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PLU - Annexes - Règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Q SAINT-LOUIS
PAS Omerenen
REGLEMENT DU SERVICE
DROLE LME
EEE
DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
usé de réceptioi
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis (RARRIONS60SE20 100827 270 Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax: 03 89 70 90 85 - www.agglo-saihatowséreplion préfecture : 260820 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
TABLE DES MATIERE
Article 1.1 - Objet et portée du règlement 4
Article 1.2 - Définitions générales 5 1.2.1 Les déchets ménagers 5
1.2.2 Les ordures ménagères (activité domestique des ménages) 5 1.2.3 Les déchets assimilés aux déchets ménagers 7
1.2.4 Les déchets industriels banals (DIB) 8
CHAPITI +0) NISATION DEMLFACOI IE 8
Article 2.1 Principes généraux 8 2.1.1 Prévention des risques liés à la collecte 9 2.1.2 Facilitation de la circulation des véhicules de collecte 9
Article 2.2 Collecte en porte-à-porte 10 2.2.1 Champ de la collecte en porte-à-porte 10 2.2.2 Modalités de la collecte en porte-à-porte 12
Article 2.3 Collecte en points d'apport volontaire 13
2.3.1 Champ de la collecte en points d’apport volontaire 13 2.3 2 Déchets concernés et admis 13 2.3.3 Propreté des points d'apport volontaire (PAV) 14
2.3.4 Points de regroupements enterrés 14
Article 2.4 Collectes spécifiques 14 2.4.1 Déchets des gens du voyage 14
Article 3.1 Règles générales 15
Article 3.2 Règles d’attribution 15
Article 3.3 Présentation des déchets à la collecte 16 3.3.1 Règles d’utilisation 16 3.3.2. Présentation à la collecte 17 3.3.3 Bâtiments d’activités 18 3.3.4. Aire de présentation des bacs 18 3.3.5. Trottoirs 19 3.3.6. Voies longeant des voies cyclables 19 3.3.7. Règles spécifiques 19
Article 3.4 Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité 19
Article 3.5 Du bon usage des bacs 19 3.5.1. Propriété et gardiennage 19
3.5.2. Entretien 20
Article 3.6 Modalités de changement des bacs 20
Accusé de réception en préfectur
068-200066058-20190327-270
Date de télétransmission : 28/0:
Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
.1. Echange, réparation, vol, incendie
.2. Changement d'utilisateur w o
©
Article 4.1 Déchets non pris en charge par le service public (rappel)
20
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21
Article 4.2 Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service public
Article 5.1 Principes généraux
Article 5.2 TEOM sur le secteur des Trois Frontières et de Sierentz
Article 5.3 REOM sur le secteur du Sundgau
Article 5.4 Autres redevances
Article 6.1 Nature des infractions
Article 6.2 Constat des infractions
Article 6.3 Sanctions
Article 6.4 Responsabilité
Article 7.1 Application du règlement
Article 7.2 Modifications du règlement
Article 7.2 Exécution du règlement
Accusé de réception en préfectur,
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Date de télétransmission : 28/0
Date de réception préfecture : 28
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26 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
Dispositions générales
EXPOSE DES MOTIFS
Saint-Louis Agglomération Alsace Trois Frontières, dénommée ci-après SLA, assure le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés de ses quarante communes membres, en exerçant la globalité de cette compétence à savoir la collecte, Le tri, Le traitement et la valorisation des déchets.
SLA a pour vocation notamment d'assurer l’enlèvement et Le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son territoire dans un objectif de valorisation des matériaux par réemploi, réutilisation, recyclage, compostage et incinération.
A ce titre, la politique de gestion des déchets, composante essentielle de la politique publique en matière de protection de l'environnement, vise à :
> la réduction des quantités de déchets « à la source »,
> la séparation, autant que possible, des différents types de déchets afin de les orienter vers Les filières de traitement qui permettront leur valorisation maximale.
Le présent règlement communautaire de collecte des déchets ménagers a pour objectif de présenter les conditions d'exécution du service public et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé afin de :
> satisfaire Les besoins des usagers,
> améliorer Les conditions de travail des personnels de collecte,
> améliorer la propreté de l'agglomération,
> sensibiliser Les citoyens à la nécessité de réduire Leur production de déchets et à valoriser au maximum les déchets produits,
> appliquer le principe de la redevance pour les déchets des entreprises, commerces, services et des administrations à l'ensemble des communes membres,
> rappeler les obligations de chacun en matière d'élimination des déchets et disposer d'un dispositif de sanction des abus et infractions.
L'engagement des usagers est essentiel pour atteindre ces objectifs et répondre au mieux aux exigences de qualité que la collectivité souhaite mettre en place.
Ce règlement sera appliqué sous Le contrôle des autorités compétentes.
Les prescriptions du présent règlement de collecte ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur, et notamment du règlement sanitaire départemental. Le règlement applicable aux déchèteries intercommunales viendra compléter ultérieurement ce dispositif.
Article 1.1 - Objet et portée du règlement
Le règlement de collecte vise à présenter :
>la description des différents types de déchets,
>les équipements de collecte mis en place par SLA,
>l’organisation des différentes collectes,
>les droits et obligations de chacun des divers intervenants dans Le cadre du service public proposé. Les dispositions de ce règlement s'appliquent à toute personne, physique ou morale, propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire concerné.
Ce règlement s’applique aux 40 communes membres du territoire de Saint-Louis Agglomération :
Accusé de réception en préfecturs
4 068-200066058-20190327-270: Date de télétransmission : 28/0:
Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
Attenschwiller, Bartenheim, Blotzheim, Brinckheim, Buschwiller, Folgensbourg, Geispitzen, Hagenthal-le- Bas, Hagenthal-le-Haut, Hégenheim, Helfrantzkirch, Hésingue, Huningue, Kappelen, Kembs, Knoeringue, Koetzingue, Landser, Leymen, Liebenswiller, Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, NeuWwiller, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Rantzwiller, Rosenau, Saint-Louis, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn-le-Haut, Stetten, Uffheim, Village-Neuf, Wahlbach, Waltenheim, Wentzwiller, Zaessingue.
Article 1.2 - Définitions générales
1.2.1 Les déchets ménagers
Les déchets ménagers ou déchets des ménages, sont les déchets provenant de l’activité domestique des ménages et dont l'élimination relève de la compétence de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières.
1.2.2 Les ordures ménagères (activité domestique des ménages)
Ils sont constitués d’une fraction recyclable et d’une fraction résiduelle. Ils sont collectés ou en porte-à - porte (bacs couvercles beige ou vert) ou en apport volontaire (conteneurs aériens et enterrés, déchetteries).
Fraction résiduelle collectée en porte-à-porte :
Les ordures ménagères résiduelles sont Les déchets ne faisant pas l’objet d’une collecte sélective, ni en bacs verts, ni en apport volontaire, ni en déchetterie.
Dans le cadre de l'organisation de la collecte, les consignes d'utilisation sont Les suivantes : pour Les contenants couvercle beige (bacs réservés aux ordures ménagères résiduelles), sont à y déposer, de
préférence en sacs fermés :
- les litières d'animaux, Les absorbants (mouchoirs, essuie tout, couches culottes. ), les papiers gras, Les barquettes en plastique et en polystyrène, les petits emballages non recyclables (pot de yaourt, bac de glace….), les emballages non vidés de leur contenu, les articles d'hygiène, les papiers et cartons souillés…
Sont notamment exclus de cette catégorie Les objets qui, par leurs dimensions (palettes, ….), leur poids et leur nature (objets métalliques pneus, déchets verts, glace, liquides...) ne peuvent pas prendre place à l'intérieur des conteneurs et/ou peuvent endommager les moyens de collecte, ainsi que les déchets spéciaux qui, en raison de leurs caractéristiques {inflammabilité, toxicité, pouvoir corrosif ou explosif, .) ne peuvent pas être éliminés par Les mêmes voies que Les déchets ménagers collectés en porte à porte ou en point d’apport volontaire, sans créer de risques pour Les personnes et/ou l'environnement (peintures, solvants, colles, vernis, déchets radioactifs, acides et bases, produits chimiques, batteries, …).
Fraction fermentescible (ou biodéchets) collectée en porte-à-porte sur une partie du territoire :
Sont à déposer dans le bac couvercle vert :
Les déchets de cuisine : reste de repas, épluchures de fruits et légumes, pain, coquilles d'œufs, sachets de thé, filtre et marc de café, coquillages. à l’aide de papier journal ou de sacs biodégradables identifiables par Les marquages « OK compost » ou « OK biodégradables ». Attention : la mention recyclable ne signifie pas que le sac est biodégradable ! Les autres déchets organiques : sciure, paille, absorbants (essuie tout). Les déchets de jardin: tonte de gazon, fleurs fanées, petits branchages, feuilles mortes en petites quantités et dans la limite du volume mis à disposition.
Les volumes importants et les branchages doivent être déposés en déchetteries ou sites de déchets verts.
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5 068-200066058-20190327-270: Date de télétransmission : 28/0.
Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
Fraction recyclable collectée en apport volontaire :
Les déchets recyclables sont Les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière :
Les emballages en verre vides :
Ce sont Les verres d'emballage de type bouteilles, pots ou bocaux en verre de différentes couleurs à l'exclusion des bouchons, couvercles ou capsules.
Ne sont pas compris dans la dénomination du verre :
>la faïence, la porcelaine
>la vaisselle de type « Arcopal » ou autres plats de cuisine en verre, >les vitres ou miroirs brisés,
>les ampoules et néons, le verre de construction, les pares-brises, la verrerie médicale, les verres
optiques et spéciaux
>les pots en terre.
Les emballages ménagers : briques alimentaires, bouteilles et flaconnages plastiques et métalliques, cannettes, boîtes de conserves, aérosols vides, bouteilles de sirops et bidons Sont exclus : barquettes, films et sacs en plastique, polystyrène, tout objet n’étant pas un emballage.
Les papiers et les cartons, à l'exclusion des papiers et cartons souillés (papiers gras, papiers hygiéniques...)
Les déchets recyclables faisant l’objet d’une collecte sélective sont bien entendu interdits dans le bac d’ordures ménagères résiduelles (couvercle beige).
En complément, certains déchets sont collectés, en apport volontaire, en déchèteries :
Les déchets ménagers collectés en déchetteries
SLA a mis en place un réseau de déchèteries destinées aux usagers, celles-ci sont équipées des bennes destinées :
>aux encombrants
>aux déchets d’éléments d'ameublement
>aux déchets d'équipements électriques électroniques (DEEE)
>à la ferraille
>aux gravats
>aux déchets verts des ménages
>aux bois
>aux déchets diffus spécifiques (ou déchets dangereux des ménages)
>aux emballages
>au textile
Les usagers devront se conformer au règlement intérieur et aux prescriptions édictées pour chaque
déchèterie par SLA, en particulier sur la nature, la qualité et le volume des déchets acceptables au regard
des obligations réglementaires de prise en charge et des filières agréées. La liste des déchets ainsi que Les conditions d'acceptation de ces déchets sont détaillées dans le règlement intérieur des déchèteries consultable sur le site internet de SLA.
Les déchets non collectés par le service public :
La collectivité ne prend pas en charge Les catégories de déchets suivants :
>Les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, Les déchets issus d'abattoirs >Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)
Accusé de réception en préfecturs
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Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
>Les médicaments non utilisés
>Les cadavres
>Les véhicules hors d’usage
>Les pneumatiques usagés
>Les bouteilles de gaz
1.2.3 Les déchets assimilés aux déchets ménagers
Les déchets assimilés proviennent des activités économiques (établissements artisanaux, commerciaux, industriels, administratifs de services, et tout autre producteur de déchets (exploitant agricole...) et doivent être assimilables aux déchets ménagers. En fonction de leur nature et des quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les récipients mis à disposition et traités sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l'environnement.
Selon ses limites de compétences, les moyens à mettre en œuvre et les procédés de traitement, SLA détermine si les dispositifs de mise à disposition de récipients, de collecte et de traitement sont compatibles avec la demande émanant de l'activité commerciale, artisanale, administrative, industrielle ou de service. Dans Le cas contraire Le demandeur devra s'orienter vers des prestataires spécialisés.
Limites d'acceptation :
Ne sont pas compris dans les déchets ménagers et assimilés (liste non exhaustive) :
- Les gravats, déchets verts volumineux ou en quantité importante, les déchets volumineux ou encombrants (en ferraille ou en bois),
- les déchets toxiques, dangereux ou spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de Leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être collectés ni éliminés par Les voies classiques prévues pour les déchets ménagers . sans créer de risques pour les personnes, l'environnement et les dispositifs de traitement,
les déchets provenant d'activités de soins : hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, laboratoires, vétérinaires et cabinets vétérinaires, cabinets médicaux,
-__ les produits et résidus directs de processus de fabrication ou de travaux, Les déchets de nettoiement, les déblais, ainsi que Les déchets recyclables du fait de Leur collecte et de leur traitement spécifique.
-__ Cadavres d'animaux et déchets provenant des abattoirs,
-__ Médicaments, DASRI (déchets d'activités de soins à risque infectieux : seringues,
eu égard à leurs caractéristiques (chimiques, physiques, mécaniques) et aux quantités produites, ils peuvent être collectés et traités par les mêmes voies que Les ordures ménagères sans sujétion technique particulière.
Ils sont présentés à La collecte en porte-à-porte dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Les producteurs de ces déchets, faisant partie des communes assujetties à la TEOM, sont soumis, en sus de cette TEOM, à une taxation spécifique appelée redevance spéciale au-delà d’un volume de 750 litres hebdomadaires présenté à la collecte pour les ordures ménagères résiduelles et 340 litres hebdomadaires
pour les biodéchets.
Pour les professionnels bénéficiant de la collecte du carton en porte-à-porte, ils sont assujettis à une redevance carton au-delà d’un volume de 750 litres hebdomadaires présenté à la collecte. Pour Les collectivités et Les administrations publiques bénéficiant du service, elles seront assujetties à la redevance spéciale dès le premier litrage.
Le Président de SLA peut en tant que de besoin par arrêtés prendre des mesures pour adapter, en fonction des circonstances de lieu et de temps, Les conditions d'acceptation de certains déchets. Producteurs de déchets assimilables à des déchets ménagers (D.A.D.M.) assujettis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) pour des locaux situés à l'adresse de collecte : Suivant ses besoins propres, il sera remis, à titre gracieux, à l’usager acquittant une T.E.O.M., un bac OMR roulant d’une capacité maximale de 770 litres. Si Le bac roulant fourni s'avérait insuffisant, il pourra être
7 Accusé de réception en préfecturs 068-200066058-20190327-270.
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Alsace 3 Frontières
cédé à l’usager, à ses frais selon le tarif de la redevance spéciale en vigueur, un ou plusieurs bacs roulants supplémentaires.
Dans tous les cas, le litrage collecté n’excédera pas la limite de 7700 litres hebdomadaire. De plus, il ny a pas de collecte spéciale par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières en dehors des jours de collecte définis par l’organisation du service. Les gros producteurs de déchets sont tenus de pourvoir à l'élimination de leurs déchets d’activités dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment en triant les matériaux).
1.2.4 Les déchets industriels banals (DIB)
Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants, où administrations, qui en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et dont l'élimination n’est donc pas du ressort de SAINT- LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières.
Chapitre 2 : Organisation de [a collecte
Article 2.1 Principes généraux
Définition :
Usagers du service
Sont usagers du service Les personnes suivantes produisant des déchets ménagers et assimilés : -__ Tout propriétaire, à défaut t'occupant d'un logement individuel ou collectif - Les administrations, collectivités publiques et édifices publics
- Les associations
- Les édifices du culte
- Les autres activités économiques, essentiellement professionnelles qu'elles soient d'origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés ne pouvant justifier d'un contrat avec un prestataire privé portant sur l'élimination desdits déchets Lorsqu'ils sont générés par son activité professionnelle respectant la réglementation et les normes en vigueur. Sont assimilées à cette catégorie toute personne disposant d'un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par te service sans sujétion technique particulière.
En application des dispositions légales et réglementaires et, pour contribuer à garantir l’hygiène et la salubrité publiques, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières procède sur le territoire de ses 40 communes à :
-__ la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles et sur le territoire du secteur de Saint- Louis, des biodéchets, au moyen de récipients normalisés et hermétiques (bacs roulants) dont elle assure la fourniture (ordures ménagères, biodéchets et collecte carton pour les professionnels). - la collecte en apport volontaire, au moyen de conteneurs de tri aériens ou enterrés (verre, emballages et ordures ménagères).
-__ La collecte des autres déchets dont Les encombrants, au moyen d’un réseau de déchetteries.
SLA détermine Les modalités de collecte selon des secteurs géographiques : jours de collecte, itinéraires et selon le type de collecte : fractions recyclable et résiduelle (Article 2.2.2)
La collecte n’aura pas lieu, sauf exception, Les dimanches et certains jours fériés. Afin de tenir compte de circonstances particulières (travaux, accident...), SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières se réserve le droit de modifier les itinéraires et Les horaires de passage.
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières ne peut être tenu responsable lorsqu'il n’est pas en mesure de mettre en œuvre le service de collecte des déchets ménagers et assimilés, pour des raisons
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Alsace 3 Frontières
indépendantes de sa volonté notamment, lorsque la voirie publique est impraticable ou, en cas de force majeure (mouvements sociaux, catastrophe naturelle, événements climatiques importants...) En particulier lors des épisodes neigeux importants, la collecte ne sera pas assurée si elle présente un risque pour le personnel et/ou pour le matériel. Le déneigement des poubelles et de leurs accès est à la charge
des usagers.
L'enlèvement des déchets est assuré selon Le respect des conditions techniques et de sécurité dans les voies publiques ou autres, ouvertes à la circulation publique et accessibles aux véhicules de collecte.
SLA se garde la possibilité de ne pas desservir certains lieux de collecte qui présentent un risque en matière de sécurité ou qui nécessitent la mise en œuvre de procédures particulières.
Pour toute information plus précise concernant les fréquences, horaires et circuits de collecte, les administrés pourront consulter ces données sur le site internet institutionnel de SLA ou se renseigner
auprès des antennes territoriales de la collectivité.
IL est précisé que SLA assure la collecte sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et praticables aux véhicules spécialisés dans des conditions de circulation conformes à celles du Code de la Route et des arrêtés de circulation en vigueur.
SLA se réserve Le droit, selon Les nécessités, d'instaurer et de modifier les itinéraires, horaires et fréquences de ramassage, après concertation préalable du ou des maires concernés, notamment pour la modification des arrêtés municipaux réglementant la circulation et ayant une incidence sur les collectes.
2.1.1 Prévention des risques liés à la collecte
Conformément aux prescriptions formulées par la Recommandation R437 du 13 maï 2008 de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (voir annexe 2), Les règles de sécurité suivantes sont appliquées :
Les déchets doivent être déposés dans les récipients agréés par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières. L'emploi de tout autre contenant non préhensible par le lève conteneur expose les agents chargés de la collecte à des risques de piqüres, blessures diverses et à des troubles musculo-squelettiques. Est toléré de manière exceptionnelle, l'emploi de sacs dans le cadre de la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte dans les lieux répertoriés par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières où la mise en place de bacs roulants est impossible.
Les marches arrière pour les manœuvres de repositionnement dans une limite de quinze mètres sont Les
seules autorisées.
La collecte bilatérale n’est autorisée que sur Les voies pour lesquelles Le dépassement ou Le croisement de la benne à ordures ménagères par d’autres véhicules est impossible.
Les conducteurs de véhicules circulant à proximité d’une benne à ordures ménagères devront être vigilants à La sécurité des ripeurs situés sur ou aux abords de celle-ci.
2.1.2 Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
2.1.2.1 Stationnement et entretien des voies
Les abords de la voirie seront aménagés et entretenus afin de ne pas entraver Le passage de la benne ou d’occasionner un risque pour le personnel de collecte. En particulier les arbres devront être élagués.
Les riverains des voies desservies en porte à porte ont l'obligation de respecter les conditions de stationnement sur ces voies, notamment ne pas stationner sur Les aires de retournement.
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2.1.2.2 Caractéristiques des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre
spécifique.
Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, Les bacs doivent être présentés à son entrée. Par ailleurs, le personnel du service de collecte n'est pas autorisé à pénétrer dans Les propriétés privées non ouvertes à la circulation publique pour prendre les bacs, sauf dans les cas très spécifiques où une convention signée entre la propriété privée et SLA définit Les modalités de ramassage.
La voie doit respecter les caractéristiques d'accessibilité détaillées en annexe 1 (largeur, rayon courbure,
pente, impasse...)
La Recommandation R 437 de la CNAM stipule que ‘la marche arrière constitue un mode de fonctionnement anormal". En conséquence, la collecte aura lieu dans les impasses où Le véhicule de collecte peut opérer un demi-tour. Dans Le cas contraire, des points de regroupement seront créés à l'entrée des impasses en concertation avec les usagers et Les autorités communales. Ils consisteront en des conteneurs individuels ou collectifs en points fixes, stockés de manière permanente sur Le domaine public. L'entretien des conteneurs collectifs sera à La charge du baïlleur ou de La commune.
2.1.2.3 Accès aux voies privées
Seules les voies privées officiellement ouvertes à la circulation sont collectées. Toutefois, dans un cadre conventionnel entre SLA et Les propriétaires, SLA peut assurer l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans certaines voies privées sous condition de l’accord écrit du ou des propriétaires et de La possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte.
Article 2.2 Collecte en porte-à-porte
2.2.1 Champ de la collecte en porte-à-porte
Les seuls déchets collectés en porte-à-porte sont les suivants :
- ordures ménagères résiduelles et biodéchets sur une partie du territoire.
À Ordures ménagères résiduelles
Elles sont collectées en porte-à-porte selon les modalités déterminées à l’article 2.2.2 et à l’article 353:
A Les biodéchets
Ils sont collectés selon les modalités déterminées à l’article 2.2.2 et à l’article 3.3.
A Le compostage à domicile
Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, SLA encourage les habitants de son territoire dans la pratique du compostage à domicile, qu’il soit individuel ou collectif. Quel que soit le type d'équipement, il devra être géré et entretenu de façon à ne pas créer de nuisance pour le voisinage, notamment sur Le plan olfactif.
Saint-Louis Agglomération propose des composteurs en plastique recyclé ou en bois au prix unique de 15 € (facture adressée par Le Trésor Public). Chaque composteur est vendu avec une notice de montage et accompagné de conseils d’utilisation. Le matériel est à récupérer dans l’un des points de distribution suivants :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
A l'accueil des locaux techniques de la déchetterie de Village-Neuf, du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h;
A la déchetterie de Sierentz aux horaires d'ouverture, le matériel sera transmis après réception des pièces justificatives ;
Au pôle de proximité du Sundgau situé à la Maison de Santé à Folgensbourg, aux horaires d’ouverture ; L'offre est limitée à un composteur par foyer sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité.
Dans Les nouveaux programmes d'aménagement d'immeubles collectifs, il est recommandé de prévoir une aire de compostage sur un espace enherbé afin de mettre en place un où plusieurs équipements en compostage partagé.
Nota bene : Il sera nécessaire pour Les gestionnaires de l’immeuble de se rapprocher de SLA pour mettre en place Le programme spécifique d'accompagnement prévu pour Le compostage en pied d'immeuble. Le formulaire de demande d’accompagnement est disponible sur le site internet de la collectivité.
Conditions à réunir : participation d’un groupe d’habitants motivés et de deux personnes volontaires pour
devenir référents de site.
Le matériel de compostage collectif doit être installé sur l'emprise privée. Une installation sur Le domaine public pourra être envisagée uniquement après accord de la commune concernée.
Afin de garantir une certaine traçabilité, tous les sites de compostage partagé doivent être déclarés au service urbanisme de la collectivité. La personne physique où morale responsable de chaque site doit être identifiée et ses coordonnées transmises au service urbanisme.et devra faire l’objet d’une étude concernant son intégration paysagère. Un ou plusieurs référents seront désignés et facilement joignable par les services de SLA. Ces référents seront responsables de la bonne gestion du site, notamment en termes de propreté et veilleront à l’absence de nuisances olfactives et de dépôts sauvages.
La gestion du produit fini doit être assurée prioritairement par Les habitants et ne peut être vendu.
Dimensionnement du composteur / du site de compostage :
Compostage individuel
Deux modèles de composteurs individuels sont proposés par la collectivité : Composteur en plastique recyclé de 430 L (dimension : 80x80 cm au sol, 100 cm de hauteur) Composteur en bois douglas naturel de 400 L (dimension : 90x90 cm au sol, 70 cm de hauteur) Pour les logements individuels ne disposant pas d’espaces extérieurs ou peu, un modèle de lombricomposteur est également proposé. Il convient alors de se renseigner auprès de SLA au préalable.
Compostage partagé
Un site de compostage partagé est composé de 3 bacs (2 bacs de compostage et 1 bac de réserve de broyat). IL faut donc prévoir un espace minimum de 3 mètres de long pour 2 mètres de large sur une surface plane et enherbé.
Souvent un site de compostage partagé convient pour accueillir Les déchets de cuisine d’une trentaine de familles (variable dans une certaine mesure, selon Le volume et Le nombre de composteurs installés) mais il convient afin d’éviter tout risque de mauvaise gestion du site, de ne pas implanter de trop gros sites. S’il y a davantage de foyers à desservir, il convient de privilégier de démultiplier Le nombre de sites. Pour toute installation de site de compostage partagé, SLA est disponible pour accompagner dans la conception puis la mise en place du projet.
Où installer le composteur ?
Voici quelques conseils pour choisir l'emplacement idéal :
> Un emplacement ni trop Loin ni trop près de l’habitation (près de la porte arrière, du garage ou du jardin), dans un endroit avant tout facile d'accès toute l’année. Créer une allée pour se rendre au composteur peut rendre l’activité plus agréable. Le composteur doit être en contact direct avec la terre.
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Dans le cas d’un site de compostage partagé, dans un espace de 6 à 20m?, ombragé, près d’un lieu de passage accessible à tout-e-s. Il est recommandé de Le placer un peu à l'écart des fenêtres (au moins 15- 20 m des habitations) mais à moins de 100m de la majorité des logements desservis. > Un emplacement adapté pour permettre une manipulation facile et un espace assez large autour pour un
vidage et un brassage aisé
> Dans un endroit ombragé en été (par exemple au nord d’arbustes ou haie à feuilles caduques) et au
soleil en hiver, protégé des vents froids et violents
> Le composteur doit être posé sur une surface plane ; l’eau de pluie doit pouvoir s’évacuer facilement
{surtout pas dans un trou).
Si vous ne pouvez pas respecter ces conseils, la décomposition se fera tout de même, mais peut-être un peu plus lentement.
2.2.2 Modalités de la collecte en porte-à-porte
2.2.2.1 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les bacs roulants qui leur sont destinés en fonction de leur catégorie (voir article 3, règles d’attribution et d’utilisation des bacs roulants), exempts d'éléments indésirables tels que cités à l’article 1.2.2.
2.2.2.2 Fréquence de collecte
La fréquence de collecte des ordures ménagères est établie par secteurs. Ainsi, certains secteurs sont collectés deux fois par semaine en ordures ménagères résiduelles (bâtiments collectifs et hypercentre de Saint-Louis et Huningue) et pour le reste du territoire des Trois Frontières une fois par semaine en ordures ménagères résiduelles (bac couvercle beige) et en collecte de biodéchets (bac couvercle vert). La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles sur Le territoire de Sierentz et du Sundgau est hebdomadaire.
Les bacs roulants seront présentés pour être collectés dans Les conditions prévues à l’article 3.3
2.2.2.3 Cas des jours fériés
Les fréquences et les jours de collecte sont fixés et peuvent être modifiés par SLA selon les nécessités du service. En cas de jour férié, un rattrapage est prévu.
Pour toute information, il faut se reporter au calendrier de collecte des rattrapages communiqué sur le
site internet de SLA.
2.2.2.4 Chiffonnage
La récupération ou Le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d'objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe (Cf. chapitre 6).
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Article 2.3 Collecte en points d'apport volontaire
2.3.1 Champ de la collecte en points d’apport volontaire
La collecte par apport volontaire est un mode d’organisation de la collecte dans lequel Le contenant est mis librement à La disposition du public. La collectivité met à disposition des usagers un réseau de points d'apport comprenant chacun un ou plusieurs contenants (colonnes aériennes, colonnes enterrées, …), plus ou moins régulièrement répartis sur Le territoire à desservir, accessibles à l’ensemble de la population (la liste des PAV est accessible sur Le site internet de la collectivité).
La collecte des emballages recyclables et du verre est assurée en apport volontaire pour l’ensemble du territoire de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières.
L’implantation de ces points d'apport volontaire (appelés PAV) est déterminée en concertation avec les communes d'accueil et Saint-Louis Agglomération.
2.3 2 Déchets concernés et admis
Les usagers sont invités à venir déposer dans Les conteneurs prévus à cet effet (se référer à la signalétique en place) les déchets suivants :
Les papiers :
Tous les papiers du quotidien se trient et se recyclent : les journaux, Les magazines, les courriers publicitaires, les prospectus, Les enveloppes (y compris à fenêtre), Les cahiers à spirale, Les blocs notes
avec leurs agrafes, etc.
Sont exclus et à jeter dans les ordures ménagères : les papiers qui ont été en contact avec des aliments ou qui ont été salis comme les serviettes en papier, le papier photo ou Le papier peint dont les traitements (plastification, résistance à l'humidité, à la lumière) ont fortement changé la structure ;
Les emballages :
o Les déchets d'emballages en papier ou en carton vidés de leur contenu, Concernant les cartons de petite taille type cartonnettes des « particuliers », ceux-ci devront être
déposés dans Les colonnes d’apport volontaire (opercule jaune).
Concernant les cartons de grande taille des « Particuliers », ceux-ci devront être déposés en
déchetteries.
o les briques alimentaires (boîtes de lait, de jus de fruits...) vidées de Leur contenu, © les bouteilles et flacons en plastique (bouteilles d’eau minérale ou de boisson gazeuse, bouteille d’huile, bouteilles de lait, bidon de lessive, flacon de produits d'hygiène...) vidés de
leur contenu,
o les emballages plastiques rigides (les pots, les barquettes et les capsules de café) lorsque l'extension des consignes de tri plastiques sera effective sur Le territoire de SLA ; © les emballages constitués d’acier (boîtes de conserve, canettes de boisson, couvercles et capsules en métal.) ou d'aluminium (type barquettes alimentaires, aérosols, canettes de boisson...) vidés de leur contenu.
Tous ces emballages doivent être bien vidés sans être lavés.
Le verre :
Les bouteilles, flacons et bocaux en verre vidés de leur contenu et sans couvercle. Les autres objets en verre (vaisselle, vitre, céramique, ..) doivent être déposés en déchetterie car la différence de composition les rend non miscibles dans le processus de recyclage du verre d'emballage.
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Aucune bouteille ou pot en verre ne doit être présenté dans les déchets des ordures ménagères collectées en porte-à-porte.
Certains emballages, aujourd'hui non recyclables pourront être intégrés à la liste des déchets recyclables au fur et à mesure des évolutions techniques des centres de tri.
2.3.3 Propreté des points d’apport volontaire (PAV)
SLA assure à ses frais l'entretien des PAV et le renouvellement des conteneurs. Les dépôts situés aux pieds de ces conteneurs sont gérés par les services techniques de chaque commune sur laquelle est situé le point PAV et en renfort par Les services techniques de SLA.
Cas particulier des colonnes textiles : elles appartiennent au prestataire réalisant Le tri et Le recyclage de ces textiles. Leur entretien est réalisé par Le prestataire qui nous Les met à disposition via une convention. La collecte est effectuée manuellement, aussi Les usagers devront respecter les consignes suivantes : . Utiliser des sacs de moîns de 50 litres (afin qu’ils rentrent dans Le bac de chargement) . Veiller à toujours fermer les sacs
. Ne pas déposer de vêtements en vrac où dans des cartons
. Les chaussures doivent être liées par paires
2.3.4 Points de regroupements enterrés
Pour les nouveaux lotissements, les habitats collectifs, ou pour certains projets d'urbanisme, la mise en place de points de regroupement enterrés des ordures ménagères peut être exigée. Ces dispositions font l’objet du cahier des charges de l'annexe 1.
Dans le cadre de projets neufs, Le financement de ces points de regroupement enterrés est entièrement à la charge du promoteur. Un point de regroupement est constitué au minimum de trois conteneurs : ordure ménagère / verre / emballages recyclables (papiers-cartons et flaconnages en plastique et métalliques). Dans les autres cas, Le financement fera l’objet d'une convention entre les différentes parties intéressées. L'entretien des points de regroupement enterrés est à la charge de SLA Voir annexe 1 : cahier des recommandations techniques
Article 2.4 Collectes spécifiques
2.4.1 Déchets des gens du voyage
Dans Le cadre d'installations non autorisées de familles de gens du voyage sur le territoire de la Collectivité, il appartient à la commune concernée de contacter Le service de collecte de SLA. Pour les communes dotées d’aires d’accueil des gens du voyage, SLA est chargé de collecter Les ordures ménagères du site; pour Les autres catégories de déchets, il appartient à l'exploitant de chaque aire d’accueil de renseigner Les gens du voyage sur leurs modalités de collecte.
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Et EE Etre pontele) EE ENPORESEEPolEe
Article 3.1 Règles générales
Seul l'usage de bacs roulants agréés par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières est autorisé. Ils sont mis à la disposition des usagers, selon La typologie du foyer pour Les communes soumises à La TEOM. Ils restent la propriété de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières. Il est formellement interdit de Les utiliser pour un usage autre que celui de la collecte des ordures ménagères.
Article 3.2 Règles d’attribution
Les déchets ménagers collectés en bacs roulants doivent être déposés dans des bacs normalisés dont SLA
assure la dotation initiale et Le renouvellement.
Chaque type de bacs dispose d’un code couleur :
>les ordures ménagères résiduelles sont entreposées dans des bacs à couvercle beige pour Les particuliers ; >les ordures ménagères résiduelles sont entreposées dans des bacs à couvercle rouge pour les professionnels et les collectivités
>les biodéchets du territoire des Trois Frontières sont entreposés dans des bacs à couvercle vert ; >la fraction recyclable des déchets ménagers est déposée par Les usagers au point d’apport volontaire, exclusivement sur les zones concernées par cette collecte.
>les déchets fibreux (cartons) des professionnels sont entreposés dans des bacs couvercle bleu, exclusivement sur les zones concernées par cette collecte.
Chaque bac est numéroté et individualisé Lors de sa mise en service. IL est affecté à une adresse et ne peut en aucun cas être déplacé ou utilisé à un autre endroit. En cas de déménagement, de vente de la propriété, de rénovation entraînant une variation du nombre de personnes desservies, de suppression de locaux, de cessation d’activité, Les personnes concernées devront en informer le service de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières afin de faire enregistrer Le changement de situation ; SLA procédera à la reprise ou à l'échange des bacs.
SLA met à la disposition de chaque ménage - considéré selon La nature de l'habitat, soit individuellement, soit collectivement - Le nombre de bacs roulants nécessaires pour le stockage des déchets, en fonction des tableaux de dotation théorique ci-dessous. Les usagers sont invités à trier Le verre et les multi-matériaux au moyen des conteneurs d’apport volontaire (PAV) mis à Leur disposition.
Règles de dotation des bacs OMR pour les communes soumises à la TEOM
Composition du foyer Volume du bac OMR collecté en C1*
1à2 onnes 80 litres
3à4 onnes 120 litres
5à6 nnes 240 litres
7 nes et + 340 litres
us 340 litres
Collectifs 770 litres
80 litres
120 litres
Professionnels 240 litres
340 litres
770 litres
*C 1 = bac collecté 1 fois par semaine
#C 2 = bac collecté 2 fois par semaine pour les hypercentres de Saint-Louis et Huningue
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Règles de dotation des bacs biodéchets pour les communes soumises à la TEOM
Composition du foyer Volume du bac biodéchet collecté en C1
1 à 4 personnes 120 litres
5 à 6 personnes 240 litres
7 personnes et + 340 litres
| 240 litres
Collectifs 340 litres
120 litres
Professionnels 240 litres
340 litres
*C 1 = bac collecté 1 fois par semaine
Règles de dotation pour les Collectivités locales et leurs établissements
Les collectivités locales, ainsi que leurs établissements, et toutes les administrations publiques pourront être dotées de bacs en tant que de besoin, eu égard à la spécificité de Leurs activités
Article 3.3 Présentation des déchets à la collecte
3.3.1 Règles d'utilisation
IL est interdit d’utiliser Les récipients fournis par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières à d'autres fins que la collecte des déchets correspondants. En particulier les déchets susceptibles de détériorer le matériel de collecte (bacs roulants et véhicules) sont formellement proscris: déchets liquides ou pâteux, produits corrosifs, cendres chaudes ou tout autre déchet incandescent, gros objets en
bois ou métalliques, …
Le contenu et le remplissage du bac ne doivent pas entraver sa manipulation normale par les personnels
et matériels de SLA.
Si le couvercle du bac est entrouvert en présence de sacs ou de déchets déposés hors du volume du bac, et si, de ce fait Le couvercle du bac s'ouvre lors de son transport vers Le camion de collecte, Le bac pourra être refusé. Le surplus de déchets présentés ne sera pas collecté.
Le Règlement Sanitaire Départemental (voir article 84 en annexe 4) prévoit que « Tout dépôt sauvage d'ordures où de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits. Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, est
également interdit ».
Les usagers sont appelés à ne présenter à la collecte que les bacs roulants agréés, remplis conformément aux dispositions de l'article 3.3. Tous les autres récipients et dépôts en dehors de ces bacs roulants ne seront pas collectés. Sauf cas exceptionnels suivants :
- suite à un appel d’un usager pour une fête (anniversaires, fêtes de famille...)
En cas de non-respect des présentes règles, des sanctions sont prévues (voir chapitre 6).
En aucun cas, Le contenu pourra être tassé soit par pression, compaction ou par broyage ou par mouillage. Les déchets volumineux (dans Le respect des consignes données ci-dessus) doivent être pliés.
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Si les consignes précédentes ne sont pas respectées, SLA se réserve la possibilité de ne pas effectuer la collecte des récipients. Dans ce cas, afin de pouvoir présenter son récipient à la collecte, l'utilisateur doit rectifier l'(Les) erreur(s) de tri en Les retirant, et en les dirigeant vers Les bonnes filières de traitement (via SLA ou les prestataires spécialisés). En cas de questions, l'utilisateur peut s'adresser à SLA.
SLA se réserve la possibilité d'effectuer à tout moment des contrôles des récipients de collecte.
De plus, si Le contenu présente un caractère dangereux pour les personnes (usagers, agents de la collecte ou du centre de tri) ou pour le process où pour l'environnement, SLA se réserve le droit d'arrêter la collecte (retrait des récipients et arrêt du service) et de porter plainte (voir chapitre 6)
3.3.2. Présentation à la collecte
La règle est une présentation des bacs :
>sur le domaine public ;
>sur Le domaine privé, en limite de la voie publique ;
>uniquement Le jour de collecte : Les bacs à déchets ne peuvent en aucun cas être stockés en permanence sur l’espace public, ils doivent être remisés sur Le domaine privé (remise, garage ou espace extérieur de la parcelle) en dehors des heures de présentation à la collecte, à un emplacement permettant une présentation aisée du bac le jour de collecte sur la voie publique ; >sans gêne, ni insalubrité pour Les usagers et / ou Les riverains de la voie publique notamment sans gêne pour la circulation des piétons puis des véhicules. Les enseignes, les avancées de toit, Les terrasses de café et Les étalages ne doivent pas gêner la prise en charge des bacs par la collecte et le passage du véhicule de collecte.
>à la charge de l’usager et / ou de la copropriété ;
>au même niveau topographique que la voie publique (bordures basses) ; >le sol de l’espace séparant le lieu de collecte de l'endroit accessible au camion de collecte devra être carrossable pour permettre un déplacement aisé du conteneur par une seule personne, d’une pente inférieure à 10%, déneigé ou déverglacé, exempt de tout emmarchement.
Pour les secteurs avec stationnement en bordure de voirie, il convient de prévoir une bande roulante {abaissement de bordure), pouvant également servir par ailleurs, de cheminement piétonnier pour tous, de 1,40m minimum de large, au moins toutes les 10 places de stationnement ou équivalent, pour
permettre le passage des bacs roulants.
Ils doivent être présentés selon Les cas :
>devant ou au plus près de l'habitation ou de l'activité professionnelle, couvercle fermé, et en position verticale sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Ils doivent contenir des sacs étanches et fermés hermétiquement ;
>en bout de voie accessible au véhicule s'ils sont situés dans une impasse non accessible au véhicule de
collecte ;
>à l'intérieur de locaux poubelles, situés en bordure immédiate de La chaussée et s'ouvrant sans l'aide de clé, badge ou code, à condition que les conteneurs puissent être manipulés sans sujétion particulière : locaux propres, exempts d'encombrants limitant La circulation des conteneurs, accès de plain-pied. Si ces exigences ne sont pas strictement satisfaites, ce mode de présentation sera abandonné et il appartiendra aux usagers ou leur représentant d’assurer une présentation usuelle en bordure de chaussée.
Les bacs roulants doivent être présentés sur Le domaine public par les usagers, avant 6h du matin (5h du matin en été) le jour du passage de la benne et rentrés Le plus tôt possible après La collecte. Dans la mesure du possible, Les bacs roulants sortis sur Le trottoir doivent laisser un passage libre pour les piétons
et Les personnes à mobilité réduite.
Les bacs roulants devront être visibles depuis l’endroît accessible au camion et ne présenter aucun danger
pour Les piétons et la circulation automobile.
Le service de la collecte ne sera effectué que si toutes les garanties de sécurité sont réunies. Notamment, les chiens doivent être tenus à distance du point de collecte.
En cas de non-respect des présentes règles, des sanctions sont prévues (voir chapitre 6).
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3.3.3 Bâtiments d’activités
Les obligations de locaux de stockage des bacs de déchets sont les mêmes. Dans le cas d'immeubles (locaux professionnels et habitations dans Le même immeuble), il convient de distinguer les locaux de stockage des déchets des habitants de ceux de stockage des déchets des professionnels (déchets assimilés).
En outre, dans Le cas de cohabitation d’activités au sein d’un même immeuble, il est recommandé de permettre Le remisage séparé des bacs (c’est-à-dire un local par cellule commerciale par exemple) ; toute cellule commerciale devant alors disposer d’une capacité de stockage utile minimum de 2m? quelle que soit sa surface.
3.3.4. Aire de présentation des bacs
Lorsque plusieurs bacs sont présentés pour un même ensemble immobilier (immeuble, lotissement avec voirie en impasse ou non accessible au véhicule de collecte, plusieurs maisons individuelles ayant une voie d’accès en commun), une aire de présentation des bacs est à prévoir sur Le domaine privé, en limite de l’espace public.
S’il s’agit d’un lotissement de maisons individuelles, il est privilégié une présentation de bacs individuels qui seront, une fois collectés, remisés au sein de chaque propriété.
L’aire est située hors voie d’accès aux logements desservis.
Ainsi, toute voie (privée) desservant plusieurs habitations (suite à des divisions parcellaires par exemple), doit prévoir, hors voirie, à son débouché en limite de La voie publique, un emplacement suffisant pour la présentation des bacs de déchets nécessaires aux logements à desservir (tenant compte de l’urbanisation future des parcelles alentours) ;
L'insertion paysagère de cette aire de présentation doit être prévue ; il convient de veiller à ce que ces aires ne présentent ni de vis-à-vis trop grand avec les terrasses, jardinets ou fenêtres de pièces principales ni de visibilité disgracieuse depuis l’espace public.
Elle doit être accessible librement aux équipes de collecte depuis la voirie ouverte à La circulation : aménagement de bordures basses, absence de stationnement devant l’espace de sortie, non fermée, …
Elle doit être plane et matérialisée au minimum par une plateforme bétonnée ou en enrobé.
Un dispositif empêchant le déplacement accidentel des bacs est à prévoir (ex : en cas de vent).
Si l'aire de présentation est close (muret ou autre), le projet doit être validé au préalable par le service des déchets de SLA et une ouverture suffisante (au moins 1.2m) doit être positionnée côté route.
Elle doit être aménagée et dimensionnée de manière à permettre une collecte sécurisée de l’ensemble des bacs par le personnel de collecte.
Le nettoyage de l’aire de stockage et l'évacuation des déchets de toute nature déposés en dehors des bacs est sous la responsabilité du propriétaire
Cas spécifiques des aires servant à la fois de stockage des bacs et de présentation à la collecte : Si l’aménageur fait Le choix d’entreposer les bacs dans un lieu servant à la fois de stockage et de présentation des bacs, SLA alerte sur le fait que ces aménagements sont propices aux dépôts illicites de déchets, notamment s'ils sont visibles du domaine public et facilement accessibles. Ces dépôts (encombrants, déchets non-conformes aux différentes collectes en place.) devront être gérés par le propriétaire ou le gestionnaire du site, afin de laisser un accès des bacs mis à disposition libre et permanent tant aux usagers qu’au personnel de collecte. En outre, il est demandé qu’un travail soit fait pour l'intégration visuelle du lieu et ainsi limiter l'impact visuel de cet équipement depuis l’espace public. Dans ce cas, il convient de dimensionner ce lieu conformément aux dimensions des bacs nécessaires à la collecte.
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3.3.5. Trottoirs
Dans le cas où Les bacs sont présentés sur Le trottoir, faute de place sur le domaine privé, il est recommandé de porter une largeur suffisante adaptée à la collecte pour garantir l’unité de passage de 1,40 m (minimum voire 1,80 m en confort) pour tout (es).
Si Le trottoir n’est pas assez large, il convient de présenter les bacs sur La chaussée (gel d’une place de
stationnement si nécessaire).
3.3.6. Voies longeant des voies cyclables
Dans Le cas de voies longeant des bandes cyclables, il convient de : >veiller à une différence de niveau minime afin de faciliter la manipulation des bacs ; >veiller à prévoir des aires de présentation spécifiques pour exclure l’encombrement des pistes cyclables
par Les bacs roulants.
3.3.7. Règles spécifiques
Par mesure d'hygiène, Les ordures ménagères résiduelles doivent être mises dans des sacs fermés avant d'être déposées dans les bacs à couvercle beige et les biodéchets peuvent être mis dans sacs biodégradables où directement dans Le bac vert. Le nettoiement et la désinfection des bacs roulants sont à La charge des usagers. En cas de non-respect des présentes règles, des sanctions sont prévues (voir chapitre 6).
Ordures ménagères résiduelles :
Les déchets doivent être déposés sans tassement dans Les bacs roulants. Le couvercle doit être fermé et assurer une étanchéité parfaite. En dehors des périodes de grande chaleur, les bacs roulants permettent une conservation des déchets pendant plusieurs jours sans nuisance, aussi il est demandé aux usagers de ne présenter que des bacs roulants suffisamment remplis.
Lorsque l’usager utilise une sache pour préserver la propreté de son bac, celle-ci doit être décrochée du bac pour la présentation à La collecte afin de pouvoir être collectée en même temps que Le contenu du bac. Cette précaution est nécessaire pour éviter les incidents de collecte où la sache reste accrochée au bac et au lève-conteneur du camion, engendrant des déversements de déchets au sol ou une dégradation du bac, voire la chute du bac lors de la collecte (danger pour les agents).
Article 3.4 Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non- conformité
Les agents de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières sont habilités à vérifier Le contenu des bacs dédiés à la collecte en porte à porte. Si le contenu n’est pas conforme aux consignes de tri ou s’il est constaté la présence de déchets non compatibles avec la collecte en porte à porte dans Les ordures ménagères résiduelles (gravats, encombrants, déchets recyclables...), Les récipients ne seront pas collectés et une information par un autocollant sera apposé sur le bac. L’usager aura à charge d’évacuer ces déchets non-conformes.
Article 3.5 Du bon usage des bacs
3.5.1. Propriété et gardiennage
Les usagers assument l'entière responsabilité du matériel qui Leur est confié. Les usagers ont la garde juridique des bacs dont ils ont été dotés ; ils sont responsables du dommage qui résulte du fait du matériel placé sous leur garde mais la collectivité en reste propriétaire. À ce titre, ils sont chargés de La
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sortie et de la rentrée des bacs avant et après la collecte. Les bacs attribués ne peuvent donc être emportés par les usagers Lors de déménagement, ventes de locaux ou d'immeubles. Dans le cas de points de regroupement tels que visés au chapitre 2, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés (abris, bacs, dispositifs de fixation) est à la charge des usagers, s'ils sont situés sur Le domaine privé, ou du groupement s’ils sont situés sur Le domaine public.
Les habitats collectifs, nouvelles constructions et réhabilitations/réaménagement de bâtiments existants doivent comporter des lieux de stockage des bacs à déchets (obligation par les articles 77 et 85 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin - en annexe 3), situés sur le domaine privé et dimensionnés de manière à permettre l’accès et La manipulation aisée de tous les bacs.
Dans le cadre de réhabilitation, si dans certains bâtiments existants, La configuration des lieux ne permet pas la création de tels locaux, Le remisage des bacs peut se faire ou dans un emplacement extérieur privatif Le moins gênant possible ou par la mise en place de conteneurs enterrés.
ILest interdit :
. d’affecter un récipient à un immeuble autre que celui pour lequel il est prévu et d'en faire une autre utilisation. Les travaux d'aménagement destinés au stockage des bacs ainsi qu'à leur déplacement jusqu'au lieu de collecte sont à la charge des propriétaires d'immeuble.
3.5.2. Entretien
L'entretien (nettoyage et désinfection) des récipients doit être effectué par l'utilisateur. L'état de propreté est à respecter tant à l'extérieur qu’à l'intérieur des récipients. Le nettoyage ne doit pas se faire sur la voie publique.
Les utilisateurs des récipients sont responsables des détériorations lorsqu'elles ne résultent pas d'un usage normal et conforme aux dispositions de ce règlement
Si l'usure est normale, Les récipients sont remplacés gratuitement, De même en cas de vol ou de détérioration causés par un tiers, Les ensembles collectifs fourniront un dépôt de plainte qui permettra de faire remplacer ses récipients gratuitement.
Le président de SLA peut constater ou faire constater toute détérioration apportée aux biens du service ainsi qu'aux récipients mis à disposition.
Les bacs défectueux en raison de leur usure ou d’une mauvaise manipulation imputable au service seront réparés ou remplacés par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières. Dans tous les autres cas, Le remplacement ou la réparation des bacs défectueux seront à la charge de l’usager. Tout incident sur le matériel devra être signalé dans Les plus brefs délais au service de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières (contact : 03 89 70 22 60).
Article 3.6 Modalités de changement des bacs
3.6.1. Echange, réparation, vol, incendie
Les opérations de maintenance (remplacement d’un couvercle où d’une roue par exemple) sont assurées par SLA. Les bacs devant faire l’objet d’une prestation de maintenance seront détectés par les agents de collecte où de maîtrise dans Le cadre des suivis de tournées. Les usagers pourront également exprimer leur demande auprès du service déchets ménagers de Saint-Louis Agglomération.
Les demandes d'attribution de nouveaux bacs, les échanges et les demandes de maintenance se font auprès de SLA.
Les changements de bacs peuvent se faire à la demande de l'usager uniquement par écrit, par courrier ou courriel à l'adresse suivante dechets-menagers@agglo-saint-louis.fr dans le cas où le volume nécessite une adaptation en fonction de la composition et des besoins du ménage : bac trop petit nécessitant une augmentation du volume ou bac trop grand nécessitant une diminution du volume.
Accusé de réception en préfecture
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Les occupants ou les propriétaires des immeubles devront réceptionner leurs bacs à l'adresse concernée par l'équipement. Ils recevront les consignes d'utilisation lors de la réception des bacs.
SLA se réserve le droit de changer Les dotations en bacs selon la configuration de l'adresse et/ou pour des raisons de sécurité ou de non-respect des consignes de tri après notification préalable, sauf urgence.
3.6.2. Changement d'utilisateur
Lors d’un changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation individuelle ou d’un local professionnel ainsi qu’en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d’un immeuble, les parties intéressées sont tenues d’en faire La déclaration par écrit auprès du service déchets ménagers de Saint-
Louis Agglomération.
Chapitre 4 : Dispositions pour [es déchets non pris en charge par le service public où pris en charge en parallèle du service public
Article 4.1 Déchets non pris en charge par le service public (rappel)
Les déchets non collectés par le service public
En rappel à l’article 1.2.2 du présent règlement, la collectivité ne prend pas en charge les catégories de déchets suivants :
>Les déchets anatomiques ou infectieux provenant des hôpitaux ou cliniques, les déchets issus d'abattoirs >Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)
>Les médicaments non utilisés
>Les cadavres
>Les véhicules hors d'usage
>Les pneumatiques usagés
Article 4.2 Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service public
Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Les DASRI doivent faire l’objet d’une attention particulière en raison des risques qu’ils représentent pour la santé et des accidents qu’ils peuvent occasionner au cours de leur élimination (collecte, usine de
traitement, tri …)
ILest donc strictement interdit de jeter ces déchets avec Les ordures ménagères résiduelles ou dans les
déchets recyclables.
Les DASRI peuvent être déposés dans les pharmacies et laboratoires de biologie médicale.
Déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE)
Ils peuvent être :
- repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l'achat d’un équipement identique dans Le cadre de la reprise du « un pour un », soit Lors la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont l'obligation de proposer à leurs clients une solution de reprise gratuite de
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l’ancien équipement, lors de l'achat d’un équipement neuf. Progressivement, il devient possible de déconnecter la reprise de l'appareil usagé de l’acte d’achat, principalement pour les petits équipements. Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés ; -__ déposés en déchetteries.
Avant de mettre au rebut de tels équipements, pensez qu’ils peuvent souvent être réparés facilement et être ainsi réutilisés ; vous pouvez pour cela Les donner à des associations, structures de l’économie sociale
et solidaire …
Textiles Linges et Chaussures (TLC)
Les déchets textiles peuvent être :
-_ repris par des structures de l’économie sociale et solidaire : Emmaüs, Le Relais, La Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique, les associations locales … - _ déposés en déchetteries
- pensez également au don des textiles encore utilisables.
Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers de particuliers peuvent être repris par les repreneurs agréés. Ils peuvent notamment être repris gratuitement par Le distributeur à l’occasion de Uachat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise « un pour un »
cières:et fiscales Chapitre 5:
Article 5.1 Principes généraux
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer Les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères, soit par Les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Jusqu’à La fusion, La CA3F et la CCPSierentz finançaient ce service par la perception de la TEOM, alors que la CCPSundgau le finançait par la perception de la REOM.
Au 1° janvier 2017, les trois territoires susmentionnés ont fusionné pour créer Saint-Louis Agglomération. Les régimes de TEOM et de REOM cohabitent donc sur le territoire. Les régimes applicables jusqu’à présent sur les différents territoires sont maintenus pour une durée qui ne peut excéder 5 ans suivant La fusion.
L'EPCI issu de la fusion perçoit néanmoins la taxe ou la redevance en lieu et place des EPCI préexistants.
Toutefois, L'EPCI issu de La fusion peut délibérer, durant cette période de 5 années après La fusion, dans les conditions de droit commun, à savoir avant le 15 octobre de chaque année pour instituer la TEOM de manière unifiée à partir de l’année qui suit celle de La fusion, pour une application l’année suivante. Cette délibération rend caduque celles prises antérieurement prise par les EPCI ayant fait l’objet de la fusion.
æ Dans le cas d’une uniformisation par la TEOM, Saint-Louis Agglomération peut délibérer chaque année, pendant 5 ans, avant le 15 octobre, pour instituer le régime unifié de TEOM sur tout le territoire, pour une application au 1° janvier de l’année suivante.
Au-delà de cette période de 5 ans suivant la fusion, en l'absence de toute délibération afférente à L'institution d’un régime unifié de TEOM sur l’ensemble du territoire, cette taxe ne sera plus applicable et L'EPCI issu de la fusion cessera de la percevoir. Le service public sera alors financé par Le budget général.
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La part incitative de La TEOM répond à ces mêmes exigences.
De la même manière, Saint-Louis Agglomération peut délibérer avant le 15 octobre de chaque année {pendant une période de 5 ans suivant la fusion) pour appliquer le zonage et la tarification de la TEOM à compter de l’année suivante.
D’après les dispositions de l’article 1636 B undecies alinéa Il du Code général des impôts, l'EPCI peut définir des zones de perception de TEOM sur lesquelles les taux diffèrent en fonction de : - l'importance du service rendu : l’EPCI peut voter des taux de TEOM différents sur chaque zone définie afin de proportionner Le montant de la taxe aux conditions de réalisation du service et de son coût. Le taux de TEOM peut notamment être déterminé en divisant le produit attendu sur La zone par les bases imposables sur la zone.
-_ la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets sur le territoire : un taux différent de TEOM peut être voté et appliqué dans un rayon d'un kilomètre au maximum autour de l'installation. Sur cette zone, la collectivité est libre de fixer Le taux applicable.
A titre dérogatoire, l’EPCI peut également déterminer un zonage et une tarification différente sur son périmètre, pour une période maximale de 10 ans suivant La fusion, afin de lisser progressivement les taux pour les faire converger.
A l'issue de cette période de 10 ans, l’EPCI devra voter un taux unique de TEOM pour l’ensemble du territoire.
Article 5.2 TEOM sur le secteur des Trois Frontières et de Sierentz
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers visés à l’article 1.2.1 est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe additionnelle à La taxe foncière sur Les propriétés bâties. La collectivité en fixe Le taux chaque année.
Article 5.3 REOM sur le secteur du Sundgau
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers visés à l’article 1.2.1 est assuré par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. La collectivité en fixe Les tarifs chaque année.
Article 5.4 Autres redevances
Le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés et du carton pour les professionnels visés à l’article 1.2.2 est assuré par les redevance spéciale et carton prévues à l’article L.2333-78 du CGCT en complément de la TEOM. La collectivité qui les a instaurées en fixe annuellement les tarifs.
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Article 6.1 Nature des infractions
Toute infraction au présent règlement pourra donner lieu à des sanctions constatées par l’autorité compétente.
À titre non exhaustif, Les infractions au présent règlement de collecte communautaire réprimées sont Les suivantes :
- les dépôts sauvages de sacs ou déchets sur la voie publique en dehors des installations de collecte ou de traitement ;
- la récupération ou Le chiffonnage avant, pendant, et après la collecte ; - Le fait d’épandre Le contenu d’un sac sur la voie publique ou d’éventrer un sac à l’intérieur d’un poste fixe ;
- le non-respect des jours et heures de collecte ;
- le non-respect des consignes de présentation des déchets à la collecte (cartons vidés, pliés, compactés et attachés) ;
- la présentation des déchets à la collecte dont la nature est dangereuse pour les biens et Les personnes (notamment la présence du verre dans Les ordures ménagères) ; - le refus de se conformer aux consignes de tri ainsi que la pollution volontaire des produits triés (bac jaune pollué) ;
- Le non remisage des conteneurs : l'usager est responsable des bacs qui lui sont remis, en particulier en ce qui concerne Les dommages pouvant résulter de la présence des bacs sur la voie publique en dehors des jours, heures et lieux de présentation pour la collecte. Le non remisage des bacs nuit au bon usage de l'espace public
- La détérioration ou l’utilisation anormale des colonnes d’apport volontaire ; -__ Le stationnement devant les silos semi-enterrés empêchant les opérations de collecte ; - Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ;
Article 6.2 Constat des infractions
IL appartient à chaque commune de prendre un arrêté portant exécution du présent règlement de collecte sur son territoire. Une copie de cet arrêté sera transmise sans délai à SLA. Dans tous les cas, les maires restent compétents en matière de police générale de salubrité et de sureté publique.
Les infractions peuvent tout d’abord être constatée sur Le plan pénal et en premier lieu par des officiers de police judiciaire (notamment le maire et ses adjoints), mais également par Les agents de la police municipale.
Ces constats prennent la forme de procès-verbaux qui sont adressés dans les meilleurs délais au procureur de la République, lequel décidera d'engager ou non des poursuites. Les infractions constatées peuvent constituer des contraventions ou des délits prévus par le Code pénal.
Les infractions peuvent également être constatées sur le plan administratif par des agents assermentés ou des agents de police municipale, afin de sanctionner le non-respect des dispositions du Code de l’environnement dans les domaines de compétence du maire.
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Article 6.3 Sanctions
Le tableau ci-après fixe Les sanctions relatives à chaque type d’infraction :
Textes fixant [es
Ou UEEE (UHR ENT CS LC CCE NIUE
Abandon ou dépôt dans des conditions
contraires aux dispositions du Code de
l'Environnement par un producteur où un
détenteur autre qu'un ménage
Exemple : dépôt de déchets par une entre-
prise sur un terrain public ou privé ne rele-
vont pas des critères ICPE (véhicules ler-
restres hors d'usage sur moins de 100 m7
déchets d'équipements électriques et
électroniques d'un volume inférieur à
L 541-46
du Code de
l'Environnement
L 5413 et1541-2
du Code de
l'Environnement
2 ans de prison et/ou
75.000€ d'amende
Méconnaissance des prescriptions relatives
à la collecte, au transport ou aux opérations
de couitage ou de négoce de déchets par
un professionnel se livrant à ces activités
Exemple : transport de plus de 100 kg de
déchets dangereux ou de plus de 500 Kq
de déchets non dangereux par une entée-
prise non ICPE sans avoir effectué la décla-
cation en préfecture
L.541-8 du Code de
l'Environnement l'Environnement
L 541-46 du Code de 2 ans de prison et/ou
75.000€ d‘amende
Gestion des déchets sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéris-
tiques, les quantités, les conditions tech-
niqués et financières de prise en charge
des déchets et les procédés de traitement
mis en œuvre
Exemple : brülage de déchets par une en-
treprise
L541-2; L541-2-1,
LS41-72, L541-21-1 et
L541-22 du Code de
l'Environnement
l'Environnement
L.541-46 du Code de 2 ans de prison et/ou
75.000€ d'amende
Non respect du règlement sanitaire dépar-
temental
Exemple : brülage de déchets ménagers
(hors dérogation prévue por le règlement
sanitaire départemental)
Article 7 du décret
2003-462 du
21 mai 2003
Article L1311-2 du Code
de la Santé Publique
Article 84 du règlement
sanitaire. départemental
Amenade de 450 € pour
contravention de 3°
classe
Dépôt, abandon ou déversement, en lieu
public où privé, à l'exception des empla-
cements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures et
déchets
Hoïs le cas prévu par l'article R. 635-8
Exemple : dépôt par un particulier de dé-
chets sur un terrain public ou privé non
transportés par véhicules
R-632-1 du code pénal
R541-76 du Code de
l'Environnement
R541-76 du Code de
l'Envisonnement
R-632-1 du code pénal Contravention de
deuxième classe
Dépôt, abandon ou déversement, en lieu
public ou privé, à l'exception des empla-
cements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, soit une épave
de véhicule, soit des. ordures, déchets
lorsque ceux-ci ont été transportés avec
l'aide d’un véhicule
Exemple: dépôt par un particulier de dé-
chéts: sur un terrain public ou privé trans-
poïtés par véhicules
Article 6.4 Responsabilité
R-635-8 du Code Pénal
R541-77 du Code de
l'Environnement
RS41-77 du Code de
l‘Envitonnement
R-635-8 du Code Pénal Contravention de
cinquième classe et
confiscation de la
chose ayant servi à
commeitre l'infraction
(véhicule...)
Les producteurs ou détenteurs de déchets ménagers et assimilés ayant une responsabilité totale envers ces objets, leur responsabilité pourra se trouver engagée si leurs déchets venaient à causer des dommages à un tiers au terme de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil.
Accusé de réception en préfecturs
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Seront en outre poursuivies Les infractions suivantes au présent règlement dans Les conditions prévues par
l'autorité en charge de la compétence :
- Déchets non conformes : Les conteneurs dont le contenu n'est pas conforme ne seront pas collectés. L'usager doit utiliser les filières adaptées, publiques ou privées, pour l'élimination des déchets non assimilables à des ordures ménagères.
- Dépôt en dehors des bacs roulants
- _ Présence de bacs roulants sur Le domaine public
- Hygiène des bacs roulants: Afin de garantir l'hygiène et la propreté du domaine public, Les récipients pourront être contrôlés par toute personne assermentée. Les contrevenants seront verbalisés conformément aux dispositions prévues par l'autorité municipale. SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Alsace 3 Frontières pourra procéder au remplacement des bacs roulants insalubres aux frais des usagers qui n'assumeront pas leurs responsabilités quant au nettoiement
des conteneurs mis à Leur disposition.
- Poids des bacs roulants: Les conteneurs chargés au-delà des poids en vigueur ne seront pas ramassés afin de garantir la sécurité du personnel de collecte. Les opérations de maintenance (réparation, remplacement) imputables à un excès de poids (casse, usure prématurée) seront à La
charge de l'usager.
- Circulation : En cas de stationnement gênant la circulation de la benne, il sera fait appel à la police pour évacuer la gêne et verbaliser Le contrevenant.
En cas de gêne à la circulation par des branches et autres végétaux, sur réquisition du maire, détenteur du pouvoir de police, un prestataire privé procédera à l'élagage des arbres entravant la circulation de La benne au frais du riverain, nonobstant toute éventuelle amende.
Article 7.1 Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. IL sera accessible sur le site internet de la Collectivité ainsi que consultable dans les communes membres qui auront délibéré dans ce sens.
Article 7.2 Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par La Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour Le présent règlement.
Article 7.2 Exécution du règlement
Mesdames-Messieurs les maires pour chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui Les
concerne, de l’application du présent règlement.
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Annexe 1 - Cahier des recommandations techniques
Table des matières
1. L'accessibilité des véhicules de collecte des déchets : un facteur de sécurisation pour tous... 1
1.1. Réglementation R 437 : sécurisation des circuits de collecte... 1
1.2. Circulation des véhicules de collecte... sn 1
1.2.1: Caractéristiques des véhicules sense. 1
1:22: BHINCIDÉS BÉNÉTAUR ennemie ennuis 2
1.2.3. Cas des voies en impasse
1.2.4. Cas des voies privées
1.2.5. Cas des opérations d'urbanisme en cours de réalisation
2.Caractéristiques des équipements, locaux de stockage et aménagements spécifiques 7
2.1. Implantation d’un point de regroupement collectif de bacs roulants... 7
2.2. PFOCÉAUES..rrrsrriarnrsesonrneneenon sense EEE PESTE TROT RENE 7
2.3. Conditions minimales pour une implantation réussie... 7
3. Modalités pratiques de calculs pour un bon dimensionnement des équipements en collecte en porte-à-porte : OMR, déchets alimentaires et collecte en apport volontaire des déchets recyclables
3.1 Habitat
RAC E01 Le RP PR A 9
3.4 Liste des documents à fournir lors de l’examen des documents d'urbanisme (par voie électronique Le cas ÉChÉANT).................... ue iiieeeenneneeeenennen 9
3.5 Collecte en apport volontaire (Spécificités) ss 9
3.5.1 Propriétés iii 10
3.5:2 Choix desiemplacements; scsi 10
3.5.3 Implantation des conteneurs
3.5.4 Sécurité des biens et des personnes
3.5.5 Obligation des usagers
3.5.6 Calendrier et horaires des collectes
4. Implantation de colonnes d’apport volontaire (aériennes et/ou enterrées): du choix de l'équipement aux travaux de terrassement
4.1 Principes généraux
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20190327-27032019p16-DE
Date de télétransmission : 28/03/2019
Date de réception préfecture : 28/03/2019 4.2 Caractéristiques des équipements.
4.3 Conteneurs aériens.
4,4 Conteneurs enterrés ….
Trois types de flux : OMR, emballages ménagers recyclables et verre... 14
4.5 Schéma de priNCipe serons 15
4.6 Volumes etidimensions'et Masse 16
4.7 Contraintes générales d’implantation..
4.7.1 Principes d'implantation d’un point de vue des usagers 17
4.7.2 Principes d'implantation d’un point de vue du service public (de collecte)... 17
4.7.3 Principes d'implantation d’un point de vue technique
4.8 Caractéristiques techniques pour l’implantation sur un même site de plusieurs conteneurs d'apport volontaire... een 19
4.8.1 Vue en plan des contraintes de collecte et d'implantation... 20
4.8.2 Vue en coupe des contraintes d'implantation 21
5 Travaux préparatoires et terrassS@MENtS ses 22
6. GGSSAÎTE.. ennemie in 24
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2019
Date de réception préfecture : 28/03/2019 06
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Alsace 3 Frontières
Avant-propos
Saint-Louis Agglomération Alsace 3 Frontières a en charge l’organisation du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sur Les 40 communes de son territoire. Ce guide, destiné aux différents acteurs de l'aménagement, présente Les prescriptions techniques que Saint- Louis Agglomération souhaite voir pris en compte dans les programmes de construction neuves ou de réhabilitation des bâtiments.
Respecter ces prescriptions techniques, c’est :
Garantir un service de collecte conforme aux règles de sécurité, de prévention et de protection de la santé pour Les agents de collecte. Ainsi, La voirie doit être adaptée pour ne pas créer de situations accidentogènes pour les agents de collecte, qui exercent un métier à risque (les marches arrière des camions de collecte sont proscrites) ;
Permettre aux habitants de bénéficier d’un service de collecte au plus près du domicile ;
Faciliter Le travail des agents de collecte, maïs aussi des agents d’entretien, des gardiens d'immeubles avec des lieux de stockage fonctionnels qui permettront de faciliter une bonne gestion des déchets pour les usagers et donc de maîtriser leur facture.
Ce document permettra à chaque étape d’un projet d'aménagement de concevoir et d'aménager des espaces adaptés et conformes à la réglementation pour un service de collecte efficient et sécurisé. Par commodité, l’abréviation utilisée pour Saint-Louis Agglomération Alsace Trois Frontières sera SLA.
1. L’accessibilité des véhicules de collecte des déchets : un facteur de sécurisation pour tous
1.1. Réglementation R 437 : sécurisation des circuits de collecte
Les dispositions suivantes sont définies pour permettre l’accomplissement du service de collecte dans Les conditions conformes aux règles de sécurité définies notamment par la recommandation R 437 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Concernant les dispositions à caractère constructif, Les stipulations sont applicables pour toutes Les voies nouvelles. Des dérogations existent, de fait, pour les voiries existantes de façon à assurer la permanence du service aux habitants. Ces situations sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions permettant d'améliorer la prise en compte des contraintes de sécurité.
1.2. Circulation des véhicules de collecte
1.2.1. Caractéristiques des véhicules
>Les voies de circulation doivent être adaptées et dimensionnées pour Le passage de véhicules poids lourds dont Les caractéristiques sont les suivantes :
Les rayons de braquage annoncés dans le tableau ci-dessous garantissent le passage des véhicules de collecte.
Pour des configurations spécifiques (autres que celles exposées dans Le présent document), il convient de contacter préalablement le service compétent de SLA pour une validation de l’aménagement projeté.
La collecte est effectuée au moyen de camions à 3 et 4 essieux BOM (benne à ordure ménagère équipée d’un basculeur), BOMG et PCG. Ces véhicules sont équipés d’un bras ampliroll et d’une grue de levage, d’un poids total en charge de 26 à 32 tonnes.
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Date de télétransmission : 28/03/2019
Date de réception préfecture : 28/03/2019 Rayon de Rayon de
Largeur avec grue a braquage braquage Longueur ec en le l'avant et Entre Hors tout
véhicule rétroviseur de sous trottoirs (au niveau acc (au niveau de la
collééte EhASSIS des roues) carrosserie)
be Maxi Maxi Maxi mini : : véhicule 11,40m 3,30m 4,50m 0,30cm Maxi 9,40m | Maxi 10,55m
+) La grue de levage :
— hauteur de levage maximum : 14 mètres,
—> poids maximal à lever 1500 kg à 10 m.
Au stade de réalisation de la voirie définitive, SLA préconise de réaliser des essais de circulation et de giration sur site avec un véhicule de collecte. Ces essais permettent de dessiner au plus juste la voirie avant la pose des bordures et de garantir La desserte et La collecte.
1.2.2. Principes généraux
Les véhicules de collecte de SLA circulent sur les voies publiques ouvertes à La circulation et, exceptionnellement privées (cf. 1.2.4.) dans la mesure où les caractéristiques de celles-ci permettent leur passage en toute sécurité :
>Le schéma de collecte privilégie les circuits dont les voies débouchent ; les impasses avec aires de retournement doivent être l'exception.
>Le véhicule de collecte doit pouvoir circuler suivant Les règles du code de la route, en marche normale {marche avant) de manière à assurer la sécurité du personnel, des usagers et des riverains.
>Les marches-arrière pour accéder aux points de collecte sont formellement interdites pour des raisons de sécurité ; seules les marches-arrière effectuées dans le cadre de manœuvres de repositionnement/ de
retournement sont tolérées.
>Manœuvre autorisée : giration sur une aire de retournement d’un diamètre de 20m.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20190327-27032019p16-DE
Date de télétransmission : 28/03/2019
Date de réception préfecture : 28/03/2019 >Manœuvre tolérée : la manœuvre en T reste une exception mais peut être tolérée sur une voirie non traversante (pour éviter qu’il y ait des véhicules à contre-sens) et sans bande cyclable ni cheminement à traverser.
Tout aménagement sera à faire valider par le service compétent de SLA.
>La chaussée doit avoir un revêtement carrossable et maintenue dans un bon état d'entretien (sans nid de poule ni déformation) ; sa structure adaptée au passage d’un véhicule poids lourds dont la charge peut représenter jusqu’à 13 tonnes par essieu (P.T.A.C. de 26 et 32 tonnes).
>La chaussée ne présente ni de forte rupture de pente, ni d’escaliers ni de marche isolée. ;
>La chaussée n’est pas entravée de dispositifs de type "gendarmes couchés". IL est toléré des ralentisseurs à condition qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur.
ILest conseillé de faire valider tout aménagement de ralentisseurs routiers par le service compétent de SLA.
Rayon de braquage
>La chaussée ne présente pas de virages trop prononcés, ne permettant pas au véhicule de tourner, le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à 12,5 mètres pour une circulation à double sens. Les changements de direction de la voie doivent être compatibles avec le rayon de giration des véhicules de collecte,
l’empattement et Le porte à faux arrière des véhicules de collecte (cf. caractéristiques ci-dessous). Une étude au cas par cas des girations est nécessaire.
>La voie ne doit pas comporter de pente supérieure à 12% en zone de circulation, et de 10% en zone de collecte. Les changements de pente doivent être progressifs de façon à éviter tout frottement du châssis du véhicule et de ses équipements et accessoires (marche pieds.) ; les ruptures de pente brutales ou trop accentuées sont proscrites. Les changements de pente doivent être progressifs de façon à éviter tout
frottement du châssis du véhicule et de ses équipements et accessoires tels que Le marchepied.
> La largeur de la chaussée hors stationnement doit être au minimum de 4 m hors obstacles (trottoirs,
bacs à fleurs, bornes...). La largeur des voies à sens unique est portée à 4 m afin de garantir la sécurité du personnel de collecte positionné à l'arrière du véhicule ainsi qu’aux cyclistes qui ont la possibilité d'emprunter les voies à double sens.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 28/03/2019
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 > veiller à La sécurité des véhicules, cycliste et des piétons (leur visibilité notamment) ne pas positionner de points de collecte aux abords des sommets de côtes en dehors des trottoirs, de pistes cyclables, des voies réservées aux bus et tramways et des passages piétons.
>Respecter les angles de giration : ne pas positionner de points de collecte aux abords des virages et des ronds-points. Les rayons de braquage annoncés garantissent Le passage des véhicules de collecte ; il convient de prévoir des aménagements en empêchant tout stationnement gênant au niveau des girations.
> Respecter les sens de circulation : interdiction de reculer ou de collecter à contre sens.
>La hauteur libre de mobilier ou d’obstacle aérien (lampadaire, panneau de signalisation, câbles...) de ces voies devra être au minimum de 5 m.
>Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l’objet d’un élagage régulier permettant un passage aisé des véhicules de collecte sur la largeur et la hauteur.
>La chaussée n’est pas glissante (déneigée, traitée en cas de verglas, de déversement d'hydrocarbures...)
>La circulation sur cette voie n’est pas encombrée par tout type d’objets ou de dépôts ni entravée par du stationnement gênant de véhicule(s) ou par la présence de travaux.
>Les voies réservées aux bus peuvent être utilisées par Les véhicules de collecte uniquement lorsque que ces voies bordent Les habitations à collecter ; toujours en accord avec le code de la route ou la réglementation locale de circulation.
>Stationnement
*IL convient de prévoir, pour des voiries et aires de retournement bordées de places de stationnement, une bande roulante (abaissement de bordure), pouvant également servir par ailleurs, de cheminement piétonnier pour tous, de 1,40m minimum de large, au moins toutes les 10 places de stationnement, pour permettre le passage des bacs roulants entre les places de stationnement.
>Les voies à proximité du tramway
Un camion de collecte :
*peut traverser une voie de tramway bétonnée si un système de feux signalétiques est installé
ne peut pas circuler sur une voie de tramway enherbée
*ne peut pas traverser une voie de tramway enherbée
“ne peut pas rouler à contre-sens du tramway ;
*ne peut pas collecter les bacs directement sur les voies réservées au tramway (sauf secteur mixte).
Les agents de collecte ne peuvent pas circuler à pied sur les voies réservées au tramway (sauf secteur mixte).
Profil en long en creux : il est nécessaire de prendre le gabarit en considération dans le calcul pour le passage du véhicule sans frottement au sol.
D
j ae
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 Illustration ralentisseur
RALENTISSEURS
PASSAGES SURELEVES \ ge .
Problème cles mardes- pieds
h= 10m
AmèkeL,.. mètres _, Umètre
CAS PES PASSAGES PIETONS
ET RALENTISSEURS
mr CP TOUT
| mètres l__ &mètres etplas | mètres |
| CAS DES PLATEAUX TRAVERSANTS
Dimensions des aires de retournement
Les schémas ci-dessous représentent la forme et Les dimensions de la surface de chaussée nécessaire au retournement des véhicules de collecte. Cette surface ne comprend ni trottoirs, ni stationnement, ni quelconque obstacle ou autre aménagement ou accessoire de voirie.
|
E 5
R “ Li
LL = | ù . Le tr
AIRE DE RETOURNEMENT «EN L» E DE RETOURNEME!
E=4,00m RL=8,00m L1=15,00m L’=13,00m E= Lo RL=8,00m dim =5, =8, =24,
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«| Le
AIRE DE RETOURNEMENT «EN Lo
E=4,00m RL = 8,00m RM=13,00m
AIRE DE RETOURNEMENT «EN L»
E=4,00m RL = 8,00m L2=-28,00m
1.2.3. Cas des voies en impasse
>Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.
Si aucune manœuvre n’est possible dans l'impasse, les bacs doivent être présentés à son entrée.
1.2.4. Cas des voies privées
Dans la mesure où la collecte ne peut se faire sur Le domaine public en raison d’un manque de sécurité, la collecte d’une voie privée qui serait soit traversante, soit équipée d’une aire de retournement en bout, peut s’envisager :
>si la voirie privée en question présente toutes Les caractéristiques d’accessibilités aux véhicules de collecte énoncées dans le présent chapitre ;
>si l'entrée n’est pas fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne...) ;
>si Les services de SLA, après étude préalable ont donné leur accord technique ; >qu’elle fait l'objet d'une convention d’accès entre SLA et le(s) propriétaire(s). En absence de convention, les bacs doivent être placés sur une aire de présentation, sur domaine privé, en bordure de la voie publique ouverte à la circulation la plus proche.
1.2.5. Cas des opérations d'urbanisme en cours de réalisation
Une zone d’habitat en cours de construction où en travaux, notamment lorsque les voies ne sont pas correctement revêtues, peut présenter un danger pour le personnel et/ ou Le véhicule de collecte voire rendre l’accès aux voies impossible : bouches d’égout surélevées, "nids de poule" et trous dans la chaussée,
boue, présence d’engins de chantier, …
La collecte des déchets est alors réalisée aux conditions minimales suivantes :
>Dans une nouvelle zone d'habitat, dès l’arrivée des premiers habitants, une voirie provisoire carrossable par des véhicules lourds, c’est-à-dire recouverte au minimum d’une bicouche temporaire, permettra une collecte en porte-à-porte devant chaque logement ou bâtiment. SLA ne pourra cependant pas être tenue responsable en cas de détérioration de la voie en construction. En outre, il est demandé la mise en place {provisoire le cas échéant) de la signalétique verticale en cas de plan de circulation particulier (ex : circulation à sens unique) et des panneaux d'indications des noms de rues.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 >A défaut d’une voirie provisoire carrossable par des véhicules lourds, la collecte ne pourra se faire que par des points de regroupement préalablement définis, en lien avec Le service concerné de SLA, en général, en bout de voie. Les habitants devront alors déposer leurs déchets à ces points de collecte.
Dans le cas de voies privées destinées à être rétrocédées à La fin du projet, une convention provisoire de collecte devra être établie.
2.Caractéristiques des équipements, locaux de stockage et aménagements spécifiques
2.1. Implantation d’un point de regroupement collectif de bacs roulants
La règle est une collecte en bac(s) roulant(s) individuel(s) ou rattaché(s) à un ensemble immobilier. Cependant, pour des raisons de sécurité notamment, certaines habitations et activités ne peuvent être collectés ainsi et l'aménagement de points de regroupement de bacs collectifs sur Le domaine privé ou public s'avère nécessaire.
L’opportunité et Le positionnement (public ou privé) sont arbitrés par SLA et la commune concernée. Tout projet recourant à cette modalité de collecte doit être validé par Les services compétents de SLA.
2.2. Procédures
IL convient de :
>identifier Le secteur à desservir par ce point de regroupement en vue de le dimensionner correctement et ce, pour Les différents flux de déchets collectés.
>identifier la domanialité du terrain envisagé pour l'implantation de l’équipement : domaine public ou parcelle(s) privée(s)
>évaluer la surface nécessaire
>faire valider Le projet par Le service compétent de SLA.
2.3. Conditions minimales pour une implantation réussie
>Prévoir une dalle de propreté plane ; par exemple, une dalle béton ou enrobé accusant une pente maximum de 2%
>Aménager Les abords de manière à éviter tout stationnement gênant devant Le point de regroupement >Prévoir un abaïissé ou une petite pente (conforme à la réglementation sur l'accessibilité) pour faciliter la manipulation des bacs (pas de marche...)
>Prévoir une ouverture côté route suffisante (minimum 1.20 m) sans porte, ni barrières, ni portiques rabattables, …
>Prévoir Le cas échéant un emplacement pour installer la signalisation sur Les consignes de tri >Prévoir un dispositif empêchant le déplacement accidentel des bacs (ex : en cas de vent) >Prévoir un dispositif d'aménagement des abords au droit des cheminement des bacs roulants avec trottoir bateau (Entrée charretière, entrée carrossable).
>L'ensemble de l'aménagement doit permettre l’accessibilité de tou-t-e-s à l’ensemble des bacs. Pour cela, veiller aux pentes et rampes d’accès, aux revêtements, à la circulation entre les bacs si besoin, …
1,20 m horizontal minimum We
à l'arrière du bateau si !
12 % maxi
axi
% maxi
—
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 3. Modalités pratiques de calculs pour un bon dimensionnement des équipements en collecte en porte- à-porte : OMR, déchets alimentaires et collecte en apport volontaire des déchets recyclables
3.1 Habitat
>Estimer Le nombre d'habitants rattachés au projet
Si La typologie des logements n’est pas connue prendre une moyenne de 3 habitants par logement.
>Estimer Le volume de déchets produits pour le projet
Production journalière de déchets ménagers (hors verre) par personne concernée, selon Le type d’habitat et de dotation :
Type logement] Studio T1 T2 T3 T4 T5 Té et +
Nb occupants 1 1 2 3 4 5 6
Production de déchets pour 1 Matériaux O.MR.
personne recyclables.
: 6 litres / jour de 5 litres par jour de
Bac(s) classique(s) stockage stockage
Dans Le cadre de la collecte des biodéchets, on estime la production de ces déchets à 2 Litres par personne par semaine (quantité qu’il convient de soustraire à la production d'OMR Le cas échéant).
3.2 Dimensions des bacs
>Calculer Le nombre de bacs à prévoir selon Les caractéristiques techniques des bacs ci-dessous :
Volume 80 litres 120 litres 240 litres | 360litres | 770 litres
rt mm 448 +5 505 max 580 +5 665 max |1370+/- 10
P CRnE EN MM | 530 max 555 max 740 max 880 max 800 max
ALT ram 975 max 1.005 max 1 100 max 1115 max 1 370 max
Capacité nominale | gos187-5 12048/-6 | 240+15/-5 | 360+20/-40 | 7704 5%
Charge utile en kg 40 48 96 144 308
Poids à vide en kg 10,5 9,5 13,9 16,7 47
NOTA : SLA se réserve le droit de préconiser d’autres modèles de bacs que ceux présentés ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 >Estimer la surface de l’aire de présentation
- SLA émet un avis technique et valide avec le représentant du projet Le lieu et La surface nécessaires à l’aire de présentation des bacs roulants ;
En cas d’impossibilité d’implanter des conteneurs enterrés pour Les OMR et les MR, la surface au sol nécessaire à l’aire de présentation des bacs roulants sera supérieure à celle nécessaire à l'implantation des conteneurs enterrés.
3.3 Poids
Les conteneurs ne doivent pas être chargés au-delà de leur charge utile normalisée ; ils sont conçus pour supporter une charge de 0,4 kg par litre. Pour garantir La sécurité du personnel et assurer La longévité du matériel, un coefficient de 80% est appliqué à cette norme.
3.4 Liste des documents à fournir lors de l’examen des documents d'urbanisme (par voie électronique le
cas échéant)
>Une note descriptive du projet sur la gestion des déchets comprenant, en fonction du nombre de logements et / ou de l’activité :
-le nombre et la typologie des logements prévus dans le cadre du projet ; -la nature et Les surfaces (ou autres caractéristiques) des Locaux à vocation professionnelle et Leur type d'activités (cf. 6.1.2.)
-Le besoin en bacs roulants estimé pour chaque flux de déchets ; -L’emplacement du ou des locaux de stockage de déchets et Leurs surfaces ; -La présence ou non de cave où de garage individuel dans Le cas d'immeuble ; -L’emplacement de l’aire(s) de présentation des bacs à la collecte projetée(s) et la surface correspondante ;
-L’emplacement du ou des sites de compostage partagé projetés
-Selon l’ampleur du projet ou sa localisation, l'emplacement et le dimensionnement d’un nouveau point d’apport volontaire et plan général des aménagements avec dimension des voiries d’accès (cf. Article 5).
>Détail côté des plans de stockages et de l’aire de présentation avec positionnement des bacs roulants.
3.5 Collecte en apport volontaire (spécificités)
Les modalités de calcul sont Les mêmes en tenant compte des spécificités de l’apport volontaire
>Fréquence de collecte sélective par apport volontaire est déterminée par la collectivité ou son prestataire et s’adapte en fonction du taux de remplissage des colonnes (PAV).
>Dotation par habitant :
En outre, on prévoit la dotation minimale suivante :
- 1 borne aérienne à matériaux recyclables de 4m? au minima pour 200 habitants en tenant compte de l’extension des consignes de tri des plastiques ;
- 1 borne aérienne à verre a minima sur chaque point d’apport volontaire existant ;
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 - 1 borne à biodéchets, le cas échéant.
Ces données s’entendent hors activités commerciales dont Les besoins sont à prendre en considération en plus sur le territoire ou lieu d'implantation.
>Majorer de 20% le volume obtenu sur une semaine pour anticiper les jours fériés ou autres incidents de collecte
>Volume des conteneurs d’apport volontaire pour le dimensionnement
Pour un premier dimensionnement, il est préconisé de retenir dans Les calculs de dimensionnement des colonnes de 4m utile en borne aérienne pour chaque flux, bien qu’il existe plusieurs modèles sur Le territoire.
Pour les conteneurs enterrés, Les bornes seront dimensionnées de 5m? pour Les OMR et les matériaux recyclables.
Pour rappel, l'implantation d’un nouveau point d’apport volontaire nécessite toujours validation préalable de SLA.
Exemple de calcul pour un projet de 152 logements sur un secteur collecté en apport volontaire pour tous les flux de déchets :
Nb habitants : 152 x 3 = 456 habitants (estimation moyenne du fait de La non connaissance typologie exacte des constructions à venir)
Fréquence de collecte : 2 fois par semaine pour Les OMR pour, soit 4 jours de stockage pour Les 2 flux Volume de déchets produits par semaine :
>OM : 456 hab. x 4j x 61 = 10 900 litres
>MR : 456 hab. x 4j x 5l = 9 100 litres
Volume de déchets produits majoré par semaine :
>OM : 10 900 L + 10 900 2 L x 20% = 13 000 litres
>MR : 9 100 + 9 100 x 20%=10 900 litres
Nombre de conteneurs : OM : 3 x 5m3 (15000L) / MR : 2 voire 3 x 5m? (15000 L) / Verre : 1 voire 2 x Am
NB : toujours arrondir au-dessus
Surface de l’emprise au sol : 32m? d'aménagement minimum pour 8 conteneurs de 4m et 5 m°
Pour desservir au mieux les usagers et en fonction de l'implantation des bâtiments et du projet, un ou plusieurs points PAV pourront être créés.
Le calcul sera ajusté dès la connaissance de la typologie des habitations et la composition exacte des foyers.
3.5.1 Propriétés
Les conteneurs enterrés et colonnes aériennes sont destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Ils sont organisés en points d’apports volontaires et dimensionnés pour La production des ménages. Les conteneurs enterrés et colonnes aériennes sont la propriété de SLA qui Les met à disposition des usagers.
Le suivi de leur entretien (maintenance, nettoyage intérieur et extérieur des colonnes) est réalisé par les services de SLA.
3.5.2 Choix des emplacements
L'emplacement des conteneurs est déterminé par SLA en concertation avec :
. Les communes (sur Le domaine public)
. Les propriétaires (sur le domaine privé)
Les zones doivent être accessibles (prise en compte de La manœuvrabilité des camions de collecte et des problèmes de manutention : ligne électriques...) et sécurisées (que ce soît pour les usagers ou Les agents de collecte).
La mise en place des conteneurs fait l’objet d’une convention sur domaine privé.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 Les conteneurs ne peuvent en aucun cas être déplacés sans accord préalable de SLA. L’implantation des conteneurs, conformément au cahier des charges de SLA, doit permettre les manœuvres sans risques, et d'effectuer la collecte dans Le strict respect du code de la route.
3.5.3 Implantation des conteneurs
Points tri accessibles tout public (domaine public) sauf professionnels : les aménagements d'implantation fonctionnels ainsi que les éventuels aménagements paysagers restent à la charge des communes membres.
. Points tri réservés à un usage privé (domaine privé): La fourniture des colonnes enterrées, Les aménagements d'implantation fonctionnels ainsi que Les éventuels aménagements paysagers restent à la charge des propriétaires.
SLA prend en charge la fourniture et La mise en place des conteneurs enterrés et aériens pour le domaine public en fonction du budget alloué.
L’accessibilité des conteneurs est de la responsabilité des communes (domaine public) ou des propriétaires (domaine privé). Les conteneurs ponctuellement inaccessibles {véhicules mal stationnés, travaux...) ne seront pas collectés.
3.5.4 Sécurité des biens et des personnes
Le champ de la collecte par apport volontaire est un mode d’organisation de la collecte dans lequel Le contenant est mis librement à La disposition du public. La collectivité met à disposition des usagers un réseau de points PAV comprenant chacun un ou plusieurs contenants (colonnes aériennes, colonnes enterrées, …), plus ou moins régulièrement répartis sur Le territoire à desservir, accessibles à l’ensemble de la population.
L'usage des conteneurs se fait sous la responsabilité entière des usagers.
Les usagers doivent respecter les règles usuelles et Le code de la route pour faciliter et sécuriser la circulation et Les opérations de chargement des véhicules de collecte.
ILest interdit de stationner devant Les points d'apport volontaire afin de ne pas empêcher les opérations de collecte. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au code de la route.
3.5.5 Obligation des usagers
Les usagers ne doivent déposer dans les conteneurs que les déchets valorisables.
Si Les conteneurs sont pleins, Les usagers devront se rendre au point d'apport volontaire Le plus proche. Afin de préserver la tranquillité publique, les usagers devront éviter d’utiliser Les points tri entre 20h00 et 8h00.
IL est strictement interdit de déposer des déchets hors conteneurs quelle que soit leur nature (déchets recyclables, ordures ménagères, encombrants...)
3.5.6 Calendrier et horaires des collectes
Les jours et Les horaires de collectes sont fixés par SLA et varient en fonction des zones géographiques et des variations saisonnières.
SLA met à disposition en fonction des différents emplacements alloués par Les communes membres, Le volume de contenants suffisant pour que Les usagers puissent bénéficier d’un service efficace, et adapte en conséquence la fréquence des collectes.
4. Implantation de colonnes d’apport volontaire (aériennes et/ou enterrées) : du choix de l'équipement aux travaux de terrassement
SLA a décidé d'optimiser la collecte des déchets ménagers en développant les points de
regroupement et en favorisant le tri des déchets. Ainsi La solution retenue est Le conteneur enterré.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 Les conteneurs et la charge d'investissement (fourniture et génie civil) sont supportés par l’aménageur.
L'étude d'implantation, l'achat et la mise en place de ce mobilier urbain étant à la charge de l’aménageur, SLA en assurant la collecte et l'entretien. Ce cahier des charges a pour but de fixer les caractéristiques minimales permettant une uniformisation technique du matériel sur l’ensemble des projets de construction.
1) quand mettre en œuvre un point de regroupement enterré des déchets ménagers ?
° Pour tout projet neuf, nouveau lotissement, habitats collectifs, réhabilitation, ou pour certains projets d’urbanisme comportant 40 logements ou plus, il est nécessaire de se reporter au règlement de collecte et prévoir la mise en place d’un point tri.
+ Ou à la demande expresse de La Commune d'implantation ou de SLA.
2) combien de conteneurs à installer ?
IUfaut un conteneur « ordures ménagères » de 5m par tranche de 40 logements, un conteneur « emballages recyclables » de 5m? par tranche de 60 logements, et un conteneur « verre » de 4m.
Tous les conteneurs sont juxtaposés.
3) implantation des conteneurs
On distingue 2 cas :
e Le lotissement est en impasse, obligeant les habitants à passer par un accès commun. Le groupement de conteneurs se fera alors sur l’entrée du lotissement. + Le lotissement est traversant. Dans ce cas, le ou les groupements de conteneurs doivent permettre aux habitants d’y accéder dans un rayon de 100 mètres maximum, ou être positionnés aux sorties.
SLA reste seule décisionnaire finale de l’autorisation d'implantation pour tout dispositif destiné à être collecté par le service public.
Afin de maintenir une homogénéité du parc actuel, les conteneurs enterrés se rapprocheront du parc existant.
4.1 Principes généraux
Le camion de collecte (BOMG ou PCG) doit pouvoir s’approcher en toute sécurité des conteneurs et se positionner à une distance maximum de 1.75 mètres de la préhension du premier conteneur. L'aménagement de la voirie doit permettre de dégager le camion de la circulation lors de la phase de collecte.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 . Les anneaux de levage des conteneurs doivent être distants au maximum de 4.5 mètres du bord de la chaussée. Les conteneurs peuvent ainsi être positionnés sur une ou deux lignes. Une doit pas y avoir de branches d’arbre ou de câbles aériens dans l’environnement des conteneurs.
. Les éventuelles places de parking seront à 1 mètre minimum des conteneurs, clôtures ou poteaux doivent être au plus près à 50 cm du bord du conteneur pour assurer un espace minimum à la manœuvre sans incident.
. Assurer l'impossibilité du stationnement sauvage devant/à côté des points d’apport volontaire et sur la plate-forme piétonne des conteneurs enterrés ; potelets pour éviter Le stationnement
anarchique.
. Essai réel de desserte des points d’apport volontaire : au stade de réalisation de la voirie définitive, SLA prescrit de réaliser des essais sur site avec Les véhicules de collecte afin de s'assurer de la desserte des points et des girations correctes des véhicules avant La pose des
bordures.
. L'implantation des conteneurs doît prendre en compte l’écoulement des eaux de pluie afin d'éviter Le remplissage des cuves : l’eau doit être évacuée naturellement vers l’extérieur de la plateforme.
. L'aménagement du point de regroupement doit être soigné de manière à limiter au maximum les nuisances auditives pouvant être occasionnés aux riverains lors de la collecte. . La zone d'implantation des conteneurs doit répondre à la fois à des contraintes de facilité d'accès pour les usagers et d’accessibilité aux véhicules de collecte.
Dans tous Les cas, faire valider l'implantation par le service compétent de SLA.
4.2 Caractéristiques des équipements
SLA possède les équipements suivants :
° Deux types de conteneurs d’apport volontaire : aérien, enterré
° Trois volumes : 3 m?, 4 m3 ou 5 m°
Ce chapitre présente Les principales caractéristiques techniques d'un point d’apport volontaire qui répondent à La norme NF EN 13071-1 et NF EN 13071-2 « Conteneurs fixes à déchets de capacité inférieure ou égale à
5000 [, levés par Le haut et vidés par le bas » : 3
- les ordures ménagères résiduelles — conteneurs de 5 m maximum 3
- les emballages ménagers recyclables en mélange — conteneurs de 5m maximum 3
- le verre — conteneurs de 4 m maximum
4.3 Conteneurs aériens
Deux types de flux : emballages ménagers recyclables et verre.
Le parc de conteneurs d’apport volontaire est hétérogène pour Le verre. SLA possède plusieurs types de conteneurs présentant des caractéristiques différentes (en métal et en plastique). Les volumes de ces conteneurs sont de 3, 4 et 5 m°.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 Emprise au sol : de 00 à 3,15 m?
Poids à vide : de 00 à 230 kg
Poids maxi autorisé en charge : de 00 à 1830 kg
4.4 Conteneurs enterrés
Trois types de flux : OMR, emballages ménagers recyclables et verre
Les caractéristiques minimales à respecter sont les suivantes :
. Le système de préhension équipant Les conteneurs sera de type champignon (Kinshofer secteur des Trois Frontières). La partie fixe de La préhension sera équipée d’un disque anti-rotation et reliée au système d'ouverture au moyen d’une chaine.
. Cuvelage béton armé étanche monobloc d'épaisseur mini 100mm et garanti contre Les effets de la poussée d’Archimède, avec points d’élingage, avec une réserve en fond de cuve d’au moins 500 litres sous Le conteneur métallique, et avec un point bas pour faciliter le pompage. Quel que soit Le volume des conteneurs, Les cuves en béton devront être identiques afin de simplifier La phase de génie civil. Cette standardisation est faite sur la base des cuves 5 m3.
. Conteneurs en acier galvanisé et insonorisé (fond et parois) de 4m pour le verre, 5m° pour les emballages et les ordures ménagères, classé MO anti-feu, insensible aux intempéries et aux fortes variations de température, résistants aux chocs.
. Plate-forme piétonne débordante recouvrant totalement la fosse de manière à rendre impossible le ruissellement de l’eau de pluie dans la fosse. Cette plateforme doit être rigide et ne doit donc pas se déformer sous le poids des piétons même à une température ambiante de 30°C.
. Les conteneurs doivent s’auto-guider dans leur emplacement à la remise en place. . Porte de fond de conteneur étanche, avec une rétention minimale de 100 litres, articulée sur au moins deux charnières s’ouvrant au moins à 90°.
. Plate-forme de sécurité supportant au moins 150kg obturant la fosse lors du levage des conteneurs afin d'éviter toute chute accidentelle. Privilégier un système simple à contre-poids avec guidage et verrouillage mécanique automatique en position haute. La plate-forme de sécurité ne doit pas être flottante, ni s’enfoncer lorsqu'une personne marche dessus. La plate-forme de sécurité doit permettre un contrôle visuel aisé du fond de la fosse avec un dispositif de trappe de visite pour permettre la mise
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 en place d’une échelle de maintenance en appui dans Le fond de la fosse. Elle doit aussi être démontable rapidement.
. La goulotte d'introduction pour les ordures ménagères devra être équipée d’un tambour permettant l'entrée d’un sac de 110 litres et d’une pédale d’ouverture. Une trappe grand producteur renforcée et fixée au corps de la borne pour les emballages et Le verre, une trappe de maintenance pour les OMR fermée avec une serrure doit permettre Le contrôle du remplissage du conteneur. L’orifice de remplissage du conteneur verre doit être circulaire d’environ 20 cm de diamètre obturé par une bavette. L’orifice de remplissage du conteneur emballage doit être rectangulaire et obturé avec clapet en EPDM aux normes en vigueur.
Les éléments de carrosserie (partie externe de La borne) seront réalisés en Inox peint RAL 7016.
. Les coloris et la signalétique avec consignes du tri doivent être conformes à la chartre graphique de SLA : vert pour le verre, jaune pour les emballages recyclables et gris ou beige pour les ordures ménagères.
. Matériel garanti 5 ans minimum pièces et main d'œuvre.
. Caractéristiques techniques des colonnes d’apport volontaire (aériennes et enterrées)
- répondent à la norme NF EN 13071-1 et NF EN 13071-2 "Conteneurs fixes à déchets de capacité inférieure ou égale à 5000 [, levés par Le haut et vidés par Le bas”.
Après réalisation des travaux, une convention entre les différentes parties intéressées sera établie pour la mise en service des conteneurs et leur prise en compte par Saint-Louis Agglomération Alsace 3 Frontières.
Le service en charge compétent de SLA peut être joint au 03.89.70.22.60 pour tout renseignement complémentaire.
4.5 Schéma de principe
Les systèmes de conteneurs enterrés sont constitués par les éléments ici schématisés.
Système de
Borne d'introduction
Plate-forme
piétonnière
Le conteneur
Cadre de finition et
d'étanchéité
Préforme béton
monoblocétanche
Plate-forme de
sécurité (remonte
avecle conteneur)
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 4
ù Schéma d'installation colonne enterrée
codre metal EME, — x \
hneou zero soi fini]
Ir 4m3 Enrobé’de finition : épasseur environ de 5 cm
\ ne pos obstruer les évocuations du cadre acier)
Remblai drainant Gravillon 5-10
Rembloi gravillon 20-40)
RS
|
SS H3_265
cm
pour
5m3
Hè
cm
H1158
cm
pour
3m3
Se
tolerances +7mm / -2mm
Fond de forme compocté epoisseur 10cm à 20cm en
GNT 0-315
ATTENTION: le fond de forme doit etre
impérativement de niveou
4.6 Volumes et dimensions et masse
Les poids en charge calculés ci-après Le sont avec une densité de déchets de 300 kg/m3, ce qui correspond à La densité du verre, qui est Le déchet le plus lourd.
La norme EN 13071-2 recommande un poids maximal de 2500 kg, qui correspond par ailleurs à la charge maximale admissible pour la pince de préhension champignon.
Pour information, les équipements sont testés à 8 tonnes.
1 542 mm 1 542 mm 1 542 mm
1 542 mm 1 542mm 1 542 mm
1 558 mm 1 908 mm 2 289 mm
2.95 m3 3.9 m3 4.9 m3
510 kg 580 kg 640 kg
900 kg 1200 kg 1500 kg
1410 kg 1780 kg 2 140 kg
8 000 kg 8 000 kg 8 000 kg
5.7 4.4 3.7
16
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 Exemples d’insertions paysagères
4.7 Contraintes générales d'implantation
4.7.1 Principes d'implantation d’un point de vue des usagers
Pour en faciliter l’usage, les conteneurs d’apport volontaire doivent être implantés sur Le parcours habituel des résidents et à proximité des logements.
L'accès par Les usagers doit pouvoir se faire à pied ; l’accès PMR des personnes à mobilité réduite doit être pris en compte. Si pour des raisons techniques, ce point de collecte ne peut être situé à proximité des logements, il doit être sur un lieu de passage des habitants. Si nécessaire, un dépose-minute pourra être prévu afin de sécuriser les usagers en véhicule.
Le sens de circulation des véhicules sur Les voies à sens unique doit être respecté ; l'implantation d’un conteneur ne doit pas inciter Les usagers à effectuer des marches arrière ou des manœuvres peu sécurisantes.
Les projets d’implantation de points de collecte doivent veiller à : + _ positionner les conteneurs en bordure des itinéraires/déplacements naturels des riverains et en proximité des sorties des immeubles (ex: trajet vers arrêt bus, parkings, équipements communs, ….),
+ _ maintenir des cheminements continus sur trottoirs ou au droit des traversées piétonnes, d'une largeur minimum de 1,40m (distance minimum du côté des orifices d’ouverture), «_ permettre l’accès des conteneurs aux personnes à mobilité réduite, <_ prendre en compte la gêne visuelle depuis Les habitations situées à proximité immédiate, + _ éviter Les traversées de chaussée par les usagers, surtout sur Les axes très fréquentés, + ne pas positionner les conteneurs à l’aplomb des murs de propriétés, «implanter les mobiliers enterrés de façon à limiter Les nuisances auditives Lors du vidage des conteneurs.
4.7.2 Principes d'implantation d’un point de vue du service public (de collecte)
Les projets doivent répondre aux objectifs suivants :
. s’assurer de l'implantation des conteneurs sur ou en bordure du domaine public ; . garantir la fréquence de collecte d’une fois par semaine en adaptant les capacités de stockage;
. s'inscrire dans une logique de réduction des fréquences de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective ;
. supprimer les points de collecte dangereux;
. prendre en compte la densité urbaïne et Le type d'habitat ; . intégrer dans Le calcul du volume, la présence de producteurs non ménagers . régler certaines contraintes urbanistiques de la collecte en porte-à-porte classique ; . positionner les points de collecte par rapport aux circuits de collecte en apport volontaire; . ne pas masquer la vue sur Les conteneurs par des enclos (haie, parois...) qui incite aux
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 dépôts sauvages.
. positionner Les conteneurs en bordure des itinéraires/déplacements naturels des riverains
et en proximité des sorties des immeubles (ex: trajet vers arrêt bus, parkings, équipements
communs, écoles...) ;
. Les lieux à forte attractivité (services publics, zones commerciales...) sont également des
sites privilégiés pour l'implantation de points d’apport volontaire car pratiques pour les usagers.
. maintenir des cheminements continus sur trottoirs ou au droit des traversées piétonnes,
d'une largeur minimum de 1,40m (distance minimum du côté des orifices d'ouverture);
. les P.A.V. doivent être accessibles de tout à chacun.
. maintenir des cheminements continus sur trottoirs ou au droit des traversées piétonnes,
d'une largeur minimum de 1,40m (distance minimum du côté des orifices d'ouverture);
. permettre l’accès des conteneurs aux personnes à mobilité réduite PMR ;
. prendre en compte la gêne visuelle voire olfactive depuis Les habitations situées à proximité immédiate ;
. éviter les traversées de chaussée par les usagers, surtout sur Les axes très fréquentés ; . implanter Les mobiliers de façon à limiter Les nuisances auditives Lors du vidage des conteneurs.
. éviter le blocage de la circulation pendant Les opérations de collecte des conteneurs et
permettre Le passage des véhicules légers lors ces opérations.
4.7.3 Principes d'implantation d’un point de vue technique
La zone d’implantation retenue doit être accessible au véhicule de collecte ; la voirie interne doit être conçue en chaussée lourde et dimensionnée pour la circulation des véhicules de collecte. Les conditions et contraintes de circulation sont Les mêmes que pour les véhicules de collecte en porte-à-
porte.
Le schéma de collecte privilégiera des circuits dont les voies débouchent : les impasses avec aires de retournement devant être l'exception et en tout état de cause, Les voiries empruntées pour accéder aux points à collecter devront respecter les caractéristiques suivantes : Les opérations de collecte doivent être rapides et sans danger. C’est pourquoi, il faut veiller, lors du choix
de l'emplacement des colonnes, aux principes suivants :
L’implantation de mobiliers enterrés nécessite de :
— s'assurer de l'accessibilité des véhicules de collecte 32T : poids, largeur, giration.. y compris en phase de livraison des premiers équipements (voirie carrossable pour Les véhicules lourds).
— le cumul des pentes en Long et en travers du lieu d’arrêt du véhicule sera compris entre 3 et 5 % lorsqu'il est susceptible de collecter.
— les pentes maximum autorisées pour la voirie sont de 12% pour la circulation des camions.
— en fonction de La distance du véhicule de collecte à la colonne, les béquilles stabilisatrices seront plus où moins déployées. Le type de revêtement au sol, chaussée ou trottoir, sur lequel Les béquilles reposeront, doit être adapté, réalisé en dur afin d'être capable de supporter la charge sans déformation.
— chaussée avec surélévation et creux : en présence de rampants ou d’une voirie au profil en long en forme de creux, l’aménageur devra tenir compte du gabarit du camion, notamment du porte à faux arrière, particulièrement quand il est chargé.
— veiller à la sécurité des cyclistes, des piétons et des véhicules (en termes de visibilité notamment). Si une piste cyclable doit être aménagée, elle devra être derrière La colonne. Dans Le cas d’une bande cyclable longeant un point tri, il convient de veiller et d’identifier Le marquage au sol dans la réglementation en vigueur afin que Le véhicule ne soit pas en infraction lors de La collecte du point tri.
— prévoir un espace d’environ 1 m autour du conteneur afin d'éviter Les chocs lors de la collecte ; si besoin, séparer le conteneur par un dispositif anti-stationnement qui doit être prévu (barrières, potelets, bordures hautes...) dès la mise en service de la colonne. — étudier préalablement les réseaux souterrains et La présence d’eau souterraine; — vérifier qu'aucun obstacle aérien (arbres, candélabres, câblages électriques, balcons, devantures...) ne gêne la Levée des conteneurs ni les manœuvres de vidage ; La hauteur minimale libre de passage doit
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 être de 5 m.
— assurer l’impossibilité de stationner devant/à côté des conteneurs et sur la plate-forme piétonne, prévoir des dispositifs permettant la création de zones de stationnement autorisées dépôt minute et bordure de défense pour les conteneurs.
— prévoir un emplacement de 10 m? libre pour la maintenance de conteneurs. — la goulotte d'alimentation permettant Le dépôt des ordures ménagères résiduelles doit faire l'objet d'une attention particulière afin de permettre une ouverture avec action sur une pédale. — éviter d’implanter une colonne de tri du verre à proximité immédiate d’une place de stationnement pour PMR.
— situer le bord du conteneur au minimum à 50 cm de la chaussée pour pouvoir respecter la cassure minimum du bras de grue.
— emplacement adapté au système de collecte par grue. Distance minimale 1,75 mètres et maximale de 4.5 mètres entre Le centre de la colonne et Le fil d’eau. Un espace aérien dégagé doit être maintenu à une hauteur de 11 mètres au-dessus du point, dans un rayon de 3 mètres autour de la colonne (distance à adapter selon la frondaison des arbres). IL est recommandé de ne pas positionner de colonne à l’aplomb d’un obstacle aérien (ligne électrique, guirlande...).
— emplacement sécurisé permettant Lors des opérations de collecte l'arrêt du véhicule sur une aire dédiée de type "zone de livraison” (largeur du camion + béquille, soit 4.50 mètres). — éviter le positionnement d’une colonne dans une voie en impasse, même équipée d’une plateforme de retournement : l’évolution de La pression du stationnement ne peut garantir la manœuvre de retournement sur le long terme. Un positionnement à l’entrée de l’impasse, accessible depuis la voie principale, est toujours préférable.
— garantir le dégagement des voies de circulation de tout véhicule gênant en prévoyant une voie d’accès réservée au camion de collecte
— éviter le blocage de la circulation pendant Les opérations de collecte des conteneurs. Permettre aux véhicules légers de doubler le camion lors ces opérations.
— pour étudier la faisabilité d'implantation au regard de ces éléments, l’aménageur devra fournir à SLA des plans d'aménagement précis sur lesquels seront indiqués les épures des camions de collecte.
— la distance maximale à respecter entre Les logements à desservir (cage d’escalier) et Le point de collecte est de 50 m. Cependant, dans les secteurs pavillonnaires, cette distance peut être portée à 100 m pour atteindre Le seuil minimal de logements à desservir par Le point de collecte. Un plan de desserte devra établir Le point de collecte auquel se rattache chaque logement.
— étudier préalablement les réseaux souterrains et la présence d’eau souterraine. Concevoir l'équipement de façon à se prémunir de toutes pénétrations d’eaux pluviales dans la cuve enterrée, prévoir un profil en "diamant" apportant les eaux au-delà des conteneurs ou caniveaux de drainage autour de la cuve, à relier à un système d’évacuation.
— afin d'éviter les chocs lors de la collecte, prévoir, autour des conteneurs :
© un espace libre de minimum 50 cm avec des éléments bas (hauteur inférieure à 50 cm ; exemple : potelets)
D et un espace de 1 m minimum avec des éléments hauts (hauteur supérieure à 50 cm ; exemple : arbuste, mûrs de propriétés, parking).
4.8 Caractéristiques techniques pour l’implantation sur un même site de plusieurs conteneurs d’apport
volontaire
Pour tout nouveau point d'apport volontaire comportant plusieurs conteneurs (flux unique ou multi-flux), il convient de prévoir un aménagement avec une emprise au sol de 4m2 pour chaque conteneur implanté. Selon le nombre de conteneurs nécessaires pour ce point d’apport volontaire, il convient de proposer l'aménagement Le plus adéquat selon le site envisagé (en bande, en carré, en L, en U,...,)
L’aménageur peut envisager l’implantation de point d’apport volontaire en pied d’immeuble dans Le cadre de la création d'un nouveau quartier et/ou d'un point multi-flux (OMR, MR et Verre) et à condition que l'accès et Les opérations de collecte soient garantis.
L’implantation d’un nouveau point d'apport volontaire nécessite toujours en amont une validation par le service compétent de SLA.
IUest préconisé de ne pas prévoir des points d’apport volontaire trop importants en nombre de conteneurs {risque de mauvaise gestion avec apparition de dépôts sauvages et autres incivilités) et à limiter Le nombre
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 de conteneur pour un même point à six. IL faut prévoir, si nécessaire, plusieurs points d’apport volontaire pour répondre aux besoins d’un projet, répartis géographiquement, permettant de maintenir La proximité
200
4.8.1 Vue en plan des contraintes de collecte et d'implantation
Pour 1 à 4 mobiliers
4200
8 2350 g 4300
77, Sa SN 27 ZX
3 Û à 3 [O1 O à
AZ RES ZZ AZ EC
1950 3900 200
6259
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5859 200
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 Périmètre au dessus duquel aucun cäble ne
doit être présent sur une hauteur de 16 mètres
© FPotelet
Légence:
4.8.2 Vue en coupe des contraintes d'implantation
Avoun câble
Pour un nombre supérieur de mobiliers, prévoir une longueur
de stationnement interdit de 7m
au-delà du dernier mobilier (zone
de stationnement interdit}.
22,
LD U
LL LL Cl
7
Nez RSS
21
10,50
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 5 Travaux préparatoires et terrassements
-les démarches et obtention de l’ensemble des autorisations administratives auprès des différents
services de la Ville concernée et services concessionnaires (DICT),
-la réalisation des plans et documents d'exécution, installation de chantier,
-l'implantation de la fouille sur Le terrain,
-la dépose éventuelle du mobilier urbain existant et enlèvement des déchets et matériaux sur
l'emprise du chantier,
-Le dévoiement des réseaux divers dans l'emprise des fouilles,
-la mise en œuvre des blindages de la fouille d’encaissement : protection des parois par coffrages ou blindage, (chargement, transport, déchargement, mise en place dans la fosse, sciages éventuels des éléments pour le passage des réseaux rencontrés, calage, fourniture et mise en place des éléments
qui devront être compatibles avec la pose de la cuve),
-la fourniture et mise en œuvre de béton répondant à La norme NF EN 206-1 pour confection de la dalle de propreté (ép. d'environ 10 cm) parfaitement lisse et plane sans pante.
ATTENTION
La mise en sécurité de la fouille ne doit en aucun cas gêner la pose des conteneurs.
>Opération de pose des conteneurs en fond de fouille :
-les démarches et obtention des arrêtés de voirie nécessaires au déroulement de l'opération,
-la coordination Lors de La livraison et déchargement au sol des cuvelages béton,
-la prise en charge des cuvelages après déchargement,
-la mise en place des cuvelages en fond de fouille avec Les moyens adaptés (le cuvelage béton + conteneur métallique pèse environ 8 tonnes. La mise en place nécessite une grue 35/ 40 tonnes, ainsi
qu'un camion porteur dans Le cas d'une reprise.
NOTA : l'emprise de la grue-patins déployée est de 6m,
-le réglage et l'alignement des différents cuvelages dans la fouille,
-le remblaiement de la fosse des conteneurs après blindage, avec la fourniture et mise en œuvre d'un massif drainant autour du conteneur (sable, géotextile, graviers 20/40, 4/6 sur une épaisseur de 0.70
m minimum),
-la fourniture et pose éventuelle d'un joint souple entre Les conteneurs et Le revêtement de voirie
{maintien de l'écoulement des drains).
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 ILest impératif que l'emplacement exact des colonnes soit matérialisé par des cordeaux, voire illustration ci-dessous
>Travaux de voirie
-le démontage en tant que de besoin, des chaussées, caniveaux, bordures et trottoirs, sur l'emprise des travaux à réaliser,
-le rétablissement des chaussées, caniveaux, bordures et trottoirs,
-la réalisation des couches de forme et des couches de fondation des chaussées et trottoirs,
-la confection des couches de base des chaussées,
-la fourniture et la pose des bordures de trottoir, bordures chasses roues, dalles granit ou la repose à l'identique des matériaux réemployés, y compris le rétablissement du calepinage d’origine.
-Les éléments utilisés pour les reprises de pavages où dallages auront des dimensions supérieures à 5 cm de largeur,
-la réalisation des revêtements définitifs des voiries, après nettoyages et reprofilages éventuels, -les raccordements d’ouvrages réalisés avec les voies existantes,
exécution des fondations et des revêtements définitifs des trottoirs, allées piétonnes, accès aux bâtiments, etc.,
-la délimitation des parkings et La matérialisation des voies, -la repose éventuelle du mobilier urbain, -la remise à niveau des affleurements.
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 6. Glossaire
SLA = Saint-Louis Agglomération
BOM = Benne ordures Ménagères
BOMG = Benne ordures Ménagères grue
PCG = Porte caisson grue
OMR = Ordures Ménagère Résiduelles
MR = Matériaux recyclables (Emballages, papier, verre)
PAP = Porte à porte
PAV = Point d’Apport Volontaire
Déchets fibreux = déchets de papiers et cartons
RC = Règlement de collecte des déchets ménagers
PMR = accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite
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Date de réception préfecture : 28/03/2019 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
Annexe 2 - Recommandation R437
RECOMMA R 437
Recommandation
de la CNAMTS adoptée
par le Comité technique
national des industries du
transport, de l'eau, dù gaz,
de l'électricité, du livre
et de la communication
CTNC le 17 juin 2008
et le 20 novernbre 2008,
et par le Comité technique
national des activités
de service Il CTN 1
le 13 mai 2008.
Cette recommandation R.437.
correspond à la R 388 modifiée.
CNAMTS (Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés)
Direction des risques
professionnels
La collecte des déchets
ménagers et assimilés*
* Déchets ménagers et assimilés (définition mise au point par l'ASTEE (ex. AGHTM) en 2000): Déchets issus de l'activité domestique des ménages ou déchets non dangereux provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions.
Accusé de réception en préfecturg
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis CRAR00096088-20100327 270
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saihdéte de télétransmission : 28/0. dis ception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
1. PRÉAMBULE
En complément du respect des textes réglementaires en vigueur,
il est recommandé aux chefs d'entreprise dont tout ou partie du
personnel relève du régime général de la Sécurité sociale et effec-
tue, même à titre occasionnel et secondaire, des opérations de col-
lecte des déchets ménagers et assimilés’ (prestataire de collecte)
de prendre ou de faire prendre, notamment en soilicitant les don-
neurs d'ordres (collectivité, commune...) pour ce qui les concerne,
les mesures énoncées dans ce texte.
Le donneur d'ordres est un acteur essentiel pour optimiser la pré-
vention des risques professionnels dans le cadre d’un marché des
collectes d'ordures ménagères. Il doit s'appuyer sur les textes
réglementaires en vigueur et faire prendre en compte lors de la
rédaction de l'appel d'offres a minima l'ensemble des mesures de
prévention figurant dans les préconisations ci-après (cf. chapitre 2).
Il contribue activement à l'étude des risques et doit intégrer dans
le cahier des charges les aspects liés à la prévention des risques
professionnels en incluant un volet spécifique à l'hygiène, à la
santé et à la sécurité au travail.
Ce volet détaillera entre autres :
# les préférences du donneur d'ordres pour le choix des véhicules
et contenants intégrant les aspects santé et sécurité au travail ;
# le mode de présentation et les types de déchets à collecter;
m la fréquence et les modalités de nettoyage des conteneurs ;
m les contraintes d'urbanisme locales de manière à pouvoir vérifier
l'adéquation des matériels proposés ;
m l'obligation de réalisation de plans de tournées qui doivent inté-
grer les lieux de garage et de vidage.
2. MESURES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE
DES DONNEURS D'ORDRES
2.1. Les véhicules de collecte
Le donneur d'ordres fera connaître ses préférences pour que
le prestataire de collecte puisse choisir des véhicules de collecte pri-
vilégiant la sécurité de l'équipe de collecte {gabarit, cabine basse,
hauteur de chargement...
2.2. Choix et maintenance des conteneurs
Le donneur d'ordres sollicite le prestataire de collecte pour l'aider
dans le choix des conteneurs et vérifier l'adéquation entre le véhi-
cule de collecte et les conteneurs. Le donneur d'ordres veille au bon
état de conservation des conteneurs (roues, collerettes de préhen-
sion, poignées, couvercle.) et s'assure du nettoyage régulier des
conteneurs.
Pour réduire les risques de troubles musculosquelettiques, dorso-
lombaires et les risques liés aux piqüres, blessures diverses, risques
biologiques, etc.:
# utiliser des conteneurs roulants normalisés conçus pour être
appréhendés par les lève-conteneurs ;
m interdire les sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non
conçu pour être appréhendés par les lève-conteneurs.
Siles déchets ne sont pas conditionnés selon les préconisations pré-
cédentes, le donneur d'ordres ne pourra pas imposer au prestataire
de les collecter de manière permanente. Des actions correctives
doivent être engagées pour supprimer ces situations à risques.
Alsace 3 Frontières
2.3. Mode de présentation des déchets
Le donneur d'ordres devra prendre en compte les dispositions pour
faire collecter les déchets non prévus dans le plan de tournées.
2.4. Plans de tournées
Le donneur d'ordres a l'obligation :
m d'apporter toute l'aide nécessaire au prestataire de collecte pour
qu'il puisse réaliser dans les meilleures conditions les plans de
tournées ;
m d'informer les prestataires de collecte soumissionnaires des
plans de tournées existants dans le cadre d'une procédure de
renouvellement de marché ;
# d'identifier clairement les points noirs et de les signaler au pres-
tataire de collecte ;
m de prévenir dans lés meilleurs délais le prestataire de collecte de
tous travaux et/ou événements entraînant une modification du
plan de tournée (y compris pour les travaux très ponctuels) ;
# de s'assurer qu'il dispose d'une copie à jour de tous les plans de
tournées.
2.5. Aménagement de l'espace urbain
Dans tout nouvel aménagement de son territoire, le donneur
d'ordres doit prendre en compte les exigences liées aux opérations
de collecte et prévoir :
m des voies de circulation conçues avec des chaussées lourdes
et suffisamment larges pour faciliter le passage du véhicule de col-
lecte. Pour les chaussées existantes ne répondant pas à ces critères,
la création de point de regroupement pour les conteneurs doit être
envisagée (en début d'impasse par exemple) ;
a des espaces suffisants, notamment en parking, pour que le sta-
tionnement des riverains n'empiète pas sur les voies de circulation ;
m des zones de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne
pas faire de marche arrière ;
# des emplacements pour les conteneurs réduisant les distances
de déplacement et facilitant leur manutention ;
m la conception et l'implantation des équipements urbains (mobi-
liers, ralentisseurs routiers, piquets d'interdiction de stationner en
bordure de trottoir...) ne créant pas de risques supplémentaires à
ceux liés aux opérations de collecte ;
# la création de voies dédiées (bus, taxi, pistes cyclables) ;
2.6. Suivi de la collecte
Le donneur d'ordres contribue à la formalisation d'un système
d'échanges permettant une information rapide — et le plus en
amont possible — de tout ce qui peut avoir une influence sur la col-
lecte. Par exemple, le donneur d'ordres s'engage à informer le pres-
tataire de collecte de tous travaux et événements qui peuvent
entraîner une modification des plans de tournées.
Le donneur d'ordres s'engage à participer activement aux réunions
-— a minima semestrielles — organisées à l'initiative du prestataire
de collecte.
Ces réunions ont pour objectif:
# d'analyser les dysfonctionnements, les accidents, les incidents ;
# de collecter les informations utiles à [a prévention des risques
pour décider et planifier des actions correctives ;
TTES opérations de collede sont réalisées par une équipe de collecte qui est consUfuée d'Un conducteur et de ur ou plusieurs équipler(s de collecte.
ATION R 437,
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# d'optimiser le plan de tournées ;
a de signaler toute anomalie constatée lors de la collecte ;
# d'analyser la pratique résiduelle des opérations autorisées dans
des cas très exceptionnels (marche arrière pour les manœuvres de
repositionnement et collecte bilatérale réalisée à titre exceptionnel
lorsqué tout dépassement ou croisement avec ün véhicule tiers
n'est pas possible).
3. MESURES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE
DU PRESTATAIRE DE COLLECTE
3.1. Réponse à l'appel d'offres
Dans le domaine santé et sécurité au travail, le prestataire de
collecte soumissionnaire doit :
m prendre en compte les données du cahier des charges de l'appel
d'offres et proposer toute amélioration aux conditions de travail et de santé des travailleurs en s'appuyant sur l'évaluation des risques ;
# détailler ses engagements sur les points suivants (3.2 à 314).
3.2. Mesures de prévention des risques professionnels
Dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels prévue par
le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (document unique),
les mesures de prévention ci-après doivent être impérativement
prises en compte en associant dans la mesure du possible tous
les acteurs concernés {chef de l'entreprise prestataire, conducteurs,
donneurs d'ordres, CHSCT, délégués du personnel.) :
# suppression du recours à la marche arrière qui constitue un
mode de fonctionnement anormal sauf en cas de manœuvre
de repositionnement. Dans ce cas, l'équipe de collecte doit être
dans la cabine, ou s'il est nécessaire de recourir à une aide à la
manœuvre, l'un des équipiers de collecte se positionne de manière
à rester en permanence en vue directe du conducteur {les autres
équipiers restent en cabine) ;
# interdiction de la collecte bilatérale sauf dans des cas très excep-
tionnels où tout dépassement ou croisement avec un véhicule tiers
n'est pas possible;
æ utilisation des commandes du lève-conteneur côté trottoir, notam- ment sur les axes à circulation rapide et/ou à trafic important.
Le prestataire de collecte met tout en œuvre pour supprimer la pra-
tique accidentogène du « fini quitte » ou « fini parti ».
Le prestataire de collecte étudie toutes modalités organisation
nelles visant à améliorer l'ergonomie du poste de travail et à réduire
les effets des comportements humains générateurs d'accidents
du travail ou de maladies professionnelles.
Parmi les paramètres qui doivent être analysés, le prestataire de
collecte porte une attention particulière sur:
# les paramètres à fréquence quotidienne:
- la pratique résiduelle des opérations tolérées dans des cas
exceptionnels (marche arrière pour les manœuvres de reposi-
tionnement et collecte bilatérale lorsque tout dépassement ou
croisement avec un véhicule tiers n'est pas possible),
- la pratique du « fini quitte » ou « fini parti »,
- letonnage collecté (global, par zone et par équipier de collecte),
+ le nombre et la capacité des conteneurs à collecter,
- la distance totale parcourue (véhicule et piétons),
Alsace 3 Frontières
- la distance à parcourir entre le lieu de prise du conteneur et le
véhicule de collecte,
+ l'amplitude et la durée de travail,
+ la pause (où, quand, comment...),
-etc.;
w les autres paramètres :
- les modes de conditionnement des déchets,
+ l'environnement de la collecte (rurale, urbaine...
+ les conditions climatiques exceptionnelles (gel, neige, canicule),
“etc.
3-3. Plans de tournées
Les plans de tournées, réalisés par le prestataire de collecte, néces-
sitent l'association de tous les acteurs concernés (chef de l'entre-
prise prestataire, équipiers de collecte, conducteurs, donneurs
d'ordres, service de santé au travail, CHSCT ou à défaut délégués
du personnel...
Leur pertinence et leur respect sont indispensables à l'amélioration
des conditions de travail.
Le plan de tournées intègre toutes les mesures de prévention éla-
borées dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels et
décrites au paragraphe 32.
Le plan de tournées prend également en compte :
# la densité du trafic;
# les points singuliers et les points noirs tels que carrefours, voies
étroites ou en pente, impasses, dos d'âne, sens unique, passage
à niveau, voies avec limitation de tonnage, voies piétonnes, sorties
d'écoles, zones industrielles, lotissements, routes à forte circula-
tion. ;
metc.
Les situations exceptionnelles où l'équipe de collecte procède à
une collecte des déchets en mode bilatéral font l'objet d'une liste
intégrée au plan de tournées.
3-4. Suivi de la collecte
Pour organiser un suivi au quotidien de la collecte, le prestataire de
collecte élabore :
# un outil de remontée des anomalies et des dysfonctionnements
constatés ;
# un dispositif garantissant leur traitement immédiat et tracé.
En partenariat avec le donneur d'ordres, le prestataire de collecte
formalise un système d'échanges permettant une information
rapide —et le plus en amont possible —de tout ce qui peut avoir üne
influence sur la collecte. Par exemple, le prestataire de collecte est
informé de tous travaux et événements qui peuvent entraîner une
modification des plans de tournées.
I organise et formalise le suivi de ce partenariat par des réunions a
minima semestrielles associant des représentants de l'entreprise
prestataire, du CHSCT et du donneur d'ordres. À défaut de CHSCT,
les délégués du personnel seront associés.
Ces réunions ont pour objectif :
n d'analyser la pratique résiduelle des opérations tolérées dans des
cas exceptionnels {marche arrière pour les manœuvres de reposi-
tionnement et collecte bilatérale lorsque tout dépassement ou
croisement avec un véhicule tiers n'est pas possible) ;
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m d'analyser les dysfonctionnements, les accidents, les incidents ;
w de collecter les informations utiles à la prévention des risques
pour décider et planifier des actions correctives ;
# d'optimiser le plan de tournées ;
# de signaler toute anomalie constatée lors de la collecte (telle que
la présence de déchets dangereux).
Le prestataire de collecte assure le contrôle de la mise en œuvre des
décisions prises, les fait remonter lors des réunions programmées
et décide des actions correctives.
3.5. Caractéristiques des véhicules de collecte
de déchets ménagers et assimilés
3.5.1 Exigences lors de l'acquisition ou de la location
Lors de l'acquisition d'un véhicule de collecte, le prestataire de col-
lecte exige du fournisseur les déclarations CE de conformité du
véhicule constitué dans son ensemble.
Ilest de plus recommandé d'acquérir des véhicules de collecte
dont les certificats précisent explicitement qu'ils sont conformes
aux normes de la série NF EN 1501.
3.5.2 Mise en conformité des véhicules de collecte anciens
Les véhicules de collecte anciens ne disposant pas d'un marquage
CE, sont au minimum mis en conformité et maintenus en état de
conformité selon les dispositions du décret n° 98-1084 du
02/12/1998.
3.5.3 Exigences liées à la collecte des encombrants
Pour les collectes des encombrants dont les masses et/ou volumes
ne permettent pas une manutention manuelle sans risque pour
l'équipe de collecte, il est recommandé d'utiliser un véhicule
de collecte à trémie basse avec équipement de levage adapté.
Des équipements de transfert entre le lieu de ramassage et le
véhicule sont également à prévoir.
3.5.4 Exigences lors du renouvellement du matériel
Le prestataire de collecte choisit des véhicules de collecte qui intè-
grent les préférences du donneur d'ordres afin de privilégier
la sécurité de l'équipe de collecte (gabarit, cabine basse, hauteur
de chargement...)
En complément des exigences de la norme dé la série NF EN 1501,
il est recommandé que les véhicules de collecte soient également
équipés :
æ d'un indicateur de surcharge ;
# d'une boîte de vitesses automatique;
m de rétroviseurs dégivrants et à réglage électrique en nombre
suffisant pour permettre une visualisation de tous les axes ;
sa d'un dispositif efficace de contrôle de présence des équipiers
de collecte sur le marchepied ;
m d'une double signalisation par feux arrière en partie basse
et haute;
m d'un moyen de communication permettant au conducteur
de rester en liaison avec son centre d'exploitation ;
u de coffres permettant le rangement des équipements de pro-
tection individuelle et autres effets personnels ;
m de sièges qui favorisent la prévention des troubles dorsolom-
baires ;
Alsace 3 Frontières
# d'une trousse de premiers secours en cabine ;
# d’une climatisation ;
metc.
Une attention particulière devra être portée sur l'implantation
ergonomique en cabine des équipements éventuellement rappor-
tés (moniteur de contrôle : système de visualisation, indicateur de
surcharge...
3.6. Organisation de la collecte
3.61 Modalités organisationnelles concernant un nouvel
arrivant
Pour tout nouvel arrivant, le prestataire de collecte prend en
compte un certain nombre de mesures organisationnelles spé-
cifiques :
m affecter un seul nouvel arrivant par équipe de collecte ;
w# s'assurer que le nouvel arrivant soit affecté à une équipe com-
portant un conducteur et au moins un équipier de collecte expé-
rimentés ;
u s'assurer que le nouvel arrivant soit formé au type de collecte
sur lequel il est affecté et autant de fois qu’il changera de type de
collecte ;
# s'assurer que le nouvel arrivant occupe le poste de travail situé
côté trottoir.
3.6.2 Modalités organisationnelles en cas de présence de
déchets non prévus dans le plan de tournées
Au cours d’une tournée, les équipiers de collecte peuvent être en
présence de déchets non prévus dans le plan de tournées :
m déchets non conditionnés selon les préconisations énumérées
dans le chapitre 2.2;
m présence de déchets non ménagers (déchets présentant des
risques infectieux ou toxiques...).
Dans ce cas, le prestataire de collecte devra :
m s'assurer de la compétence du personnel pour identifier des
déchets non prévus dans le plan de tournées ;
m informer le personnel sur la procédure à suivre en cas de détec-
tion de déchets non ménagers ;
m former le personnel sur la conduite à tenir en cas de collecte
accidentelle de déchets non ménagers, notamment pour les
déchets présentant des risques infectieux ou toxiques ;
m former le personnel aux mesures de prévention liées à la collecte
temporaire des déchets dont le mode de conditionnement n'est
pas conforme aux préconisations de la présente recommandation.
L'ensemble de ces préconisations est consigné dans la fiche de
poste qui reprend les règles de sécurité spécifiques (se référer au
paragraphe 3.6.3).
3.6.3 Carnet de bord
Un carnet de bord doit être présent dans le véhicule. 11 comprend
l'ensemble des documents nécessaires à la tournée dont :
# le plan de tournées actualisé ;
# le carnet d'entretien du véhicule ainsi que le registre d'observa-
tions;
# le protocole de sécurité mis en place à l'initiative de l'exploitant
du lieu de vidage ;
LME POR EE
Accusé de réception en préfectur,
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# la fiche de poste reprenant les règles de sécurité spécifiques,
notamment :
- l'interdiction de la présence de toute personne sur les marche-
pieds :
- lors des déplacements à une vitesse supérieure à 30 km/h,
-lors des marches arrière : seulement autorisées pour les
manœuvres de repositionnement,
- lors de‘tout haut-le-pied, et notamment entre deux points de
collecte, les équipiers de collecte doivent être en cabine,
- lors du croisement ou d'un passage sur une route à grande
circulation même de très courte durée,
- l'interdiction de récupérer des objets, notamment dans la trémie,
- l'interdiction de rendre inopérant les dispositifs de sécurité,
- les risques liés aux conditions climatiques,
- les risques liés au mauvais état de la chaussée et au ralentisseur,
les mesures à prendre en cas de présence de déchets non
conformes au type de collecte ;
# la conduite à tenir en cas d'urgence et/ou accident ;
metc.
Le personnel doit être informé du contenu de ce carnet et des
mises à jour.
3-7. Maintenance des véhicules de collecte des
déchets (VCD)
L'entreprise met les moyens et consacre le temps nécessaire pour
garantir :
# le suivi et le contrôle régulier des équipements ;
# le maintien en état de conformité;
m les vérifications périodiques.
Pour les VCD, les points de contrôle porteront notamment sur :
# l'état général du véhicule ;
a l'indicateur de charge ;
x l'état des pneumatiques;
# les organes de commande ;
m la détection des fuites éventuelles sur circuit hydraulique, et des
niveaux d'huile et d'eau... ;
mla signalisation (fonctionnement des avertisseurs sonores et
lumineux);
z le fonctionnement de tous les dispositifs de sécurité (barrière
matérielle et/ou immatérielle, arrêt d'urgence, détecteurs de pré-
sence sur le marchepied et avertissements associés...) ;
metc.
Ces opérations de contrôle sont effectuées à chaque prise de poste
et font l'objet d’un rapport figurant dans le registre d'observations.
Dans ce dernier, doivent figurer aussi les anomalies et dysfonction-
nements qui doivent être signalés immédiatement à la hiérarchie
pour remise immédiate en état. Tout véhicule doit également
disposer d'un carnet d'entretien et de la notice d'utilisation fournie
par le constructeur.
3.8. Lavage des véhicules de collecte des déchets (VCD)
Les VCD doivent être nettoyés quotidiennement, y compris l'inté-
rieur de la cabine.
Les opérations de nettoyage s'effectuent avec un arrêt préalable du
moteur sur une aire de nettoyage appropriée.
Alsace 3 Frontières
Lors de la réalisation de ces opérations, les risques suivants doivent
être pris en compte:
# chutes de hauteur et glissades (utilisation de passerelles fixes
ou individuelles roulantes);
sa blessures, brûlures liées à l’utilisation de laveurs haute pression ;
m postures dè travail non ergonomiques (accès sous le véhicule...) ;
m fermeture inopinée de la porte arrière (sécurisation par
béquille) ;
# projections inhérentes au lavage à l'eau sous pression ;
metc.
3.9. Équipements de protection individuelle
Le prestataire de collecte doit fournir aux conducteurs et aux
équipiers de collecte les équipements de protection individuelle
normalisés qui devront être portés tout au long de la tournée.
Une attention particulière sera portée :
# aux vêtements de signalisation à haute visibilité qui doivent au
minimum être de classe Il, ainsi qu'aux gants et chaussures ;
# aux tenues de travail : elles doivent être adaptées à la tâche exer-
cée,aux conditions météorologiques et à la morphologie de chacun ;
m au nombre de tenues de travail nécessaires pour assurer :
+ une juste rotation entre les vêtements propres et sales,
- un remplacement immédiat des EPI n'assurant plus leur fonction ;
maux types de tenues (été/hiver);
# à l'efficacité, au bon état et au confort des EPI.
Il est rappélé que le prestataire de collecte doit organiser le
nettoyage des vêtements de travail afin que le personnel n'exporte
pas en dehors de l'entreprise les éventuels polluants.
3.10. Circulation dans l’entreprise
Le prestataire de collecte doit prendre en compte les préconisa-
tions de l'INRS pour organiser les déplacements dans l'entreprise.
Une attention toute particulière sera portée à :
a les entrées et sorties du personnel (début et fin de prise de poste) ;
æ l'organisation des entrées et sorties des véhicules de collecte;
mles déplacements du personnel liés à leur activité (qu'il soit
motorisé ou à pied) ;
w les déplacements des personnes extérieures à l'entreprise.
3.1. Locaux sociaux
Le prestataire de collecte doit mettre à disposition du personnel
des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, douches, salle de pause)
adaptés à l'effectif et à son activité sans oublier un local et le maté-
riel nécessaire pour le séchage des tenues de travail.
I! met à disposition :
# des douches pour ne pas exporter les éventuels polluants en
dehors du lieu de travail ;
m des vestiaires et des sanitaires.
Il doit assurer l'entretien quotidien de ces locaux et autant de fois
que nécessaire.
La conception des locaux sociaux doit prendre en compte notam-
ment les préconisations de l'INRS relatives :
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# au dimensionnement des locaux ;
m à la mise à disposition et à l'aménagement :
+ des zones propres et sales,
+ des espaces réservés au personnel masculin et féminin ;
# au nombre d'équipements (vestiaires, sanitaires, douches) et à
leur aménagement (armoires prévoyant de séparer les vêtements
propres et sales...) ;
# à l'éclairage;
# au chauffage;
m à la ventilation et à l'assainissement des lieux de travail ;
metc.
3.12. Surveillance médicale renforcée
Le personnel de collecte des déchets ménagers et assimilés est
soumis à une surveillance médicale renforcée. I est fortement
recommandé que l'ensemble du personnel soit vacciné contre le
tétanos et, en fonction de l'évaluation des risques, le médecin du
travail précisera s’il y a lieu de prendre des mesures de prévention
complémentaires (vaccinations diverses).
Un moyen permettant de se laver et de se désinfecter les mains
pendant la tournée de collecte est mis à disposition.
3.13. Procédures à suivre en cas de piqüre ou blessure
3.131 Premiers soins à réaliser immédiatement
En cas de piqüre, blessure, contact avec une peau lésée :
# stopper l'activité en cours, laisser saigner, nettoyer à l'eau et au
savon, rincer abondamment, sécher ;
a réaliser l’antisepsie de la plaie par trempage 10 minutes dans du
Dakin, ou alcoo! 70° ou application de Bétadine pure ;
# en cas de projection sur les muqueuses ou l'œil : rincer abon-
damment à l'eau ou au sérum physiologique pendant 10 minutes
RECOMMANDATION R 437.
Alsace 3 Frontières
3.132 Évaluation du risque après accident d'exposition au
sang
En cas de piqûre par seringue, des dispositions doivent être prises
pour que le personnel de collecte puisse bénéficier d’une évalua-
tion du risque après accident d'exposition au sang par un méde-
cin et d'une prophylaxie éventuelle, dans les meilleurs délais.
Les consignes doivent comporter l'adresse du service d'urgences
le plus proche du lieu de collecte, la conduite à tenir, y compris
la procédure permettant de se rendre à ce service d'urgences.
3.14. Formation - information
La collecte des déchets ménagers nécessite des formations spéci-
fiques à l'hygiène et la sécurité en complément des formations
réglementaires.
Ilest donc recommandé de:
æ former le personnel à la prévention des risques liés à la collecte
des déchets ménagers et assimilés, sans oublier ceux spécifiques à
la tournée à laquelle il est affecté ;
# former le personnel aux mesures de prévention correspondantes,
et en particulier à l'utilisation des matériels (lève-conteneurs,
extincteurs, manutention manuelle... ;
# informer le personnel sur la conduite à tenir lors de tout incident
de collecte ;
mæ expliciter le contenu du protocole de sécurité élaboré conformé-
ment à l'annexe 3;
m veiller à ce qu'au moins un membre de chaque équipe de col-
lecte ait reçu la formation de sauveteur secouriste du travail ;
# prévoir un recyclage régulier des connaissances, notamment
dans le cadre des mesures de prévention ;
# sensibiliser le personnel aux risques de collecte, au risque biolo-
gique et à l'hygiène de vie ;
m mettre à la disposition du personnel, après l'avoir commentée,
la fiche de poste ;
# évaluer la compréhension des consignes décrites oralement ou
par écrit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
Annexe 1- Principales réglementations, normes et autres textes connus concernant la collecte des ordures ménagères et déchets assimilés
1. Décret n° 2006-975 du 1“ août 2006 portant code des
marchés publics
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code
des marchés publics
Formation pratique et appropriée en matière de sécurité
Formation à la sécurité
Dispositifs de protection incendie pour les équipements
de travail mobiles automoteurs
Principes généraux de prévention
Principes de prévention
Conception des équipements de travail
2. Code du travail
Nouvelle codification du code du travail issue de l'ordonnance
n° 2007-329 du 12 mars 2007 (partie législative} et décret n° 2008-
244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
alinéas
La 41424
R. alinéa 1 R.
2et
1
R. 1à
R.231-63, R44257
R:233-41 R. 4324-45
230-2,
R. alinéar
2
R.23041, 46
L
R.
RECOMMANDATION R 437
Accusé de réception en préfecturs
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Date de télétransmission : 28/0:
Date de réception préfecture : 28 Annexe 1 (suite)
Examen CE de type pour les véhicules de collecte
Matériels mobiles
Manutentions manuelles des charges
E RECOMMANDATION R 437.
SAINT-LOUIS Agglomération
Alsace 3 Frontières
alinéa
2
et
6
1à
ll 1
alinéa1
2
1
2
1
2et
alinéa
2
2
1
1
2
R-4541-9
Accusé de réception en préfecturs
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Date de télétransmission : 28/0
Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS
Annexe 1 (suite)
3. Arrêtés des 5 mars 1993 et 4 juin 1993 soumettant certains
équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifica-
tions générales périodiques prévues par l'article R.233-1 du code du
travail
4. Décret n° 98-1084 du 02/12/1998 relatif aux mesures d'or-
ganisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions
techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipe-
ments de travail et modifiant le code du travail (mise en conformi-
té des machiries mobiles et des appareils de levage)
5. Arrêté du 26 avril 1996 rendant obligatoire l'établisse-
ment du protocole de sécurité
6. Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescrip-
tions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des
travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail
7. Décret n° 2001-1016 du 5/11/2001 portant création d’un docu-
ment relatif à l'évaluation des risques pour Ja santé et la sécurité
des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et
modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil
d'État)
8. Arrêtés du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils
. et accessoires de levage et du 2 mars 2004 relatif au carnet de
maintenance des appareils de levage
9. Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur
des bâtiments
10. Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales
de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux
risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive
particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive
89/391/CEE)
11. Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du
Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la
directive 95/6/CE (refonte)
12. Directive 89/655/CFE du Conseil du 30 novembre 1989
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de
travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 para-
graphe 1 de la directive 89/391/CEE)
13. Normes
NF EN 15011, octobre 1998, Bennes à ordures ménagères et
leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences
de sécurité — Partie 1 : bennes à chargement arrière
Agglomération Alsace 3 Frontières
NF EN 1601-1/A1, octobre 2004, Bennes à ordures ménagères
et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exi-
gences de sécurité — Partie 1: bennes à chargement arrière
NF EN 1501-2, octobre 2005, Bennes de collecte des déchets et
leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences
de sécurité— Partie 2 :bennes à chargement latéral
NF EN 840-1 à NF EN 840-6, mai 2004 et NF H 96-16 sur les
conteneurs roulants à déchets
NFH 96-112-1 à NF H 96-112-4, octobre 1999, concernant les
lève-conteneurs pour la collecte des déchets
NFH 96-16, décembre 1998, Conteneurs roulants à déchets—
code d'essai pour le mesurage du bruit aérien émis par les conte-
neurs roulants à déchets
NFEN'471, mai 2004, concernant les vêtements de signalisation
haute visibilité
14. Projets de normes
PR NE EN 1501:1, décembre 2005, Bennes de collecte des
déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et
exigences de sécurité — Partie 1 : bennes à chargement arrière
PR NF EN 1501-3, mai 2664, Bennes à ordures ménagères et
leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences
de sécurité — Partie 3 : bennes à chargement frontal
PR NF EN 1501-5, juillet 2006, Bennes de collecte des déchets
et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences
de sécurité — Partie 5 : lève-conteneurs pour bennes de collecte des
déchets
PR NF EN 471/A1, avril 2006, vêtements de signalisation à
haute visibilité pour usage professionnel - Méthodes d'essai et exi-
gences
15. Divers
Brochure INRS ED 819, Travailler en sécurité avec l'eau à haute
pression. Conseils aux opérateurs
Brochure INRS ED 950, Conception des lieux et des situations de
travail. Santé et sécurité : démarche, méthodes et connaissances
techniques
Brochure INRS ED 776, Méthode d'analyse des manutentions
manuelles
Brochure INRS TJ 18, Manutention manuelle
Brochure INRS ED 975, La circulation en entreprise
Brochure INRS ED 828, Principales vérifications périodiques
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Annexe 2 — Aide à la formation à la sécurité pour une équipe de collecte
Cette annexe constitue une base de réflexion permettant au
prestataire de collecte d'établir une formation adaptée à l'activité
de collecte.
Une équipe de collecte doit connaître les risques liés à son activité
et pouvoir appliquer les mesures de prévention énoncées dans
la présente recommandation. Pour exercer son activité en sécurité
et ne pas créer de risques pour les autres, la formation délivrée à
chaque membre de l'équipe de collecte doit notamment prendre
en compte les points suivants.
Les équipements de protection individuelle
Connaître les différents équipements à porter selon les saisons et
le type de collecte et selon les caractéristiques particulières et les
risques de la collecte.
Les matériels
# Connaître et savoir utiliser en sécurité l'ensemble des matériels
de l’entreprise sur lesquels il sera appelé à travailler et, en particu-
lier, le système de compaction, le lève-conteneur et les équipe-
ments spécifiques de levage : hayons élévateurs, grues auxiliaires...
# Contrôler à chaque prise de poste ou à chaque fin dè poste, seul
ou avec un autre salarié et rapporter les anomalies à sa hiérarchie.
æ Connaître la manière recommandée de déplacer les conteneurs
roulants.
La circulation et les déplacements
m Connaître les risques engendrés par la circulation routière lors du
travail sur la voie publique.
# Connaître la conduite à tenir lors du vidage de la benne.
Pour l'équipier de collécte :
+ Connaître la façon la plus sûre de monter et de descendre des
marchepieds et de la cabine.
+ Savoir quand il doit monter en cabine et quand il peut rester
sur le marchepied.
+ Savoir comment se positionner sur le marchepied.
+ Savoir comment il doit se positionner par rapport au véhicule
de collecte pendant son déplacement, notamment lors de
manœuvres, de marches arrière de repositionnement.
‘Pour le‘conducteur :
+ Respecter le code de la route.
+ Connaître la façon la plus sûre de monter et de descendre de
la cabine.
+ Se préoccuper de la position du ou des équipiers de collecte :
-sur le marchepied lors des collectes ;
- Jors des manœuvres et marche arrière de repositionnement.
+ Savoir quand l'équipier de collecte doit monter en cabine et
quand il peut rester sur le marchepied.
+ Savoir maîtriser et adapter sa conduite aux conditions de
collecte.
+ Connaître les règles particulières de conduite d'un véhicule de
collecte, le plan de tournées:
Les imprévüs de collecte
m Savoir, lors du contrôle du matériel à la prise de poste ou à la fin
de poste, quels défauts de fonctionnement doivent être réparés
sans délai.
# Savoir comment réagir lors de la chute d’un objet ou d'un conte-
neur dans la trémie.
m Savoir identifier un déchet dangereux ou suspect et savoir com-
ment réagir en leur présence.
La transmission d'informations
Savoir quels événements concernant la collecte et le matériel
doivent être communiqués à la hiérarchie.
L'hygiène et la santé
Connaître les règles à observer dans la profession.
Les consignes et les règlements
# Connaître le règlement intérieur de l'entreprise et les consignes
applicables lors de la collecte.
# Connaître les consignes à appliquer en cas d'accidents corporels
et/ou matériels.
æ Connaître la conduite à tenir en cas d'accident avec risque d'ex-
position au sang.
æ Connaître les règlements et consignes qui lui sont applicables
sur les lieux de vidage.
# Connaître les consignes particulières lors de la collecte avec un
équipier de collecte débutant.
m Connaître précisément les déchets et les conteneurs qui doivent
être ramassés en fonction du contrat et ceux qui doivent être
laissés sur place.
# Connaître les consignes pour l'entretien et le nettoyage du véhi-
cule de collecte.
Annexe 3 - Éléments à prendre en compte lors de la rédaction du protocole de sécurité relatif au lieu de vidage des véhicules de collecte
Un arrêté du 26 avril 1996 pris en application des articles R.4511-1 à 4
du code du travail (ancien article R. 237-1 du code du travail) rend
obligatoire l'établissement d'un protocole de sécurité, écrit,
préalablement à l'opération, en lieu et place du plan de préven-
tion, lorsqu'une entreprise utilisatrice accueille une entreprise
extérieure effectuant le transport de marchandises, en vue d'opé-
rations de chargement ou de déchargement, quels que soient
le type de marchandises (y compris les déchets), le tonnage et la
nature de l'intervention du transport.
RONA CURE
Une démarche participative pour rédiger ce protocole entre le pres-
tataire de collecte et l'entreprise d'accueil est recommandée.
Les éléments à prendre en compte lors de la rédaction du proto-
cole de sécurité entre le lieu de vidage (usine d'incinération, centre
de tri, quai de transfert... et l'entreprise de collecte sont énumérés
ci-dessous :
# joindre les consignes générales de sécurité du site et notam-
ment celles relatives aux conditions de circulation ;
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Annexe 3 (suite)
8 joindre le plan de circulation du site, indiquant clairement :
+ le poste de pesée,
+ l'endroit de déchargement,
+ les zones de stationnement pendant les temps d'attente,
+ les zones où il y a risque d'embourbement,
+ le local d'accueil comprenant des sanitaires, un point d'eau... ;
Annexe 4 - Emploi de personnel intérimaire
Les partenaires sociaux représentant l'ensemble des activités écono-
miques ont élaboré un texte pratique traitant de l'accueil et de
la santé au travail des intérimaires qui a été validé par la CAT/MP
le 21 mars 2007.
Dans ce texte, les partenaires sociaux reconnaissent la spécificité de
la relation de travail et des conditions de travail du salarié intéri-
maire, et réaffirment la nécessité d'appliquer au salarié intérimaire
les mêmes règles de santé et de sécurité au travail qu'au salarié sous
contrat de travail à dürée indéterminée. Ils rappellent aux entreprises
qu'il est nécessaire, compte tenu de la nature du contrat de travail
intérimaire, de la spécificité et des conditions d'exécution différentes
de chaque mission de veiller plus particulièrement à la santé et à
la sécurité au travail des intérimaires et ce tout au long de celle-ci.
Concernant l'activité de la collecte des déchets, les salariés intéri-
maires bénéficient de la politique de sécurité mise en place pour
les salariés permanents : procédure d'accueil et formation aux
postes, analyse des situations concrètes de travail et définition des
modes opératoires.
Lors de l'emploi d'équipiers de collecte intérimaires, il est souligné
le fait qu'un dialogue de qualité entre les partenaires de la rela-
tion tripartite (ETT, entreprise de collecte et intérimaire) optimise
la prévention des risques professionnels. Ce dialogue permet à
l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire de se
coordonner pour formaliser en amont leur partenariat, appliquer
et faire respecter les règles avant et pendant la mission des
travailleurs intérimaires.
1. Dispositions applicables à l’entreprise de collecte
1.1, Avant la mission
Communication entreprise de collecte/ ETT
Le prestataire de collecte s'engage à communiquer à l'ETT toutes
informations utiles pour qu'elle puisse prendre en compte les
aspects prévention des risques professionnels avant toute déléga-
tion de personnel. Le prestataire de collecte veillera plus particu-
lièrement à :
æ fournir la fiche de poste et décrire les tâches concrètes à effec-
tuer les matériels de collecte à utiliser, les risques, les compétences,
aptitudes et qualifications nécessaires ;
# préciser le lieu de la mission, sa durée ;
# faire mentionner dans le contrat de mise à disposition les EPI
fournis par les deux parties;
# s'assurer que l'intérimaire ait une tenue de travail complète pour
toutes les saisons (tenue identique à celle des permanents) ;
Agglomération Alsace 3 Frontières
m préciser:
+ l'obligation pour les équipiers de collecte d'être déposés à l'en-
trée du site,
+ la nécessité de veiller à la non-accumulation de déchets contre
les butées et à leur maintien en bon état afin d'éviter les risques
de chutes depuis le quai,
+ l'organisation des secours en cas d'accident.
" ouvrir ses portes et permettre au chargé de recrutement de
de ses exigences.
La personne chargée de contacter l'ETT aù jour de la demande de
personnel devra avoir à sa disposition l'ensemble des informations
énoncées ci-dessus si ces informations n'ont pas été préalable-
ment communiquées.
Dispositions préalables incombarñt à l'entreprise de collecte
Étant donné que l’activité de collecte des déchets nécessite une
surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation rela-
tive à la santé au travail, les obligations relatives à la médecine
du travail sont à la charge du prestataire de collecte.
Le prestataire de collecte doit préparer en amont les conditions
pratiques de l'accueil : choix et désignation de la personne compé-
tente, modalités d'accueil, détermination en amont des informa-
tions qui devront être communiquées.
1.2. Pendant la mission
Dès le commencement de la mission et avant tout démarrage
d'opération de collecte, le prestataire de collecte doit :
# délivrer aux salariés intérimaîres une formation qui leur permette
de bénéficier de la politique de sécurité mise en place pour
les salariés permanents;
m évaluer la compréhension des consignes décrites oralement ou
par écrit.
I'insistera sur les points suivants :
# procéder à une présentation et une visite de l'entreprise: organi-
sation, locaux sociaux, description des règles de circulation dans
l'entreprise.
æ présenter l'organisation de la sécurité tant au sein de l'entreprise
qu’au poste de travail de collecte (CHSCT, modalités de secours et
d'évacuation dans l'entreprise, conduite à tenir en cas d'accident
durant la collecte : moyens d'alerte, numéros essentiels) ;
# présenter les membres de l'équipe de travail et le rôle respectif
de chacun ;
m présenter à l'intérimaire son poste de travail et lui indiquer
comment l'occuper dans de bonnes conditions de sécurité en lui
commentant notamment :
+ le plan de tournées actualisé,
+ le carnet d'entretien du véhicule ainsi que le registre d'observations,
+ le protocole de sécurité mis en place à l'initiative de l'exploitant
du lieu de vidage,
RECOMMANDATION R 437 a
Accusé de réception en préfectur,
068-200066058-20190327-270.
Date de télétransmission : 28/0
Date de réception préfecture : 28 SAINT-LOUIS
Annexe 4 (suite)
+ la fiche de poste reprenant les règles de sécurité spécifiques,
notamment:
- l'interdiction de la présence de toute personne sur les mar-
chepieds lors des déplacements à une vitesse supérieure à
30 km/h, lors des marches arrière — seulement autorisées
pour les manœuvres de repositionnement -, lors d’un haut-le-
pied, lors du croisement ou d'un passage sur une route à grande
circulation même de très courte durée,
- l'interdiction de récupérer des objets, notamment dans la
trémie,
- l'interdiction de rendre inopérant les dispositifs de sécurité,
- les risques liés aux conditions climatiques,
- les risques liés au mauvais état de la chaussée et au ralen-
tisseur ;
# former l'intérimaire au poste de travail en lui indiquant les exi-
gences et les contraintes, les conditions d'utilisation des matériels,
les modes opératoires au poste de collecte;
mn former l'intérimaire au type de déchets qu'il doit collecter et aux
modes admis de présentation des déchets ;
m former l'intérimaire à la procédure à suivre en cas de présence de
déchets non conformes (non-conformité due à la nature du déchet
ou au mode de présentation) ou de toute autre anomalie consta-
tée (conteneur défectueux... ;
m s'assurer que l'intérimaire a bien compris les informations déli-
vrées (instruction de travail et de sécurité) ;
m# vérifier qu'il a reçu les équipements de protection individuelle
adaptés et s'assurer qu'il les porte;
# assurer un suivi du salarié intérimaire tout au long de sa mission.
13. Après la mission
L'entreprise de collecte s'engage à faire périodiquement avec l'ETT
un point sur les bilans des missions.
2. Dispositions applicables à l'ETT
241. Avant la mission
Communication ETT/EU
L'ETT demande à l'EU tous les éléments nécessaires à la délégation
pour intégrer les aspects de prévention des risques professionnels.
Pour se faire, l'ETT met en place un dispositif qui prend notamment
en compte les pratiques suivantes :
8 aller à la rencontre de l'entreprise de collecte pour mieux connaître
les situations de travail et leurs risques ;
m s'enquérir de la politique de sécurité du prestataire de collecte ;
e
ANrTS., Bu per
Insütut n
30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 » Tél. 01 40 44 30 00 » Fax 01 40 44 30 99 Internet : wi
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æ obtenir la fiche de poste et les autres éléments utiles à la délé-
gation de poste :
- la situation de travail proposée et ses caractéristiques particu-
lières, les tâches concrètes à effectuer, les matériels de collecte à
utiliser, les compétences, aptitudes et qualifications nécessaires,
les risques,
- le lieu de la mission, sa durée,
- les conditions pratiques de l'accueil : choix et désignation de la
personne compétente, modalités d'accueil, détermination en
amont des informations qui devront être communiquées,
- les modalités de la formation au poste de travail ;
æ poser des questions pour aider l'EU à expliciter sa demande ;
w définir dans le contrat de mise à disposition les EPI fournis par les
deux parties de manière à s'assurer que l’intérimaire ait une tenue
de travail complète pour toutes les saisons (tenue identique à celle
des salariés permanents).
Communication ETT/salarié intérimaire
Lors du recrutement du salarié intérimaire, l'ETT doit prendre
connaissance de l'expérience antérieure du salarié. Avant le démar-
rage de la mission, l'ETT doit:
m s'assurer que l'intérimaire ait la connaissance des risques liés
à l'activité et le sensibiliser sur l'importance du respect des con-
signes ;
a transmettre aux intérimaires toutes les informations nécessaires
à la mission (exemple : caractéristiques de la situation de travail,
tâches concrètes à effectuer, plan d'accès, transports, horaires, per-
sonne à contacter...) ;
#æ désigner un correspondant chargé du suivi de la mission qui doit
notamment :
- organiser un suivi avec les intérimaires,
+ transmettre ses coordonnées aux salariés intérimaires,
+ inciter les intérimaires à signaler immédiatement tout problème
ou toute anomalie constatée par rapport à la description initiale
de la mission (exemple : changement de poste au cours de la
mission, absence de formation au poste de travail...
2.2. Pendant la mission
Le correspondant de l'ETT doit notamment :
m réaliser des points de suivi avec le salarié intérimaire;
un traiter les anomalies remontées par le salarié intérimaire.
2.3. Après la mission
L'ETT organise de façon périodique des bilans de fin de mission afin
d'évaluer la mission.
nal de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
is.fr e e-mail : info &inrs.fr Maquette
:Stéphane
Soubrié
ion groupe Canet SA. 27389-17044- impr RECOMMANDATION R 437, étition + février 2069 + 5 059 ex. » ISBN 9
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Annexe 3 - Extraits du règlement sanitaire départemental
du Haut-Rhin
EXTRAIT DU RÈGLEMENT SANITAIRE
DÉPARTEMENTAL - 68
TITRE IV - ELIMINATION DES DÉCHETS ET MESURES DE SALUBRITÉ GÉNÉRALE
Section 1 - DÉCHETS MÉNAGERS
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets des ménages et aux déchets provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, tels que restaurants d'entreprises où d'établissements scolaires.
Article 73 - Présentation des déchets à la collecte
Les personnes desservies par un service de collecte sont tenues de présenter leurs déchets dans les conditions définies par arrêté municipal.
Les personnes non desservies par un tel service doivent déposer leurs déchets en un lieu de réception fixé par arrêté municipal et selon Les modalités prévues par cet arrêté.
Article 74 - Produits non admis dans les déchets ménagers
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour la collecte ou leur traitement.
Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés. ILest interdit de mélanger aux mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que Les déchets et issues d'abattage professionnel.
Article 75 - Récipients de collecte des ordures ménagères
Les caractéristiques des récipients destinés à contenir Les ordures ménagères doivent répondre aux conditions fixées par l'autorité municipale ou le cas échéant, par la collectivité publique assurant la gestion du service de collecte pour plusieurs communes.
Selon les modes de collecte adoptés, les récipients utilisés doivent satisfaire en particulier aux prescriptions ci-dessous.
75.1. Poubelles
Ces récipients doivent être étanches, insonores, munis d'un couvercle s'opposant à l'accès des mouches, rongeurs, et autres animaux, et constitués en matériaux difficilement inflammables ; leur assise doit leur assurer une bonne stabilité
75.2. Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères Les sacs perdus utilisés pour la présentation des ordures ménagères à la collecte doivent être conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale. Lors de leur utilisation, ces sacs doivent être disposés de façon à faciliter l'introduction des ordures. Les récipients ainsi constitués, sauf s'ils sont placés sous un conduit de chute de vide-ordures, doivent être maintenus en dehors des opérations de remplissage.
Accusé de réception en préfecture
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis ( de télétransmission : 28/0:
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saihdateuisräteption préfecture : 28 SAINT-LOUIS Agglomération
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Les sacs présentés en vue de leur collecte doivent être fermés pour que tout risque d'épandage des ordures soit écarté même en cas de renversement du sac.
À cet effet, une hauteur suffisante à partir du bord supérieur du sac doit être conservée libre de tout chargement.
A tous les stades de Leur utilisation dans Les immeubles, les sacs doivent être protégés des intempéries.
75.3. Bacs roulants pour déchets solides
Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers, ils doivent en particulier être immobilisés par un dispositif approprié.
Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - Dans le cas où ces bacs sont utilisés à l'intérieur des immeubles, leurs conditions de manutention doivent être aisées depuis Le point de chute où de remplissage des ordures ménagères jusqu'à leur sortie de l'immeuble et n'occasionner aucune gêne pour le voisinage.
75.4. Autres types de récipients
D'autres types de récipients peuvent éventuellement être autorisés par l'autorité municipale, après avis de l'autorité sanitaire, en tenant compte des moyens de collecte et de traitement existants. Les dimensions et le poids de ces récipients une fois remplis doivent être tels qu'ils ne constituent pas une
entrave à leur collecte.
Article 76 - Mise des récipients à la disposition des usagers
Dans les immeubles collectifs, Les usagers doivent déverser leurs ordures ménagères dans les récipients
prévus à cet effet.
De tels récipients doivent être mis chaque jour à leur disposition même si la collecte n'est pas quotidienne.
Ces récipients doivent être installés en quantité suffisante de manière à éviter Leur surcharge et tout éparpillement des ordures ménagères.
Afin d'éviter aux occupants de trop longs parcours, les récipients peuvent être situés Le cas échéant à plusieurs endroits de l'immeuble.
La mise à disposition des récipients ainsi que leur transport vers Le lieu d'enlèvement par Le service de collecte ne doivent se faire qu'en passant par des parties communes de l'immeuble à l'exclusion de toute partie privative ou loge de concierge.
Article 77 - Emplacement des récipients à ordures ménagères
Dans les immeubles collectifs, les récipients mis à La disposition des occupants pour recevoir leurs ordures ménagères doivent être placés à l'intérieur de locaux spéciaux, clos, ventilés. Le sol et Les parois de ces locaux doivent être constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits ; toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l'introduction des
rongeurs ou insectes.
Les portes de ces locaux doivent fermer hermétiquement.
Un poste de lavage et un système d'évacuation des eaux doivent être établis dans chacun de ces Locaux pour faciliter l'entretien dans des conditions telles que ni odeur, ni émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des habitations.
Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les Locaux affectés à l'habitation, au travail ou au remisage des voitures d'enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires. Si dans certains bâtiments anciens, La disposition des lieux ne permet pas la création de tels Locaux, les mesures suivantes doivent être adoptées selon Les volumes disponibles : - soit l'établissement de locaux pour le seul remisage des récipients vides, en dehors des heures de mise à disposition des usagers, et présentant les mêmes caractéristiques que Les Locaux visés ci-dessus
;
- soit Le remisage des récipients vides correctement nettoyés aux emplacements où ils gênent Le moins Les occupants de l'immeuble. En tout état de cause, ils ne doivent pas être placés dans Les lieux
d'accès aux cages d'escaliers.
Dans les deux cas, un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent être aménagés pour permettre l'entretien des récipients.
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Pour tous les groupes d'habitation comprenant plus de cinquante logements ou locaux équivalents et pour tous les immeubles collectifs, Les promoteurs et architectes doivent, lors de l'établissement des projets de construction ou de transformation, consulter Les services municipaux intéressés afin de prévoir, dès La conception, toutes dispositions nécessaires en vue d'un enlèvement facile des ordures ménagères en fonction des disponibilités du service de collecte.
Dans les immeubles collectifs importants, les locaux de remisage des récipients à ordures ou de réception des vide-ordures, quand ces derniers équipements sont prévus, doivent, sans préjudice des réglementations spécifiques, être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions et Leurs accès à partir de la voie publique, de façon à permettre l'utilisation de récipients de grande capacité ou tous autres moyens adaptés aux productions importantes d'ordures susceptibles d'être imposés par Les services de collecte des ordures ménagères en considération même de cette production.
Article 78 - Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures
L'établissement de vide-ordures dans un immeuble existant doit être effectué conformément aux dispositions de la réglementation relative à l'établissement de ces ouvrages dans les immeubles d'habitation.
L'évacuation des ordures ménagères par un conduit de chute aboutissant à un local spécialement aménagé ne peut se faire que par voie sèche, sauf dérogation qui fixera Les conditions requises pour qu'il n'en résulte pas de difficultés pour la collecte, l'évacuation et le traitement des ordures et des eaux usées.
ILest interdit de jeter dans les conduits de chute des vide-ordures réalisés par voie sèche : - des résidus ménagers liquides ;
- tout objet susceptible d'obstruer ou de détériorer les conduits, d'enflammer les détritus, d'intoxiquer ou de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des ordures ménagères. La présentation des déchets introduits dans les vide-ordures doit être telle qu'elle n'entraîne pas leur dissémination. À cette fin, les ordures et notamment les déchets fermentescibles doivent être convenablement enveloppés.
Un dispositif spécial de raccordement de l'extrémité inférieure du conduit de chute au récipient d'ordures ménagères doit être installé de manière à écarter tout risque de dispersion des ordures sur Le sol.
Le récipient placé sous le conduit de chute doit être remplacé selon une fréquence telle qu'il n'en résulte pas de débordement ou de difficulté pour la fermeture dudit récipient. Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - Dans le cas où les vidoirs sont installés dans les parties communes, ils doivent, ainsi que leurs abords, être maintenus en constant état de propreté.
Si le conduit de chute vient à être obstrué, toutes mesures doivent être prises, sans délai, en vue de remédier à cette situation.
Toutes précautions, tant en ce qui concerne la construction que l'utilisation, doivent être prises pour que les vide-ordures n'occasionnent aucune nuisance sonore pour Les habitants de l'immeuble, ni danger pour le personnel.
Article 79 - Entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute des vide- ordures
Les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements ainsi que les Locaux où ils sont remisés doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Le nettoyage des récipients est effectué après chaque vidage ; ce nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Les conduits de chute des vide-ordures sont ramonés et nettoyés périodiquement et au moins deux fois par an. Ils sont maintenus en permanence en bon état d'utilisation et de propreté. Des mesures de désinfection et de désinsectisation peuvent être prescrites par l'autorité sanitaire en cas de nécessité. Les produits utilisés pour les opérations d'entretien doivent être homologués conformément à la réglementation en vigueur.
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Ces opérations d'entretien ne doivent occasionner aucune gêne au voisinage où atteinte à la santé des occupants des immeubles.
Article 80 - Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte
La mise sur la voie publique des récipients d'ordures ménagères en vue de leur enlèvement par Le service de collecte ne doit s'effectuer qu'aux heures indiquées et selon les modalités fixées par l'autorité municipale. Cette opération ne doit occasionner ni gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie publique.
Dans Le cas d'une collecte sélective, les matériaux séparés par les habitants doivent être présentés au service de collecte selon les modalités fixées par l'autorité municipale.
Article 81 - Réglementation de la collecte
Les modalités réglant Les conditions de la collecte des ordures ménagères et celle de la collecte sélective des matériaux de récupération, notamment la fréquence, l'horaire, les récipients utilisés, sont définies par arrêtés municipaux pris en application du présent règlement.
La fréquence de la collecte des déchets fermentescibles doit être, au moins, hebdomadaire.
Article 82 - Protection sanitaire au cours de la collecte
Les manipulations doivent se faire de manière à éviter La dispersion des ordures ménagères, la souillure
des lieux et toute nuisance pour l'environnement immédiat.
Le chiffonnage est interdit à toutes Les phases de la collecte, notamment dans les récipients à ordures. Lorsque des récipients de grande capacité sont émis par la municipalité à La disposition des habitants en certains points, leur implantation, leur aménagement et leur exploitation doivent être réalisés de façon telle qu'il n'en résulte aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage et que leur utilisation puisse se faire commodément et sans danger. Ces récipients doivent être munis de couvercles ou de trappes, fixés au récipient, facilement manœuvrables et maintenus fermés en dehors du temps nécessaire au vidage des
récipients à ordures des habitants.
Des récipients de grande capacité sans dispositif de couverture sont admis s'ils sont destinés à ne recevoir que les matériaux non fermentescibles séparés par les habitants.
Article 83 - Broyeurs d'ordures
Remplacé par les prescriptions de l'article 22 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 article 22 Sous réserve des mesures prises en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, il est
interdit d'introduire dans Les systèmes de collecte :
a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour Les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ; b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ; d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau, définit les conditions minimales de sécurité et de qualité que doivent remplir les installations pour que les exploitants des ouvrages de collecte et de traïtement puissent obtenir des dérogations aux b, c et d de l'alinéa précédent. Ces dérogations sont accordées par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, si les caractéristiques des ouvrages le permettent.
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Article 84 - Elimination des déchets
Tout dépôt sauvage d'ordures où de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge
brute d'ordures ménagères est interdite.
Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - Après mise en demeure, Les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par Le code de la
santé publique.
Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit.
Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon Les dispositions prévues par les
textes en vigueur.
La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.
Des dérogations pourront cependant être accordées par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d'hygiène.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre
moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage. Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.
Article 85 - Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère
L'abandon sur La voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit. Dans les immeubles collectifs, si La disposition des lieux Le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé.
Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour Les occupants des immeubles. La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d'origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s'effectuer conformément aux indications fournies par l'autorité municipale.
S'il n'existe pas de service spécial de collecte, les particuliers doivent déposer Leurs déchets encombrants en un lieu désigné par l'autorité municipale qui en assure l'élimination.
Article 86 - Généralités
Remplacé par les articles R.1335-1 à R.1335-8 du Code de la Santé Publique
Article 87 - Déchets de toutes catégories
Sont applicables aux déchets de toutes catégories en tant qu'obligations minimales les prescriptions des articles 74, 75, 77, 78, 79, 82 (dans Lequel le mot "habitants" est remplacé par le mot “établissements") et 85 du titre IV.
Ces obligations s'appliquent sans préjudice des prescriptions qui pourraient découler des normes hospitalières édictées par décrets pris en application des articles 20 et 33 de La Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 relative à la réforme hospitalière.
Si l'élimination de ces déchets est assurée par l'établissement, les mots "autorité municipale" sont remplacés par “autorité sanitaire", Les mots "immeubles collectifs" par "immeubles de l'établissement”. Tout dépôt sauvage ou décharge brute d'ordures ménagères ou de détritus de quelque nature que ce soit provenant d'un établissement hospitalier est interdit.
Le brûlage à l'ait libre de ces déchets est également interdit.
Le traitement de ces déchets doit être réalisé selon Les dispositions prévues par Les textes en vigueur.
Article 88 - Déchets contaminés
Modifié par les articles R.1335-1 à R.1335-8 du Code de la Santé Publique, l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
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Les déchets contaminés doivent être obligatoirement incinérés. Si des récipients à usage unique sont utilisés, ils doivent être également incinérés. Tous les autres récipients ayant été utilisés tant pour la collecte que pour le transport vers le lieu d'incinération doivent être nettoyés et décontaminés, intérieurement et extérieurement, après vidage.
Ces récipients doivent présenter des parois et surfaces lisses et être constitués de matériaux imputrescibles et lavables.
Article 89 - Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers
Si l'établissement n'assure pas l'élimination de ses déchets, une convention doit être passée avec la collectivité ou l'entreprise assurant Le service de collecte et de traitement. Cette convention précise les obligations réciproques de l'établissement et de la collectivité ou de l'entreprise, et notamment celles relatives :
- à la mise à disposition éventuelle des récipients ;
Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - - à la présentation des déchets pour leur enlèvement ;
- à la sélectivité des déchets ;
- à la responsabilité de l'hôpital en ce qui concerne : les récipients contenant des déchets contaminés, matériaux utilisés, marquage, étanchéité ; le double emballage de ces déchets ; la décontamination après usage des récipients utilisés.
Section 3 - MESURES DE SALUBRITÉ GÉNÉRALE
Article 90 - Déversements de dépôts de matières usées ou dangereuses en général
ILest interdit :
De déverser dans la mer, Les cours d'eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales, toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques où inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité, de communiquer à l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.
Pour les voies et plans d'eau désignés ci-dessus, cette interdiction vise notamment : a) le lavage des véhicules et de tous engins à moteur ;
b) la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques ;
c) la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes ; d) Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenus des produits polluants ou toxiques.
Ces opérations doivent être effectuées de façon que les produits de vidange, de lavage, de nettoyage ne puissent être déversés, ni entraînés dans les voies, plans d'eau ou nappes, par ruissellement ou par infiltration.
Cette interdiction ne s'applique pas au déversement d'eaux usées de vidange et autres déchets qui ont fait l'objet d'un traitement approprié conforme à la réglementation en vigueur et approuvé par l'autorité sanitaire.
Article 91 - Déchargement de matières de vidange
Les déchargements et déversement des matières de vidange, en quelque lieu que ce soit, sont interdits, sauf s'ils sont effectués :
a) temporairement dans des citernes étanches et couvertes ;
b) dans des usines de traitement dont Le fonctionnement aura été préalablement autorisé par l'autorité préfectorale, conformément à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
c) dans des stations d'épuration aménagées pour leur permettre d'admettre ces matières de vidange sans inconvénient pour leur fonctionnement.
Le traitement biologique des matières de vidange par dépotage en station d'épuration ne peut se faire qu'après autorisation délivrée, après avis de l'autorité sanitaire, par le service gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
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Le dépotage en station d'épuration doit répondre aux conditions techniques suivantes :
- La station ne doit pas être surchargée et doit être en bon état de fonctionnement ; elle doit être équipée d'un dispositif de dépotage ;
- la charge en DBO 5 imputable aux matières de vidange doit être inférieur à 20% de la charge totale en DBO 5 admissible sur la station ;
- Le rapport des débits des matières de vidange et de l'effluent global admis sur La station doit rester inférieur à 3%.
d) par mise en décharge dans des “déposantes" spécialement aménagées dont l'ouverture aura été préalablement autorisée par l'autorité préfectorale, conformément à la loi du 19 juillet 1976.
Article 92 - Mares et abreuvoirs
La création de mares ne peut se faire qu'avec autorisation du maire.
Leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau.
Elle est, en outre, interdite à moins de 35 m:
. Des sources et forages,
. Des puits,
. Des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre,
. Des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale, où à l'arrosage des cultures maraîchères,
. À moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou des établissements recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme. Les mares et fossés à eau stagnante sont curés aussi souvent qu'il est nécessaire. L'épandage des vases doit répondre aux prescriptions de l'article 159.2.5.
ILest interdit de les déverser dans les cours d'eau.
Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - En aucun cas, Le déversement des eaux usées de quelque nature que ce soit ne peut être toléré dans ces ouvrages.
Toute mare ou fossé reconnus nuisibles à la santé publique, doivent être comblés par le propriétaire, à la demande de l'autorité sanitaire, l'évacuation des eaux étant normalement assurée.
Article 93 - Lavoirs publics
Les lavoirs doivent être largement aérés, Les revêtements de leurs parois sont lisses et imperméables. Le sol est muni de rigoles d'écoulement étanches. Les bassins des lavoirs doivent être étanches, tenus avec la plus grande propreté, vidés, nettoyés et désinfectés, au moins une fois par an.
Au cas où l'eau d'alimentation du lavoir n'est pas potable, une plaque apparente et scellée à demeure, portant de manière visible la mention “eau dangereuse à boire" et un pictogramme caractéristique (33) sera appliquée sur Le dispositif d'alimentation en eau du lavoir.
Article 94 - réservé pour une utilisation ultérieure
Article 95 - Mesures particulières visant les ports de plaisance
Tout projet de création ou toute exploitation d'installations portuaires, appontements, bassins de mouillage et, en général, tout aménagement intéressant les eaux intérieures ou littorales capables de recevoir des navires de plaisance de plus de deux tonneaux, doit comporter des équipements sanitaires en rapport avec Le nombre des postes d'amarrage.
Les équipements sanitaires sont répartis en un ou plusieurs groupes sanitaires.
Chacun de ces groupes comprend :
- Par tranche de 25 postes d'amarrage : 1 WC, 1 urinoir, 1 lavabo et 1 douche en outre, par tranche de 50 postes d'amarrage : 1 bac à laver.
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Au-delà de 400 postes d'amarrage, un coefficient d'abattement de 5% par tranche supplémentaire de 100 postes peut être appliqué au nombre total d'appareils résultant du calcul précédent.
- Au-delà de 1 000 postes d'amarrage, le projet doit faire l'objet d'une étude particulière en ce qui concerne le coefficient d'abattement à appliquer.
Tous les appareils sanitaires doivent être reliés au réseau d'assainissement communal ou, à défaut, à des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur. La répartition des groupes sanitaires doit être telle que le trajet entre le poste d'amarrage et Le groupe le plus proche ne soit pas supérieur à 200 mètres.
Les quais et appontements doivent être équipés de récipients munis d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de 75 litres.
Leur espacement ne doit pas excéder 35 mètres.
Les dispositions du présent article sont applicables, tant en ce qui concerne la nature des équipements que leur implantation, même si installations portuaires sont mitoyennes des terrains de camping. Elles s'appliquent immédiatement aux ports non encore concédés.
Leurs installations en exploitation seront rendues conformes aux présentes instructions avant le er janvier 1980, réserve faite des cas où des mesures urgentes s'avéreraient nécessaires.
Article 96 - Protection des lieux publics contre la poussière
Le nettoyage du sol des rues et des trottoirs doit être fait avec toutes les précautions nécessaires pour éviter la pollution de l'air par Les poussières.
ILest interdit de jeter sur Les vois publiques ou privées Les poussières collectées dans les immeubles. Le cardage des matelas est interdit sur la voie publique et dans les courettes. Le nettoyage des murs, le raclage des poussières et, d'une façon générale, toutes Les opérations d'entretien des habitations et autres immeubles ainsi que les travaux de plein air s'effectuent de manière à ne pas disperser de poussière dans l'air, ni porter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage.
Cette prescription s'applique en particulier aux travaux de voirie et de démolitions de constructions.
Article 97 - Protection contre les déjections
L'autorité municipale définit, par voie d'arrêté, les règles générales d'hygiène à observer dans les lieux publics et les moyens de transport publics en vue de prévenir les risques imputables aux déjections de quelque nature qu'elles soient.
Les véhicules des services de transport en commun, s'ils effectuent un service journalier, sont nettoyés au moins une fois par jour.
Des mesures de désinfection peuvent être prescrites par l'autorité sanitaire en cas de nécessité. L'entretien des cabinets d'aisances et des urinoirs publics est assuré, conformément à la réglementation en vigueur, par les propriétaires ou concessionnaires autorisés.
L'accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux et Le sable doit être changé ou désinfecté en tant que de besoin.
Article 98 - Cadavres d'animaux
Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - ILest interdit de déposer les cadavres d'animaux sur la voie publique ou dans Les ordures ménagères ainsi que de Les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires, où de Les enfouir d'une façon générale à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et des ouvrages de captage et d'adduction des eaux d'alimentation prévue dans la réglementation des eaux potables.
Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions des articles 264, 265, 266 et 275 du code rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la loi du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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Article 99 - Propreté des voies et des espaces publics
Les voies et espaces publics doivent être tenus propres.
Les usagers de la voie publique et Les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdites voies. En sus des conditions figurant par ailleurs dans le présent règlement, ils doivent respecter Les prescriptions ci-après :
99.1. Balayage des voies publiques
Dans les voies livrées à La circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par Le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir.
99.2. Mesures générales de propreté et de salubrité
ILest interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur toute partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures. IL est également interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans Les édifices ou édicules d'utilité publique où sur Les bancs des rues et des promenades, tous papiers imprimés ou non, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.
IL est interdit dy jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes, et, d'une façon générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller La voie publique ou de provoquer des chutes.
Cette interdiction s'étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains et vise également d'une manière particulière Les produits ou objets dangereux ou toxiques pouvant être ramassés par les enfants ainsi que tous récipients contenants ou ayant contenu des produits inflammables sans avoir été soigneusement dégazés.
Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres. Les graffitis sont interdits. L'affichage, lorsqu'il n'est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.
Les objets et plantes ainsi que le linge disposé sur Les balcons et Les fenêtres ne doivent pas créer d'insalubrité où constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.
IL est interdit d'apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus... autres que ceux réglementaires et nécessaires à la circulation sur les revêtements de La voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendant, sauf dans certaines conditions, prévues par la réglementation en vigueur. Les récipients placés à La disposition du public et destinés à recevoir Les déchets doivent être vidés pour éviter tout débordement et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
99.3. Projection d'eaux usées sur La voie publique
Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur Les voies publiques, notamment au pied des arbres. IL est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l'autorité municipale, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour Les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.
99.4. Transports de toute nature
indépendamment des mesures particulières visant Le transport de certains déchets et des matières usées, les transports de toute nature doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni Les passants et Les occupants des immeubles riverains incommodés. Les chargements et Les déchargements doivent être effectués en conséquence.
99.5. Marchés
indépendamment des prescriptions particulières figurant au titre VII du présent règlement, Les marchés découverts qui se tiennent sur la voie publique doivent satisfaire aux dispositions suivantes : - ils doivent toujours être tenus avec la plus grande propreté. Les commerçants exerçant leur activité sur ces marchés doivent rassembler Leurs déchets au fur et à mesure de Leur production et les déposer dans des récipients clos prévus à cet effet ou dans des sacs en papier si ce moyen est autorisé,
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de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Dès la fin de la tenue du marché, les déchets sont rassemblés pour être évacués aussitôt. Leurs emplacements sont nettoyés par balayage, lavage et emploi, en tant que de besoin, d'une solution désinfectante.
- ilest interdit aux marchands ambulants de projeter sur la voie publique tous détritus, déchets et emballages. Ils sont tenus de conserver leurs emplacements en bon état de propreté.
99.6. Animaux
lLest interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.
IUest interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans Les parcs ou jardins. Règlement sanitaire départemental (RSD) mis à jour le 21 janvier 2004 - édité le 8 septembre 2010 - Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.
99.7. Abords des chantiers
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.
Ils doivent également assurer, autant que possible, un passage protégé pour Les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces.
99.8. Neige et glace
Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.
99.9. Fumées, suies, poussières
Sont interdits dans tout immeuble et tout établissement industriel, commercial ou artisanal non assujetti à la réglementation sur Les installations classées, ainsi que sur toute propriété, La production continue et prolongée de fumées épaisses, suies, poussière, odeurs, buées, gaz toxiques ou corrosifs et de manière générale, toutes projections et émanations propres à nuire à la santé et à la tranquillité du voisinage ou à polluer dangereusement l'atmosphère.
Les propriétaires des immeubles, les chefs, directeurs ou gérants des établissements en cause doivent prendre sous leur responsabilité des mesures permettant de respecter les interdictions formulées à l'alinéa précédent et devront, s'il y a lieu, faire procéder à une expertise par un homme de l'art qualifié sur Le fonctionnement de l'installation et la qualité du combustible employé.
Article 100 - Salubrité des voies privées
100.1. Dispositions générales
Les obligations des propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques, définies dans le présent règlement sanitaire, s'appliquent aux propriétaires et occupants des immeubles bordant Les voies privées ou y ayant accès, qu'elles soient ouvertes ou non à la circulation publique. IL en est de même pour Les obligations de leurs usagers respectifs.
100.2. Etablissement, entretien et nettoiement
Le sol des voies privées, qu'il soit muni où non d'un revêtement, doit être établi de manière à assurer l'écoulement des eaux, un entretien facile et une circulation non dangereuse. IL doit en outre être tenu constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Eventuellement, les propriétaires peuvent contracter accord avec l'autorité municipale pour faire assumer à leurs frais l'obligation d'entretien ci-dessus.
En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans Le moindre délai de déblayer la neige et Le verglas jusqu'au milieu de la chaussée devant leur immeuble.
Les neiges et Les glaces ne doivent pas être pousses à l'égout, ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et Les bouches d'égout, ainsi que Les bouches de lavage, doivent demeurer libres.
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100.3. Enlèvement des ordures ménagères
Les modalités définies par l'autorité municipale, les cahiers des charges réglant les conditions d'enlèvement des ordures ménagères et éventuellement tout accord particulier passé entre les
propriétaires des voies privées et l'autorité municipale, fixent pour ces voies le moment et les emplacements de dépôt des récipients de modèles admis, en vue du passage du service d'enlèvement des ordures ménagères.
100.4. Evacuation des eaux et matières usées
Lorsque La voie comporte un réseau d'évacuation d'eaux et de matières usées, celui-ci doit être souterrain. Les branchements des évacuations des immeubles sur le ou les conduits d'évacuation collectifs ne doivent se faire que sous la voie privée.
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