Déliberation - délibérations du conseil municipal du 24022025

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Déliberation - délibérations du conseil municipal du 24022025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du conseil municipal du 24022025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 27/02/2025

ID : 040-214001752-20250224-DCM 2025 007-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/02/2025

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 7 votants: 8

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN- Sylvie CYRUS

Absents excusés : Mylène GLIZE- Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS-Emmanuel

SOURBETS

Secrétaire de séance : GRONDIN Flavie

Mylène GLIZE, empêchée pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-007

Objet : Délibération relative à la modification des délégations consenties au Maire

par le Conseil Municipal

M. le Maire expose à l’assemblée que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Il explique que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par lui-même

età charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il propose d'ajouter une délégation relative au droit de préemption : 15° Exercer, au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal

Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration

d'intention d’aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l'exercice du droït de

préemption urbain pour la durée de son mandat. Il doit obligatoirement fixer des limites à cette

délégation qui pourront être, notamment, géographiques (limitées à certaines parties de la

commune), financières (limitées à un certain montant), ou concerner certains projets.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 27/02/2025

ID : 040-214001752-20250224-DCM 2025 007-DE

Après avoir entendu M. le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

Le Conseil municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance aïnsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien mais seulement pour les parcelles D625-626-349 et 007.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à de 10 000 €;

Cette délibération abroge et remplace la délibération 2022-001 prise en date du 21/02/2022

Le secrétaire de séance,

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dansnur-dèfi de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le 27/02/2025

ID : 040-214001752-20250224-DCM 2025 008-DE Mairie de MAURRIN

Landes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/02/2025

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 7 votants: 8

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN- Sylvie CYRUS

Absents excusés : Mylène GLIZE- Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS—-Emmanuel

SOURBETS

Secrétaire de séance : GRONDIN Flavie

Mylène GLIZE, empêchée pour cette séance a donné procuration à Karine MATHARAN.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2025-008

Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant uniqueEnvoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publié le 27/02/2025

ID : 040-214001752-20250224-DCM 2025 008-DE

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrit

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire expose au conseil :

- que les factures relatives aux études et à la maîtrise d’œuvre pour le projet du presbytère arrivent et sont en instance de paiement, tout comme celle relative à la commande de l’outillage pour le service technique

- que les restes à réaliser prévus ne suffiront pas d’ici le vote du budget primitif et qu’il convient d’engager la dépense avant le vote.

Le maire informe le conseil que le montant maximum pouvant être engagé est :

Montant budget 2024 (à l'exclusion des restes à réaliser 2023 et des dépenses prévues au

chapitre 16 « remboursement d'emprunt) soit 317 848.50 x25%= 79 462 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur de 23 000 € (< 25% x 317 848.50 €)

Il propose au conseil d’affecter cette somme comme suit :

- Chapitre 20 —- Immobilisations incorporelles

- article 203- Frais d'études, de recherche et de développement = 22 000 euros

- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

- article 2158- Autres installations, matériel et outillages techniques = 1 000 euros

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal

- DECIDE d’autoriser le maire en engager, liquider et mandater cette dépense au 203 pour 22 000 euros et au 2158 pour 1000 euros

- DIT QUE ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2025

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LA

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique