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Déliberation - decision 10 2024 indemnite remboursement smacl
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 10 2024 indemnite remboursement smacl)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Département du Rhône REPUBLIQUE FA'Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
Commune ID : 069-216902726-20240130-DECIS102024-DE
de
COMMUNAY
69360 DECISION n° 10/2024
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l'article L. 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation
au Maire pour la durée de son mandat, passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
CONSIDERANT que l'indemnité de sinistre proposée par la Compagnie d’assurances de la Commune
est conforme aux clauses du contrat d'assurance les liant ;
VU le budget de la Commune relatif à l'exercice 2024;
DECIDE
Article 1 — D’accepter l'indemnité de sinistre ci-dessous désignée :
Société Indemnité de sinistre
Indemnité de remboursement bris de vitres au gymnase
de la Plaine
SMACL Assurances
Montant : 3 762,00 euros
Article 2 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
© transmis à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ampliation sera adressée à:
0 Monsieur Trésorier de Givors
« Le Maire de Communay :
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »