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Déliberation - 36 05 10 2022 delib convention mise a disposition agent police municipale
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 36 05 10 2022 delib convention mise a disposition agent police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
R É P U B L I Q U E FRANÇAISE
É £ Délibération n° 2022-36 Département de l'Hérault élibération n
Canton de Gignac
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 octobre 2022
VENDÉMIAN A 19h 34230
Date de la convocation : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 14 dont 3 procurations
L'an deux mille vingt-deux et le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
Vendémian, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur David CABLAT, Maire.
Étaient présents : David CABLAT, Lionel CAUSSE, Gérard ESCRIG, Katia EUSTAQUIO, Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON, Gaëlle JORAND, Lionel LASSERRE, Paul MONTEL, Guilhem NOUGARET, Jean-
Paul PROSPERI, Géraldine THOMÉ.
Etaient représentés : Stéphan COSTE représenté par David CABLAT, Valérie PRONGUÉ, représentée par
Géraldine THOMÉ, Chantal BURGUIERE représentée par Jean-Pierre PROSPERI.
Était absente : Marjorie RABASTENS
A été nommé secrétaire : Géraldine THOMÉ
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent de Police Municipale de Vendémian et de son
équipement auprès des communes de Bélarga, Campagnan, Tressan
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212.10 :
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des
agents de police municipale ;
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des
agents de police municipale ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 (J.0 du 7 mars 2007) relative à la prévention de la délinquance et
notamment l’article 4 ;
Vu le décret 2003-7335 du 1 août 2003 définissant un code de déontologie pour la police municipale ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police et leurs
équipements ;
Vu la convention de mutualisation de la police municipale conclue le 1° septembre 2020 entre les
communes de Bélarga, Campagnan, Tressan, Le Pouget et Vendémian pour une durée de 3 ans;
Vu l'arrêté municipal individuel n°2020-118 pris par le Maire de Vendémian, relatif à la mise à
disposition de l’agent de police municipale ;
Considérant le courrier de la commune de Le Pouget en date du 5 octobre 2022 dénonçant ladite
convention à compter du 1° janvier 2023 ;
Cimsidérant que fe rommunes dd] Bélarga, Campagnan, Tressan, Vendémian souhaitent travailler de
minière étroit s questions dé sécurité et de prévention de délinquance ;
DC
RF
Montpellier
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2022
034-213403280-20221005-DE_2022_036-DE R É P U B L I QUE F R A N Ç A IS E
Délibération n° 2022-36
Considérant l'intérêt manifesté par les communes de Bélarga, Campagnan, Tressan de bénéficier des
compétences et des moyens déployés par la police municipale de Vendémian ; Considérant que les ressources humaines et techniques de la commune de Vendémian se prêtent à la
réalisation de cette convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité ;
- D’approuver les termes de ladite convention de mise à disposition d’un agent de police
municipale de Vendémian et de son équipement, auprès des communes de Bélarga,
Campagnan, Tressan pour une durée de 3 ans;
- Dit que cette convention donne lieu à un arrêté municipal individuel de mise à disposition de
l'agent de police municipale de Vendémian ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes
à sa bonne exécution.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Montpellier à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré, séance du 5 octobre 2022
Le Maire
David CABLAT
La secrétaire de séance
Géraldine THOMÉ
4
DC
RF
Montpellier
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2022
034-213403280-20221005-DE_2022_036-DE