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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 12 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 12 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 10 639 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE LUC - LES CARREAUX (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA SOCIETE GONNIN-DURIS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C44-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 44-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 10 639 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE LUC - LES CARREAUX (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA SOCIETE GONNIN- DURIS
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Cyril MOREAU du 15 octobre2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 19 novembre 2019,
Le groupe Gonnin-Duris est spécialisé dans la vente et la réparation de matériels agricoles et pièces techniques, pour une clientèle professionnelle d’agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles et collectivités. Son siège social est localisé à Sauzé-Vaussais (79190). Son activité s’organise au travers de 20 bases couvrant 14 départements.
Le groupe Gonnin-Duris souhaite aujourd’hui construire une nouvelle concession sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" pour y transférer et développer ses activités niortaises.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la société GONNIN-DURIS, un terrain de 10 639 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" (Echiré / Saint- Gelais), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Société GONNIN-DURIS,
Représentée par Monsieur Cyril MOREAU, Directeur du Groupe,
Domiciliée 38, route de Civray – 79190 SAUZE VAUSSAIS.
Désignation du bien :
Parcelle cadastrée N219, d’une surface de 10 639 m2 environ, située sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais).
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment de 2 800 m2 environ, destiné au transfert et au développement des activités niortaises de la société Gonnin-Duris (site actuel domicilié avenue de Paris à Niort).
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 20,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C44-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcelle Surface
Prix
d’achat
HT/m²
Prix d’achat
appliqué à
la surface
vendue
Prix de
vente
HT/m²
Prix de vente
HT appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur la marge Prix de vente total TTC
Parcelle
N219 10 639 m² 2,07 € 22 022,73 € 20,00 € 212 780,00 € 190 757,27 € 38 151,45 € 250 931,45 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 212 780,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder la société GONNIN-DURIS, représentée par Monsieur Cyril MOREAU, ou à toute société désignée pour réaliser l’opération, un terrain de 10 639 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Le Luc - Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais), selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 250 931,45 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 212 780,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 38 151,45 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrain (et ses annexes) qui sera annexé à l'acte authentique de vente, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ; - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C44-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GONNIN
Du
fa (PROLIA
A
: Sauzé-Vaussais
Le
: 15
Oct.
2019
Obiet
: Lettre
d’intention
Demande
d’Acquisition
Foncière
— Parcelle
n°115
PA
Le
Luc — Les Carreaux
Commune
d’Echiré.
Le groupe
Gonnin-Duris
est
spécialisé
dans
la vente
et
la réparation
de
matériels
agricoles,
ainsi que
la
vente
de
pièces
techniques
destinées
à
nos
clients
agriculteurs,
entrepreneurs
de
travaux
agricoles
mais
également
collectivités.
Le groupe
Gonnin-Duris
dont
le siège
social est basé
à Sauzé-Vaussais
dans
le Sud-Est
des
Deux-Sèvres,
gravite
sur
14
départements
au
travers
de
ses
20
bases
et
plus
de
300
collaborateurs
qui
animent
au
quotidien,
les
différents
services
de
nos
concessions.
Notre
groupe
distribue
les plus grandes
marques
de
matériels
en
France,
comme
New
Holland,
acteur
incontournable
sur
le marché
du
Tracteur
agricole
et de
la Moissonneuse
batteuse,
N°1
en
2018
sur le
marché
du
tracteur
neuf
et
la marque
Kuhn,
constructeur
français,
leader
sur
le
marché
du
matériel
de fenaison,
du
travail
du
sol,
matériel
d'élevage
et pulvérisateur
de
traitement
des
cultures.
Sa
couverture
territoriale
ainsi
que
la
réalisation
de
son
chiffres
d'affaires,
font
du
groupe
Gonnin
Duris,
le 3°"
plus gros
concessionnaire
de
France.
La volonté
de
notre
groupe
est d'apportée
une
proximité
à ses clients, avec
pour objectif d’être à moins
de
30
minutes
de
déplacement
des
clients
les
plus
éloignés
de
nos
bases,
tout
en
prenant
en
compte
l’accessibilité
de
nos
concessions,
et
sur
ce
point,
nous
rencontrons
des
difficultés
sur
notre
base
de
Niort
située
Av.
De
Paris.
Concernant
cette
structure,
l'accès
est
quasi
impossible
en
tracteur
et en
moissonneuse
batteuse,
les
risques
d’accident
pour
sortir
de
notre
concession
sont
omniprésents,
et
de
ce
fait,
l’activité
de
cette
concession
en
est
impactée.
C'est pour ces bonnes
raisons que
nous
souhaitons
faire l’acquisition de
la parcelle
N°115
d’une
surface
de
10 700m?,
dans
le Parc
d'Activité
Le
Luc — Les
Carreaux
sur la commune
d’Echiré.
Au
travers
de
l’investissement
réalisé
pour
le
terrain,
ainsi
que
la
construction
d’une
nouvelle
concession
aux
standards
du
jour
(voir
pièce
jointe),
nous
souhaitons
redynamiser
l’activité
de
cette
dernière
en
apportant
un
service
de
meilleure
qualité
à nos
clients.
12
Collaborateurs
animeront
cette
nouvelle
structure.
L’acquisition
du
terrain
sera
à
prévoir
sur
le
1°
trimestre
2020
avec
une
fin
de
travaux
sur
le
1°
trimestre
2021.
38
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de
Civray
- 79190
SAUZE
VAUSSAIS
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Capital
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NIORT
B
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751
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80)
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FR
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Du
fiKPROLIA
La
proximité,
l'écoute
et
la qualité
de
nos
services
sont
nos
principales
préoccupations.
Le
Groupe
Gonnin
Duris
en
quelques
chiffres :
-
20 concessions
réparties
sur
14
départements
-__
Plus de
300
collaborateurs
+ de
100
000
000€
HT
de
chiffres
d’affaires
-
50 commerciaux
-
45
magasiniers
-
150
techniciens
-
160
véhicules
d’intervention
Service
Technique
-
+de
9 500
heures
de
formations
collaborateurs
-
+ de
90
000
références
stockées
Je
reste
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Cyril
MOREAU
Directeur
Groupe
Gonnin-Duris
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Échiré Numéro
d'ordre
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Projet
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Bâtiment
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C44-12-2019-DE Date de télétransmission : 20/12/2019 Date de réception préfecture : 20/12/2019 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 7300-S
(mars 201
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirecTion DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE Le 19 novembre 2019 Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
14, RUE RIFFAULTF
B.P. 549 | _ 86 021 POITIERS Cedex Le Directeur départemental des Finances Publiques de la
Téléphone : 05.49.55.62.00 : Fax :05.49.55.62.92 Vienne | |
à
Évalusteur : Marianne PENTIER Communauté d'agglomération du Niortais Courriel : ddfip86.pgp.domaines@dgfip.finances.gouv.fr do
Réf LIDO : 2019-792109V0961 Ce
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN À BATIR EN ZA
ADRESSE DU BIEN :LE Luc - ECHIRE
VALEUR VÉNALE : 212 780 €
1 — SERVICE CONSULTANT : | Communauté d'agglomération du Niortais AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme DUCROCQ Marie-Karine
2 — Date de consultation : 5 novembre 2019
Date de réception : 6 novembre 2019
Date de visite : Evaluation du bureau
Date de constitution du dossier « en état » : 6 novembre 2019
Vente d’une parcelle cadastrée N 219 d’une contenance de10 639 m? environ située sur la Zone d'Activités Economiques "Le Luc - Les Carreaux" à Echiré (79).
Projet de construction d'un bâtiment de 2800m£.
- Références cadastrales : Parcelle N 219 (10 6 39 m°)
- Adresse précise : - Les Champs de Luc — 79 410 ECHIRE
— nom du propriétaire : Communauté d'agglomération du Niortais
— Situation d'occupation : Libre
Parcelle située en Zone 1AUy.
Parcelle desservie par les réseaux
MINISTÈRE DE L'ACTION
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C44-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de létude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
le prix de vente envisagé par la CAN de 20€ ht le m° est compris dans les valeurs du marché, et n'appelle pas d'observations de la part du service des domaines.
La valeur vénale de l'emprise de 10 639 m° à céder peut-être fixée à 212 780 €.
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Î é Ï Fubiiques Pour le Directeur Départemental des Finances {
et par délégation, ie Direcieur de l'expertise et des
opérations de l'Etai
Matthieu DESMARETS
Administrateur des Finances Publiques
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079-200041317-20191216-C44-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019