit 5 983.20 € T.T.C.

Les décisions sont consultables au secrétariat de la Mairie.

Délibération

N°22-037

ELECTIONS DES DELEGUES POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU SIVU CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNNE

Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTATION

Le SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne a connu des problèmes de gouvernance qui ont conduit nos délégués à démissionner à l’instar de l’ensemble des délégués des communes adhérentes à cette structure. Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection pour désigner les représentants de la commune au conseil syndical.

Selon les dispositions de l’article L 5212-7 du CGCT :

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux sont régies en ce qui concerne les établissements publics par les articles L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Feuillet n°5

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* de procéder à un vote à main levée

* de désigner Monsieur Hervé SAINT-PIERRE délégué titulaire et Madame Janine DUPIEU déléguée suppléante au sein du SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne

Délibération

N°22-038

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

ANNEE 2021-2022 COMMUNES DE CUQ ET FALS

Claude RAYMOND, 3ème adjoint

PRESENTATION

Selon l’article L212-8 du code de l’éducation :

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Les écoles maternelle et élémentaire de Layrac accueillent 2 enfants dont les parents sont domiciliés à CUQ et 14 enfants pour la commune de FALS.

Pour l’année scolaire 2021-2022, le montant des frais de fonctionnement s’élève 295 083 €. Le montant de la contribution (arrondie) par enfant est de 779 € (sur la base de 379 enfants).

Les montants pour les 2 communes s’élèvent à :

Commune de CUQ : 779 * 2 = 1 558 €

Commune de FALS : 779 € x 14 = 10 906 €

La commission des finances réunie le 28 novembre à émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* de valider les montants dus par les communes de CUQ et FALS pour le remboursement des frais de fonctionnement des écoles – Année scolaire 2021-2022

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes de CUQ et FALS * d’autoriser Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes à l’encontre des communes de CUQ et FALSFeuillet n°6

Délibération

N°22-039

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT CLASSE ULIS

Claude RAYMOND, 3ème adjoint

PRESENTATION

Une classe ULIS a été ouverte au sein de l’école élémentaire depuis la rentrée 2018-2019. Celle-ci a accueilli 13 enfants dont 4 domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2021-2022 et sans classe adaptée :

Commune Nombre élèves classe ULIS

Astaffort 2

Saint-Jean de Thurac 1

Sainte-Colombe-en-Bruilhois 1

Total 4

Lorsque la commune de résidence de l’élève ne dispose pas d’une classe ULIS adaptée à la situation de l’enfant, sa participation aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

En effet, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 stipule : « Ainsi, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée, par la commission départementale d’éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, en application de l’article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, cette décision s’impose à la commune d’accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ».

Le calcul des charges, pour l’école élémentaire, à prendre en compte sont les dépenses de fonctionnement définies par la loi qui sont notamment les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux, la rémunération des agents de services, etc., à l’exception des frais de garderie et cantine.

Pour la commune de Layrac, le coût par élève fréquentant la classe ULIS s’établit à 250 euros pour l’année scolaire 2021 2022.

La commission des finances réunie le 28 novembre à émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

* de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 le montant de la participation des communes de résidence des enfants accueillis dans la classe ULIS à 250 euros par élève pour les frais de fonctionnement ; * de notifier aux communes concernées, à savoir Astaffort, Saint-Jean de Thurac et Sainte- Colombe-en-Bruilhois le montant de leur participation respective au titre de la fréquentation de la classe ULIS de l’école élémentaire de Layrac pour le ou les enfants résidant sur leur territoire.Feuillet n°7

Délibération

N°22-040

REMUNERATION DES PERSONNES INTERVENANT DANS LE CADRE DES ETUDES SURVEILLEES

Rémi CONSTANS, Maire

PRESENTATION

La commune de Layrac, depuis de nombreuses années, propose aux élèves et à leur famille, un accompagnement à la scolarité par le biais d’études surveillées.

L’encadrement de ces prestations est basé sur le volontariat et les études sont assurées par des enseignants mais également par du personnel non enseignant ayant la capacité et la formation pour mener à bien ces missions.

Il y a lieu d’actualiser les taux de rémunérations selon le tableau suivant :

Catégorie intervenant Taux horaire brut

Personnel non enseignant affecté à un soutien scolaire

personnalisé 22,34

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non des

fonctions de directeur d'école 22,34

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de

directeur d'école 24,57

La commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* d’approuver les taux horaires bruts pour les personnels enseignant et non enseignant tel que

présenté ci-dessus ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels pour les intervenants sur les études

surveillées ;

* de préciser que les augmentations des taux horaires bruts suivront les majorations des

traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, et des personnels des collectivités territoriales ;

* de dire que ces dépenses seront prises sur l’article 6218 du chapitre 012 du budget communal.Feuillet n°8

Délibération

N°22-041

DECISION MODIFICATIVE N°2

Claude RAYMOND, 3ème adjoint

PRESENTATION

En investissement, 2 300 € sont nécessaires pour l’installation d’une bâche incendie route de Barastin sur l’opération 38 – Défense incendie.

Sur l’opération 21 (maintenance des bâtiments communaux) une somme de 14 000 € complète les crédits pour la toiture du bâtiment qui abrite le comité des fêtes.

En fonctionnement, 27 400 € pour le chapitre 011 (charges à caractère général) afin de faire face à l’augmentation des fluides et d’abonder des lignes déficitaires. A noter également 23 000 € sur le chapitre 012 (frais de personnel) sur les articles dédiés aux frais générés par l’emploi de contractuels.

Pour le fonctionnement, l’équilibre est assuré grâce aux recettes provenant des assurances ( + 33 000 €) et l’utilisation des dépenses imprévues pour un montant de 17 400 €.

Les mouvements envisagés sont les suivants :

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues -16 300

2313 (23) : Constructions - 21 14 000

2315 (23) : Installation, matériel et

outillage techniques 38 2 300

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues - 02 -17 400 6419 (013) : Remboursements sur rémunérations du personnel - 0 33 000

60612 (011) : Energie - Electricité - 020 10 000

60621 (011) : Combustibles - 020 10 000

615221 (011) : Bâtiments publics - 020 4 000

6161 (011) : Multirisques - 020 3 200

6168 (011) : Autres - 020 -3 200

6281 (011) : Concours divers

(cotisations...) - 020 3 400

64131 (012) : Rémunération - 020 20 000

64138 (012) : Autres indemnités - 020 2 000

6454 (012) : Cotisations aux ASSEDIC -

020 1 000

Total dépenses : 33 000,00 Total recettes : 33 000,00

Total Dépenses 33 000,00 Total Recettes 33 000,00

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENTFeuillet n°9

La commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité.

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* d’approuver les mouvements de la décision modificative n° 2.

Délibération

N°22-042

ALLOCATIONS DE VETERANCE -ANNEE 2022

Claude RAYMOND, 3ème adjoint

PRESENTATION

Depuis de nombreuses années, la commune verse en fin d’année, une allocation de vétérance aux sapeurs pompiers volontaires retraités et aux veuves de sapeurs pompiers volontaires. Lors de la départementalisation du Centre de Secours de Layrac, ces allocations ont été maintenues.

Le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le maintien de ces allocations et réactualiser la liste des bénéficiaires en fonction des décès survenus dans le courant de l'année (liste ci-dessous).

LISTE SAPEURS POMPIERS VÉTÉRANS ET VEUVES DU CENTRE DE SECOURS DE LAYRAC BÉNÉFICIAIRES DE L’ALLOCATION DE VÉTÉRANCE 2022

SAPEURS POMPIERS VEUVES DE SAPEURS POMPIERS

ARNAUDET Michel

CARPUAT René

DURAND Francis

FERREIRA Alain

GAUTHIER Francis

GRISO Robert

MARIA Bernard

POUYLEAU Fernand

ROUCH Francis

OUSTRAIN Henri

BENOIT Clara

CAHOURS Jeanine

Le montant annuel proposé est de 120 € pour un retraité, de 70 € pour une veuve, soit une dépense totale de 1 340 €.

Les crédits afférents à cette dépense ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 012 – article 6218 (autre personnel extérieur).

La commission des finances réunie le 28 novembre a émis un avis favorable à l’unanimité.Feuillet n°10

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* de se prononcer sur le maintien des allocations de vétérance dont la liste des bénéficiaires est mentionnée ci-dessus ainsi que sur leur montant,

* de prélever les crédits afférents à cette dépense à l’article 6218 chapitre 012 de la section de fonctionnement du budget communal 2022,

* d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à cette délibération

Délibération

N°22-043

SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Isabelle BARATTO, 2ème adjoint

PRESENTATION

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur des collectivités, notamment en matière de services petite enfance et enfance.

Des dispositifs contractuels complètent le partenariat avec la CAF : les Contrats « Enfance et Jeunesse » (CEJ) et désormais les Conventions Territoriales Globales (CTG). En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’Etat en 2018, les CTG ont vocation à progressivement remplacer les CEJ au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.

Pour rappel, le financement assuré par la CAF par le biais du CEJ s’établissait comme suit :

Montants limitatifs CEJ

2019 2020 2021 2022

ASLH 21 080,47 20 886,38 20 920,68 21 261,23

CRECHE 17 517,38 17 517,38 17 517,38 17 517,38

RAM 10 845,10 10 681,75 10 515,18 10 345,38

TOTAL CONTRAT 49 442,95 49 085,51 48 953,24 49 123,99

Contrairement au CEJ, la CTG couvre l’ensemble des champs de la branche famille de la CAF : au- delà des domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse et la parentalité, le partenariat est ainsi élargi à l’accès aux droits et inclusion numérique, à l’accompagnement des familles, à l’animation de la vie sociale et au logement / cadre de vie.

Plus qu’une convention, la CTG constitue une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet social de territoire pour le maintien et le développement des services en réponse aux besoins des familles. En conséquence, les périmètres d’élaboration des CTG répondent à une logique de bassin de vie pertinent pour les familles et peuvent donc dépasser les limites des pôles sur la base desquels étaient conclus les CEJ.Feuillet n°11

Sur le plan financier : le montant des enveloppes financières accordées au fonctionnement des services sont globalement maintenus ; cependant, leurs modalités d’attribution et de versement évoluent [versement direct au gestionnaire (par exemple pour Layrac la crèche percevra directement une subvention), notions de coordonnateur de projet et de coopérateur CTG].

DELIBERATION

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

* d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci ainsi que les éventuels avenants qui

en découleraient

La séance est levée à 18h40.