Arrêté - Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés

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Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION COLLECTE DECHETS MENAGERS ET

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Arrêté - 2023 13AG Reglement collecte dechets menagers et a

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Arrêté - collecte des dechets menagers et assimiles

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Arrêté - Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Busque. Lien du pdf (Arrêté - Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023 : Lg

Gai Ï {la CG rau thet Publié le 21/02/2023 id

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REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DE COLLECTE DES DECHETS

MENAGERS ET ASSIMILES

CHAPITRE 1i' - Dispositions générales

Article 1°" : Définition de la compétence

Gaillac-Graulhet Agglomération est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) créé le 1 janvier 2017 par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016, qui exerce, au nombre des

compétences obligatoires qu'il doit accueillir, en application des dispositions de l'article L5214-16-I1-5°, la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La collecte est assurée et/ou organisée par Gaillac-Graulhet Agglomération avec des moyens qui lui

sont propres, ou bien avec les moyens de prestataires privés qu'elle missionne.

La collecte intervient soit en porte à porte sur le domaine public, c'est le « service de proximité », soit

en sites identifiés sur lesquels l'usager apporte ses déchets (points d'apport volontaire), c'est le « service

en apport volontaire ».

Le traitement est confié au syndicat mixte TRIFYL par adhésion actée par délibération n°21_2017 du 30

janvier 2017.

Le présent règlement est pris en application et dans les limites prévues par les dispositions des articles

L.2212-2, L.5211-9-2-I-A et L.2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Article 2 : Objet du règlement de collecte

Le présent règlement :

- a pour objet de définir les conditions et les modalités de la collecte des déchets ménagers et

assimilés sur le territoire de l'Agglomération,

-__ s'impose à tous les usagers du service public de collecte des déchets, qu'il s'agisse de ménages

et/ou de producteurs non ménagers dont les déchets sont assimilés à des déchets ménagers, - s'impose aux autorités qui instruisent et accordent les autorisations d'aménager et de

construire, ainsi qu'aux maîtres d'ouvrage public,

- vise à améliorer la qualité du service à l'usager en lui délivrant une information claire et

complète,

-_ sécurise l'exécution du service de la collecte.

Article 3 : Les références

Le présent règlement est établi en application des textes suivants :

- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2224-13 à

L.2224-17, L.2333-76 à L.2333-80, L.5211-9-2, et R.2224-23 à 29;

- le code de l'environnement et notamment les articles L541-1 et suivants, D.541-1 et R.541-8;

- le code de la santé publique;

- le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.111-3 relatif au stockage des déchets ménagers dans les immeubles collectifs ;

le code pénal ;

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-__ laloin°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur l'élimination

des déchets ;

- les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010, dites respectivement lois

Grenelle let Il;

-__ laloin°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire ;

- la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets ;

- le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets;

- le Plan Départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Tarn; - le règlement sanitaire départemental, notamment le titre IV - section |, relative aux déchets

ménagers ;

- la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la caisse nationale de l'assurance maladie des

travailleurs salariés ;

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les

maires des communes membres de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, la promulgation d'un règlement communautaire applicable aux différents usagers du service de

collecte,

et dans le but de contribuer à la protection de l'environnement, au maintien de la salubrité publique, au développement durable, et à la sécurité des personnels en responsabilité de la

collecte ;

DECIDE

Article 4 : Conditions de collecte

La collecte des déchets ménagers et assimilés est assurée par la Communauté d'agglomération Gaillac-

Graulhet, sur les voies publiques praticables par des véhicules spécialisés, dans les conditions conformes à celles du Code de la route et aux arrêtés de circulation en vigueur.

Ce service est appelé, selon le cas « le service de proximité », ou bien « le service en apport volontaire ».

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est seule compétente pour apprécier si la voie est

praticable pour le passage des véhicules de collecte.

L'accès aux équipements de collecte, individuels et collectifs, et les déchets présentés à la collecte, ne

doivent présenter aucun risque pour le personnel de collecte, ni pour le matériel de collecte,

équipements et véhicules, ni pour l'environnement.

Article 5 : La prévention et la gestion de proximité des déchets

La prévention regroupe l'ensemble des mesures et actions mises en œuvre pour éviter et réduire à la

source la quantité et la nocivité des déchets produits. Elle intervient en amont de la collecte des déchets

et concerne à la fois les actions portant sur la production et la commercialisation des biens, sur leur

consommation et sur les modes de gestion des produits en fin de vie.

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet met en œuvre les actions suivantes pour contribuer

à la prévention des déchets sur son territoire :

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- la sensibilisation de l'ensemble des publics (habitants, professionnels, administrations, ..) à la réduction des déchets ménagers et assimilés,

- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et celles en faveur de la consommation

responsable,

- la promotion de l'économie circulaire, du réemploi et de la réparation des objets,

- la promotion du recyclage et du respect des gestes et des règles de tri,

- la promotion de la gestion intégrée des végétaux (sur le lieu de production) et du compostage, avec notamment la vente de composteurs individuels et le déploiement du compostage partagé,

Article 6 : Cadre réglementaire de la nature des déchets

Les déchets concernés par le présent règlement de collecte comprennent:

- les déchets ménagers résiduels et assimilés,

- les emballages ménagers recyclables,

- les emballages ménagers en verre,

- les bio déchets.

6-1 : Définition des déchets ménagers résiduels et assimilés

Sous réserve des dispositions du Plan Départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés, sont compris dans la dénomination de déchets résiduels pour l'application du présent

règlement:

- les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus

divers déposés dans les équipements de collecte individuels ou collectifs, placés sur le domaine public, devant les immeubles où sur des points de regroupement, sur le domaine public

accessible aux véhicules poids-lourds, ou à l'entrée des voies privées,

- les déchets provenant des établissements artisanaux etcommerciaux et des caves particulières,

déposés dans des équipements de collecte dans les mêmes conditions que les déchets des

habitations et des bureaux, dans la limite de 1 100 litres par semaine et par établissement, tout flux confondu,

- les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés et lieux de fêtes publiques,

cimetières et dépendances (dépourvus de terre et déchets verts) triés et rassemblés en vue de leur évacuation,

- les déchets provenant des écoles, des maisons de retraite et de tous les bâtiments publics,

déposés dans les équipements de collecte dans les mêmes conditions que les déchets des habitations et des bureaux.

Cette énumération n'est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées

par la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet aux catégories ci-dessus, dans le respect des dispositions du plan départemental.

Les déchets sont déclarés « assimilés » aux déchets ménagers lorsqu'ils peuvent être collectés et

traités dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Ils proviennent de l'artisanat, de

l'industrie, du commerce, des établissements scolaires, des administrations, des services, des

bureaux, et de tout bâtiment public ainsi que les produits du nettoiement des voies publiques, parcs, cimetières et leurs dépendances, foires, marchés. Ils seront triés et rassemblés en vue de

leur évacuation dans les équipements de collecte normés mis à disposition par la Communauté

d'agglomération Gaillac-Graulhet. Leur volume, par établissement et tous flux confondus, est supérieur à 1 100 litres par semaine.

Ce service additionnel est proposé aux établissements concernés par la Communauté

d'agglomération Gaillac-Graulhet. Ces établissements sont libres de faire appel à ce service tarifé au titre de la Redevance Spéciale, ou bien de faire intervenir des opérateurs privés.

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En raison de leurs caractéristiques gênant le processus d'élimination, les déchets suivants sont exclus du service de collecte :

- les huiles minérales et végétales,

- les déchets provenant des cours et jardins privés ou de l'entretien des espaces verts aménagés, - les encombrants, gravats, pneus, piles, … (tableau récapitulatif à l'article 6-6).

Ces déchets seront déposés en déchèterie par les ménages et les professionnels.

6-2 : Définition des déchets ménagers recyclables

Sont compris dans la définition des emballages ménagers recyclables pour la collecte sélective : - les emballages métalliques en fer où en aluminium (boîte de conserve, canette, barquette,

aérosols, boîtes en fer (type boîte à gâteau, à thé, à sucre, ….), papier aluminium, capsules, couvercles blisters de médicaments, …

- les papiers de bureau, journaux, revues, magazines, enveloppes, affiches, annuaires, livres, cahiers, post-it, …

- les emballages cartonnés,

- les emballages de liquide alimentaire tri-matière, telles que les briques alimentaires, - les emballages ménagers en plastique: boîtes, barquettes, sachets, films, pots, bouteilles,

bidons.

En raison de leurs caractéristiques gênant le processus de recyclage, les déchets suivants sont exclus du service de collecte :

- les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers (plâtre, zinguerie, moquette, carrelage, …),

- le déchets provenant des établissements agricoles, artisanaux, industriels et commerciaux

autres que ceux mentionnés au paragraphe « déchets ménagers résiduels et assimilés » ci- avant,

- les déchets verts (feuilles mortes, branchages, tonte de pelouse, …),

- la ferraille,

- les encombrants où volumineux, d'origine ménagère, dont la nature ou les dimensions ne

permettent pas de les charger dans les équipements de collecte mis à disposition par la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (literie, canapé, mobilier de jardin, poussette,

cuisinière, électroménager),

- les batteries, piles, cartouches d'encre,

- les radiographies,

- les déchets ménagers spéciaux (DMS) qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de

leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes

voies que les déchets résiduels sans créer de risques pour les personnes et l'environnement,

le bois (tels que planches, cagettes, palettes, mobiliers divers traités ou non, poutres, ….), - les textiles et chaussures.

Ces déchets seront remis en magasin ou en déchèterie.

6-3 : Définition des emballages ménagers en verre

Seuls sont compris dans cette catégorie, les pots, bouteilles, bocaux, flacons, en verre.

En raison de leurs caractéristiques gênant le processus de recyclage du verre, les déchets suivants

sont exclus du service de collecte :

- les ampoules et néons,

- les vitres et verres d'aquarium,

- les miroirs,

- la Vaisselle en verre ou en cristal,

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- les objets en porcelaine ainsi que la faïence,

Ces déchets seront remis en magasin ou en déchèterie.

- les bouchons, couvercles ou capsules des emballages en verre (bac de tri).

6-4 : Déchets non pris en charge par le service de proximité ou en apport volontaire

Sont expressément exclus du champ d'application du présent règlement :

- les véhicules hors d'usage et/ou leurs éléments mécaniques,

- les déchets dangereux n'appartenant pas à la catégorie « déchets dangereux des ménages »,

- les déchets d'activités de soins infectieux et assimilés (DASRI),

- les médicaments non utilisés,

- les déjections animales issues de l'élevage,

- les cadavres d'animaux,

- les déchets d'amiante,

- les plastiques agricoles,

- les pneumatiques usagés de véhicules légers professionnels, de poids lourds et de véhicules agricoles,

les déchets radioactifs,

les bouteilles de gaz,

- les extincteurs.

Ces déchets seront dirigés par le producteur vers des filières d'élimination spécifiques.

6-5 : Déchets d'activités économiques (DAE) non assimilés aux ménages

Les DAE sont des déchets de toutes catégories issues de producteurs non-ménagers présentant des

sujétions techniques particulières en raison de leur nature, de leur composition et de leur quantité, et qui ne peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

6-6 : tableau récapitulatif

Les déchets ménagers et assimilés sont répartis, en fonction de leurs caractéristiques, en différentes catégories définies ci-après :

1- Les déchets ménagers

Collecte uniquement en

Les emballages ménagers en verre : bouteilles, colonnes à verre pots, bocaux.

Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la | Une fois les contenants vidés de

porcelaine, les ampoules, les vitres, les parebrises, les | leur contenu, sans leur bouchon

Les emballages verres optiques et médicaux, les aquariums. et capsule. ménagers

recyclables Les emballages ménagers recyclables : | Collecte en porte à porte ou Emballages en papier, en carton, métalliques (boîtes point d'apport collectif

de conserve, canettes, barquettes, bidons, (bac jaune)

aérosols, briques alimentaires, cartonnettes, Les emballages doivent être

bouteilles et flacons en plastique, vidés de leur contenu, aplatis, et

Ces déchets font l'objet | ainsi que les autres emballages plastiques (pots, | ne doivent pas être imbriqués

d'une valorisation barquettes, polystyrène, emballage alimentaire, les uns dans les autres. matière et sont à ce films et sacs plastique:

titre collectés Les papiers, journaux, revues et magazines : Les | Collecte en porte à porte ou

séparément enveloppes, papiers cadeaux, post-it. point d'apport collectif avec Les radiographies argentées sont exclues de cette | les emballages recyclables

catégorie et appartiennent à la catégorie « Apports en (bac jaune) déchèterie ».

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1- Les déchets ménagers (suite)

La FFOM (ou biodéchets)est une catégorie

composée par les déchets alimentaires de types

épluchures et restes de repas, de marc de café et de

thé, de plantes d'intérieur et de fleurs fanées ; mais

également de déchets biodégradables tels que les

nappes, les serviettes et les mouchoirs en papier

ainsi que les essuie-tout et les litières végétales.

La fraction

fermentescible des

ordures ménagères

FFOM

(bio déchets)

La FFOM peut être valorisée par compostage ou

méthanisation et doit au maximum être détournée des

ordures ménagères résiduelles (OMR).

La loi rend obligatoire le tri à la source (compostage ou

collecte séparée) des biodéchets au 1" janvier 2024

pour tous les producteurs, y compris les ménages.

Valorisation par compostage

La FFOM doit être en priorité

valorisée par compostage.

L'Agglomération propose

l'acquisition de composteurs

individuels.

Des composteurs collectifs sont

également mis en place via des

conventions.

La part résiduelle de FFOM qui

ne peut être valorisée est

déposée ensachée dans

l'équipement de collecte dédié.

Les Ordures Les OMR sont des déchets restant après retrait des

Ménagères collectes séparées et des biodéchets valorisés par

Résiduelles compostage.

Il s'agit notamment :

OMR - des couches culottes et textiles sanitaires,

des accessoires de maquillage,

des accessoires de cuisine,

des objets divers (CD, DVD, cassettes,

bibelots de petite taille, ..),

des accessoires de bureautique (stylos,

crayons, règles, ….),

des mégots de cigarette,

des litières non-végétales.

Tous les déchets appartenant aux autres catégories

citées dans le présent règlement font l'objet d'autres

modes de collecte et ne doivent pas être déposés

dans les OMR.

Collecte en proximité

ou bien

en point d'apport collectif

Ces déchets doivent être

déposés ensachés dans

l'équipement de collecte dédié.

2- Les végétaux

Les végétaux sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins et d'espaces verts.

Compostage, réutilisation

en gestion intégrée*

ou apport en déchèterie

paillage, ..).

*Gestion intégrée : méthodes de prévention ou de valorisation matière des déchets de végétaux sur site (par compostage,

3 - Les déchets d'équipements électroniques et électriques (DEEE) Les DEEE sont les déchets issus des produits électriques branchés sur secteurs ou à pile. Les composants, sous-ensembles et consommables sont

intégrés à cette catégorie.

Apport en déchèterie,

en borne en magasin,

ou repris par le distributeur

4 - Les piles et accumulateurs

Les piles et accumulateurs portables sont des générateurs

électrochimiques utilisés comme source d'énergie. Ils peuvent entraîner des

risques pour l'environnement s'ils ne sont pas traités de manière appropriée

et ne doivent pas être déposés avec les ordures ménagères.

Apport en déchetterie,

ou en borne en magasin

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5 - Les déchets dangereux des ménages (DDS)

Les DDS* doivent être collectés et traités dans les filières spécifiques pour

éviter tout risque sanitaire et environnemental. Apport en déchèterie

Cette filière concerne à la fois les contenus et les contenants.

#Les extincteurs de moins de 2kg et de 21 sont collectés prioritairement dans des espaces dédiés en magasin. Les vendeurs

d'extincteurs de ce type ont l'obligation de pratiquer la reprise à l'occasion de la vente d'un extincteur neuf.

6 - Les encombrants

Les encombrants sont des déchets ménagers et assimilés non dangereux et

non biodégradables, qui, en raison de leur volume et de leur poids, ne Apport en déchèterie peuvent être pris en charge par la collecte traditionnelle des déchets

ménagers.

Ces déchets nécessitent un mode de gestion particulier en raison de leurs

caractéristiques et sont refusés dans le cadre de la collecte en service de

proximité.

Certains d'entre eux peuvent cependant être valorisés dans des filières spécifiques (meubles).

7 - Les gravats et déchets inertes

Les gravats sont des déchets non fermentescibles et non dangereux issus

d'une activité de construction, de démolition, de réparation ou de rénovation Apport en déchèterie de bâtiment.

La vaisselle ou les pots en terre cuite sont également admis dans cette

catégorie de déchets.

8 - Les pneumatiques usagés

Les pneumatiques usagés provenant de véhicules légers des particuliers Repris par le fournisseur doivent être séparés de leur jante.

9 - Les textiles linges chaussures (TLC)

Les TLC peuvent être donnés aux structures de l'économie sociale et solidaire | Apport en borne d'apport

ou déposés dans les bornes identifiées disposées sur le territoire de volontaire dédiée aux

l'Agglomération. textiles

10 - Les ampoules et néons usagés

Les ampoules ou néons usagés doivent être ramenés dans les bornes Apport en magasin,

dédiées en magasin ou déposés en déchèterie. ou bien en déchèterie

#1 - Les articles de sport et les mobiliers de jardin ‘

Les articles de sport et les mobiliers de jardin sont à déposer dans les Apport en déchèterie bennes spécifiques en déchèterie.

12 - Les autres déchets acceptés en déchèterie

Les autres déchets, non mentionnés dans les catégories ci-dessus, et non | Apport en déchèterie, ou

mentionnés dans la liste des déchets non pris en charge par le service de auprès des filières de

proximité (liste à l'article 6-4) doivent être apportés en déchèterie ou traités | recyclage ou de valorisation par les filières spécifiques.

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CHAPITRE II - Organisation de la collecte des déchets

La collecte des déchets ménagers et assimilés est organisée par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sur l'ensemble du territoire communautaire.

Cette collecte concerne :

> le « service de proximité », soit la collecte au plus près de l'usager,

> le service « en apport volontaire », soit la collecte d'équipements collectifs aériens ou enterrés,

dont la collecte du verre.

Article 7 : Fréquence de collecte

Les fréquences de collecte sont définies par la Communauté d'agglomération.

Article 8 : jours et horaires de collecte

Les jours de collecte sont fixés par la Communauté d'agglomération, en fonction d'itinéraires définis préalablement.

La communauté d'agglomération assure une communication suffisante de ces informations auprès des

usagers et/ou des mairies, et le cas échéant, des modifications ponctuelles ou permanentes qui leurs

sont apportées.

Cas général

Les plages horaires sont variables selon les circuits de collecte.

Les usagers présenteront leur bac à la collecte la veille au soir à partir de 20h00 et le rentreront après

le passage du véhicule de collecte.

ours fériés

Le service de collecte ne fonctionne en général pas durant les jours fériés. La collecte qui aurait dû intervenir le jour férié est en principe reportée au lendemain ou au plus prochain jour ouvré.

Force majeure

En cas de force majeure (conditions techniques du matériel de collecte, conditions climatiques,

catastrophe naturelle, émeute, grève, une adaptation du service prenant en considération la nature du désordre sera mise en place dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, les retards ou interruptions ne sont pas des motifs au nombre de ceux qui justifieraient

une réduction ou une suppression des taxes et redevances dues par l'usager. || ne peut prétendre à

aucune indemnisation de ce fait.

Article 9 : Véhicules de collecte

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet effectue la collecte avec des véhicules poids-lourds,

bennes à ordures ménagères (BOM) et/ou polybennes-grue, d'un PTAC de 19 tonnes ou de 26 tonnes,

et sur des voies publiques qui leurs sont accessibles.

Article 10 : Nature des voies desservies

Les véhicules de collecte circulent uniquement sur les voies publiques et dans des conditions de

circulation conformes aux dispositions du Code de la route et des arrêtés de circulation en vigueur.

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La collecte s'effectue en marche avant. La marche arrière n'est autorisée que dans le cas de manœuvres de retournement.

Dispositions relatives aux voies et accès

Les voies empruntées doivent être praticables et réellement accessibles aux véhicules de collecte, libre d'obstacle et notamment de végétation tant en largeur qu'en hauteur, d'un revêtement acceptable, de

manière à ne pas présenter de risque en matière de sécurité et d'usure anormale des équipements, et à ne pas demander la mise en œuvre d'organisation particulière.

L'entrée de la voie ne doit pas être fermée par un obstacle (portail, barrière, borne).

Les éventuels obstacles aériens sont placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 m pour les BOM et 5,00 m pour les polybennes-grue, et à une largeur supérieure ou égale à 2,80m pour l'ensemble des véhicules de collecte.

Les enseignes, les avancées de toit, les stores, les terrasses de café, les étalages, ne devront pas gêner le passage du véhicule de collecte.

La giration doit être en toute circonstance possible à un véhicule de type poids-lourd.

La circulation sur la voie publique ne doit pas être entravée par le stationnement gênant de véhicule(s) ou par la présence de travaux.

L'accès aux voies publiques et aux aires de retournement doit être possible et facilité dans le cas de

conditions de circulation difficile à l'occasion d'un épisode climatique. Plus généralement, le véhicule

de collecte ne pourra s'engager sur une voie dont l'aire de retournement est stationnée et/ou encombrée, de sorte que la manœuvre de retournement en serait rendue difficile.

Les voies étroites, en pente, ou en bordure de cours d'eau devront être sécurisées.

Dispositions relatives aux voies privées

Les véhicules de collecte r'interviennent pas à l'intérieur des voies qui ne sont pas intégrées au

domaine public.

Dans l'hypothèse où les voies ont vocation à intégrer le domaine public, trois cas peuvent se présenter : - la configuration des voies autorise,

1- l'accès du véhicule de collecte, en marche avant,

2- un circuit de ramassage qui n'allonge pas la durée de la collecte.

Auquel cas le lotisseur ou l'association syndicale devra formuler une demande écrite assortie d'une autorisation de pénétrer sur le domaine privé libérant la Communauté d'agglomération

de toute responsabilité vis-à-vis des dégâts que pourraient occasionner les véhicules lourds sur la chaussée,

- la configuration des voies autorise,

1- l'accès du véhicule de collecte, en marche avant, ;

2 mais le circuit de collecte est allongé. ii

Auquel cas il sera demandé au lotisseur ou à l'association syndicale l'aménagement d'une aire de regroupement des bacs en bordure du domaine public.

- la configuration des voies n'autorise pas l'accès du véhicule de collecte.

Auquel cas il sera demandé au lotisseur ou à l'association syndicale l'aménagement d'une aire de regroupement des bacs en bordure du domaine public.

Dispositions relatives aux voies en travaux

En cas de travaux réalisés sur la voirie, la commune informe la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet de la nature et de la durée des travaux.

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La Communauté d'agglomération déterminera si les conditions d'exécution de la collecte sont réunies. Pour les voies non accessibles en considération de la nature des travaux, la commune informe les

riverains de la nécessité d'avancer leurs contenants aux voies les plus proches desservies par le service de collecte.

En anticipation, une réunion des services pourra efficacement identifier les conséquences prévisibles des travaux sur l'exécution de la collecte et les modalités alternatives à mettre en œuvre.

Dispositions relatives aux voies en impasse

Dans le cas d'une voie en impasse, une aire de retournement sera aménagée, libre de tout

stationnement.

En cas d'impossibilité d'aménager une aire de retournement, la voie ne sera pas empruntée par le véhicule de collecte et les usagers seront invités à positionner leurs contenants à l'entrée de l'impasse, sur une aire prévue à cet effet.

Dispositions relatives aux stationnements gênants

Le stationnement des véhicules ne doit pas présenter de gêne pour la circulation des véhicules de collecte.

Dans l'hypothèse où cette exigence ne serait pas respectée, la Communauté d'agglomération suspendra la collecte dans cette voie jusqu'à ce que le trouble ait cessé.

La commune concernée sera informée de la situation afin de prendre les mesures nécessaires.

Dispositions relatives aux permis d'aménager ou de construire

Au regard des stipulations du présent règlement, les services instructeurs sollicitent la Communauté

d'agglomération - DGAST - Direction des Déchets, pour la prise en considération des contraintes liées à l'exécution de la collecte.

Les immeubles neufs devront comporter des locaux pour déchets ménagers et des accès y conduisant

adaptés au type d'équipements utilisés pour la collecte et mis à disposition par la Communauté communes de Gaillac-Graulhet.

D'une manière générale, les travaux d'aménagement à l'intérieur des propriétés, destinés à assurer une

bonne utilisation des équipements de collecte, sont à la charge des lotisseurs et des propriétaires des immeubles, notamment l'aménagement des cheminements d'accès vers le point de collecte.

La collecte se fera à l'entrée de la voie privée sur une aire d'enlèvement installée, et entretenue par le ou les usagers.

Les équipements de collecte sont sortis et rentrés par les usagers.

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet peut exclure certaines propriétés des circuits

d'enlèvement des déchets si par suite de leur situation géographique, ou de raisons techniques, ou de raisons économiques, cet enlèvement se révèle particulièrement difficile, dangereux, ou nécessite la

mise en œuvre de moyens spéciaux.

Auquel cas, la collecte sera organisée sur la base de l'apport volontaire.

Dispositions relatives à la végétation

Afin de ne pas nuire à la sécurité du personnel et aux équipements du véhicule de collecte, la végétation

située en bordure de la voirie empruntée par le véhicule de collecte devra être régulièrement taillée et correctement élaguée, à l'aplomb du fossé ou du domaine public, et jusqu'à une hauteur d'au moins

4,20 mètres pour le BOM et 5,00 m pour les polybennes-grue, et à une largeur supérieure ou égale à 2,80 m pour l'ensemble des véhicules de collecte.

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Il appartient aux riverains et aux communes d'assurer cette tâche, le cas échéant dans le cadre des dispositions visées à l'article L2213-25 du CGCT.

Pour la végétation riveraine d'une voie départementale, la commune devra saisir les services du Département pour faire procéder à l'entretien.

Modalités spécifiques de la collecte « en apport volontaire »

Article 11 : Dispositions générales

La collecte des déchets « en apport volontaire » (équipements enterrés ou aériens) est organisée par

la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sur l'ensemble du territoire communautaire.

Les circuits, fréquence, date, et horaire de collecte sont fixés par la Communauté d'agglomération. Ils

peuvent être modifiés selon la nécessité du service.

La fréquence est régulière.

En cas de force majeure ou d'évènements particuliers, le service sera adapté en prenant en

considération les nouveaux besoins et/ou les circonstances du moment.

Les points d'apport volontaire sont placés sur des sites facilement accessibles aux usagers ainsi qu'aux

véhicules de collecte et à la manœuvre des grues de levage. Les dispositions contenues à l'article 10 du

présent règlement s'appliquent à la collecte « en apport volontaire ».

Les usagers veilleront à respecter les consignes d'utilisation des équipements et particulièrement la nature des déchets qui y sont acceptés.

Article 12 : Maintenance et entretien du matériel

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet assure la maintenance et l'entretien du matériel de collecte en point d'apport volontaire dès lors qu'il lui appartient.

La désinfection et le lavage des équipements de collecte en point d'apport volontaire sont assurés par la Communauté d'agglomération.

Article 13 : Entretien des abords des points d'apport volontaire

Les dépôts au pied des points d'apport volontaire sont interdits.

Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, les infractions aux arrêtés municipaux mettant en

application le présent règlement donneront lieu à poursuites.

En cas de dépôts dits sauvages, la Communauté de communes de Gaillac-Graulhet signalera le

désordre à la mairie concernée pour procéder aux enlèvements de propreté et le cas échéant identifier les contrevenants.

En cas de dépôts sauvages au pied des points gérés par un lotisseur public ou privé, la Communauté

d'agglomération informera à la fois le lotisseur et la municipalité.

L'enlèvement du dépôt est à la charge du lotisseur.

Le nettoyage et la propreté des abords des points d'apport volontaire sont à la charge des communes.

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Article 14 : Dotation de contenants - « Apport volontaire »

Les caractéristiques techniques et le nombre des équipements déployés sur un point d'apport

volontaire sont définis par la Communauté d'agglomération. Ce choix peut être adapté en fonction du rendement et de l'efficacité des équipements.

En revanche, les emplacements et la modification des emplacements font l'objet d'une réflexion entre

la Communauté d'agglomération et la commune concernée.

Article 15 : Collecte des colonnes à verre

Les emballages ménagers en verre, tels que définis à l'article 5 plus avant, sont à déposer dans les colonnes d'apport volontaire prévues à cet usage.

Les colonnes peuvent être, selon les communes, de type enterré et/ou aérien.

Il n'existe pas de collecte du verre en service de proximité sur le territoire communautaire.

Afin d'éviter d'imposer des nuisances sonores aux riverains, les usagers déposeront leurs emballages en verre entre 7h00 et 22h00.

Les dépôts au pied des colonnes d'apport volontaire sont interdits.

Les déchets en verre exclus de la collecte en apport volontaire, tels que listés à l'article 5 plus avant, et

plus généralement tout autre déchet, devront être déposés par les usagers en déchèterie et non abandonnés au pied des colonnes à verre.

Article 16 : Collecte des cuves enterrées et colonnes aériennes

Une signalétique spécifique est apposée sur les cuves enterrées et les colonnes aériennes afin d'en préciser le flux.

Les usagers veilleront :

- à respecter le flux de la cuve ou de la colonne,

- à déposer les déchets résiduels enfermés dans des sacs étanches et hermétiques d'une capacité maximale de 50 litres,

- à déposer en vrac les emballages recyclables,

- à déposer en vrac les emballages en verre,

- à déposer en sac leurs bio déchets dans les cuves enterrées ou colonnes du flux OMR.

Il'est interdit de déposer des déchets de quelque nature que ce soit à côté des points d'apport volontaires aériens ou enterrés.

Article 17 : Collecte des colonnes textile, linge de maison - textile (TLC)

Des colonnes spécifiques sont disposées sur le territoire communautaire pour recueillir les textiles. n

Ces colonnes sont la propriété d'associations ou d'organismes qui en assure la collecte. Leur implantation est arrêtée en entente entre l'organisme, la commune, et l'Agglomération.

Leur nettoyage et leur collecte sont directement assurés par l'organisme collecteur.

Les usagers veilleront à respecter les consignes de tri précisées sur ces colonnes.

L'accès auprès d'une déchèterie reste possible pour ces catégories de déchets.

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Dotation de contenants de collecte et utilisation - « service de proximité »

Article 18 : Principe généraux de dotation et d'utilisation.

La collecte des déchets «en service de proximité » (équipements individuels) est organisée par la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet sur l'ensemble du territoire communautaire.

Les circuits, fréquence, date, et horaire de collecte sont fixés par la Communauté d'agglomération. Ils peuvent être modifiés selon la nécessité du service.

La fréquence est régulière.

En cas de force majeure où d'évènements particuliers, le service sera adapté en prenant en

considération les nouveaux besoins et/ou les circonstances du moment.

Les usagers veilleront à respecter les consignes d'utilisation des équipements et particulièrement la nature des déchets qui y sont acceptés.

Les bacs de collecte sont affectés à une adresse.

Ilest interdit d'affecter un bac à un immeuble autre que celui pour lequel il a été prévu et/ou d'en faire

une autre utilisation que celle pour laquelle il a été distribué.

Les bacs sont identifiés, par puce ou par numéro, correspondant à une affectation individuelle à un usager ou à un foyer.

Les bacs mis à disposition font partie intégrante du logement auquel ils ont été attribués. Ils devront

être référencés dans l'état des lieux (départ/arrivée) et devront être laissés sur place, ou le cas échéant

être ramenés en mairie où bien sur le site de distribution de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet.

L'attribution des bacs pour les logements collectifs se fait en concertation avec les syndicats d'immeuble

ou le propriétaire, en fonction du nombre d'habitants desservis, et/ou des locaux ou espaces pouvant être réservés à l'accueil des bacs.

L'usager est responsable du remisage et de l'entretien de son bac.

La Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet met gratuitement à la disposition des usagers bénéficiaires du service de proximité :

- des bacs de collecte des déchets ménagers résiduels. Les déchets résiduels y seront déposés ensachés dans des sacs étanches,

- des bacs de collecte sélective (couvercle jaune). Les emballages ménagers recyclables, tels que définis à l'article 6.2 devront y être déposés en vrac.

Les travaux d'aménagement destinés au stockage des bacs ainsi qu'à leur déplacement jusqu'au lieu de collecte sont à la charge du propriétaire de l'immeuble où de l'habitation.&

En cas de vol ou de dégradation volontaire, l'usager dépose une plainte auprès des services de police

ou de gendarmerie ; un autre bac lui sera remis contre présentation du dépôt de plainte.

En cas d'avarie (roulements, couvercle, ..), l'usager signale la nature du dysfonctionnement et le bac

sera réparé ou échangé par les services de la Communauté d'agglomération.

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La relation entre l'usager et les services de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet s'établit,

outre par les voies épistolaires ou électroniques habituelles, au moyen du numéro vert dédié, soit :

-__ dechets.menagers@gaillac-graulhet.fr

- 0800 007 236 (appel gratuit depuis une ligne fixe)

Le cas échéant, un courrier ou une justification, écrits seront demandés.

Article 19 : Règles de dotation

Choix des volumes

Le choix des volumes et le nombre de bacs sont déterminés par la Communauté d'agglomération en fonction, de la fréquence et du mode de collecte, du nombre d'occupants à l'adresse (cas des logements

collectifs), de l'activité, des caractéristiques, et de l'accessibilité des locaux disponibles. La Communauté d'agglomération reste cependant tenue par les normes qui lui sont opposables sur le volume des bacs

et la fréquence des tournées.

Les contenants individuels ou collectifs destinés à recevoir les déchets assimilés sont mis en place après signature préalable d'une convention de service avec le bénéficiaire, établie dans le cadre de la Redevance Spéciale.

Dans le cas d'immeubles collectifs (à partir de cinq logements), les équipements mis à la disposition des usagers pourront être de type collectif dont l'utilisation sera partagée par l'ensemble des habitants.

Pour les immeubles neufs, la demande de permis de construire fera apparaître le positionnement et

les dimensions du local de stockage des équipements.

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet se réserve le droit de changer les dotations en bacs

selon la configuration de l'adresse et/ou des raisons de sécurité, ou de non-respect des consignes.

Les services communaux sont dotés de bacs eu égard à l'activité qui leur est propre.

En cas de besoins supplémentaires (saison estivale, évènementiel, ….), la Communauté d'agglomération pourra compléter provisoirement les dotations dès lors que ses disponibilités le lui permettent.

Article 20 - Présentation et stockage des contenants

Les bacs seront impérativement présentés à la collecte sur le domaine public, au plus près du passage du véhicule de collecte, tout en veillant à ne pas entraver la circulation des piétons et des véhicules.

Les bacs seront rentrés sur les domaines privés après la collecte.

Dans les immeubles collectifs, les bacs seront repositionnés dans les locaux de stockage prévus à cet

effet par le personnel technique du syndic de propriété ou le propriétaire. De manière générale, le personnel de collecte n'assure ni la sortie des bacs sur le domaine public, ni

leur remisage sur le domaine privé ou dans les locaux de stockage.

Tout accident qui pourrait subvenir d'un mauvais stationnement des bacs sur le domaine public relève de la responsabilité du déposant. ë

Article 21 - Consignes d'utilisation des contenants

Le poids des bacs ne doit pas provoquer une entrave à la collecte. Les déchets ne devront pas déborder

et le couvercle du bac devra pouvoir se fermer sans effort.

En aucun cas le contenu ne devra être tassé soit par pression soit par mouillage.

Les déchets volumineux doivent être pliés.

l'est interdit de verser des cendres chaudes ou tout autre déchet incandescent dans les bacs. Pour des raisons d'hygiène et de salubrité, les déchets résiduels seront à minima déposés dans des

sacs étanches et fermés.

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ILest rappelé qu'un bac est mis à disposition pour une adresse et un usage donné (article 18).

La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet pourra procéder à tout moment au contrôle des bacs présentés à la collecte.

Dans l'hypothèse où les consignes d'utilisation des bacs ne sont pas respectées, il ne sera pas procédé à la collecte de l'équipement non conforme.

Article 22 : Propriété du matériel de collecte

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est propriétaire des équipements de collecte qu'elle met à la disposition des usagers, individuels ou collectifs.

L'usager est responsable de la détention, de l'entretien, et de l'utilisation du ou des équipements qui sont mis à sa disposition.

Les locaux artisanaux, commerciaux, industriels, ou administratifs peuvent disposer de bacs dans la limite de leur production de déchets ménagers et assimilés, dont le volume autorisé par semaine est

fixé par décision du conseil communautaire.

Cette mise à disposition fait l'objet de la signature préalable d'une convention de service dans le cadre

du fonctionnement de la redevance spéciale.

Le ou les contenants sont affectés à une adresse.

Au départ des occupants, le propriétaire du logement doit inclure la restitution du matériel de collecte

dans l'état des lieux, à peine de rendre le remplacement de l'équipement, payant.

Plus généralement, la tarification relative aux prestations et/ou aux équipements de collecte fait l'objet

d'une délibération annuelle du conseil communautaire.

Article 23 : Entretien des contenants

L'entretien (lavage et désinfection) des contenants mis à disposition est à la charge du bénéficiaire.

La propreté de l'équipement est à respecter tant dans son intérieur que sur ses extérieurs. Le lavage ne doit pas intervenir sur la voie publique.

Par mesure d'hygiène et de protection des agents, le personnel sera amené à ne pas collecter le ou les

équipements qui ne respecteraient pas un niveau minimal de propreté.

Les utilisateurs des bacs sont responsables des détériorations lorsqu'elles ne résultent pas d'un usage

normal et conforme aux dispositions de ce règlement.

En cas d'usure normale, la Communauté d'agglomération pourra procéder à un échange du contenant, dans le respect des règles de dotation.

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet assure l'entretien et la maintenance des bacs à

usage collectif dont elle est propriétaire et qui sont mis à la disposition de la collecte en apport volontaire.

Article 24 : Refus de collecte

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne procèdera pas à la collecte des bacs lorsque: - les consignes d'utilisation des contenants ne sont pas respectées,

- les modalités de collecte ne sont pas respectées où sont empêchées, - les conditions de circulation sont entravées (notamment les conditions contenues à l'article 10 du présent règlement),

les contenants dédiés à la collecte OMR ou TRI présentent des contenus non conformes au flux,

les conditions d'hygiène et de propreté de l'équipement ne sont pas respectées.

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IST

La collecte s'effectue dans l'ordre prédéfini des circuits. || n'y a pas de rattrapage de collecte à l'issue

d'un refus de collecte; les situations, dès lors qu'elles auront été normalisées, seront traitées à l'occasion de la collecte suivante.

Article 25 : Infractions et poursuites

De manière générale, tout usager est responsable des déchets qu'il dépose sur le domaine public, et/ou

qu'il présente à la collecte.

Sa responsabilité peut être engagée en application de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil dans

l'hypothèse où les déchets causeraient des dommages à un tiers.

Les infractions au présent règlement sont constatées :

- soit par les agents du service de collecte,

- soit par un personnel qualifié de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

- soit par les représentants où personnels communaux au titre des pouvoirs de police du maire.

Les infractions identifiées par le code pénal sont :

- les dépôts sauvages: articles R632-1(amende 2ième classe), R634-2 (amende 4e classe), et R635-8 (amende 5iè"e classe),

- le non-respect des jours de collecte : R610-5 (amende 2ie classe),

- la présence permanente des conteneurs sur la voie publique: article R632-1 (amende 2ième

classe),

- les nuisances sonores liées au non-respect des horaires de dépôt du verre: article R623-2

(amende 2ère classe),

- la détérioration ou l'utilisation anormale des colonnes d'apport volontaire: article R635-1

(amende 5ème classe).

Article 26 : Information des usagers

La Communauté d'agglomération met à la disposition des usagers du service de collecte toute l'information nécessaire pour la prévention et le tri des déchets.

Ces informations sont accessibles :

- au numéro vert dédié : O 800 007 236 (accès gratuit à partir d'un poste fixe),

- par demande à l'adresse dechets.menagers@gaillac-graulhet.fr

- sur le site de la Communauté d'agglomération www.gaillac-graulhet.fr rubrique « Habiter /

Gérer ses déchets ».

Des outils de sensibilisation sont également disponibles (consignes de tri, compostage, prévention, ….). Ils pourront être remis à l'usager sur simple demande.

Article 27 : Information sur les objectifs de tri

Là Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est engagée, soit par convention, soit par adhésion

à des programmes nationaux, soit par des objectifs nationaux et départementaux, dans la réduction des tonnages qu'elle produit et dans la qualité du tri. Le respect de ces objectifs, auxquels participent

par leurs actions et initiatives, tant les usagers que le personnel de collecte, permet à la Communauté

d'agglomération de bénéficier de coûts de traitement soutenables.

Ce coût serait rapidement pénalisé si à l'occasion des contrôles inopinés qu'il diligente, l'organisme de

traitement constatait la dégradation de la qualité du tri des déchets qui lui sont déposés par les

véhicules de collecte de la Communauté d'agglomération.

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Article 28 : Application du règlement

La commission Cadre de vie de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet entendue le 24 janvier 2023.

Le présent règlement ayant été validé par délibération n°26_2023 du 13 février 2023.

Les dispositions du présent règlement de collecte sont opposables à tous les usagers du service.

Le présent règlement est consultable sur le site de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet www.gaillac-graulhet.fr rubrique « Habiter / Gérer ses déchets ».

Le présent règlement ne peut être modifié que par délibération du conseil communautaire.

Le présent règlement fera l'objet d'une transmission à chaque commune adhérente au service.

Délibéré en séance du Conseil de communauté du 13 février 2023

Le Président,

Paul SAÏVADOR

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@ entre vignobiz et bc

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61

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