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Déliberation - convention aqua stadium
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention aqua stadium)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sécurité sociale,
1
Entre les soussignés,
D’une part
La ville de Mérignac, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville, 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur Thierry TRIJOULET, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2026, désignée ci-après par « la Ville »,
Et
LS 33 Mérignac, SARL au capital de 10 000 euros, 21 rue de Stalingrad 94 110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil, numéro 881 490 783, filiale de l’Association UCPA Sport Loisirs, représentée par Monsieur, Gaël WIEDERHUT, Directeur des multiplexes sportifs UCPA, désignée ci-après par la société.
Il est exposé et conclu ce qui suit entre les parties :
Préambule
La Ville favorise l’accessibilité à l’Aqua Stadium des publics les plus vulnérables de Mérignac. Une convention fixe les modalités d’une prise en charge partielle du tarif d’entrée individuelle, appelée compensation, est versée par la Ville à la société LS 33 Mérignac gestionnaire de l’équipement.
La réduction sur le tarif plein, appelée tarif solidaire, est accordée aux mérignacais bénéficiaires des aides sociales et aux mérignacais demandeurs d’emplois ainsi qu’à leurs ayants droits (Art.2 de la présente convention).
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre la ville et la société LS 33 Mérignac sur la mise en œuvre de la tarification solidaire.
Article 2 : Délivrance de la carte tarif solidaire
La ville s’engage à délivrer une carte « Aqua Stadium tarif solidaire » à tous les bénéficiaires d’aides sociales ainsi qu’à leurs ayants droits résidants à Mérignac.
Sont concernés tous les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) de l’Allocation pour Demandeurs d’Asile (ADA), aux demandeurs d’emploi et aux titulaires de la carte de mobilité inclusion mention invalidité.
Pour la délivrance de la carte, ces personnes devront se présenter au guichet unique en mairie ou à l’accueil de la direction des sports avec un justificatif de leur prestation sociale, une carte d’identité, une photo d’identité et un justificatif de domicile.
Une carte individuelle annuelle nominative par bénéficiaire et par ayant droit leur sera donnée sur présentation et contrôle par la ville de toutes ces pièces justificatives.
Afin de faciliter les démarches administratives pour les usagers mérignacais porteurs de handicap, il est proposé de prolonger la validité de la carte à une durée de cinq (5) ans spécifiquement pour ce public
Convention entre la ville de Mérignac et la Société à Responsabilité Limitée LS33 Mérignac pour la mise en œuvre de tarifs solidaires à l’Aqua Stadium 2
bénéficiaire de l’AAH ou de l’AEEH.
Article 3 : Tarif d’entrée à l’Aqua Stadium
Sur présentation de la carte « Aqua stadium tarif solidaire » la société LS 33 Mérignac appliquera un tarif avec réduction sur les entrées individuelles.
La tarification solidaire sera clairement identifiée sur la grille tarifaire actualisée annuellement sous les dénominations :
• Tarif solidaire adulte 18 ans et plus ;
• Tarif solidaire enfant de 3 ans à moins de 18 ans.
Le tarif pratiqué des entrées solidaires sera celui inscrit sur la grille tarifaire actualisée au moment de la consommation de l’activité par les usagers bénéficiaires.
Les tarifs des entrées unitaires de la tarification solidaire seront discutés annuellement par la Ville avant l’établissement définitif de la nouvelle grille tarifaire officielle indexée annuellement.
Article 4 : Participation de la Ville
La compensation financière de ces réductions de tarifs pour les mérignacais sera prise en charge par la Ville sur la base d’une facturation trimestrielle du nombre réel d’entrées.
Le montant de la participation de la Ville est fixé en calculant la différence entre le tarif plein de l’entrée unitaire pratiquée à l’Aqua Stadium de Mérignac et le tarif solidaire inscrit sur la grille tarifaire en vigueur sur la période. Les montants s’établissent en fonction de la tranche d’âge de l’usager à considérer pour les entrées unitaires à l’Aqua Stadium de Mérignac.
Trois (3) niveaux de compensation sont fixés :
1. Entrée Piscine Adulte (14 ans et plus)_Résident] – [Entrée Piscine Adulte_Tarif Solidaire (18 ans et plus)
2. Entrée Piscine Adulte (14 ans et plus)_Résident] – [Entrée Piscine Enfant_Tarif Solidaire (3 ans à moins de 18 ans)
3. Entrée Piscine Enfant (-14 ans)_Résident] – [Entrée Piscine Enfant_Tarif Solidaire (3 ans à moins de18ans)
Article 5 : Modalités de facturation
Fixés pour toute la durée de la convention, les montants de compensation seront facturés par la société LS33 Mérignac qui adressera sa facturation à la Ville via le support Chorus Pro. Les factures seront transmises en début de trimestre suivant le trimestre échu.
Le tarif solidaire s’établit pour les bénéficiaires selon les tranches d’âge inscrites à l’art.3 de la présente convention.
Un détail des entrées par catégorie de tarifs et périodes des prestations sera présenté en annexe de la facture.
Article 6 : Modification de la convention
Après communication et dialogue entre les parties des informations nécessaires, toute adaptation et/ou modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé.
Article 7 : Prise d’effet et durée de la convention
La durée de cette convention est limitée à trois (3) ans à compter de sa signature.
Article 8 : Résiliation de la convention
La ville et la société, en cas de non-respect des engagements contractuels, pourront résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec 3
accusé de réception. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du tarif solidaire pratiqué ainsi que la facturation des entrées au plein tarif après la date de résiliation.
Article 9 : Contentieux
Les désaccords pouvant résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le
Thierry TRIJOULET Monsieur Gaël WIEDERHUT Maire de Mérignac Représentant de la société LS 33 Mérignac Filiale de l’Association UCPA Sport Loisirs