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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 04 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 29 mars 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 avril 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 avril 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2 223 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES MENDES-FRANCE (NIORT) A LA SOCIETE LE GUIDON NIORTAIS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Michel PANIER à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Fabrice DESCAMPS, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Michel PANIER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190412-C44-04-2019-DE
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 C- 44-04-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 AVRIL 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2 223 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES MENDES-FRANCE (NIORT) A LA SOCIETE LE GUIDON NIORTAIS
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Olivier ORTEGA du 25 février 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 18 février 2019,
Créée en 2015, la SARL Le Guidon Niortais, spécialiste du vélo à Niort - Chauray (commercialisation de tous types de cycles et accessoires, entretien et réparations), exerce actuellement son activité dans un local à la location.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la Société Le Guidon Niortais, un terrain de 2 223 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Mendès-France" (Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SARL Le Guidon Niortais,
Représentée par son gérant, Monsieur Olivier ORTEGA,
Domiciliée 45b, boulevard Ampère, 79180 Chauray
Désignation du bien :
Parcelle cadastrée HX 156, d'une surface de 2 223 m2 environ, située sur le Parc d'Activités "Mendès- France" (Niort)
Destination du bien :
Construction d'un bâtiment à vocation commerciale d'une surface de 427 m2 environ, destiné au transfert d'activité du "Guidon Niortais", actuellement situé boulevard Ampère à Chauray
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 50,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190412-C44-04-2019-DE
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019 Parcelle Surface
Prix
d’acha
t
HT/m2
Prix d’achat
appliqué à
la surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix de vente
appliqué à la
surface
vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
HX 156 2 223 m2 4,03 € 8 958,69 € 50,00 € 111 150,00 € 102 191,31 € 20 438,26 € 131 588,26 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 111 150,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Céder à la SARL Le Guidon Niortais, représentée par son gérant Monsieur Olivier ORTEGA, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, une parcelle de 2 223 m2 environ, située sur le Parc d’Activités "Mendès-France" à Niort, aux conditions fixées ci-dessus. Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 131 588,26 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 111 150,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 20 438,26 €).
Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d’obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération.
Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d’Urbanisme afférents à la parcelle (lorsqu'ils existent), en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte authentique de vente.
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190412-C44-04-2019-DE
Date de télétransmission : 23/04/2019
Date de réception préfecture : 23/04/2019