Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 140 recueil des actes administratifs nominatifs 28 04 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 140 recueil des actes administratifs nominatifs 28 04 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 140 recueil des actes administratifs nominatifs 28 04 2025)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-140

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant

dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de

l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de

relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de spécimens

d'espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport,

cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens

d'espèces végétales protégées par le Conservatoire d'espaces

naturels Rhône-Alpes dans le cadre de la restauration écologique de

plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la commune de Colomieu. (16

pages) Page 3

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

01-2025-04-22-00001 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 modif du

22-04-25 (2 pages) Page 20

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-04-23-00007

ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112

Portant dérogation aux dispositions de l'article

L.411-1 du code de l'environnement pour :

transport de spécimens, transport en vue de

relâcher dans la nature, capture ou enlèvement

de spécimens d'espèces animales protégées,

récolte, utilisation, transport, cession, coupe,

arrachage, cueillette ou enlèvement de

spécimens d'espèces végétales protégées par le

Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes

dans le cadre de la restauration écologique de

plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la

commune de Colomieu.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 3= Direction régionale de l'environnement,

D R EF F EF T E de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

D EF L'AI N Direction départementale de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,

récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement

de spécimens d'espèces végétales protégées

par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes

dans le cadre de la restauration écologique de plans d’eau au sud du lac d’Arboréaz,

sur la commune de Colomieu

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,

L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14;

VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale;

VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Marie- Laure CHEVALIER, cheffe du service Santé et Protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 4VU la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 25 juillet 2024 par la Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la commune de Colomieu ;

VU l'avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel du 8 novembre 2024;

VU les réponses apportées par le pétitionnaire le 19 décembre 2024, pour compléter son dossier;

VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 8 au 27 janvier 2025;

VU le projet d'arrêté transmis le 19 février 2025 au pétitionnaire et sa réponse du 18 mars 2025 ;

VU le rapport de la DREAL du 8 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT :

que le projet permet de dépolluer le site et d'enlever de nombreux déchets et aménagements inadéquats ;

que la restauration vise à augmenter la résilience du site, en réduisant, en termes de qualité physico-chimique de l'eau, les risques de réaction en chaîne relatives à la plus grande sensibilité de la zone aux différentes perturbations ;

que la renaturation du site permet de retrouver des écosystèmes au fonctionnement écologique plus proche de celui attendu pour ces milieux : en traitant les espèces exotiques envahissantes, en favorisant une diversité plus importante d'habitats et en permettant l'accueil de nouveaux cortèges spécifiques ainsi qu'une plus forte richesse spécifique dans une mosaïque de milieux améliorée ;

que les travaux permettent de restaurer une continuité hydrologique et sédimentaire aujourd'hui fortement impactée par l'actuelle dérivation du bief exutoire dans les plans d'eau, permettent une circulation de l'eau plus efficace en sortie de lac, avec un stockage des sédiments moins localisé et favorisent une meilleure hydratation des zones connexes ainsi qu'en aval du projet ;

que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT :

que le maintien en l'état de la zone ne permet pas de garantir le bon état fonctionnel et écologique de la zone ;

qu'un scénario de comblement total du plan d'eau a été écarté, notamment pour des questions de bilan carbone trop important, de risques de pollutions biologiques et chimiques par l'apport de plus de 3 000 m° de matière extérieure ; que le scénario retenu permet une restauration efficace de la zone en minimisant l'impact carbone, en réemployant les matériaux sur place et en maintenant une hétérogénéité de milieux ;

que les études réalisées par le pétitionnaire permettent de prendre en compte les nombreuses espèces de faune et de flore protégées présentes sur le secteur ;

que, concernant les espèces de faune protégées, les mesures d'évitement et de réduction permettent de s'assurer de l'absence d'impact résiduel significatif ;

que, concernant une espèce de flore protégée, la localisation des stations ne permet pas son évitement total au regard des contraintes pour combler partiellement le plan d'eau;

que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;

qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces tel qu'envisagé;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 5SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la commune de Colomieu, le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, ci-après désigné « le bénéficiaire », représenté par M. Axel RIEHL, directeur, et dont le siège est domicilié Maison forte, 2 rue des Vallières à VOURLES (69390), est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,

récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,

couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d'espèces végétales protégées,

tel que présenté dans les deux tableaux ci-après :

Qnempor Destruction,

us de altération ou

ESPÈCES ANIMALES relâcher dans | Destruction de | ,Perturbation | dégradation en la nature spécimens intentionnelle de sites de Nom commun (nom scientifique) capture ee P de spécimens | reproduction

enlèvement de ou gaie de

spécimens P

> REPTILES

Couleuvre verte et jaune X

(Hierophis viridiflavus)

Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X

> AMPHIBIENS

Grenouille rousse (Rana temporaria) X

Grenouille agile (Rana damaltina) X

Grenouille rieuse (Pelophylax X

ridibundus)

Rainette verte (Hyla arborea) X

ESPÈCES VÉGÉTALES Récolte, utilisation, Coupe, arrachage, cueillette en transport, cession de ou enlèvement de Nom commun (nom scientifique) spécimens spécimens

Fougère des marais (Thelypteris palustris) X X

Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe | du présent arrêté.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments (mémoire en réponse à l'avis du CSRPN), sous réserve des dispositions suivantes :

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 6Mesures d'évitement :

MEO. Évitement et mise en défens des habitats de Bourdaine à l’est du plan d'eau

7 000 m° d'habitats de Bourdaine et 600 m° de Saulaie, à l’est du plan d'eau, sont mis en défens et

évités (voir carte en annexe). Le CEN poursuit sa démarche de maîtrise globale d'usage du site par sa politique d'acquisition foncière et/ou par la signature de convention de gestion avec les propriétaires des parcelles.

ME1. Respect de l'emprise du chantier

L'emprise chantier fait l'objet d'un balisage à l'aide d’une rubalise pour éviter toute circulation hors zone définie. Le bon état de la rubalise est contrôlé régulièrement. Si celle-ci ne semble pas tenir convenablement, une solution alternative est mise en place (barrière de chantier ou grillage).

Les travaux se déroulant pour partie sur des sols à faible portance, les engins utilisés sont adaptés à ces sols fragiles : ils sont équipés de chenilles larges ou pneus basse pression, limitant le tassement du sol.

Deux bases sont mises en place hors zone humide : la base 1, située sur le remblai au sud-ouest de la zone la base 2 au nord de la zone (voir carte en annexe).

ME2. Marquage et préservation des arbres habitats

Une cinquantaine d'arbres porteurs de DMH (dendro-microhabitats) sont marqués et préservés (voir carte en annexe). Une attention particulière leur est portée lors des déplacements d'engins.

Un plan de circulation adapté est réalisé pour limiter les passages proches des arbres marqués. Le conducteur de travaux veille au respect des arbres marqués.

Une signalisation particulière (type rubalise) est mise en place. Le CEN, en tant qu'expert écologue adapte avec l'entreprise la signalétique ou le plan de circulation en cas de besoin.

ME3. Balisage de la flore protégée

Les populations de Thelypteris palustris, Fougère des marais et Thysselinum palustre, Peucédan des marais sont balisées en amont des travaux et mises en exclos (voir carte en annexe).

Mesures de réduction des impacts :

MR1. Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux faunistiques et floristiques

Les travaux d'abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1* septembre et le 28 février.

Les arbres gîtes potentiels à chiroptères sont abattus entre septembre et octobre uniquement.

Les travaux de décapage et de terrassement sont réalisés entre septembre et octobre, avant la période de léthargie.

Une vigilance particulière est apportée par le CEN en amont de la réalisation des coupes pour vérifier la présence de potentiels abris terrestres (arbres morts au sol, souches...). Le cas échéant, ils sont retirés et déposés hors zone d'intervention entre septembre et octobre.

En cas d'interruption de chantier pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.

Le chantier se déroule exclusivement de jour.

Aucun éclairage n'est permis, y compris sur la zone de stockage des engins de chantier.

MR2. Réduction des nuisances et contrôle des pollutions

Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors de toutes les phases de chantier.

Ils comprennent a minima les actions suivantes :

pénalités prévues dans les cahiers des charges des entreprises en cas de dégâts occasionnés sur les milieux naturels

stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ;

interdiction de déverser des hydrocarbures, huiles ou lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles, collecte par un récupérateur agréé pour le recyclage ; conformité des engins de chantier avec les normes actuelles et en bon état d'entretien;

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 7vérification des engins à leur entrée sur site et lors régulièrement lors des travaux, de manière à détecter des risques de fuite (huile ou carburant), à vérifier leur propreté (absence de terre sur les roues, chenilles ou dans les godets) par le maître d'ouvrage ainsi que le maître d'œuvre ;

utilisation obligatoire d'huile hydraulique biologique pour l'ensemble du matériel thermique et engins de chantier ;

interdiction de toute opération de vidange et remplissage de réservoir en dehors de la zone de stockage des engins hors zone humide (sur sol compact avec géomembrane) ; déclenchement systématique et immédiat des opérations suivantes en cas de déversement accidentel de matières polluantes: mise en place d'un filtre à l'aval de la pollution et/ou barrage filtrant, récupération des quantités non encore déversées, pompage et récupération des polluants, enlèvement et évacuation par une entreprise agréée qui en assure le traitement ou le stockage ;

stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique, sur un sol compact ; si nécessaire, installation d'une géomembrane sous 20 cm de tout venant ; mise en place d'un système de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec réseau de collecte et décantation préalable au rejet ;

collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée ; mise à disposition permanente d'un kit anti-pollution et d'une jupe sur le chantier ; équipement de tous les engins d’un kit de secours anti-pollution ; installation d’un filtre antipollution dans le bief exutoire en aval de la zone de travaux.

MR3. Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes :

pendant la phase chantier :

les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des zones identifiées et adaptées ;

tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés sont analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée ;

tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée ;

les apports de terre extérieure sont proscrits lors des travaux ;

la piste de travail est remise en état avec la terre d'origine stockée temporairement ; un suivi mensuel et un suivi annuel sont mis en place (voir mesure de suivi MS1)

traitement d’une zone de moins de 4 m? de Renouée du Japon, espèce exotique envahissante (EEE) (voir carte en annexe) :

Une exportation et Un traitement de la matière en présence de la Renouée sont faits dans un centre agréé pour recueillir les EEE. L'excavation se fait en 2 étapes: décaissement (voir illustration en annexe) et extraction des rhizomes erratiques en marge. Les volumes de terre à extraire sont faibles, de l’ordre de 30 m“. Dans le cas d’impossibilité d'extraction, une solution de traitement alternative est étudiée avec le prestataire : bâchage ou enfouissement en profondeur (plus de 2 m, au fond du plan d'eau par exemple) lors des travaux de terrassement. Les travaux mobilisant la matière autochtone et la banque de graines déjà présente doivent permettre une recolonisation rapide des zones mises à nu; en cas de recolonisation très lente, un réensemencement (foin vert, semences labellisées Végétal local ou équivalent) est entrepris. Pour s'assurer de l'absence d'EEE sur l'emprise du projet et des chemins d'accès, un suivi des EEE est mis en place (voir MS2).

lors de la pêche de sauvegarde (MRS), les poissons chats, écrevisses américaines ou autres espèces exotiques invasives sont détruits selon la réglementation en vigueur (arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des

espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, amendé par l'arrêté du 2 mars 2023).

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 8pendant la phase chantier et la phase d'exploitation :

les stations d'espèces exotiques envahissantes (nouveaux foyers et anciens foyers déjà traités) sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d'exploitation ;

les foyers sont ensuite immédiatement traités, selon des modalités adaptées à chaque espèce et définies par l'écologue chargé de la mission décrite à la mesure MS1 avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées le cas échéant. la gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département de l'Ain.

MRA4. Réalisation d'inventaires complémentaires avant les travaux

Un chiroptérologue confirmé vérifie l'absence de chauves-souris dans le cabanon avant sa démolition. || supervise une défavorabilisation du site (détuilage, évacuation du bac acier sur le toit, des faux plafonds et du plancher) entre le 1°’ mars et le 30 avril et la destruction complète du bâtiment entre le 1° septembre et le 31 octobre. Aucune opération sur le cabanon n'est réalisée dans les périodes d'hibernation ou de mise bas, soit entre le 1” mai et le 31 août ou entre le 1° novembre et le 30 avril ;

Préalablement à toute coupe d'arbre, un écologue/chiroptérologue s'assure de l'absence de cavités, de décollements d'écorce ou de tout autre dendromicrohabitat susceptible de servir de gîte à des chauves-souris ou à des oiseaux :

en cas de présence d'oiseaux, les travaux sont réalisés entre septembre et février ; en cas de présence de chiroptères, les travaux sont réalisés en septembre et octobre uniquement, période de moindre préjudice, avec un protocole d'abattage adapté aux enjeux : abattage « doux » de l'arbre à l’aide d'un grappin hydraulique ; arbre laissé sur place pendant au moins 48 h, loge placée vers le haut afin de permettre aux chauves-souris de quitter l'abri ; inspection de l'arbre à l'endoscope pour s'assurer de la réussite de l'opération avant débitage et retrait de l'arbre ; le tout encadré par un chiroptérologue expérimenté ;

Un écologue accompagne les chantiers de terrassement, broyage et dessouchage pour s'assurer de l'absence d'impact sur l'herpétofaune (reptiles et amphibiens) ; si des individus sont découverts, un sauvetage par capture-relâcher selon le protocole sanitaire de la Société herpétologique de France est mis en place.

Concernant d'autres espèces de faune, des inventaires complémentaires sont réalisés pour vérifier l'absence d'espèces protégées ou patrimoniales sur le site, avant le déroulement des travaux :

pour les Lépidoptères : 3 passages sont réalisés en mai, juin/juillet et août, selon le protocole chrono'ventaire, réalisés par un prestataire spécialisé ;

pour les Orthoptères : 3 passages sont réalisés en juin, mi-juillet et août, selon le protocole RhoMeoO orthoptères (recherche à vue et à l'ouie), réalisés par un prestataire spécialisé ;

pour les Odonates : 3 passages sont réalisés début mai, fin juin et début septembre, selon le protocole RhoMeO odonates ;

pour les Amphibiens : suivi RhoMeO amphibiens, réalisé par un prestataire spécialisé ;

pour l'Avifaune : suivi IPA, réalisé par un prestataire spécialisé.

L'ensemble de ces recherches complémentaires est supervisé par un écologue.

Les comptes-rendus des expertises réalisées sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.

En cas de découverte de nouveaux enjeux, l'écologue qui supervise le chantier propose le cas échéant une adaptation du projet et des mesures correctrices pour limiter les impacts du projet sur les espèces protégées en question, dans le cadre d'un porter-à-connaissance transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.

MRS. Conduite d'une pêche de sauvegarde

Dans l'objectif de préservation des populations ichtyologiques des canaux, une pêche de sauvegarde est conduite pour déplacer les poissons (remise au lac par transvasement à l'aide de bassines sur une distance inférieure à 200 m). Avant la pêche et sur toute la durée des travaux de curage et remblais, une grille est placée à l'entrée de la zone, de manière à éviter que les poissons ne dévalent dans les canaux. Cette pêche est proscrite de février à avril.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 9Mesure compensatoire :

MCT. Restauration du fonctionnement hydrologique et de la qualité écologique du site

L'effacement de la principale pièce d'eau par arasement des merlons et reprofilage des berges permet de retrouver des écosystèmes au fonctionnement écologique plus proche de celui attendu pour une zone humide, de favoriser une diversité plus importante en termes d'habitats, d'accueillir de nouveaux cortèges d'espèces et une plus forte richesse spécifique. Les travaux de restauration favorisent les inondations sur le marais et renaturent la zone, répondant aux exigences écologiques de Thelypteris palustris, objet de la présente dérogation à la protection des espèces.

Mesures d'accompagnement :

MAT. Conservation du sol avec rhizomes de Thelypteris palustris pour restauration de stations (carte en annexe)

Une expérimentation de conservation et réimplantation de rhizomes traçants des stations de Fougère des marais, Thelypteris palustris, impactées par les travaux de terrassement, est réalisée afin de favoriser la reprise de l'espèce :

sur la zone de présence, la couche de sol superficielle est préalablement décapée sur 50 cm maximum et préservée ;

elle est stockée sur des places matérialisées à cet effet et déconnectée du reste des horizons prélevés ; une attention particulière est portée à ce stockage ;

la couche étrépée est arrosée régulièrement si les pluies ne sont pas fréquentes et suffisantes ;

elle est redéposée à la suite des travaux de terrassement et de comblement des plans d'eau sur les berges restaurées ; la phase de stockage avant remise en place ne dépasse pas les 2 semaines prévues.

Ce protocole s'appuie sur des cas similaires réalisés pour d'autres espèces (Hottonie des marais et Séneçon des marais) dans le cadre de travaux semblables de restauration, proposés par le Conservatoire botanique national (CBN) alpin ou le CBN du Massif Central.

La zone impactée maximale est revue à la baisse en fonction des besoins de terrassement et de matière disponible : en cas de quantité suffisante pour le comblement des plans d'eau, les secteurs à Thelypteris palustris sont prioritairement évités.

Un suivi de la couche de sol redéposée est mis en place avec prise en compte d’un site témoin, réalisation d’un état initial sur pieds impactés et pieds témoins.

Les détails techniques de la mesure MAI ainsi que les données récoltées lors du suivi des opérations d'étrépage et de remise en place de Thelypteris palustris sont transmis au CBNA pour alimenter les retours d'expériences. Ils sont également intégrés dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.

MA2. Mise en place d'abris artificiels

Les abris artificiels suivants sont créés in situ :

a minima 5 nichoirs (de diamètres différents : 28-29 mm, 32-34 mm, 65 mm et nichoirs semi-

cavernicoles) sont posés à une hauteur minimale de 2 mètres, avant les travaux sur des arbres d'essences indigènes, exposés sud/sud-est et penchés légèrement vers l'avant pour éviter que la pluie n'y entre;

a minima 5 gîtes à chiroptères (modèles et tailles variés) sont posés à une hauteur comprise entre 3 et 6 mètres, avant les travaux sur des arbres d'essences indigènes, exposés sud/sud- est et penchés légèrement vers l'avant pour éviter que la pluie n'y entre ;

plusieurs tas de grosses branches ou d'arbres morts au sol (bois engendré par la coupe des arbres pendant les travaux).

Les emplacements définitifs et la nature des gîtes et nichoirs sont déterminés par l'écologue chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures et sont consignés dans le premier rapport de suivi mentionné à la mesure MS1.

L'utilisation des gîtes et nichoirs fait l'objet d’un suivi et d’un entretien (voir MS2).

Les nichoirs occupés en période de nidification une année n font l'objet d'un entretien et nettoyage aussi souvent que nécessaire entre mi-septembre et mi-octobre.

Les nichoirs qui ne sont pas utilisés dans les 3 ans qui suivent les travaux, sont déplacés.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 10Mesures de suivi et évaluation des mesures

MS1. Suivi des mesures en phase de chantier

Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :

localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages,

sensibilisation du personnel de chantier,

rédaction des prescriptions écologiques à intégrer dans les DCE en lien avec le CEN,

suivi de leur bonne mise en œuvre sur le chantier,

appui au responsable de chantier,

surveillance des espèces exotiques envahissantes.

L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.

MS2. Suivi écologique en phase post chantier

Le site fait l'objet, en plus des suivis déjà réalisés dans le cadre de sa gestion courante (suivis RhoMeO flore, RhoMeO odonates, RhoMeO amphibiens, suivi piézométrique), de suivis complémentaires selon des protocoles standardisés et reproductibles décrits dans le premier rapport de suivi :

suivi piézométrique ;

suivi de la topographie ;

suivi RhoMeO flore protocole restauration ;

suivi RhoMeO odonates protocole restauration ;

suivi RhoMeO amphibiens protocole restauration ;

suivi avifaune par IPA ;

suivi de la flore protégée et en particulier de l'espèce transplantée Thelypteris palustris. Le suivi est réalisé en période de floraison (avec comparaison des pieds impactés et de pieds témoins);

suivi de la reprise de la végétation des zones remodelées (protocole RhoMeO flore) ;

suivi de la recolonisation par des espèces exotiques envahissantes ; suivi des habitats recréés sur la base d'un protocole standardisé et reproductible décrit dans le premier rapport de suivi ;

suivi d'entretien des nichoirs.

Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+3, n+5 et n+10 (en années n+1, n+2, n+3 et n+5 pour les espèces exotiques envahissantes).

Ils sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.

Ils présentent pour chaque mesure :

les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;

le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;

les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard

des objectifs fixés à chaque mesure ;

la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.

Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-

orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.

À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des rapports de suivi est produit. || se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame figurant en annexe I. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 11Fourniture de données

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.

Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État ( _ ) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation.

Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. || peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple: MC1. Maintien des habitats de Bourdaine et de Saulaie en libre évolution).

Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice DEPOBIO ( ) dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.

Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une

activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R122-2 ;

OU atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement;

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pme.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr

https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 12%

ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète (pme.ehn.dreal-

ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations,

ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l'OFB de l'Ain (sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l'environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 13par Un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon à l'adresse suivante : Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03 dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, et dont copie est adressée : à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME,

à la direction départementale des territoires de l'Ain,

au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain

au service départemental de l'OFB de l'Ain,

au conservatoire botanique national alpin,

à M. le maire de Colomieu.

Bourg en Bresse, le 23 avril 2025

Pour la préfète et par délégation

La cheffe du service santé et protection animales

Marie-Laure CHEVALIER

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MEO. Évitement et mise en défens des habitats de Bourdaine à l'Est du plan d'eau

Lac d'Arboréaz 1 Conservatoire Lac d'Arboréaz & Conservatoire N *) d'espaces naturels . ie V *) d'espaces nalurels Travaux forestiers mis à jour Rhône-Alpes Travaux forestiers Rhône-Alpes

[NA #41 22

FELI-CELE)

LD AIRES

prdkgisve

0 25 50 m

|

Travaux forestiers

Broyage de la végétation : 3400m?

Présence de Soules

Z Coupe de ligneux : emprise de 1200 m3

Travaux forestiers

Broyage des saules : 4000m?

fs Coupe de ligneux : 1200 m2

N Arrachäge mécanique de la bourdaine : 7000m2

Réalisation : Conserretoire d'Especes Néturels Rhôre-Alpes (L. BOILE), novérnbné 2024 Bcaisation : CEN Rhône-Alpes (L. BOILE}, juin 2023 Source : © IGN orthophoto hd Source : © (GN orthophoto 2018; INPN- data gouv

Figure 1. Cartographie prévisionnelle des travaux forestiers avant | Figure 2. Cartographie prévisionnelle des travaux forestiers après

la prise en compte de l'avis de la commission DEP du CSRPN. prise en compte de l'avis de la commission DEP du CSRPN.

> en violet, évitement de l'habitat de Bourdaine

ME1. Respect de l'emprise du chantier

Bases de vie

En basei

= base2

:….: Zone d'emprise des travaux

Réalisation : CEN Rhône-Alpes (L, BOILE), juin 2023

Source : © IGN orthophoto 2019 hd

Figure 14. Localisation des bases nécessaires au chantier.

ME2. Marquage et préservation des arbres habitats

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Zone d'emprise des travaux Réalisation

:Cen

Rhône-Alpes

(L.

BOILE),

juin

2024

Source

: © orthophotographie

hd

2019

Figure 23. Cartographie de localisation des arbres porteurs de dendro-habitats sur la zone d'emprise des

travaux.

ME3. Balisage de la flore protégée

n : Cen

Rhône-Alpes

(L. BOILE),

septembre

2023

Source

:©

orthophotographie

hé

2019

M fougère des marais

peucédan des marais

Zone de terrassement maximale Réalisato

Figure 24. Cartographie des aires de présence et des densités de Thelypteris. palustris (fronde)

et Thysselinum palustre (pied) sur l'emprise du projet et du terrassement.

MR3. Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

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potentiels pieds isolés

… pieds eparses (<2%)

EN taux de recouvrement moyen (5-50%)

ER Taux de recouvrement fort (>50%)

Renouée

EM Fenouée Réalisation

: Cen

Rhône-Alpes

[L. BOILE!, septembre

2023

Source

: © arthaphotagraphie

hd

2019

Figure 26. Localisation des EEE végétales sur la zone et à proximité du projet.

Figure 25 : principe d'extraction de terre en présence de renouée

Vue en coupe

rhiiome erratique, extraæt

ors d'une deuxième purge

2m 1m

-——}# ——+

1 on

1m

Li première purge

<, rhizomes de renouées

racines de renouées (ne bouturent pas }

Profil de décaissement

MA1. Conservation du sol avec rhizomes de Thelypteris palustris pour restauration de stations

+ 3700 frondes

OM lougère des marais

Réalisation

: Cen

Rhône-Alpes

[L. BOILE}

octobre

2023

Source

:

©

orthophotegraphie

hd

2019

Figure 29. Localisation et dénombrement non exhaustif des fougères des marais à proximité du projet

de restauration.

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Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi

À renseigner pour chaque mesure d’'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et pour chaque site

pendant toute sa durée de mise en œuvre

Description de la mesure

Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :

Phase de la séquence Évitement, réduction, compensation ou accompagnement

Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC

Cible(s) de la mesure : Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces vi- sés par la mesure

Objectif(s) de la mesure :

Description technique :

Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et ex-

Localisation de la mesure :

Période de mise en œuvre : ploitation

Durée prescrite :

Date de début de mise en œuvre :

Écologue(s) chargé(s) des suivis :

Structure(s) chargée(s) de la gestion le cas échéant :

Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales

Dimensionnement de la mesure :

A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.

Carte(s) de localisation

Avancement de la mise en œuvre de la mesure

Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées/ Remarques

Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques

Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.

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Indicateur(s) retenu(s) :

Protocole(s) de suivi :

Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d’un protocole standardisé.

Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.

Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.

Protocole 1 (intitulé)

Année de réalisation

du protocole

Année n+1

Faits marquants Évaluation relative à Remarques / Difficultés rencontrées l'atteinte des objectifs 1 Mesures correctives

Protocole 2 (intitulé)

Année de réalisation

du protocole

Année n+1

Faits marquants Évaluation relative à Remarques / Difficultés rencontrées l'atteinte des objectifs 1 Mesures correctives

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-23-00007 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de 1984_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-04-22-00001

SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 modif du

22-04-25

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-22-00001 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 modif du 22-04-25 20RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 22 avril 2025

Modifiant l’arrêté du 14 novembre 2024

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP de l’Ain

Le directeur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Vu les modifications des représentants locaux apportées par la CGT et l’UFAP UNSa Justice en date du 22 avril 2025 ;

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de l’Ain les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

UFAP UNSa Justice COLLINET Héléna MARTEL Isabelle

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-22-00001 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 modif du 22-04-25 21UFAP UNSa Justice GUDEFIN Jérôme QUERRY Damien

CGT MOULIN Amélie PAGNEUX Stéphanie

Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le directeur du SPIP de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait le 22 avril 2025

Le directeur,

Carame BELLAHCENE

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-22-00001 - SPIP AIN - arrêté CSA S - EP 2022 modif du 22-04-25 22