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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 37 05 10 2022 delib participation scolaire eleves non residants a vendemian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Département de l'Hérault Délibération n° 2022-37
Canton de Gignac
Mairie de
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LH Séance du 5 octobre 2022
VENDÉMIAN A 19h
34230
Date de la convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents: 11
Nombre de votants : 14 dont 3 procurations
L'an deux mille vingt-deux et le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune
de Vendémian, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur David CABLAT, Maire.
Étaient présents : David CABLAT, Lionel CAUSSE, Gérard ESCRIG, Katia EUSTAQUIO, Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON, Gaëlle JORAND, Lionel LASSERRE, Paul MONTEL, Guilhem NOUGARET,
Jean-Paul PROSPERI, Géraldine THOMÉ.
Etaient représentés : Stéphan COSTE représenté par David CABLAT, PRONGUÉ Valérie représentée
par Géraldine THOMÉ, Chantal BURGUIERE représentée par Jean-Pierre PROSPERI.
Était absente : Marjorie RABASTENS
À été nommé secrétaire : Géraldine THOMÉ
Objet : participation scolaire des communes de résidence —
Charges de fonctionnement de l’école publique communale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la rentrée scolaire de septembre 2022,
l’école publique communale de Vendémian accueille 4 élèves en maternelle et 1 élève en
élémentaire, non domiciliés à Vendémian.
Afin d’encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d’accueil des
élèves, l’article L212-8 du Code de l'Education détermine les conditions dans lesquelles les
dépenses afférentes à la scolarisation de l’enfant seront prises en charge par la commune de
résidence.
Selon le Code de l'Education (article L212-8) « pour le calcul de la participation communale, Il est
ainsi tenu compte du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans l’école de la commune
d'accueil et le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de
l’école. »
DC
RF
Montpellier
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2022
034-213403280-20221005-DE_2022_037-DE