Compte-Rendu - cr 27 janvier 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 27 janvier 2022

Compte-Rendu - cr 27 octobre 2022

Compte-Rendu - cr 27 octobre 2022

Compte-Rendu - cr 31 janvier 2023

Compte-Rendu - cr 31 janvier 2023

Procès Verbal - pv 21 janvier 2021

Compte-Rendu - cr 21 mars 2022

Procès Verbal - pv 28 janvier 2020

Procès Verbal - 25 janvier 2018

Compte-Rendu - cr 15 decembre 2022

Compte-Rendu - cr 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

Date de convocation et d’affichage :

20 janvier 2022

Date d’affichage du Procès-Verbal :

31 janvier 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 18

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, M. Yvonnick MENIER, M. Baptiste BOUGIS, M. Benoit ROLLAND, Mme Mélanie LAUTRIDOU, Mme Mélanie PERCHE.

Absents excusés – Procurations : M. Stéphane CORDIER donne procuration à M. Didier MIRIEL, Mme Valérie LEON donne procuration à Mme Evelyne PHILIPPO.

Absents excusés : Mme Caroline LEVAVASSEUR.

Secrétaire de séance : Mme Mélanie PERCHE.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 08.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 270122-01 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

Environnement :

- Elagage et abattage d’arbres (Le Hay, L’Etoupe, Plantations) : L’Arbre est un monde pour 1 080 € TTC,

- Elagage avec broyage (Champagne) : CHARLOT Arnaud pour 2 406 € TTC, Ecole Montafilan :

- Remplacement d’un chauffe-eau sous évier : AM Energies 22 pour 457,94 € TTC, - Nettoyage des sanitaires pour la période du 04/01 au 04/02/22 : SBN pour 144,95 € HT par semaine (3 passages par semaine),

Centre de Loisirs :

- Décaissement et clôture de la cour utilisée par l’ALSH : CHARLOT Arnaud pour 5 746 € TTC,

Mairie :

- Traducteur pour site internet (abonnement de 3 ans) : ReadSpeaker pour 1 812 € TTC, Service Technique :

- Formation CACES de 2 agents communaux (Claude LE HELLOCO et Benoit MONNIER) : CIFAC pour 1 100 € TTC,

- Création d’un coffre isolant pour eau de récupération : CALIPRO pour 543,44 € TTC,

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27 janvier 2022 Cabinet médical :

- Remplacement d’anciens vélux : Christian OUTIL pour 2 586 € TTC,

- Pose de revêtement PVC : MIRIEL pour 5 022,96 € TTC,

- Isolation et placo : CALIPRO pour 1 439,53 € TTC,

L’Embarcadère :

- Plafonds suspendus : MANIVEL pour 847,20 € TTC,

Voirie – Eclairage Public :

- Rénovation de la lanterne du foyer Z0055 située rue de la Libération : SDE 22 pour une estimation de 920,16 € TTC,

- Remise en état d’une prise de courant sur FC0234 située rue du Méloir Sentier : SDE 22 pour une estimation de 557,28 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 270122-02 : Travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie – Appel à candidature pour la maîtrise d’œuvre : choix des trois candidats retenus pour présenter une offre

Par délibération n° 250221-10 du 25 février 2021, le Conseil Municipal a inscrit ce projet de travaux au budget primitif 2021.

Le 1er avril 2021, la commune a validé la proposition d’étude de faisabilité de l’ADAC 22, puis le 23 septembre 2021, la proposition de définition du programme et de consultation du maître d’œuvre de l’ADAC 22.

Aussi, après deux réunions en présence de l’ADAC 22, le dossier de consultation a été mis en ligne courant décembre. Cette première phase de consultation porte sur les critères suivants : la motivation, les compétences, les moyens affectés à l’opération et les références. A la date butoir de remise des offres, le 6 janvier 2022, nous avons reçu 14 candidatures. Ci-après, le calendrier prévisionnel de la consultation :

24 janvier 2022 Restitution par l’ADAC 22 de l’analyse des candidatures 27 janvier 2022 Choix des trois candidats retenus

3 février 2022 Visite commune du bâtiment avec les trois candidats

3 mars 2022 Remise des trois intentions architecturales et des pièces demandées au marché

14 mars 2022 Audition puis choix du maître d’œuvre

Mars-Avril 2022 Choix du maître d’œuvre par le Conseil Municipal

Septembre 2022 Lancement de la consultation des entreprises pour les travaux Fin 2022 – Début 2023 Début des travaux

La commission d’ouverture et d’analyse des offres, s’est réunie le 24 janvier 2022 en présence de l’ADAC 22, afin d’analyser les 14 offres reçues, et de retenir trois candidats. La commission d’ouverture et d’analyse des offres a fait le choix de retenir les 3 cabinets d’architectes suivants :

ATELIER RUBIN ASSOCIES

22, rue de la Poterie – 22300 LANNION

BUCAILLE, WIENER ARCHITECTES

2, boulevard Simone Veil – 22100 DINAN

YLEX ARCHITECTURE

4, rue de Léhon – 22100 DINAN

La candidature de GUILLOUX Jérôme a retenu l’attention de la commission. Après vote de la commission, cette équipe est retenue comme équipe « remplaçante » en cas de désistement de l’une des trois candidatures sélectionnées. Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres sur le choix des trois candidats retenus pour présenter une offre, dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie, ainsi que pour le choix de l’équipe « remplaçante ».

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, Adjoint aux Travaux à signer tout document s’y rapportant.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 270122-03 : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » : Projet de création d’une liaison douce à l’entrée du bourg – Sécurisation piétonne

Par délibération n° 250221-10 du 25 février 2021, le Conseil Municipal a inscrit ce projet de travaux au budget primitif 2021.

Par délibération n° 091121-02 du 9 novembre 2021, le Conseil Municipal a procédé au choix de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les caractéristiques du projet : Ne disposant pas de schéma communautaire des liaisons douces, la commune a fait le choix d’élaborer un plan – projet de liaisons douces. Ce schéma d’ensemble fait suite à la création de l’aire multimodale (véhicule à moteur, box vélo, arrêt de car) sur la commune, et qui est d’intérêt communautaire.

Notre projet de création de liaison douce à l’entrée du bourg côté RD 19 va relier le centre bourg au cimetière, à la Vallée des Garennes et au Centre Equestre. Par la sécurisation des traversées et la création d’un cheminement piéton, ce projet va améliorer l’accès au bourg et donc aux services proposés sur notre commune pour un grand nombre d’habitants. Aussi, le 28 mai 2021, la commune a décidé de solliciter une demande de concours financier au titre du dispositif régional 2021 « Bien Vivre partout en Bretagne », pour l’opération de travaux : « Création d’une liaison douce à l’entrée du bourg – Sécurisation piétonne » selon le plan de financement ci-dessous :

Montant HT total

Dépenses Recettes

Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Etude 4 450,00 € Autofinancement commune 45 318,75 €

Travaux 55 975,00 € Subvention Région (25%) 15 106,25 €

Total 60 425,00 € Total 60 425,00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à solliciter une subvention auprès de la Région et qui s’inscrit dans le cadre du dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne », pour le projet de création de liaison douce à l’entrée du bourg côté RD 19, à hauteur de 25 % du projet prévisionnel HT ;

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer

tous documents nécessaires s’inscrivant dans cette démarche.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 270122-04 : Participation communale à la prévoyance et à la mutuelle des agents communaux

Par délibération n ° 031215-22 du 3 décembre 2015, le Conseil Municipal avait adopté les critères de participation employeur suivants :- Participation employeur pour la prévoyance à hauteur de 20 € brut/mois ; - Participation employeur pour la santé :

• 6,90 € brut/mois pour un couple ou une personne seule sans enfant,

• 9,29 € brut/mois pour un couple ou une personne seule avec un enfant, • 13,79 € brut/mois pour un couple avec deux enfants et plus.

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2022, chaque agent a subi une évolution très importante des conditions tarifaires de la mutuelle prévoyance (environ + 50%) ; CONSIDERANT le projet de transfert de compétence du centre de loisirs de Dinan Agglomération à la commune, à compter du 1er septembre 2022 et donc du transfert du personnel communautaire à la commune ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de développer une politique sociale en faveur des agents communaux, équitable et juste ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de modifier la participation communale à la prévoyance et à la mutuelle des agents communaux, en se basant sur celle proposée par Dinan Agglomération, qui se présente comme suit :

Participation au risque prévoyance Participation complémentaire santé 32 € brut par mois et par agent 20 € brut par mois et par agent pour les mutuelles labellisées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 relatif à la définition de l’action sociale,

Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu le décret n ° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, DECIDENT d’appliquer la participation communale à la prévoyance et à la mutuelle des agents communaux (CDD > 6 mois) de la façon suivante : - AUGMENTER la participation financière au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2022 de 12 € brut par mois par agent, soit au total 32 € brut par mois par agent. Le montant de l’aide ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance. Cette participation sera versée aux agents au prorata du temps travaillé. Le contrat de prévoyance devra obligatoirement être labellisé. - AUGMENTER et MODIFIER les critères d’attribution de la participation employeur à la complémentaire santé en la passant à 20 € brut par mois par agent pour les mutuelles labellisées dans la limite de la cotisation de l’agent.

- DIRE que les crédits à cet effet sont inscrits au budget en cours.

Délibération n° 270122-05 : Personnel communal – Création d’un poste d’adjoint administratif territorial, à compter du 1er mars 2022 et modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Auparavant, la commune disposait au sein du service administratif de quatre postes à temps complet. Puis, un de nos agents a été mis à disposition de Dinan Agglomération à temps non complet. Afin de faire face à cette vacance, la commune a procédé au recrutement d’agentscontractuels. Le 1er septembre 2020, l’agent administratif à temps partiel, a été muté auprès de Dinan Agglomération. Face aux difficultés de recrutement, puis à la diminution des besoins administratifs du fait de la crise sanitaire, les agents en poste ont accepté d’absorber les missions liées à l’accueil physique et téléphonique de la mairie.

Par délibération n° 170920-09 du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a donc modifié son tableau des effectifs en supprimant le poste lié à l’agent muté auprès de Dinan Agglomération. Depuis plusieurs mois, la masse de travail qui incombe au service administratif ne cesse de croître. Les agents en place ont des difficultés à assurer leur propre mission. De ce fait, il est nécessaire de prévoir à nouveau, la création d’un poste à temps complet au sein du service administratif.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 39,

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutements des agents de la fonction publique territorial,

- DECIDENT de la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps complet pour effectuer les missions liées directement à l’accueil physique et téléphonique de la mairie, à compter du 1er mars2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Baccalauréat ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif.

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe au Personnel, à entamer toutes démarches nécessaires.

- INSCRIVENT au budget les crédits correspondants.

- MODIFIENT comme suit le tableau des emplois :

Catégorie Grade

Temps

Complet (TC)

ou Temps

Non Complet

(TNC)

Nom et Prénom

Filière Administrative

Catégorie A Attaché 1 TC GUILLOUET Cécile

Catégorie B Rédacteur de 2ème classe 1 TC HALLOUET Julien

Catégorie C

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 1 TC

JUHEL Céline

Adjoint administratif

territorial 1 TC

Poste à pourvoir

TOTAL Filière administrative 4

Filière Technique

Catégorie C

Agent de maîtrise

principal 1 TC

ALLAIN Stéphane

Adjoint technique

principal de 1ère classe 5 TC

ALLEE Serge

BRISORGUEIL Sylvie

HERVÉ Martine

LE HELLOCO Claude

MONNIER Benoit

Adjoint technique

principal de 2ème classe 3

TC

KRUMEICH Line

ROUXEL Nathalie QUINQUENEL Marie-Thérèse

Adjoint technique

territorial 3

TC

TNC : 31h40

BASSET Nathalie

LEBLANC Jérémy

WLODARCZYK Anaïs

Total filière technique 12

TOTAL GENERAL 16

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 270122-06 : Avis de la commune : Extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-mer

Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer a décidé à l’unanimité, d’une part, de se retirer de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude et d’autre part d’adhérer à Dinan Agglomération, à compter du 1er janvier 2023. Pour ce faire, la Commune s’appuie sur la procédure de retrait adhésion dérogatoire, permettant à une commune de se retirer d’une Communauté de Communes sans solliciter l’avis de cette dernière, ni des communes qui la composent.

Cette procédure suppose l’élaboration d’une étude d’impact présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cette étude est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé, par délibération en date du 20 décembre 2021 et à la majorité des voix, d’étendre son périmètre à cette collectivité. Cette délibération a été notifiée aux communes intéressées afin de solliciter l’’expression de leur accord dans un délai de trois mois.

L’accord sera réputé acquis si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population y sont favorables.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles, L.5211-18, L.5211-39-2 et L.5214-26,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer n°2021-111 en date du 08 novembre 2021,

Vu l’étude d’impact jointe à la demande de Beaussais-sur-mer,

Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-129 en date du 20 décembre 2021,

Après délibération, les membres du conseil municipal, par 15 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENSIONS,

- SE PRONONCENT favorablement à l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-Mer.

Délibération n° 220122-07 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets – Année 2020

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3, Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2020 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 29 novembre 2021, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- PRENNENT ACTE de ladite présentation,

- PRECISENT que le rapport sera mis à disposition du public.

Délibération n° 220122-08 : Dinan Agglomération – Approbation du Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS)

Suite à la validation du nouveau pacte fiscal et financier au conseil communautaire du 20 décembre 2021, il est demandé aux communes membres de l’agglomération de délibérer sur ce pacte fiscal.

Présentation du pacte fiscal 2021 – 2026 :

Dinan Agglomération a validé en septembre 2018 un pacte fiscal et financier solidaire construit autour de 5 axes principaux :

1. Les fonds de concours ;

2. La dotation de solidarité communautaire ;

3. Le reversement des IFER éoliens et centrales photovoltaïques ;

4. Le reversement du produit de foncier bâti communal perçues sur les zones d’activités communautaires ;

5. Le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires.

Les objectifs poursuivis à l’occasion de ce deuxième pacte fiscal et financier sont les suivants : 1. Concernant les reversements financiers aux communes :

L’objectif est d’accompagner de manière conséquente les projets d’investissement des communes en allouant à l’ensemble des communes composant l’agglomération un fonds de concours doté d’une enveloppe de 6,275 M€.

En contrepartie les critères exclusifs de la DSC sont supprimés.

2. Concernant les reversements de fiscalité entre EPCI et communes : L’objectif est de partager la richesse produite par le développement économique ou le la fiscalité environnementale (éoliennes, centrales photovoltaïques) avec les communes. Les évolutions proposées sont présentées dans le document en annexe.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ADOPTENT le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) annexé à la présente délibération, - AUTORISENT Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement du foncier bâti sur les zones d’activités communautaires annexé à la présente délibération.

Délibération n° 220122-09 : Convention 2022 de prestation de service avec Dinan Agglomération – Assainissement

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences optionnelles devant être exercées en lieu et place des communes par la Communauté d’Agglomération, et notamment le II – 2° sur l’assainissement des eaux usées ; Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté ;

Vu l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, renvoyant aux dispositions de l’article L.5215-27 du même Code, permettant une délégation de la réalisation temporaire de certaines missions dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement ;Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016, modifié par arrêtés en date du 27 décembre 2017, approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 6 délimitant les compétences optionnelles exercées par ladite Communauté d’Agglomération ; Vu la délibération n°CA-2017-310 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 novembre 2017, autorisant le Président de ladite Communauté d’Agglomération à conclure des conventions de services avec les communes pour l’exercice de la Compétence Assainissement. Dinan Agglomération est pleinement compétente depuis le 1er janvier 2018 pour l'exercer sur l'intégralité de son territoire.

Dans le cadre de son service d’assainissement en régie, Dinan Agglomération a besoin de l’exercice de certaines missions par les régies communales pour la gestion courante des stations d’épurations (entretien des abords, analyses hebdomadaires autocontrôles) et éventuellement des travaux ponctuels.

Aussi, Il convient de mettre en place une coopération entre la Commune et Dinan Agglomération par le biais d’une convention de service visant à préciser les conditions techniques et financières dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, des prestations ponctuelles pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal, après délibération :

- D’accepter la liste des prestations pouvant être effectuées par les agents communaux, au nom et pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement (le choix des prestations assurées par les agents communaux figurera dans la convention de prestation de service) :

o Le service aux usagers (gestion de la clientèle, facturation)

o La tonte/le débroussaillage (entretien paysager)

o La taille de haies

o Analyses hebdomadaires : autosurveillance

o Faucardage annuel des roseaux avec désherbage ponctuel des lits

o Nettoyage du dégrilleur

o Nettoyage du panier dégrilleur présent dans un poste de relèvement (PR) o Intervention exceptionnelle/travaux exceptionnels (20€/heure) sur demande de Dinan Agglomération

- De prévoir un paiement forfaitaire selon le type de mission, comprenant, outre le coût horaire des agents municipaux, le coût du matériel utilisé le cas échéant, comme suit :

€/heure

Coût horaire tonte 26,00

Coût horaire autres tâches 24,60

Coût horaire d’un agent technique 20,00

Total

Forfait tonte Lagune grand site 1 586 €

Forfait tonte Lagune petit site 975 €

Forfait tonte STEP 585 €

Forfait taille de haies 492 €

Forfait autosurveillance 520 €

Forfait faucardage avec désherbage ponctuel des lits 590 €

Forfait nettoyage dégrilleur 1 560 €

Forfait nettoyage panier dégrilleur dans un PR 780 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de service avec Dinan

Agglomération, aux charges et conditions qu’il jugera convenables et notamment celles figurant dans le projet de convention annexée à la présente délibération, comprenant notamment les éléments ci-dessus analysés,- ACCEPTENT les tarifs forfaitaires ci-dessus indiqués pour la facturation à faire auprès de Dinan Agglomération par règlement semestriel.

Délibération n° 220122-10 : Dématérialisation – Instruction des autorisations d’occupation des sols – Convention avec Dinan Agglomération – Actualisation – Approbation

Depuis 2015, Dinan Agglomération et les communes ont conventionné sur la délégation de l’instruction des autorisations d’urbanisme. En 2018, la convention a été revue pour intégrer le principe de refacturation du service aux communes.

A partir du 1er janvier 2022, l’obligation de permettre la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme implique des modifications dans le fonctionnement du logiciel et organisationnelles entre le service instruction de Dinan Agglomération et les communes pour mettre en œuvre cette dématérialisation.

Ainsi, il est proposé l’établissement d’une nouvelle convention et ses annexes (jointes à la délibération).

La convention fait état des changements sur la répartition des tâches entre le service instructeur de Dinan Agglomération et les communes. Ces tâches sont détaillées dans l’annexe n°1 pour venir préciser les manipulations en faisant référence à des tutoriels. Une 2ème annexe correspond au règlement de mise en commun du logiciel, qui a été complété par des applications spécifiques nécessaires à la dématérialisation, et le volet Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La convention doit être adaptée à chaque commune en fonction de ce qu’elle souhaite instruire en interne : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa), Déclaration Préalable (DP) simple.

Ainsi la commune souhaite instruire : les Déclarations Préalables.

Aucun changement n’est envisagé sur le volet facturation (à l’exception de la facturation pour la mise à disposition du logiciel et de l’accompagnement technique de Dinan Agglomération : contribution annuelle correspondant à 20% de la population DGF de l’année n-1 : le « Ticket d’entrée »).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L112-8, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L423-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant la création de la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération, compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2021, actant le nouveau modèle de convention entre Dinan Agglomération et les communes,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- APPROUVENT la convention et ses annexes,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer la convention qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022.

URBANISME

Délibération n° 220122-11 : Lotissement des Coquelicots – Vente du lot n° 5 à Madame Madeleine LAMÉ

Monsieur le Maire rappelle que par :- Délibération n° 070618-14, le conseil municipal validait la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA),

- Délibération n° 120718-09, le conseil municipal validait le nom du futur lotissement : « Lotissement des Coquelicots »,

- Délibération n° 100919-03, le conseil municipal validait le permis d’aménager, - Délibération n° 100919-04, le conseil municipal validait le règlement d’attribution des lots,

- Délibération n° 221019-02, le conseil municipal validait la dénomination et la numérotation du futur lotissement,

- Délibération n° 230720-02, le conseil municipal fixait le prix de vente de ces lots à 75 € TTC le m².

Après avis favorable de la réunion d’attribution et le retour de l’attestation de réservation par l’intéressée, le lot n° 5, cadastré AA n° 198, d’une surface de 592 m² et d’un montant de 44 400 € TTC (application de la TVA à la marge) a été attribué à Madame Madeleine LAMÉ. Dans le cadre de la vente de ce lot n° 5 pour une valeur de 44 400 € TTC et avec l’application de la TVA à la marge, le montant net perçu par la commune est de : 38 698,08 € HT, dont voici le détail du calcul :

- Prix de vente : 44 400 € TTC

o Calcul : 592 m² x 75 €,

- Détermination du prix d’achat au m² : 17,210226 €

o Calcul : 171 999 € / 9 994 m²

- Prix d’acquisition : 10 188,45 € HT

o Calcul : 592 m² x 17,210226 €,

- (Prix de vente – prix d’acquisition) /1,20 : 28 509,62 € HT

o Calcul : (44 400 € - 10 188,45 €) / 1,20,

- TVA à la marge : 5 701,92 €

o Calcul : 28 509,62 € * 20/100,

- Montant net perçu par la commune : 38 698,08 € HT

o Calcul : 44 400 € - 5 701,92 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission et ATTRIBUENT le lot n° 5 cadastré AA n° 198, d’une surface de 592 m² et d’un montant de 44 400 € TTC (avec application de la TVA à la marge) à Madame Madeleine LAMÉ,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à transmettre cette nouvelle délibération à Maître KERHARO, notaire de Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, sachant que l’intégralité des frais sera à la charge de l’acquéreur, soit une recette communale nette attendue de 38 698,08 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires.

Délibération n° 220122-12 : Lotissement des Coquelicots – Vente du lot n° 6 à Madame et Monsieur Capucine et Flavien BOURREAU

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 070618-14, le conseil municipal validait la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA),

- Délibération n° 120718-09, le conseil municipal validait le nom du futur lotissement : « Lotissement des Coquelicots »,

- Délibération n° 100919-03, le conseil municipal validait le permis d’aménager, - Délibération n° 100919-04, le conseil municipal validait le règlement d’attribution des lots,

- Délibération n° 221019-02, le conseil municipal validait la dénomination et la numérotation du futur lotissement,

- Délibération n° 230720-02, le conseil municipal fixait le prix de vente de ces lots à 75 € TTC le m².Après avis favorable de la réunion d’attribution et le retour de l’attestation de réservation par l’intéressée, le lot n° 6, cadastré AA n° 199, d’une surface de 592 m² et d’un montant de 44 400 € TTC (application de la TVA à la marge) a été attribué à Madame et Monsieur Capucine et Flavien BOURREAU.

Dans le cadre de la vente de ce lot n° 6 pour une valeur de 44 400 € TTC et avec l’application de la TVA à la marge, le montant net perçu par la commune est de : 38 698,08 € HT, dont voici le détail du calcul :

- Prix de vente : 44 400 € TTC

o Calcul : 592 m² x 75 €,

- Détermination du prix d’achat au m² : 17,210226 €

o Calcul : 171 999 € / 9 994 m²

- Prix d’acquisition : 10 188,45 € HT

o Calcul : 592 m² x 17,210226 €,

- (Prix de vente – prix d’acquisition) /1,20 : 28 509,62 € HT

o Calcul : (44 400 € - 10 188,45 €) / 1,20,

- TVA à la marge : 5 701,92 €

o Calcul : 28 509,62 € * 20/100,

- Montant net perçu par la commune : 38 698,08 € HT

o Calcul : 44 400 € - 5 701,92 €.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission et ATTRIBUENT le lot n° 6 cadastré AA n° 199, d’une surface de 592 m² et d’un montant de 44 400 € TTC (avec application de la TVA à la marge) à Madame et Monsieur Capucine et Flavien BOURREAU,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à transmettre cette nouvelle délibération à Maître KERHARO, notaire de Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, sachant que l’intégralité des frais sera à la charge de l’acquéreur, soit une recette communale nette attendue de 38 698,08 €,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires.

Séance levée à 20h50

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 31 janvier 2022.

Le Maire, Monsieur Didier MIRIEL.