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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 139 recueil des actes administratifs special 28 04 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 139 recueil des actes administratifs special 28 04 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-139
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP837480649 Nadege PELLETIER (ETOILUNAD) (2 pages) Page 3
01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP841241292 Pascale GARCIA (2 pages) Page 6
01-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP880891445 Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION) (2 pages) Page 9
01-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938884947 Maryse PEUILLON (2 pages) Page 12
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue
de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport,
cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées par le Conservatoire
d'espaces naturels Rhône-Alpes dans le cadre de la restauration
écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la
commune de Colomieu (16 pages) Page 15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser
les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale - BCC_02_2025 (2 pages) Page 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la société SERVIOLES
CONCEPT BOIS (1 page) Page 35
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes -
antenne de l'Ain (8 pages) Page 37
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837480649
Nadege PELLETIER (ETOILUNAD)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration 3 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837480649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETOILUNAD, 77 RUE ALEXANDRE BERARD 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, le 08/04/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 08/04/2025 par Mme. PELLETIER NADEGE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ETOILUNAD dont l'établissement principal est situé 77 RUE ALEXANDRE BERARD 01500 AMBERIEU- EN-BUGEY et enregistré sous le N° SAP837480649 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration 4 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/04/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841241292
Pascale GARCIA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 6 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841241292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Éclat D'Instant, 46 Rue Georges Girerd 01300 BELLEY, le 07/04/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 07/04/2025 par Mme. Garcia Pascale en qualité de dirigeante, pour l'organisme Éclat D'Instant dont l'établissement principal est situé 46 Rue Georges Girerd 01300 BELLEY et enregistré sous le N° SAP841241292 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/04/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880891445
Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration 9 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880891445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FNA CONSTRUCTION, 32 RUE SAINT EXUPERY 01100 OYONNAX, le 31/03/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 31/03/2025 par M. FISLI MOHAMMED AMIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme FNA CONSTRUCTION dont l'établissement principal est situé 32 RUE SAINT EXUPERY 01100 OYONNAX et enregistré sous le N° SAP880891445 pour les activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration 10 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/04/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration 11 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938884947
Maryse PEUILLON
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration 12 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938884947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maryse PEUILLON, 591 CHEMIN DU RENARD 01600 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS, le 31/03/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 31/03/2025 par Mme. PEUILLON MARYSE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maryse PEUILLON dont l'établissement principal est situé 591 CHEMIN DU RENARD 01600 SAINT-DIDIER-DE- FORMANS et enregistré sous le N° SAP938884947 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration 13 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/04/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration 14 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-04-23-00006
ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels
Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de
plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 15 = Direction régionale de l'environnement,
D R EF F EF T E de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
D EF L'AI N Direction départementale de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d’eau au sud du lac d’Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Mme Marie- Laure CHEVALIER, cheffe du service Santé et Protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain;
page 1/16
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 16 VU la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 25 juillet 2024 par la Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la commune de Colomieu ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel du 8 novembre 2024;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire le 19 décembre 2024, pour compléter son dossier;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 8 au 27 janvier 2025;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 février 2025 au pétitionnaire et sa réponse du 18 mars 2025 ;
VU le rapport de la DREAL du 8 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT :
que le projet permet de dépolluer le site et d'enlever de nombreux déchets et aménagements inadéquats ;
que la restauration vise à augmenter la résilience du site, en réduisant, en termes de qualité physico-chimique de l'eau, les risques de réaction en chaîne relatives à la plus grande sensibilité de la zone aux différentes perturbations ;
que la renaturation du site permet de retrouver des écosystèmes au fonctionnement écologique plus proche de celui attendu pour ces milieux : en traitant les espèces exotiques envahissantes, en favorisant une diversité plus importante d'habitats et en permettant l'accueil de nouveaux cortèges spécifiques ainsi qu'une plus forte richesse spécifique dans une mosaïque de milieux améliorée ;
que les travaux permettent de restaurer une continuité hydrologique et sédimentaire aujourd'hui fortement impactée par l'actuelle dérivation du bief exutoire dans les plans d'eau, permettent une circulation de l'eau plus efficace en sortie de lac, avec un stockage des sédiments moins localisé et favorisent une meilleure hydratation des zones connexes ainsi qu'en aval du projet ;
que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
que le maintien en l'état de la zone ne permet pas de garantir le bon état fonctionnel et écologique de la zone ;
qu'un scénario de comblement total du plan d'eau a été écarté, notamment pour des questions de bilan carbone trop important, de risques de pollutions biologiques et chimiques par l'apport de plus de 3 000 m° de matière extérieure ; que le scénario retenu permet une restauration efficace de la zone en minimisant l'impact carbone, en réemployant les matériaux sur place et en maintenant une hétérogénéité de milieux ;
que les études réalisées par le pétitionnaire permettent de prendre en compte les nombreuses espèces de faune et de flore protégées présentes sur le secteur ;
que, concernant les espèces de faune protégées, les mesures d'évitement et de réduction permettent de s'assurer de l'absence d'impact résiduel significatif ;
que, concernant une espèce de flore protégée, la localisation des stations ne permet pas son évitement total au regard des contraintes pour combler partiellement le plan d'eau;
que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces tel qu'envisagé;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 17 SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz, sur la commune de Colomieu, le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, ci-après désigné « le bénéficiaire », représenté par M. Axel RIEHL, directeur, et dont le siège est domicilié Maison forte, 2 rue des Vallières à VOURLES (69390), est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,
couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans les deux tableaux ci-après :
Qnempor Destruction,
us de altération ou
ESPÈCES ANIMALES relâcher dans | Destruction de | ,Perturbation | dégradation en la nature spécimens intentionnelle de sites de Nom commun (nom scientifique) capture ee P de spécimens | reproduction
enlèvement de ou gaie de
spécimens P
> REPTILES
Couleuvre verte et jaune X
(Hierophis viridiflavus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X
> AMPHIBIENS
Grenouille rousse (Rana temporaria) X
Grenouille agile (Rana damaltina) X
Grenouille rieuse (Pelophylax X
ridibundus)
Rainette verte (Hyla arborea) X
ESPÈCES VÉGÉTALES Récolte, utilisation, Coupe, arrachage, cueillette en transport, cession de ou enlèvement de Nom commun (nom scientifique) spécimens spécimens
Fougère des marais (Thelypteris palustris) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments (mémoire en réponse à l'avis du CSRPN), sous réserve des dispositions suivantes :
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 18 Mesures d'évitement :
MEO. Évitement et mise en défens des habitats de Bourdaine à l’est du plan d'eau
7 000 m° d'habitats de Bourdaine et 600 m° de Saulaie, à l’est du plan d'eau, sont mis en défens et
évités (voir carte en annexe). Le CEN poursuit sa démarche de maîtrise globale d'usage du site par sa politique d'acquisition foncière et/ou par la signature de convention de gestion avec les propriétaires des parcelles.
ME1. Respect de l'emprise du chantier
L'emprise chantier fait l'objet d'un balisage à l'aide d’une rubalise pour éviter toute circulation hors zone définie. Le bon état de la rubalise est contrôlé régulièrement. Si celle-ci ne semble pas tenir convenablement, une solution alternative est mise en place (barrière de chantier ou grillage).
Les travaux se déroulant pour partie sur des sols à faible portance, les engins utilisés sont adaptés à ces sols fragiles : ils sont équipés de chenilles larges ou pneus basse pression, limitant le tassement du sol.
Deux bases sont mises en place hors zone humide : la base 1, située sur le remblai au sud-ouest de la zone la base 2 au nord de la zone (voir carte en annexe).
ME2. Marquage et préservation des arbres habitats
Une cinquantaine d'arbres porteurs de DMH (dendro-microhabitats) sont marqués et préservés (voir carte en annexe). Une attention particulière leur est portée lors des déplacements d'engins.
Un plan de circulation adapté est réalisé pour limiter les passages proches des arbres marqués. Le conducteur de travaux veille au respect des arbres marqués.
Une signalisation particulière (type rubalise) est mise en place. Le CEN, en tant qu'expert écologue adapte avec l'entreprise la signalétique ou le plan de circulation en cas de besoin.
ME3. Balisage de la flore protégée
Les populations de Thelypteris palustris, Fougère des marais et Thysselinum palustre, Peucédan des marais sont balisées en amont des travaux et mises en exclos (voir carte en annexe).
Mesures de réduction des impacts :
MR1. Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux faunistiques et floristiques
Les travaux d'abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1* septembre et le 28 février.
Les arbres gîtes potentiels à chiroptères sont abattus entre septembre et octobre uniquement.
Les travaux de décapage et de terrassement sont réalisés entre septembre et octobre, avant la période de léthargie.
Une vigilance particulière est apportée par le CEN en amont de la réalisation des coupes pour vérifier la présence de potentiels abris terrestres (arbres morts au sol, souches...). Le cas échéant, ils sont retirés et déposés hors zone d'intervention entre septembre et octobre.
En cas d'interruption de chantier pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
Le chantier se déroule exclusivement de jour.
Aucun éclairage n'est permis, y compris sur la zone de stockage des engins de chantier.
MR2. Réduction des nuisances et contrôle des pollutions
Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors de toutes les phases de chantier.
Ils comprennent a minima les actions suivantes :
pénalités prévues dans les cahiers des charges des entreprises en cas de dégâts occasionnés sur les milieux naturels
stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ;
interdiction de déverser des hydrocarbures, huiles ou lubrifiants dans les eaux souterraines et superficielles, collecte par un récupérateur agréé pour le recyclage ; conformité des engins de chantier avec les normes actuelles et en bon état d'entretien;
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 19 vérification des engins à leur entrée sur site et lors régulièrement lors des travaux, de manière à détecter des risques de fuite (huile ou carburant), à vérifier leur propreté (absence de terre sur les roues, chenilles ou dans les godets) par le maître d'ouvrage ainsi que le maître d'œuvre ;
utilisation obligatoire d'huile hydraulique biologique pour l'ensemble du matériel thermique et engins de chantier ;
interdiction de toute opération de vidange et remplissage de réservoir en dehors de la zone de stockage des engins hors zone humide (sur sol compact avec géomembrane) ; déclenchement systématique et immédiat des opérations suivantes en cas de déversement accidentel de matières polluantes: mise en place d'un filtre à l'aval de la pollution et/ou barrage filtrant, récupération des quantités non encore déversées, pompage et récupération des polluants, enlèvement et évacuation par une entreprise agréée qui en assure le traitement ou le stockage ;
stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique, sur un sol compact ; si nécessaire, installation d'une géomembrane sous 20 cm de tout venant ; mise en place d'un système de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec réseau de collecte et décantation préalable au rejet ;
collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée ; mise à disposition permanente d'un kit anti-pollution et d'une jupe sur le chantier ; équipement de tous les engins d’un kit de secours anti-pollution ; installation d’un filtre antipollution dans le bief exutoire en aval de la zone de travaux.
MR3. Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes :
pendant la phase chantier :
les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des zones identifiées et adaptées ;
tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d'être réutilisés sont analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée ;
tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée ;
les apports de terre extérieure sont proscrits lors des travaux ;
la piste de travail est remise en état avec la terre d'origine stockée temporairement ; un suivi mensuel et un suivi annuel sont mis en place (voir mesure de suivi MS1)
traitement d’une zone de moins de 4 m? de Renouée du Japon, espèce exotique envahissante (EEE) (voir carte en annexe) :
Une exportation et Un traitement de la matière en présence de la Renouée sont faits dans un centre agréé pour recueillir les EEE. L'excavation se fait en 2 étapes: décaissement (voir illustration en annexe) et extraction des rhizomes erratiques en marge. Les volumes de terre à extraire sont faibles, de l’ordre de 30 m“. Dans le cas d’impossibilité d'extraction, une solution de traitement alternative est étudiée avec le prestataire : bâchage ou enfouissement en profondeur (plus de 2 m, au fond du plan d'eau par exemple) lors des travaux de terrassement. Les travaux mobilisant la matière autochtone et la banque de graines déjà présente doivent permettre une recolonisation rapide des zones mises à nu; en cas de recolonisation très lente, un réensemencement (foin vert, semences labellisées Végétal local ou équivalent) est entrepris. Pour s'assurer de l'absence d'EEE sur l'emprise du projet et des chemins d'accès, un suivi des EEE est mis en place (voir MS2).
lors de la pêche de sauvegarde (MRS), les poissons chats, écrevisses américaines ou autres espèces exotiques invasives sont détruits selon la réglementation en vigueur (arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, amendé par l'arrêté du 2 mars 2023).
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 20 pendant la phase chantier et la phase d'exploitation :
les stations d'espèces exotiques envahissantes (nouveaux foyers et anciens foyers déjà traités) sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d'exploitation ;
les foyers sont ensuite immédiatement traités, selon des modalités adaptées à chaque espèce et définies par l'écologue chargé de la mission décrite à la mesure MS1 avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées le cas échéant. la gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département de l'Ain.
MRA4. Réalisation d'inventaires complémentaires avant les travaux
Un chiroptérologue confirmé vérifie l'absence de chauves-souris dans le cabanon avant sa démolition. || supervise une défavorabilisation du site (détuilage, évacuation du bac acier sur le toit, des faux plafonds et du plancher) entre le 1°’ mars et le 30 avril et la destruction complète du bâtiment entre le 1° septembre et le 31 octobre. Aucune opération sur le cabanon n'est réalisée dans les périodes d'hibernation ou de mise bas, soit entre le 1” mai et le 31 août ou entre le 1° novembre et le 30 avril ;
Préalablement à toute coupe d'arbre, un écologue/chiroptérologue s'assure de l'absence de cavités, de décollements d'écorce ou de tout autre dendromicrohabitat susceptible de servir de gîte à des chauves-souris ou à des oiseaux :
en cas de présence d'oiseaux, les travaux sont réalisés entre septembre et février ; en cas de présence de chiroptères, les travaux sont réalisés en septembre et octobre uniquement, période de moindre préjudice, avec un protocole d'abattage adapté aux enjeux : abattage « doux » de l'arbre à l’aide d'un grappin hydraulique ; arbre laissé sur place pendant au moins 48 h, loge placée vers le haut afin de permettre aux chauves-souris de quitter l'abri ; inspection de l'arbre à l'endoscope pour s'assurer de la réussite de l'opération avant débitage et retrait de l'arbre ; le tout encadré par un chiroptérologue expérimenté ;
Un écologue accompagne les chantiers de terrassement, broyage et dessouchage pour s'assurer de l'absence d'impact sur l'herpétofaune (reptiles et amphibiens) ; si des individus sont découverts, un sauvetage par capture-relâcher selon le protocole sanitaire de la Société herpétologique de France est mis en place.
Concernant d'autres espèces de faune, des inventaires complémentaires sont réalisés pour vérifier l'absence d'espèces protégées ou patrimoniales sur le site, avant le déroulement des travaux :
pour les Lépidoptères : 3 passages sont réalisés en mai, juin/juillet et août, selon le protocole chrono'ventaire, réalisés par un prestataire spécialisé ;
pour les Orthoptères : 3 passages sont réalisés en juin, mi-juillet et août, selon le protocole RhoMeoO orthoptères (recherche à vue et à l'ouie), réalisés par un prestataire spécialisé ;
pour les Odonates : 3 passages sont réalisés début mai, fin juin et début septembre, selon le protocole RhoMeO odonates ;
pour les Amphibiens : suivi RhoMeO amphibiens, réalisé par un prestataire spécialisé ;
pour l'Avifaune : suivi IPA, réalisé par un prestataire spécialisé.
L'ensemble de ces recherches complémentaires est supervisé par un écologue.
Les comptes-rendus des expertises réalisées sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.
En cas de découverte de nouveaux enjeux, l'écologue qui supervise le chantier propose le cas échéant une adaptation du projet et des mesures correctrices pour limiter les impacts du projet sur les espèces protégées en question, dans le cadre d'un porter-à-connaissance transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.
MRS. Conduite d'une pêche de sauvegarde
Dans l'objectif de préservation des populations ichtyologiques des canaux, une pêche de sauvegarde est conduite pour déplacer les poissons (remise au lac par transvasement à l'aide de bassines sur une distance inférieure à 200 m). Avant la pêche et sur toute la durée des travaux de curage et remblais, une grille est placée à l'entrée de la zone, de manière à éviter que les poissons ne dévalent dans les canaux. Cette pêche est proscrite de février à avril.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 21 Mesure compensatoire :
MCT. Restauration du fonctionnement hydrologique et de la qualité écologique du site
L'effacement de la principale pièce d'eau par arasement des merlons et reprofilage des berges permet de retrouver des écosystèmes au fonctionnement écologique plus proche de celui attendu pour une zone humide, de favoriser une diversité plus importante en termes d'habitats, d'accueillir de nouveaux cortèges d'espèces et une plus forte richesse spécifique. Les travaux de restauration favorisent les inondations sur le marais et renaturent la zone, répondant aux exigences écologiques de Thelypteris palustris, objet de la présente dérogation à la protection des espèces.
Mesures d'accompagnement :
MAT. Conservation du sol avec rhizomes de Thelypteris palustris pour restauration de stations (carte en annexe)
Une expérimentation de conservation et réimplantation de rhizomes traçants des stations de Fougère des marais, Thelypteris palustris, impactées par les travaux de terrassement, est réalisée afin de favoriser la reprise de l'espèce :
sur la zone de présence, la couche de sol superficielle est préalablement décapée sur 50 cm maximum et préservée ;
elle est stockée sur des places matérialisées à cet effet et déconnectée du reste des horizons prélevés ; une attention particulière est portée à ce stockage ;
la couche étrépée est arrosée régulièrement si les pluies ne sont pas fréquentes et suffisantes ;
elle est redéposée à la suite des travaux de terrassement et de comblement des plans d'eau sur les berges restaurées ; la phase de stockage avant remise en place ne dépasse pas les 2 semaines prévues.
Ce protocole s'appuie sur des cas similaires réalisés pour d'autres espèces (Hottonie des marais et Séneçon des marais) dans le cadre de travaux semblables de restauration, proposés par le Conservatoire botanique national (CBN) alpin ou le CBN du Massif Central.
La zone impactée maximale est revue à la baisse en fonction des besoins de terrassement et de matière disponible : en cas de quantité suffisante pour le comblement des plans d'eau, les secteurs à Thelypteris palustris sont prioritairement évités.
Un suivi de la couche de sol redéposée est mis en place avec prise en compte d’un site témoin, réalisation d’un état initial sur pieds impactés et pieds témoins.
Les détails techniques de la mesure MAI ainsi que les données récoltées lors du suivi des opérations d'étrépage et de remise en place de Thelypteris palustris sont transmis au CBNA pour alimenter les retours d'expériences. Ils sont également intégrés dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.
MA2. Mise en place d'abris artificiels
Les abris artificiels suivants sont créés in situ :
a minima 5 nichoirs (de diamètres différents : 28-29 mm, 32-34 mm, 65 mm et nichoirs semi-
cavernicoles) sont posés à une hauteur minimale de 2 mètres, avant les travaux sur des arbres d'essences indigènes, exposés sud/sud-est et penchés légèrement vers l'avant pour éviter que la pluie n'y entre;
a minima 5 gîtes à chiroptères (modèles et tailles variés) sont posés à une hauteur comprise entre 3 et 6 mètres, avant les travaux sur des arbres d'essences indigènes, exposés sud/sud- est et penchés légèrement vers l'avant pour éviter que la pluie n'y entre ;
plusieurs tas de grosses branches ou d'arbres morts au sol (bois engendré par la coupe des arbres pendant les travaux).
Les emplacements définitifs et la nature des gîtes et nichoirs sont déterminés par l'écologue chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures et sont consignés dans le premier rapport de suivi mentionné à la mesure MS1.
L'utilisation des gîtes et nichoirs fait l'objet d’un suivi et d’un entretien (voir MS2).
Les nichoirs occupés en période de nidification une année n font l'objet d'un entretien et nettoyage aussi souvent que nécessaire entre mi-septembre et mi-octobre.
Les nichoirs qui ne sont pas utilisés dans les 3 ans qui suivent les travaux, sont déplacés.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 22 Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi des mesures en phase de chantier
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages,
sensibilisation du personnel de chantier,
rédaction des prescriptions écologiques à intégrer dans les DCE en lien avec le CEN,
suivi de leur bonne mise en œuvre sur le chantier,
appui au responsable de chantier,
surveillance des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
MS2. Suivi écologique en phase post chantier
Le site fait l'objet, en plus des suivis déjà réalisés dans le cadre de sa gestion courante (suivis RhoMeO flore, RhoMeO odonates, RhoMeO amphibiens, suivi piézométrique), de suivis complémentaires selon des protocoles standardisés et reproductibles décrits dans le premier rapport de suivi :
suivi piézométrique ;
suivi de la topographie ;
suivi RhoMeO flore protocole restauration ;
suivi RhoMeO odonates protocole restauration ;
suivi RhoMeO amphibiens protocole restauration ;
suivi avifaune par IPA ;
suivi de la flore protégée et en particulier de l'espèce transplantée Thelypteris palustris. Le suivi est réalisé en période de floraison (avec comparaison des pieds impactés et de pieds témoins);
suivi de la reprise de la végétation des zones remodelées (protocole RhoMeO flore) ;
suivi de la recolonisation par des espèces exotiques envahissantes ; suivi des habitats recréés sur la base d'un protocole standardisé et reproductible décrit dans le premier rapport de suivi ;
suivi d'entretien des nichoirs.
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+3, n+5 et n+10 (en années n+1, n+2, n+3 et n+5 pour les espèces exotiques envahissantes).
Ils sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard
des objectifs fixés à chaque mesure ;
la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des rapports de suivi est produit. || se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame figurant en annexe I. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 23 Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État ( _ ) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. || peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple: MC1. Maintien des habitats de Bourdaine et de Saulaie en libre évolution).
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice DEPOBIO ( ) dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R122-2 ;
OU atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement;
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pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 24 %
ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l'OFB de l'Ain (sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 25 par Un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon à l'adresse suivante : Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03 dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, et dont copie est adressée : à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME,
à la direction départementale des territoires de l'Ain,
au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain
au service départemental de l'OFB de l'Ain,
au conservatoire botanique national alpin,
à M. le maire de Colomieu.
Bourg en Bresse, le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service santé et protection animales
Marie-Laure CHEVALIER
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 26 ANNEXE 1
MEO. Évitement et mise en défens des habitats de Bourdaine à l'Est du plan d'eau
Lac d'Arboréaz 1 Conservatoire Lac d'Arboréaz & Conservatoire N *) d'espaces naturels . ie V *) d'espaces nalurels Travaux forestiers mis à jour Rhône-Alpes Travaux forestiers Rhône-Alpes
[NA #41 22
FELI-CELE)
LD AIRES
prdkgisve
0 25 50 m
|
Travaux forestiers
Broyage de la végétation : 3400m?
Présence de Soules
Z Coupe de ligneux : emprise de 1200 m3
Travaux forestiers
Broyage des saules : 4000m?
fs Coupe de ligneux : 1200 m2
N Arrachäge mécanique de la bourdaine : 7000m2
Réalisation : Conserretoire d'Especes Néturels Rhôre-Alpes (L. BOILE), novérnbné 2024 Bcaisation : CEN Rhône-Alpes (L. BOILE}, juin 2023 Source : © IGN orthophoto hd Source : © (GN orthophoto 2018; INPN- data gouv
Figure 1. Cartographie prévisionnelle des travaux forestiers avant | Figure 2. Cartographie prévisionnelle des travaux forestiers après
la prise en compte de l'avis de la commission DEP du CSRPN. prise en compte de l'avis de la commission DEP du CSRPN.
> en violet, évitement de l'habitat de Bourdaine
ME1. Respect de l'emprise du chantier
Bases de vie
En basei
= base2
:….: Zone d'emprise des travaux
Réalisation : CEN Rhône-Alpes (L, BOILE), juin 2023
Source : © IGN orthophoto 2019 hd
Figure 14. Localisation des bases nécessaires au chantier.
ME2. Marquage et préservation des arbres habitats
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 27 > Arbres porteurs de DH : 46
Zone d'emprise des travaux Réalisation
:Cen
Rhône-Alpes
(L.
BOILE),
juin
2024
Source
: © orthophotographie
hd
2019
Figure 23. Cartographie de localisation des arbres porteurs de dendro-habitats sur la zone d'emprise des
travaux.
ME3. Balisage de la flore protégée
n : Cen
Rhône-Alpes
(L. BOILE),
septembre
2023
Source
:©
orthophotographie
hé
2019
M fougère des marais
peucédan des marais
Zone de terrassement maximale Réalisato
Figure 24. Cartographie des aires de présence et des densités de Thelypteris. palustris (fronde)
et Thysselinum palustre (pied) sur l'emprise du projet et du terrassement.
MR3. Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 28 Solidage
potentiels pieds isolés
… pieds eparses (<2%)
EN taux de recouvrement moyen (5-50%)
ER Taux de recouvrement fort (>50%)
Renouée
EM Fenouée Réalisation
: Cen
Rhône-Alpes
[L. BOILE!, septembre
2023
Source
: © arthaphotagraphie
hd
2019
Figure 26. Localisation des EEE végétales sur la zone et à proximité du projet.
Figure 25 : principe d'extraction de terre en présence de renouée
Vue en coupe
rhiiome erratique, extraæt
ors d'une deuxième purge
2m 1m
-——}# ——+
1 on
1m
Li première purge
<, rhizomes de renouées
racines de renouées (ne bouturent pas }
Profil de décaissement
MA1. Conservation du sol avec rhizomes de Thelypteris palustris pour restauration de stations
+ 3700 frondes
OM lougère des marais
Réalisation
: Cen
Rhône-Alpes
[L. BOILE}
octobre
2023
Source
:
©
orthophotegraphie
hd
2019
Figure 29. Localisation et dénombrement non exhaustif des fougères des marais à proximité du projet
de restauration.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 29 Annexe Il
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
À renseigner pour chaque mesure d’'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et pour chaque site
pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Évitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure : Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces vi- sés par la mesure
Objectif(s) de la mesure :
Description technique :
Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et ex-
Localisation de la mesure :
Période de mise en œuvre : ploitation
Durée prescrite :
Date de début de mise en œuvre :
Écologue(s) chargé(s) des suivis :
Structure(s) chargée(s) de la gestion le cas échéant :
Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure :
A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées/ Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 30 Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s) :
Protocole(s) de suivi :
Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d’un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation
du protocole
Année n+1
Faits marquants Évaluation relative à Remarques / Difficultés rencontrées l'atteinte des objectifs 1 Mesures correctives
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation
du protocole
Année n+1
Faits marquants Évaluation relative à Remarques / Difficultés rencontrées l'atteinte des objectifs 1 Mesures correctives
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 31 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-25-00004
Arrêté portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect 32 PRÉFÈTE | Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté | Egalité
Fraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l’article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 9 avril 2025 par M. Olivier FOUQUERÉ, représentant le Cabinet EMPRIXIA ;
ARRETE :
Article 1: Le Cabinet EMPRIXIA, situé 61 Boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, est
habilité à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC _02_2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 3 AVR. 2025
Pour la Préfète, |
Le Directeur Départemental des Territoires,
Ecyr le Directeur Départemental des
Territoires
Vincent PATRIARCA Le Directeur Adjoint
DE
Luc BARSKY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect 33 Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect 34 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la
société SERVIOLES CONCEPT BOIS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société SERVIOLES CONCEPT BOIS 35 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain à la société SERVIOLES CONCEPT BOIS, ou à toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du responsable développement du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel il sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 102 section AA sur le territoire de la commune de BLYES d’une superficie d’environ 2 132 m² et cédée à la société SERVOLES ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 102 section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie d’environ 2 132 m2 et cédée à la société SERVIOLES CONCEPT ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Blyes pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 22 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société SERVIOLES CONCEPT BOIS 36 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-04-23-00005
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Outarde
canepetière - Tetrax tetrax) délivré au
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes -
antenne de l'Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l’Ain.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 21 septembre 2023, déposée par le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes – antenne de l’Ain ;
Vu le programme LIFE La Valbonne LIFE18 NAT/FR/000698 ;
Vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur la période 2020-2029 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à l’échelle nationale d’autre part ;
Vu l’avis du comité scientifique du PNA Outarde canepetière du 12 janvier 2024 et les compléments du 08 mars 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 juin 2024 et les compléments du 18 septembre 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 38 Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL ARA, du 08 au 24 novembre 2024, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA, du 25 novembre au 10 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente dérogation participe à la préservation de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax), avec pour objectif la restauration d’une population d’Outarde canepetière reproductrice viable et pérenne sur le territoire du camp militaire de la Valbonne, situé sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (département de l’Ain) ;
Considérant que, malgré les importants travaux de restauration de l'habitat effectués sur le site de Valbonne dans le cadre du projet LIFE, une recolonisation naturelle par l'outarde s'avère très peu probable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans les départements de l’Ain et du Rhône ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les opérations prévues, réalisées sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable sur les différentes populations de l’espèce au sein desquelles des prélèvements d’œufs seront effectués ; que, dans ces conditions, la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions sont réalisées sous l’entière responsabilité du bénéficiaire, y compris au sein des zones de prélèvement d’œufs ;
Considérant que le CEN Rhône-Alpes – antenne de l’Ain et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l’Ain (ci-après désigné le CEN RA - antenne de l’Ain), sis château Messimy, 01800 Charnoz-sur-Ain, représenté par son responsable d’antenne, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le CEN RA – antenne de l’Ain est autorisé à :
– prélever (au sens de translocation) des œufs d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax), dans le respect du protocole de prélèvement mis en place dans le cadre du PNA :
• à titre principal sur l’aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (région Provence-Alpes-Côte d’Azur, département des Bouches-du-Rhône) ;
• en complément, sur des sites agricoles des départements de la Drôme (région Auvergne- Rhône-Alpes) et du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d’Azur), uniquement pour les pontes menacées par des fauches précoces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 39 – transporter les œufs du lieu de collecte jusqu’au Parc des oiseaux, établissement situé sur la commune de VILLARS-LES-DOMBES (région Auvergne-Rhône-Alpes, département de l’Ain) ;
– transporter les poussins en vue du relâcher dans le milieu naturel :
• en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de l’Ain, entre le Parc des oiseaux précité et le camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE- DE-GOURDANS ;
• lors des transferts en volière de prélâcher du camp de la Valbonne sur la commune de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS ;
– procéder au marquage des spécimens (par bague) avant leur lâcher, à des fins de suivi post- lâcher, les modalités de marquage étant définies par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
– poser des balises de géolocalisation sur les spécimens avant leur lâcher, en vue d’assurer le suivi de l’aptitude migratoire et de la mortalité hivernale ;
Toutes les opérations mentionnées sont effectuées en vue de relâcher successivement des spécimens d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel, au sein du territoire du camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un plan national d'actions, le bénéficiaire (et les mandataires) de la présente dérogation tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CEN RA – antenne de l’Ain, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Un comité scientifique dédié au présent projet de renforcement de population est mis en place, intégrant un expert de la conservation et un membre du comité scientifique du PNA Outarde canepetière ;
– Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme personnel du CRBPO, assurant une évaluation indépendante des actions entreprises sur les spécimens amenés à être relâchés, en accord avec la réglementation en vigueur ;
Avant la réalisation des opérations, les intervenants et opérateurs de terrain du CEN RA – antenne de l’Ain sont formés :
• auprès de l’équipe de l’élevage conservatoire du Zoodyssée (79360 Villiers en Bois), et en présence si nécessaire des intervenants du Parc des oiseaux de VILLARS-LES- DOMBES en charge de l’incubation des œufs et de l’élevage des poussins ;
• aux modalités de lâchers (préparation, mise en œuvre et suivi des lâchers), auprès du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS).
3.1) sur le prélèvement et le transport des œufs :
La présente dérogation est limitée :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 40 – au territoire de l’aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (département des Bouches-du-Rhône). Sont prélevés entre le 15 mai et le 15 juillet :
• deux œufs sur les pontes en contenant 4,
• un œuf sur les pontes de 3 œufs,
• aucun œuf sur les pontes en contenant 2.
Les prélèvements d’œufs ne doivent pas impacter la viabilité de la population d’Outarde canepetière présente sur ce territoire ;
– aux sites agricoles pré-identifiés par le bénéficiaire dans les départements de la Drôme et du Vaucluse et ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation rendue nécessaire par la mise en œuvre d’une dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d’un projet d’aménagement. Après sensibilisation des agriculteurs et si aucune autre mesure de protection n’est possible, la totalité des pontes menacées par des fauches précoces est prélevée.
Les modalités suivantes sont respectées :
– La recherche des œufs est réalisée à l’aide d’un chien en laisse (sous réserve des dérogations idoines à la protection stricte des espèces), ayant pour effet de lever les femelles qui quittent le nid ;
– Avant leur collecte, les œufs trouvés au sol sont mirés et mesurés pour s’assurer de leur fécondité et évaluer le stade de développement de l’embryon, en vue d’éviter leur éclosion avant l’arrivée au centre d’élevage ;
– Les pontes trouvées et/ou prélevées sont géolocalisées par GPS ;
– Les œufs collectés sont déposés dans des boîtes antichocs, placés dans des coffres isothermes et acheminés à pied jusqu’à un véhicule de l’aéroport. Les œufs sont ensuite transférés à l’extérieur de l’aéroport dans un véhicule équipé d’incubateurs chauffant à 37,2°C. Ce véhicule effectue le trajet, à la fin de chaque journée de collecte ou après quelques jours (en fonction du stade de développement embryonnaire observé), jusqu’au Parc des oiseaux de VILLARS-LES-DOMBES, où sont mis en œuvre l’incubation artificielle et l’élevage des jeunes spécimens ;
– La quantité maximale d’œufs prélevés dans le milieu naturel, sous couvert de la présente dérogation, est de 30 œufs par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir notamment en ce qui concerne la reproduction de l’espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 œufs prélevés au total dans le milieu naturel pour l’ensemble de la période 2025-2030 ;
– Un suivi biométrique et vétérinaire des œufs, puis des poussins est réalisé dès leur prélèvement et jusqu’à leur placement en volière.
3.2) sur le transport des poussins :
– Les poussins âgés de 3 à 4 semaines sont transportés dans des boîtes en carton fermées, dans des véhicules, depuis le Parc des oiseaux vers le camp de la Valbonne, à proximité d’un accès à l’électricité nécessaire pour l’élevage, pour poursuivre leur développement en milieu naturel ;
– Les poussins plus âgés, et jusqu’à 60 jours sont transportés jusqu’aux volières d’acclimatation du camp de la Valbonne, au sein des pelouses steppiques (habitats favorables à l’espèce).
3.3) sur la pose des balises :
Les balises, utilisant la technologie GPS, sont alimentées par un panneau solaire (masse < 20g). La pose est réalisée en « sac-à-dos » à l’aide d’un harnais en téflon maintenant le dispositif sur le dos du spécimen, entre les deux ailes. Cet équipement représente moins de 3% de la masse corporelle des oiseaux, conformément aux recommandations du CRBPO.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 41 3.4) sur les modalités de relâcher des spécimens dans le milieu naturel :
– Le protocole pour les lâchers est défini dans un document synthétique et précis, fourni aux comités scientifiques du projet et du PNA avant la réalisation des premiers lâchers ;
– Le nombre potentiel maximal de spécimens d’Outarde canepetière relâchés sur le camp militaire de la Valbonne, sous couvert de la présente dérogation, est de 30 oiseaux par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir notamment en ce qui concerne la reproduction de l’espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 spécimens relâchés au total dans le milieu naturel pour l’ensemble de la période 2025-2030 ;
– Des lâchers successifs sont effectués pour augmenter les chances de réussite des opérations et permettre une adaptation progressive de la stratégie de renforcement de population ;
– Les individus relâchés font l’objet de suivis par GPS et d’observations post-reproduction et hivernales.
3.5) sur le suivi des nichées dans lesquelles des œufs ont été prélevés :
Le suivi de ces nichées est mis en œuvre afin de mesurer les impacts potentiels notamment sur le succès à l’envol des individus restés dans le nid.
Après estimation de la date d’éclosion des œufs lors de la collecte, à partir d’abaques et de mesures in situ, un contrôle des coquilles est réalisé afin de déterminer si une éclosion a eu lieu, avec un passage suffisamment tardif pour ne pas être en contact avec les poussins du nid.
En cas de constatation d’anomalies ou d’évolution défavorable de la population d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur les zones de prélèvement d’œufs, les modalités de prélèvement devront être réinterrogées dans le cadre du comité scientifique dédié au projet et des documents de suivi mentionnés à l’article 5 ci-après.
3.6) sur les personnes exécutantes :
– le personnel et les opérateurs du CEN RA – antenne de l’Ain sont chargés de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation, et sont coordonnés par Emmanuel Amor, naturaliste en charge d’études de conservation au sein du CEN RA – antenne de l’Ain. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Les personnes désignées ci-après, salariées du CEN RA – antenne de l’Ain, sont autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
Nom Prénom
AMOR Emmanuel
BRUNIE Anne-Sophie
GREFF Nicolas
MATHIEU Chloé
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d’alternants spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
– le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, le CEN RA – antenne de l’Ain peut désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète. Avant le 1er mars de chaque année, le CEN RA – antenne de l’Ain communique à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 42 ara@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes à autoriser, sous couvert de la présente dérogation, en vue de la bonne mise en œuvre des opérations, et lui transmet les documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité du bénéficiaire, ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenir qu’après l’accord de la DREAL ARA ;
– en appui :
• les agents de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) désignés ci-après localisent les oiseaux reproducteurs avant les prélèvements d’œufs sur les sites agricoles complémentaires et participent à la collecte et au transport des œufs jusqu’au Parc des oiseaux :
Nom Prénom
ADLAM Paul
BULLIFFON Francisque
DEBREGEAS Kevin
DEPRE Chloé
METAIS Rémi
MIRO Camille
MULLER Emilie
NOALLY Loup
RENAUD Camille
• Christophe Bec, responsable technique des élevages du Parc des oiseaux (conservatoires et zoologiques) et Géraldine Blanchon, directrice adjointe et responsable scientifique, supervisent l’incubation des œufs puis l’élevage des jeunes spécimens, l’alimentation des oiseaux, leurs premiers soins et les captures avant transferts et lâchers. Ils sont assistés par les personnes désignées ci-après, salariées ou prestataires du Parc des oiseaux de Villars-les-Dombes :
Nom Prénom
BRUNET Cassandra
BUREAU Éric
REVERDY Ophélie (jusqu’au terme de
son contrat à durée
déterminée au Parc des
oiseaux de Villars-les-
Dombes)
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
– Un tableau de suivi doit être mis en place et accessible au comité scientifique du PNA et à l’animateur du PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 43 – Le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet annuellement avant le 31 janvier de l’année N+1, à la fin du programme Life susvisé, et à l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un compte-rendu d’activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté et évalue le projet selon les indicateurs de réussite définis en lien avec le conseil scientifique du PNA :
• à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et
des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr);
• à la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière. Un schéma de bancarisation des données est fourni à l’animateur du PNA en privilégiant les outils déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde » ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.
Article 6 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus notamment à l’article 5 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des populations protégées de l’espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives qui sont soumises, pour validation, à l’autorité administrative compétente, qui fixera des prescriptions complémentaires s’il y a lieu.
Article 7 : Modifications
Toute modification des conditions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté (sur le prélèvement des œufs en particulier) est portée par le bénéficiaire à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 9 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) 44 Article 11 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 12 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité, le Préfet de la région PACA, préfet des Bouches-du- Rhône, le Préfet du Vaucluse, la Préfète de l’Ain et le Préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de l’Ain et de la Drôme.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
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