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Déliberation - 38 05 10 2022 delib cession parcelle d483 a m. deloustal
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 38 05 10 2022 delib cession parcelle d483 a m. deloustal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Délibération n° 2022-38
Département de l'Hérault
Canton de Gignac
Mairie de DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AL
Séance du 5 octobre 2022
VENDÉMIAN A 19h
34230
Date de la convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents: 12
Nombre de votants : 14 dont 2 procurations
L'an deux mille vingt-deux et le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
Vendémian, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur David CABLAT, Maire.
Étaient présents : David CABLAT, Chantal BURGUIERE, Lionel CAUSSE, Gérard ESCRIG, Katia
EUSTAQUIO, Christine FERNANDEZ-FAUCILHON, Gaëlle JORAND, Lionel LASSERRE, Paul MONTEL,
Guilhem NOUGARET, Jean-Paul PROSPERI, Géraldine THOMÉ.
Etaient représentés : Stéphan COSTE représenté par David CABLAT, PRONGUÉ Valérie représentée par
Géraldine THOMÉ.
Était absente : Marjorie RABASTENS
A été nommé secrétaire : Géraldine THOMÉ
Objet : délibération fixant les conditions de vente d’une parcelle communale relevant du domaine
privé
Vu là délibération 2021/18 en date du 16 mars 2021 validant l’acquisition de la parcelle communale
référencée D483 ;
Vu la demande de Monsieur Romain DELOUSTAL d'acquérir la parcelle communale référencée D483
d’une surface de 1210 m? au prix de 500 € ;
Vu l'article L2241-1 du CGCT disposant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et
opérations immobilières effectuées par la commune ;
Considérant que par son acquisition M. Romain DELOUSTAL pourra disposer d’une emprise foncière
d’un seul tenant ;
Considérant la pertinence de procéder à la cession de la parcelle n°D483 d’une surface de 1210 m° :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de vente.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, (12 votes Pour, 2 absentions), le Conseil Municipal,
- Autorise la cession de la parcelle n°D483 à Monsieur Romain DELOUSTAL
- Fixe le prix de vente à 1000 € ;
- Autorise le Maire à accomplir l’ensemble des formalités référente à ce dossier.
- Dit que L'acte de vente s'effectuera sous forme notariée ;
- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Montpellier à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Maire
| DADIAT |
it et délibér’ ‘ :edus octo 2022
a secrétaire de séance
Géraldine THOMÉ Ü
DC
RF
Montpellier
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2022
034-213403280-20221005-DE_2022_038-DE